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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib30etAnnexe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib30etAnnexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024

19/12/2024 - 30

Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14

Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)

EXCUSÉS :

M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. Alain BOULANGER

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication

7 – Cycle de l’eau

7.4 – ASSAINISSEMENT – Révision du règlement du service d’assainissement collectifLe règlement de service assainissement collectif a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis le déversement des eaux usées et des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement de DOUAISIS AGGLO afin que soient assurées la sécurité, l’hygiène publique et la protection de l’environnement.

Dans le cadre de la remise en concurrence de ses contrats de Délégation de Service Public, DOUAISIS AGGLO a modifié son règlement de service afin d’y intégrer les diverses évolutions réglementaires et les dernières délibérations prises concernant la majoration de la redevance en cas de non-conformité des branchements, les contrôles de raccordement au réseau public et la procédure d’autorisation de déversement des effluents non-domestiques au réseau public d’assainissement.

L’exercice de ces nouvelles missions par DOUAISIS ENVIRONNEMENT sera effectif à compter du 16 janvier 2025.

Le règlement de service applicable à compter du 16 janvier 2025, sur l’ensemble des 26 communes du territoire où DOUAISIS AGGLO exerce cette compétence, est présenté en pièce jointe.

Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :

- d’approuver le nouveau règlement d’assainissement collectif,

- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer ce règlement,ainsi que tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Pour LE PRESIDENT,

Le Vice-Président délégué

Publié le 07/01/2025

Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20241219-19-12-2024-30-DE Jean-Jacques PEYRAUD

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc HALLÉ

SIGNÉ1

DOUAISIS AGGLOMERATION

Direction du Cycle de l’Eau

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L’ESSENTIEL EN 4 POINTS

1. VOTRE CONTRAT

Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.

2. LES TARIFS

Les prix du service (abonnement et m3 d’assainissement) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismespublics auxquels elles sont destinées.

3. VOTRE FACTURE

Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en même temps que le Service de l’Eau. La facture est établie sur la base des m3 d’eau potable consommée et peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer la facturation des deux services.

4. LA SECURITE SANITAIRE

Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et l’exécution devos installations privées, ainsi que le déversement de substances dans le réseau decollecte, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte àla salubrité publique ni à l’environnement : des sanctions sont attachées au respectde ces obligations.2

DOUAISIS AGGLOMERATION

Direction du Cycle de l’Eau

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE

VOUS désigne le client du Service de l’Assainissement, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l’Assainissement.

LA COLLECTIVITE désigne DOUAISIS AGGLO organisatrice du Service de l’Assainissement.

L’EXPLOITANT DU SERVICE désigne DOUAISIS ENVIRONNEMENT à qui la Collectivité a confié par contrat, la gestiondes eaux déversées par les clients dans les réseaux d’assainissement.

LE CONTRAT DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC

désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de l’Assainissement.

LE REGLEMENT DU SERVICE désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 19/12/2024. Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du client du service de l’assainissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client du service de l’assainissement.3

DOUAISIS AGGLOMERATION

Direction du Cycle de l’Eau

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

SOMMAIRE

CHAPITRE 1-DISPOSITIONS GENERALES

Art.1 Objet du règlement……………………………………... 4

Art.2 Autres prescriptions……………………....................... 4

Art.3 Catégories d’eaux admises au déversement……….. 4

Art.4 Définition du branchement…………………………….. 4

Art.5 Modalités générales d’établissement d’un

branchement neuf……………………………………… 4

Art.6 Le contrat de déversement……………………………. 5

Art.7 Déversements interdits……………………….............. 5

CHAPITRE 2-EAUX USEES DOMESTIQUES

Art.8 Définition des eaux usées domestiques……………… 6

Art.9 Obligation de raccordement ………………............... 6

Art.10 Demande de branchement-Convention de

déversement ordinaire…………………………………. 6

Art.11 Modalités particulières de réalisation des

Branchements………………………………….……… 6

Art.12 Caractéristiques techniques des branchements

d’eaux usées domestiques………………………….... 6

Art.13 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement

de la partie des branchements situés sous le

domaine public…………………….………………….… 7

Art.14 Conditions de suppression ou de modification

Des branchements……………………………………... 7

Art.15 Exécution d'office des travaux………………………... 7

Art.16 Usage domestique d’eau ne provenant pas du

réseau public de distribution d’eau potable………….. 7

Art.17 La facturation de l'assainissement……………………. 7

Art.18 Dégrèvement de redevance……………………….…...8

Art.19 Participation pour le financement de

l’assainissement collectif…………………….………... 8

CHAPITRE 3-EAUX USEES ASSIMILEES

DOMESTIQUE

Art.20 Définition des eaux assimilées domestiques………… 8

Art.21 Conditions de raccordement pour le

déversement des eaux assimilées domestiques……. 9

Art.22 Demande de raccordement des eaux assimilées

Domestiques……………………………………………. 9

Art.23 Paiement des frais d'établissement de

raccordement des eaux assimilées domestiques.….. 9

Art.24 Caractéristiques techniques des eaux

assimilées domestiques……………………………….. 9

Art.25 Le contrat d’abonnement des eaux

Assimilées domestiques……………………….………. 9

CHAPITRE 4-LES EAUX INDUSTRIELLES

Art.26 Définition des eaux industrielles………………………. 9

Art.27 Conditions de raccordement pour le déversement

des eaux Industrielles………………………………….. 9

Art.28 Demande de convention spéciale de

déversement des eaux industrielles………………… 10

Art.29 Caract. tech. des branchements industrielles……....10

Art.30 Prélèvements et contrôle des eaux industrielles…… 10

Art.31 Obligation d'entretenir les Installations de

Prétraitement………………………………………….. 10

Art.32 Prescriptions relatives aux caractéristiques de

l'effluent……………………………………………….. 10

Art.33 Non-respect des conditions de l’autorisation………. 11

Art.34 Redevance d'assainissement applicable aux

établissements industriels………….………………... 11

Art.35 Participations financières spéciales………………… 11

CHAPITRE 5-LES EAUX PLUVIALES

Art.36 Déf. des eaux pluviales et principes de gestion …… 11

Art.37 Prescription pour le rejet des eaux pluviales...…….. 12

Art.38 Prescriptions particulières pour les eaux pluviales…12

CHAPITRE 6-LES INSTALLATIONS SANITAIRES

INTERIEURES

Art.39 Dispositions générales sur les Installations

sanitaires Intérieures…………………………………. 12

Art.40 Raccordement entre domaine public et

domaine privé…………………………………………. 12

Art.41 Suppression des anciennes installations, anciennes

fosses, ancien cabinet d'aisance……………………. 12

Art.42 Indépendance des réseaux Intérieurs d'eau potable

et d'eau usée…………….………………….……........ 12

Art.43 Etanchéité des installations et protection contre le

reflux des eaux……………………….……………...... 13

Art.44 Pose des siphons…………………………….……….. 13

Art.45 Toilettes………………………………………………... 13

Art.46 Colonnes de chutes d'eaux usées………………….. 13

Art.47 Broyeurs d'éviers…………………………………....... 13

Art.48 Descente des gouttières…………………………....... 13

Art.49 Cas particulier d’un système unitaire ou

pseudo-séparatif……………………………………… 13

Art.50 Réparations et renouvellement des installations

Intérieures…………………………………………...….13

Art.51 Mise en conformité des installations intérieures…… 13

CHAPITRE 7-CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

Art.52 Dispositions générales pour les réseaux…...………. 14

Art.53 Conditions d'intégration au domaine public…..……. 14

Art.54 Contrôle des réseaux privés…………………………. 14

CHAPITRE 8-INFRACTIONS & RECOURS

Art. 55 Infractions et poursuites...………………………........ 14

Art.56 Voies de recours des usagers…………………….…. 14

Art.57 Mesure de sauvegarde…………………………...….. 15

CHAPITRE 9-DISPOSITIONS APPLICABLES

Art.58 Date d'application……………………………...…….. 15

Art.59 Modifications du règlement………………………….. 15

Art.60 Désignation du service d'assainissement………...... 15

Art.61 Clauses d’exécution………………………………….. 15

ANNEXES………………………………………………………... 164

DOUAISIS AGGLOMERATION

Direction du Cycle de l’Eau

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Art. l - Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir les

