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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib49etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib49etAnnexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 49
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :56 . Pouvoirs : 15
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Stéphanie STIERNON), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
13 – Accueil des gens du voyage
13.1 – Modification de la tarification, des documents et du règlement intérieur de l’aire d’accueil de Dechy / Sin-le-Noble Douaisis Agglo a, depuis le 6 juin 2002, la compétence pour la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Douaisis Agglo est actuellement dotée d’une aire d’accueil de 32 places à Dechy/Sin-le-Noble et d’une aire de grand passage de 150 places à Cuincy/Lambres- lez-Douai qui ont été aménagées en 2007.
Dans une logique d’actualisation régulière de la grille tarifaire afin de prendre en considération l’évolution des coûts acquittés par Douaisis Agglo et répercutés sur les occupants de l’aire d’accueil, il est nécessaire de revoir la tarification appliquée à la consommation d’eau et de réviser certains documents contractuels entre les familles de voyageurs et Douaisis Agglo.
Les documents concernés par l’actualisation sont :
• Le règlement intérieur de l’aire de Dechy
• La grille tarifaire
La modification porte sur l’augmentation du tarif de l’eau sur l’aire d’accueil de Dechy/Sin-le-Noble.
Les tarifs actuels sont les suivants :
• Emplacement : 3 € / jour,
• Eau : 3 € / m3,
• Electricité : 0.09 € / kWh.
La nouvelle tarification proposée est :
• Emplacement : 3 € / jour.
• Eau : 4 € / m3,
• Electricité : 0.09 € / kWh.
Les modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
• D’approuver la modification des tarifs de l’aire d’accueil de Dechy/Sin-le-Noble ; • D’approuver les modifications du règlement intérieur de l’aire d’accueil ; • D’approuver les modifications de la grille tarifaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-49-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conforme au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
I. - Dispositions générales
A. - Destination et description de l'aire :
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques. Elle comporte 32 places regroupées en 16 emplacements.
Chaque emplacement est équipé d’un local sanitaire comportant une douche, un lavabo et des WC, d’un local buanderie équipé d’un évier et d’un parking bitumé de 150 m 2.
B. - Admission et installation :
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles, pendant les horaires d'ouverture suivants : Du lundi au vendredi de 8 à 18 heure.
Un dépôt de garantie d'un montant de 90 € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayé.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité).
C. - Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
D. - Usage des parties communes