conditions et modalités auxquelles est soumis la gestion des

eaux et leur rejet dans les réseaux d'assainissement de

l’Agglomération du Douaisis. Ce règlement ne s’applique qu’aux

zones classées en assainissement collectif (par opposition aux

immeubles relevant de l’assainissement non collectif).

Art. 2 - Autres prescriptions

Pour ce qui n'est pas contraire aux dispositions du

présent règlement d'assainissement, il est néanmoins fait

application de l'ensemble des règlements en vigueur, et

notamment du Code de la Santé Publique, du Règlement

Sanitaire Départemental, et du Code de l’Environnement.

Art. 3 - Catégories d'eaux admises au déversement

II appartient au propriétaire de se renseigner auprès du

service d'assainissement sur la nature du système desservant

sa propriété (zones en assainissement non collectif, en

assainissement collectif, modes de gestions des eaux pluviales,

réseaux séparatifs, réseaux unitaires).

Art. 3.1. Secteur du réseau en système séparatif

Seules sont susceptibles d'être déversées dans le

réseau eaux usées :

- les eaux usées domestiques, telles que définies aux articles 8

et 90 du présent règlement,

- les eaux usées assimilables à un usage domestique, telles que

définies aux articles 20 et 21 du présent règlement,

- les eaux industrielles soumises à autorisation préalable par le

Président de l’Agglomération, définissant les conditions de prise

en charge de celles-ci par la collectivité, comme indiqué au

chapitre IV.

Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau

pluvial :

- les eaux pluviales dans les conditions définies aux articles 36

et 37 du présent règlement,

-certaines eaux industrielles soumises à autorisation préalable

par la collectivité (eaux de refroidissement).

Art. 3.2. Secteur du réseau en système unitaire

Les eaux usées domestiques, définies aux articles 8 et

9 du présent règlement, les eaux pluviales dans les conditions

définies aux articles 36 et 37 du présent règlement, les eaux

usées assimilables à un usage domestique, telles que définies

aux articles 20 et 21 du présent règlement, ainsi que les eaux

industrielles soumises à autorisation par le Président de

l’Agglomération, sont admises dans le même réseau.

Art. 4 - Définition du branchement

Le branchement comprend, depuis la canalisation

publique :

- un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;

- une canalisation de branchement, située tant sous le domaine

public que privé,

- un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de pied

d’immeuble" placé de préférence sur le domaine public, pour le

contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du

branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible.

- un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.

Art. 5 - Modalités générales d'établissement d’un branchement neuf

Art. 5.1. caractéristiques du branchement

Le service d'assainissement fixe le nombre de

branchements à installer par immeuble à raccorder.

Pour les réseaux unitaires, chaque immeuble possède

un seul branchement. Si nécessaire, et sur demande, plusieurs

branchements peuvent être réalisés en accord avec le service

d'assainissement.

Pour les réseaux séparatifs et dans le cas où les eaux

pluviales sont acceptées au réseau, chaque immeuble a deux

branchements parfaitement séparés :

- les eaux pluviales et certaines eaux de process

industriels définies à l’article 3.1 sont collectées par le

branchement comportant un regard de branchement

siphonné (décantation - non remontée des odeurs),

- les eaux usées telles que définies à l’article 3.1 sont

raccordées au collecteur public par un branchement

comportant un regard de branchement non siphonné

sans décantation.

Le service d'assainissement détermine, en accord

avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions

techniques d'établissement du ou des branchement(s), au vu de

la demande.

Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la

construction sur lequel est indiqué très nettement le tracé

souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une

coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la

façade jusqu'au collecteur.

En amont du branchement public, l’Agglomération peut

exiger la pose de dispositifs spécifiques. Ces dispositifs peuvent

être :

- les siphons disconnecteurs,

- les clapets anti-retour,

- les séparateurs à graisses et à hydrocarbures,

- les débourbeurs,

- les séparateurs à fécule,

- les stations de relevage.5

DOUAISIS AGGLOMERATION

Direction du Cycle de l’Eau

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

Art. 5.2. Raccordement sur le regard de pied d’immeuble

Le raccordement des canalisations privatives sur le

« regard de branchement » ou « regard de pied d’immeuble »

défini à l’article 4 du présent règlement doit s’effectuer selon les

prescriptions techniques délivrées lors du contrat de

raccordement.

Le raccordement d’un branchement au réseau public

d’assainissement collectif donne lieu à un contrôle des réseaux

privés, conformément aux dispositions de l’article 54.

Art.5.3.Paiement des frais d'établissement des branchements

Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les

eaux usées, les eaux industrielles, ou les eaux pluviales, donne

lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement

établi par le service d'assainissement de l’Agglomération.

Ce coût est décrit dans le contrat de raccordement

établi à chaque demande. Les modalités de tarification sont

fixées par l’Agglomération par voie de délibération. Une

actualisation du tarif est réalisée annuellement, au 1er Janvier

de l’année en cours.

Les travaux doivent être terminés dans un délai de

deux mois à compter de la réception du règlement d'un acompte

égal à 50% du montant indiqué dans le contrat de

raccordement. Le solde est exigible dans les quinze jours

suivant l'exécution des travaux.

Des modalités spécifiques peuvent s’appliquer dans

certains cas de branchement particuliers, pour les lotisseurs ou

pour les rejets industriels.

Cette participation est indépendante de la participation

financière prévue à l’article 19 du présent règlement

(participation pour le financement de l’assainissement collectif).

Art. 6 – Le contrat de déversement

Art. 6.1. La souscription du contrat de déversement

La souscription d’un contrat de déversement est

obligatoire pour bénéficier du service de l’Assainissement. Il

peut être souscrit par le propriétaire, le locataire, l’occupant de

bonne foi ou le syndicat des copropriétaires représenté par son

syndic.

En règle générale, la souscription est réalisée de façon

automatique lors de la souscription du contrat de d’abonnement

au Service de l’Eau. Les cas particuliers des rejets assimilés

domestiques et des rejets industriels sont décrits aux chapitres

III et IV du présent règlement.

La première facture comprend les frais d’accès au

service de l’assainissement dont le montant figure en annexe

de ce règlement.

Le règlement de la première facture confirme

l’acceptation des conditions particulières du contrat de

déversement et vaut accusé réception du présent règlement.

Les indications fournies dans le cadre du contrat

d’abonnement font l’objet d’un traitement informatique et

peuvent être communiquées aux entités contribuant au Service

de l’Assainissement et éventuellement au Service de l’Eau.

L’usager bénéficie à ce sujet d’un droit d’accès et de rectification

prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Art. 6.2. La résiliation du contrat de déversement

Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Dans le cas général, le contrat est résilié de manière

automatique lors de la résiliation du contrat d’abonnement au

Service de l’Eau avec la même date d’effet.

Le Service Assainissement peut résilier le contrat si :

- L’usager ne respecte pas les règles d’usage du

service

- Si aucune démarche n’a été effectuée pour la

résiliation du contrat dans les 6 mois qui suivent la

mise hors service du branchement

Art. 7 - Déversements interdits

Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle

que soit la nature du réseau d'assainissement, il est

formellement interdit d'y déverser :

- le contenu des fosses fixes,

- l'effluent des fosses septiques,

- les ordures ménagères,

- les huiles usagées / graisses,

- les lingettes et matières non ou peu solubles,

- les déversements désignés dans l'article 29 du

Règlement Sanitaire Départemental, notamment sur le

déversement d'hydrocarbures, d'acides, de cyanures, de

sulfures, de produits radioactifs et, plus généralement, de toute

substance pouvant dégager soit par elle-même, soit après

mélange avec d'autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux,

toxiques ou inflammables.

D'une façon générale, il est formellement interdit de

déverser tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au

bon état, soit au bon fonctionnement du réseau

d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration,

soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de

traitement.

Le service d'assainissement peut être amené à

effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout

prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon

fonctionnement du réseau.

Si des rejets ne sont pas conformes aux critères définis

dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse

occasionnés sont à la charge de l'usager. De même, les frais

liés aux actions correctives nécessaires seront mis à la charge

de l’usager.6

DOUAISIS AGGLOMERATION

Direction du Cycle de l’Eau

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

CHAPITRE II

EAUX USEES DOMESTIQUES

Art. 8 - Définition des eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux

ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux vannes

(urines et matières fécales).

Art. 9 - Obligation de raccordement

Comme le prescrit l'Article L.1331-1 du Code de la

Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux

d’assainissement disposés pour recevoir les eaux usées

domestiques et établis sous la voie publique, soit directement,

soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de

passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau

dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en

service du réseau d’assainissement.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions

de l'Article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le

propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est

astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la

redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble

avait été raccordé au réseau, et qui est majorée dans la limite

de 400% dans les conditions réglementaires, par l’assemblée

délibérante.

Un immeuble situé en contrebas ou éloigné d'un

collecteur public qui le dessert est considéré comme

raccordable. La pose du dispositif de relevage des eaux usées

nécessaire est à la charge du propriétaire de l'immeuble. Ce

dispositif de relevage sera entretenu au frais du propriétaire de

l’immeuble raccordé ou de ses occupants.

Pour certains immeubles, lorsque le raccordement

s'avère très difficile, l’Agglomération peut accorder soit des

prolongations de délai ne pouvant excéder une durée de dix

ans, soit des exonérations de l'obligation de raccordement avec

la mise en place d’un assainissement non collectif conforme à

la réglementation en vigueur.

Pour les immeubles dotés d’une canalisation

mitoyenne faisant transiter les écoulements d’eaux usées d’un

immeuble voisin, il est proposé d’adopter une servitude

d’écoulement afin de régulariser la situation constatée, en

portant à connaissance de chaque partie l’existence de cette

servitude de droit privée.

En cas de désaccord entre voisins, le service

assainissement peut proposer l’individualisation du

raccordement des logements, selon les solutions techniques

possibles. Le coût de branchement sera à la charge du

demandeur.

Art. 10 - Demande de branchement - Convention de déversement

ordinaire

Toute création de branchement doit faire l'objet, d'une

demande adressée au Président de l’Agglomération.

Cette demande formulée selon le modèle de

convention de déversement, doit être signée par le propriétaire

ou son mandataire.

Elle comporte élection de domicile attributif de

juridiction sur le territoire desservi par le service

d'assainissement, et entraîne l'acceptation des dispositions du

présent règlement ; elle est établie en deux exemplaires dont

l'un est conservé par le service d'assainissement, et l'autre

remis à l'usager.

L'acceptation par le service d'assainissement crée le

contrat de raccordement entre les parties.

L’Agglomération et son service d'assainissement sont

obligatoirement consultés dès l'élaboration des projets

d'aménagements urbains et industriels nouveaux et importants.

Art. 11 - Modalités particulières de réalisation des branchements

Conformément à l'Article L.1331-2 du Code de la Santé

Publique, l’Agglomération exécute ou peut faire exécuter

d'office les branchements de tous les immeubles riverains,

partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le

regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la

construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de

l'incorporation d'un réseau pluvial à un réseau disposé pour

recevoir les eaux usées d'origine domestique.

L’Agglomération peut se faire rembourser auprès des

propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les

travaux d'établissement de la partie publique du branchement,

dans des conditions définies par l'assemblée délibérante.

La partie des branchements réalisée d'office est

incorporée au réseau public, propriété de l’Agglomération.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise

en service du réseau d’assainissement, la partie du

branchement située sous le domaine public, jusque et y compris

le regard le plus proche des limites du domaine public, est

réalisée à la demande du propriétaire par le service

d'assainissement.

Cette partie du branchement est incorporée au réseau

public, propriété de l’Agglomération.

Art. 12 - Caractéristiques techniques des branchements d'eaux usées

domestiques

L'étude et la réalisation des branchements sont

réalisées sous la responsabilité du service d'assainissement, et

aux frais du propriétaire.

La réalisation du branchement d'assainissement se fait

en respectant les prescriptions techniques définies dans le

fascicule 70 du cahier des clauses techniques générales

applicables aux marchés publics de travaux.

Notamment il comprend :

- La mise en place d’un regard de pied d’immeuble en rejet

direct en limite de domaine public muni d’un tampon de type

« hydraulique ».7

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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

- Un tuyau de diamètre minimum 160 mm avec une pente

minimum de 3 cm/m, lui-même raccordé au collecteur

d’assainissement public par l’intermédiaire d’une pièce

spéciale assurant l’étanchéité.

- Les remblais et les réfections de surface sont réalisés en

application du règlement de voirie de la commune

concernée.

La pente minimum et le diamètre minimum peuvent être

modifiés pour répondre aux contraintes altimétriques, pour

faciliter le raccordement en gravitaire de l’immeuble desservi ou

selon l’encombrement du sous-sol par tous autres

concessionnaires. Ces modifications sont validées par le

service assainissement et en accord écrit avec le bénéficiaire

du branchement.

Art. 13 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la

partie des branchements situés sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les réparations et le

renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous

le domaine public sont à la charge du service d'assainissement.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y

compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à

l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions

du service pour entretien ou réparation sont à la charge du

responsable de ces dégâts.

Le service d'assainissement est en droit d'exécuter

d'office, après information préalable de l'usager sauf cas

d'urgence et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux

dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas

d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité

sans préjudice des sanctions prévues à l'article 55 du présent

règlement.

Art. 14 - Conditions de suppression ou de modification des

branchements

Lorsque la démolition ou la transformation d'un

immeuble entraînent la suppression du branchement ou sa

modification, les frais correspondants sont mis à la charge de la

personne ou des personnes ayant déposé le permis de

démolition ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du

branchement résultant de la démolition ou de la transformation

de l'immeuble est exécutée par le service d'assainissement.

La modification du branchement donne lieu à un

contrôle des réseaux privés, conformément aux dispositions de

l’article 54 du présent règlement.

Art. 15 - Exécution d'office des travaux

Faute par le propriétaire de se conformer aux

obligations édictées aux articles précédents, l’Agglomération se

réserve, après mise en demeure, le droit de procéder d'office et

aux frais du contrevenant à l'exécution des travaux nécessaires

à la mise en conformité ou la remise en état des installations

d'assainissement situées dans le domaine public.

Ces travaux sont facturés à leur prix de revient majoré

de 10%.

Art. 16 – Usage domestique d’eau ne provenant pas du réseau public

de distribution d’eau potable

Tout propriétaire d’un immeuble raccordé ou se

raccordant au réseau d’assainissement est dans l’obligation de

déclarer en Mairie l’utilisation d’eau de forage privé, de puits, de

prélèvements ou de récupération des eaux pluviales utilisées à

des fins domestiques (utilisation à l’intérieur de l’immeuble).

En complément de cette disposition, l’usager informe

le service assainissement de l’existence de ce type

d’installation. Cette information est nécessaire lorsque l’eau,

produite par ces installations, est collectées par le réseau public

d’assainissement.

Art. 17 - La facturation de l'assainissement

Art. 17.1 Les composantes de la facture

l'usager domestique raccordé à un réseau public de

collecte de ses eaux usées est soumis au paiement de la

redevance d'assainissement dont le taux et les modalités de

recouvrement sont fixés par l'assemblée délibérante et qui

s’applique sur les consommations d’eau de toutes origines

(réseau public, forage privé, eaux pluviales récupérées, …)

La redevance assainissement est facturée avec la

facture de l’eau potable par le Service de l’eau potable. La

redevance assainissement est calculée proportionnellement au

volume exprimé en mètres cubes, enregistré et relevé au

compteur d’eau par le Service de l’eau potable. La gestion de la

facturation, d’encaissement et de recouvrement de la

redevance assainissement sont identiques avec celles du

Service de l’eau potable, selon les modalités et la

réglementation en vigueur.

Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou

partiellement, à partir d’une ressource qui ne relève pas du

service public (puits, forage ou installation de réutilisation des

eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la déclaration en Mairie

et d’en avertir l’Exploitant du service. Vous devez en particulier

indiquer les usages effectués à partir de cette ressource en eau

ainsi qu’une évaluation des volumes utilisés. Dans ce cas, la

redevance d’assainissement applicable à vos rejets est calculée

:

⦁ soit par mesure directe au moyen de

dispositifs de comptage posés et entretenus à vos frais ;

⦁ soit sur la base de critères définis par la

Collectivité et permettant d’évaluer les volumes prélevés.

Outre la redevance d’assainissement, la facture

comporte également des sommes perçues pour le compte

d’autres organismes (Agence de l’Eau, …)

Tous les éléments de facture sont soumis à la TVA au

taux en vigueur.

La facture sera adaptée en cas de modification de la

réglementation en vigueur.8

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Art. 17.2. L’actualisation des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :

- Selon les termes du contrat de délégation de service public

pour la part revenant à l’Exploitant du service ;

- Par décision de la Collectivité, pour la part qui lui est

destinée ;

- Sur notification des organismes pour les redevances leur

revenant.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts

étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils seraient

répercutés de plein droit sur la facture.

Art. 17.3. Les modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon les

modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est

appliqué en cas de paiement anticipé.

La facture comprend un abonnement (ou part fixe) payable

d’avance. En cas de période incomplète (début ou fin

d’abonnement en cours de période de consommation), il vous

est facturé ou remboursé prorata-temporis.

La consommation (part variable) est facturée à terme échu.

Pour chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé

à partir de la consommation annuelle précédente ou, à défaut,

des informations disponibles.

Lorsque la redevance d’assainissement est facturée par le

Service de l’Eau sur une même facture, les conditions de

paiement sont celles applicables à la facture d’eau.

En cas de difficultés de paiement du fait d’une situation de

précarité, l’usager est invité à en faire part à l’Exploitant du

service sans délai, pour obtenir les renseignements utiles à

l’obtention d’une aide financière, en application de la

réglementation en vigueur.

En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier

après étude des circonstances :

- d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-

estimée ;

- d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre

facture a été surestimée.

Art. 17.4. en cas de non paiement

A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la

redevance d’assainissement est majorée de 25% dans les 15

jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de non-paiement, l’Exploitant du service

poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.

Art. 18 – Dégrèvement de redevance

En application de la loi n°2011.525 dite « loi

Warsmann » du 17 mai 2011, les usagers domestiques peuvent

bénéficier d’un écrêtement de leur facturation lorsque la

consommation dépasse accidentellement le double de la

consommation annuelle établie sur la base des 3 dernières

années de consommation suite à une fuite non visible après

compteur et pour des eaux n’ayant pas rejoint le réseau de

collecte.

En application de la délibération communautaire, le

bénéfice de l’écrêtement est apporté après fourniture d’une

attestation de réparation (par une entreprise de plomberie) dans

le mois qui suit l’information liée à la surconsommation faite par

le distributeur d’eau potable.

D’autres dispositions peuvent être appliquées pour

écrêter les volumes pris en compte de la facturation du service

assainissement, en cas de surconsommation fortuite. L’usager

doit solliciter l’organisme chargé de la distribution de l’eau pour

obtenir une étude de sa demande, selon des dispositions

établies par l’Agglomération, par voie de délibération.

Art. 19 - Participation pour le financement de l’assainissement

collectif

Par référence à l'Article L.1331-7 du Code de la Santé

Publique, les propriétaires des immeubles neufs ou modifiés

postérieurement (lors de la réalisation de travaux : extensions,

aménagement intérieur ou changement de destination) à la

mise en service des réseaux d’assainissement auxquels ces

immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une

participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée

par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration

individuelle.

Le montant, ainsi que les modalités de calcul et la date

d'exigibilité de cette participation sont déterminés par

l'assemblée délibérante.

Cette participation ne se substitue pas aux frais

d'établissement du branchement prévu à l’article 5 du présent

règlement.

La mise en recouvrement de la PFAC est assurée par

la collectivité. La PFAC est exigible à compter de la date de

raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, soit

à compter de l’achèvement des travaux sur la base de la

D.A.A.C.T. et/ou du contrôle de raccordement stipulé dans

l’article 54 du présent règlement.

CHAPITRE III

LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Art. 20 - Définition des eaux assimilées domestiques

Les eaux usées assimilées domestiques sont issues

des activités artisanales ou industrielles dont l’utilisation de l’eau

est assimilable à une utilisation à des fins domestiques.

Cette catégorie comprend les activités suivantes :

- Les activités de services contribuant aux soins d'hygiène des

personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de

vêtements, coiffure, établissements de bains-douches,9

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- Les activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping

et caravanage, centres de soins, congrégations religieuses,

hébergement de militaires ou d'étudiants ou de travailleurs,

centres pénitenciers,

- Les activités de restauration,

- Les activités pour la santé humaine, à l'exclusion des

hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie,

- Les activités sportives, récréatives et de loisirs, et plus

particulièrement les piscines.

Art. 21 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux

assimilées domestiques

Conformément à l’Article L.1331-7-1 du Code de la

Santé Publique, le déversement au réseau public des eaux

usées assimilées domestiques en provenance des

établissements, visés à l’article 20 du présent règlement,

bénéficie d’un droit au raccordement.

Il appartient à l’établissement de faire valoir son droit

par demande écrite et de démontrer que la quantité et la qualité

de ses eaux usées assimilées domestiques sont compatibles

avec les installations de l’Agglomération (réseau et station

d’épuration) pour assurer la protection du milieu naturel en

permanence.

Art. 22 - Demande de raccordement des eaux assimilées domestiques

Les demandes de raccordement des établissements

déversant des eaux assimilées domestiques se font auprès de

l’ Agglomération. Cette demande doit mentionner la nature des

activités de l’établissement demandeur, ainsi que les

caractéristiques de l’ouvrage de raccordement et les propriétés

de l’effluent déversé (composition, volume,…) dans le but

d’assurer une compatibilité entre les besoins de l’établissement

et les capacités de transport et de traitement des ouvrages de

l’Agglomération.

L’Agglomération se réserve le droit d’accepter la

gestion de ces eaux assimilées domestiques dans le respect

des prescriptions techniques inhérentes à chaque secteur

d’activité listé à l’article 20 du présent règlement.

Art. 23 - Paiement des frais d'établissement de raccordement des

eaux assimilées domestiques

La participation financière de propriétaires d’immeuble

s’applique également dans les mêmes conditions expliquées à

l’article 5.

Art. 24 - Caractéristiques techniques des eaux assimilées

domestiques

Les prescriptions techniques relatives à chaque type

d’activité dont les rejets peuvent avoir un impact sur les

ouvrages de l’Agglomération sont définies par cette dernière,

sur la base de la réglementation en vigueur.

Art. 25 – Le contrat d’abonnement des eaux assimilées domestiques

En contrepartie de l’obligation de gestion des effluents,

aux conditions définies à l’article 22 du présent règlement,

l’établissement est tenu de souscrire un contrat d’abonnement.

Le contrat d’abonnement, signé entre l’Agglomération

et l’établissement, permet d’établir les conditions

particulières(prescriptions techniques particulières à

l’établissement, qualité et volume d’eaux usées rejetées, frais

auxquels l’établissement s’expose en cas de non-respect des

déversements indiqués à l’article 7…).

Les contrats d’abonnement types sont adoptés par

l’assemblée délibérante. Ils sont adaptés ensuite et établis avec

l’établissement.

Ce contrat doit être souscrit dans un délai de deux mois

à compter de la date de réception de la demande de

raccordement faite auprès du service assainissement de

l’Agglomération. Pour les établissements déjà raccordés, un

délai de deux ans est accordé pour effectuer cette

régularisation, à compter de la date de diffusion du présent

règlement.

CHAPITRE IV

LES EAUX INDUSTRIELLES

Art. 26 - Définition des eaux industrielles

Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets

correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique

ou assimilée domestique.

Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé

Publique, tout déversement d’eaux usées autres que

domestiques dans le réseau public de collecte doit être

préalablement autorisé par le Président de la collectivité

compétente en matière d’assainissement. Les autorisations de

déversement accordées par DOUAISIS AGGLO encadrent les

rejets d’eaux usées non domestiques et d’eaux pluviales dans

les systèmes d’assainissement communautaires.

Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent

être considérées comme des eaux usées domestiques et dont

le rejet ne dépasse pas annuellement 1000 (mille) m3 peuvent

être dispensés d’autorisations.

Art. 27 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux

Industrielles

Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la

Santé Publique, le déversement au réseau public des eaux

usées industrielles en provenance des établissements

industriels, commerciaux ou artisanaux est soumis à un accord

préalable de la collectivité. Cet accord prend la forme d’un arrêté

d’autorisation de déversement pris par le président de

DOUAISIS AGGLO ou son représentant délégué.

La collectivité fixe d’une part les volumes et débits

maximaux autorisés et d’autre part les exigences de qualité des

effluents déversés aux réseaux publics.10

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Les valeurs-limites autorisées sont fixées dans

l’objectif de protéger les ouvrages d’assainissement, le

personnel d’exploitation et les milieux naturels. Elles permettent

également à la collectivité de respecter la réglementation sur

l’épandage des boues et les rejets des ouvrages

d’assainissement. Des installations de pré-traitement peuvent

être imposée afin de respecter les valeurs-limites autorisées.

En fonction de l’évolution de la réglementation, la

collectivité se réserve le droit de modifier les valeurs-limites

autorisées dans ses autorisations de déversement.

Les arrêtés d’autorisation de déversement ont une

durée maximale de 10 (dix) ans. En fonction des cas, la

collectivité se réserve le droit d’accorder des autorisations de

déversement moins longues.

Art. 28 - Demande de convention spéciale de déversement des eaux

industrielles

L’arrêté peut être complété par une Convention

Spéciale de Déversement (CSD) précisant des spécificités

techniques, financières et juridiques. La mise en place d’une

telle convention peut intervenir en cas de facturation particulière

(assujettissement spécifique de la redevance

d’assainissement), à la suite d’un épisode de pollution du

réseau d’assainissement ou d’eau pluviale, ou encore pour

préciser les responsabilités de chaque partie.

Cependant, dans l’objectif de simplifier les procédures,

un arrêté d’autorisation de déversement sans convention pourra

être accordé lorsque l’ensemble des conditions suivantes seront

réunies :

- les coefficients correcteurs de la formule de

redevance sont égaux à 1.

- la facturation de l’abonné est uniquement basée sur

les relevés du compteur d’eau potable.

- le site n’a pas fait l’objet de déversement accidentel

aux réseaux publics d’assainissement ou d’eaux

pluviales.

De plus, un arrêté d’autorisation de déversement pourra être

pris de manière unilatérale par la Collectivité lorsqu’aucun

accord n’aura été trouvé pour l’élaboration d’une convention

entre la collectivité et l’entreprise.

Art. 29 - Caractéristiques techniques des branchements industriels

Les établissements consommateurs d'eau à des fins

industrielles doivent, s'ils en sont requis par le service

d'assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements

distincts, établis à leur frais :

- un branchement eaux domestiques,

- un branchement eaux industrielles.

Chacun de ces branchements, ou le branchement

commun, doit être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des

prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de

préférence sur le domaine public, pour être facilement

accessible aux agents du service d'assainissement et à toute

heure.

Un dispositif d'obturation permettant de séparer le

réseau public de l'établissement industriel, peut être exigé par

le service d'assainissement et placé sur le branchement des

eaux industrielles, et accessible à tout moment aux agents du

service d'assainissement.

Les rejets d'eaux usées domestiques des

établissements industriels sont soumis aux règles établies aux

articles 12 et 13 du présent règlement.

Art. 30 – Prélèvements et contrôle des eaux industrielles

Dans ses autorisations de déversement, la collectivité

peut fixer à l’entreprise des obligations en matière de

prélèvements et d’analyses sur les effluents rejetés au réseau

d’assainissement et/ou d’eaux pluviales communautaires.

Indépendamment des contrôles mis à la charge de

l'industriel aux termes de l’autorisation de déversement, des

prélèvements et contrôles peuvent être effectués à tout moment

par le service d'assainissement ou son représentant, afin de

vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public

sont en permanence conformes aux prescriptions.

Les analyses sont faites par un laboratoire agréé.

Les frais d'analyse sont supportés par le propriétaire

de l'établissement concerné si leur résultat démontre que les

effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans

préjudice des sanctions prévues à l'article 55 du présent

règlement.

Art. 31 - Obligation d'entretenir les Installations de prétraitement

Les installations de prétraitement, prévues par les

autorisations doivent être en permanence maintenues en bon

état de fonctionnement.

Les usagers doivent pouvoir justifier au service

d'assainissement du bon état d'entretien de ces installations.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles

et graisses, fécules, les débourbeurs doivent être vidangés

chaque fois que nécessaire.

L'usager, en tout état de cause, demeure seul

responsable de ces installations et de la conformité de la

destination finale des déchets.

Art. 32 - Prescriptions relatives aux caractéristiques de l'effluent

Sont interdits tous les déversements susceptibles

d'être la cause directe ou indirecte soit d’une pollution du milieu

naturel, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des

ouvrages de collecte et de traitement, soit d'une dégradation

des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement.

En particulier :

1. L'effluent est neutralisé à un pH compris entre 5,5

et 8,5.

2. L'effluent est ramené à une température inférieure

ou au plus égale à 30 °C.11

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REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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3. L'effluent ne contient pas de composés cycliques

hydroxylés et de leurs dérivés halogénés.

4. L'effluent ne contient pas de substances de nature

à favoriser la formation d'odeurs, de saveur ou de colorations

anormales dans les eaux naturelles lorsqu'elles sont utilisées en

vue de l'alimentation humaine.

5. L'effluent ne contient aucun produit susceptible de

dégager en réseaux d’assainissement, directement ou

indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz

ou vapeurs toxiques ou inflammables.

Les hydrocarbures, les graisses, les fécules, doivent être

retenus, avant rejet au réseau, par des appareils prévus à cet

effet.

1) Hydrocarbures

Il est interdit de rejeter au réseau d’assainissement,

même en petites quantités des hydrocarbures qui forment des

mélanges explosifs au contact de l'air, comme l'essence, le

benzol, etc...

Il est également interdit de rejeter les produits de

graissage de toutes sortes.

En conséquence, les eaux résiduaires des

établissements tels que les garages, les stations de lavage ou

les ateliers mécaniques etc... où ces produits sont utilisés ou

sont susceptibles de se déverser, doivent passer par un

séparateur à hydrocarbures dont le modèle et les

caractéristiques doivent être soumis à l'approbation du service

d'assainissement.

2) Micropolluants

Conformément à la Directive Cadre sur l’Eau

retranscrite dans l’arrêté du 08/07/2010 relatif à la réduction des

émissions de substances toxiques au milieu naturel,

l’Agglomération se réserve le droit d’interdire ou de limiter le

rejet de certaines substances dans les ouvrages

communautaires (collecte et traitement) afin de garantir le

respect de la réglementation en vigueur et un bon état

écologique du milieu naturel.

3) Graisses

Pour éviter au maximum les dépôts de graisses à la

sortie des établissements de métiers de bouche, de

conserverie, de transformation de poisson ou de viande, les

huileries, les raffineries d’huile, les eaux résiduaires de ces

établissements doivent traverser un séparateur à graisses dont

le modèle et les caractéristiques doivent être soumis à

l’approbation du service public d’assainissement qui donne

également son avis sur leur implantation.

L’emploi de produits d’entretien ayant un effet de

liquéfaction des graisses est formellement interdit.

Art. 33 – Non-respect des conditions de l’autorisation

Lorsque l’usager ne respecte pas les conditions de son

autorisation de déversement, la collectivité se réserve le droit :

-d’appliquer une majoration de la redevance

d’assainissement ;

-d’obturer le branchement aux réseaux publics ;

-de résilier l’autorisation spéciale de déversement.

La majoration prendra la forme d’un coefficient inclus dans le

calcul de la redevance. Elle sera calculée de manière

semestrielle et son montant ne pourra excéder 10 000 (dix mille)

€HT par semestre.

Cette majoration a pour objectif d’être dissuasive, lorsque la

mise en conformité d’une entreprise nécessite un certain délai,

une dérogation de cette majoration pourra être accordée par la

collectivité sur demande justifiée.

Art. 34 - Redevance d'assainissement applicable aux établissements

industriels

En application du Décret n°2000-237 du 13 mars 2000,

les établissements déversant des eaux industrielles dans un

réseau public d'évacuation des eaux sont soumis au paiement

de la redevance d'assainissement applicable aux

établissements industriels, commerciaux et artisanaux.

Par respect au principe d’égalité de traitement des

usagers du service public, la collectivité a délibéré sur une

formule unique de calcul de la redevance d’assainissement ;

une actualisation annuelle des coefficients correcteurs pour une

meilleure application du principe de pollueur-payeur ; un

système de majoration des redevances en cas de non-respect

des autorisations de déversement et la suppression progressive

du tarif dégressif pour les grands consommateurs.

Art. 35 - Participations financières spéciales

Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau

et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement,

l'autorisation de déversement peut être subordonnée à la

participation financière de l’auteur du déversement aux

dépenses d’investissement, en application de l'article L.1331-10

du Code de la Santé Publique.

Cette participation est définie dans une convention

spéciale de déversement.

CHAPITRE V

LES EAUX PLUVIALES

Art. 36 - Définition des eaux pluviales et principes de gestion

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des

précipitations atmosphériques. Compte tenu des dispositions

des articles 640 et 641 du Code Civil, l’Agglomération n’est pas

tenue de les recevoir sur le domaine public.

Les eaux pluviales en ruisselant se chargent de

pollution. Après de longs trajets dans les réseaux publics, leur

rejet en milieu naturel nécessite un traitement préalable par

l’Agglomération et à ses frais.

L’infiltration des eaux pluviales au plus près de son

point de chute est à privilégier, en intégrant si possible une

gestion dite individuelle à l’immeuble ou à défaut un rejet au

milieu naturel direct (canal, rivière, ou fossé) mais nécessitant

l’accord du gestionnaire de ce milieu.

L’impact de tout rejet ou infiltration doit toutefois être

regardé car il peut nécessiter un prétraitement des eaux et être

soumis à une instruction au titre du Code de l'Environnement.12

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Toute construction ou extension doit appliquer en

premier lieu ces prescriptions.

Art. 37 - Prescription pour le rejet des eaux pluviales

En cas d’impossibilité technique de gérer les eaux

pluviales selon les principes de l'article 36 et dont la preuve

incombe au pétitionnaire, les prescriptions ci-après définies aux

articles 37-1 et 37-2 doivent être respectées.

Pour l’application des prescriptions ci-après, la surface

imperméabilisée prise en compte pour les ZAC, lotissement et

opérations groupées est celle de l’ensemble des constructions

et aménagements prévus, quand bien même les autorisations

de construire seraient délivrées séparément.

Art. 37 - 1) Secteur du réseau en système séparatif

Lors d’impossibilité de rejet en milieu naturel direct,

d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité

d’infiltration, et en cas de présence de réseau séparatif dans la

voie publique (1 réseau pour les eaux usées – 1 réseau pour les

eaux pluviales), les opérations d’aménagement (constructions,

voies et parkings) de moins de 400m2 de surface

imperméabilisée y compris l’existant peuvent rejeter leurs eaux

pluviales au réseau public construit à cet effet. Un prétraitement

préalable peut être imposé pour toute construction à usage

autre que l’habitation.

Cependant, pour les opérations d’aménagement

(constructions, voies et parkings) comprises entre 400m2 et

1 000m2 de surface imperméabilisée, le débit maximal pouvant

être rejeté au réseau public ne peut être supérieur à 2 litres par

seconde. Un stockage tampon peut être envisagé.

Pour les opérations d’aménagement (constructions,

voies et parkings) de plus de 1 000m2 de surface

imperméabilisée y compris l’existant, le pétitionnaire doit obtenir

l’accord préalable du service d’assainissement sur les

dispositions particulières à adopter.

Art. 37 - 2) Secteur du réseau en système unitaire

Lors d’impossibilité de rejet en milieu naturel direct,

d’infiltration ou d’insuffisance de capacité d’infiltration dans le

sous-sol, et en cas de présence d’un réseau unitaire dans la

voie publique (un seul réseau pour les eaux usées et pluviales),

les modalités de l’article 37.1 s’appliquent de la même manière.

Cependant, les canalisations d’évacuation des eaux pluviales

doivent comporter un siphon en domaine privé avant leur

raccordement sur le regard de pied d’immeuble, pour éviter les

éventuelles remontées d’odeurs.

Art. 38 – Prescriptions particulières pour les eaux pluviales

Art. 38.1 - Demande de branchement

La demande adressée au Président de l’Agglomération doit

démontrer les impossibilités techniques de la gestion sur

parcelle des eaux pluviales et indiquer les modalités techniques

permettant de répondre aux prescriptions définies aux articles

37-1 et 37-2 du présent règlement.

Art. 38.2 - Caractéristiques techniques

Les articles 11 à 15 du présent règlement relatifs aux

branchements des eaux usées domestiques sont applicables

aux branchements pluviaux.

En plus des prescriptions de l'article 13 du présent règlement,

le service d'assainissement peut imposer à l'usager la

construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que

dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire en cas de risques de

rejets d’hydrocarbures.

L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces

dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du

service d'assainissement.

CHAPITRE VI

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

Art. 39 - Dispositions générales sur les Installations sanitaires

Intérieures

Les articles du Règlement Sanitaire Départemental

sont applicables.

Art. 40 - Raccordement entre domaine public et domaine privé

Les raccordements effectués entre les canalisations

posées sous le domaine public jusqu’au « regard de

branchement » et celles posées à l'intérieur des propriétés, y

compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales,

lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la

charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les

ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite

étanchéité.

Art. 41 – Suppression des anciennes installations, anciennes fosses,

ancien cabinet d'aisance

Conformément à l'article L.1331-5 du Code de la Santé

Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et

autres installations de même nature sont mises hors d'état de

servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux

frais du propriétaire.

En cas de défaillance, le service d'assainissement peut

se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et

risques de l'usager, conformément à l'article L.1331-6 du Code

de la Santé Publique.

Les dispositifs de traitement et d'accumulation, ainsi

que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles

pour quelque cause que ce soit, sont vidangés, curés, comblés

et désinfectés. Néanmoins en cas de réutilisation en stockage

eau pluviale, le dispositif n’est que vidangé, curé et désinfecté.

Art. 42 - Indépendance des réseaux Intérieurs d'eau potable et d'eau

usée

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau

potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de

même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les

eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par

aspiration due à une dépression accidentelle, soit par

refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation

d'évacuation.13

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REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com

De même, l’indépendance des réseaux d’eau potable

et d’acheminement des eaux pluviales de récupération ou de

forage est obligatoire.

Art. 43 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux

des eaux

Conformément aux dispositions du règlement sanitaire

départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales

du réseau d’assainissement public dans les caves, sous-sols et

cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de

la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs

joints, sont établis de manière à résister à la pression induite par

cette mise en charge exceptionnelle des ouvrages publics.

De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les

appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur

à celui de la voie publique vers laquelle se fait l'évacuation

doivent être normalement obturés par un tampon étanche

résistant à la dite pression.

Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un

niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve

le réseau d’assainissement public doit être muni d'un dispositif

anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales, ce

dispositif pouvant être une pompe qui relève les eaux jusqu'à un

niveau supérieur à celui de la chaussée.

Les frais d'installations, l'entretien et les réparations

sont à la charge totale du propriétaire.

Art. 44 - Pose des siphons

Tous les appareils raccordés doivent être munis de

siphons empêchant la sortie des émanations provenant du

réseau d’assainissement public et l'obstruction des conduites

par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont

conformes à la normalisation en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même

siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la

conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Art. 45 - Toilettes

Les toilettes sont munies d'une cuvette siphonnée qui

doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un

débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Art. 46 - Colonnes de chutes d'eaux usées

Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à

l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et

munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les

plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent

être totalement indépendantes des canalisations d'eaux

pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions

du règlement départemental relatives à la ventilation des

réseaux d’assainissement lorsque sont installés des dispositifs

d'entrée d'air.

Art. 47 - Broyeurs d'éviers

L'évacuation par les réseaux d’assainissement des

ordures ménagères, même après broyage préalable, est

interdite.

Art. 48 - Descente des gouttières

Les descentes de gouttières qui sont, en règle

générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être

complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas

à l'évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble,

les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout

moment.

Art. 49 - Cas particulier d’un système unitaire ou pseudo-séparatif

Dans le cas d'un réseau public, dont le système est

unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de

tout ou partie des eaux pluviales est réalisée dans le regard, dit

"regard de pied d’immeuble", pour permettre tout contrôle par le

service d'assainissement.

Art. 50 - Réparations et renouvellement des installations intérieures

L'entretien, les réparations et le renouvellement des

installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de

la construction à desservir par le réseau public

d'assainissement.

Art. 51 - Mise en conformité des installations intérieures

Le service d'assainissement a le droit de vérifier que

les installations intérieures remplissent bien les conditions

requises avant ou après raccordement au réseau public. Cette

vérification peut avoir lieu à tout moment, sur demande de

l'usager, par l’Agglomération, notamment à l'occasion de

cession d'immeubles ou en cas de problème d'assainissement

ou de problème en domaine public. Dans le cas où des défauts

sont constatés par le service d'assainissement, le propriétaire

doit y remédier à ses frais.

Si des anomalies de fonctionnement du réseau public

sont constatées, le service d'assainissement a, à nouveau, le

droit de vérifier la conformité des installations intérieures.14

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CHAPITRE VII

CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

Art. 52 - Dispositions générales pour les réseaux privés

Les articles 1 à 51 inclus du présent règlement sont

applicables aux réseaux privés d'assainissement.

En outre, les conventions spéciales de déversement

visées aux articles 26 à 29 du présent règlement précisent

certaines dispositions particulières.

Art. 53 - Conditions d'intégration au domaine public

Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées

au domaine public sont réalisées à l'initiative d'aménageurs

privés :

- soit l’Agglomération, au moyen de conventions

conclues avec les aménageurs se réserve le droit de contrôle

par le service d'assainissement,

- soit les aménageurs, au moyen de conventions

conclues avec l’Agglomération, transfèrent à celle-ci la maîtrise

d'ouvrage correspondante en lui versant, en temps voulu, les

fonds nécessaires.

Tout transfert de réseau privé en domaine public fait

l'objet d'un procès-verbal de transfert selon modèle établi par le

service assainissement.

Ce contrôle est retranscrit selon l’accessibilité aux

puisards et autres ouvrages, avec un test d’écoulement des

eaux par fluorescéine. L’agent qui rédige le constat recueille la

déclaration du propriétaire ou de son mandataire/représentant

pour éviter tous vices cachés ou tous défauts d’écoulement.

Art. 54 - Contrôle des réseaux privés

Le service d'assainissement se réserve le droit de

contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par

rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements

définis dans le présent règlement.

Une visite de contrôle des installations intérieures,

réalisée par le service assainissement, est obligatoire :

- A l’occasion de toute cession partielle ou totale d’un

immeuble raccordable au réseau ;

- A l’occasion de toute création d’un branchement neuf ;

- Sur tout branchement existant ou modifié dès que des

effluents supplémentaires se rejettent dans celui-ci.

Le service assainissement se réserve le droit de

réaliser des contrôles des réseaux privés dans le cadre de

projets de travaux sur la partie publique des branchements et

des réseaux d’assainissement.

Le compte-rendu de visite est transmis au propriétaire

de l’immeuble ou son mandataire. Dans le cas d’une vente,

celui-ci est joint à l’acte de cession.

Les contrôles réalisés dans le cadre d’une vente ou

dans le cadre de projets de travaux réalisés par le service

assainissement sont à la charge de la collectivité.

Les autres contrôles sont réalisés aux frais du

propriétaire ou de l’assemblée des copropriétaires. Les tarifs

sont fixés par l’assemblée délibérante de l’Agglomération.

Dans le cas où l’occupant serait absent malgré la

confirmation de rendez-vous, une pénalité pourra être appliquée

par l’exploitant ou la collectivité.

Dans le cas où des désordres sont constatés par le

service d'assainissement, la mise en conformité est effectuée

aux frais du propriétaire ou de l'assemblée des copropriétaires.

En cas de défaut de mise en conformité dans un délai

de 1 (un) an après mise en demeure notifiée par la collectivité,

le propriétaire est astreint au paiement d'une somme au moins

équivalente au montant de la redevance d'assainissement qu’il

aurait payée si son immeuble avait été correctement raccordé

au réseau, et qui est majorée dans la limite de 400% dans les

conditions réglementaires, par l’assemblée délibérante.

Les règles d’évaluation de la non-conformité, la durée

de validité d’un contrôle, les durées de mise en conformité des

installations et la portée du contrôle sont fixées par l’assemblée

délibérante de l’Agglomération.

CHAPITRE VIII

Art. 55 - Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées,

soit par les agents du service d'assainissement, soit par le

représentant légal ou mandataire de l’Agglomération.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure,

puis, à un doublement de la redevance d’assainissement,

jusqu’à ce que la non-conformité et l’infraction ont été levées.

Le cas échéant, des poursuites devant les tribunaux

compétents peuvent être engagées par l’Agglomération.

Art. 56 - Voies de recours des usagers

En cas de réclamation, l’usager peut contacter le

service clientèle de l’exploitant du service. S’il n’est pas satisfait

par la réponse apportée, l’usager peut s’adresser au plus haut

niveau de recours interne : le Directeur Clientèle régional pour

lui demander le ré examen de son dossier.

Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne

ne lui aurait pas donné satisfaction, l’usager peut s’adresser au

Médiateur de l’Eau (informations et coordonnées disponibles

sur www.mediation-eau.fr) pour rechercher une solution de

règlement à l’amiable.

Les juridictions compétentes :

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du domicile

du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation.15

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Conformément à la règlementation en vigueur, si vous êtes un

client particulier, vous pouvez en outre porter votre réclamation

devant les tribunaux du domicile au moment de la conclusion du

contrat.

Si vous êtes un commerçant, alors vous pouvez saisir le

Tribunal de Commerce.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser

un recours gracieux auprès du Président de l’Agglomération,

responsable de l'organisation du service.

L'absence de réponse à ce recours dans un délai de

deux mois vaut décision de rejet.

Art. 57 - Mesure de sauvegarde

En cas de non-respect des conditions définies dans les

arrêtés d’autorisation de déversement ou les conventions de

déversement passées entre le service d'assainissement et des

établissements industriels, troublant gravement, soit la collecte

des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration,

ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la

réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le

service est mise à la charge de l’établissement bénéficiant de

l’arrêté d’autorisation.

Le service d'assainissement peut mettre en demeure

l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de

cesser tout déversement irrégulier dans un délai de 48 heures.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature

à constituer un danger immédiat, le branchement peut être

obturé sur le champ et sur constat d'un agent du service

d'assainissement.

Dans le cas où des substances indésirables telles que

des micropolluants, des phytosanitaires ou des substances

dangereuses seraient rejetées au réseau public de collecte et

rendant les rejets au milieu naturel non conformes ou rendant

le milieu naturel non conforme aux objectifs de qualité alors

l’Agglomération se réserve le droit de supprimer la connexion

au réseau public de collecte.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Art. 58 - Date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le 16 Janvier

2025, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Art. 59 - Modifications du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être

décidées par l’Agglomération et adoptées selon la même

procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Art. 60 - Désignation du service d'assainissement

Par service d'assainissement, on entend la Direction

de l'Assainissement de l'Agglomération du Douaisis et/ou les

délégataires du service dans le cas d'une exploitation sous le

régime de l'affermage.

Art. 61 - Clauses d’exécution

L’Agglomération, les agents du service

d'assainissement habilités à cet effet, et le Receveur de

l’Agglomération en tant que de besoin, sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Conseil Communautaire lors de

sa séance du 19 décembre 2024.

Le Président

de l'Agglomération

du Douaisis16

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ANNEXE

Tarifs en vigueur

Le tarif de base est indexé semestriellement en application du K à l'article 102.1 du contrat.

Pn=P0 x k

NATURE DE LA PRESTATION

Accès au service

Frais d'accès au service sans déplacement 53,66

Frais de déplacement sur RDV 70,69

Pénalités et infractions au règlement

Majoration assainissement en cas d'impayés de plus de 3 mois après mise en demeure sans/avec lettre AR (base solde assainissement impayé TTC) majoration 25%

Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV 90,00

Tarifs des prestations complémentaires en annexe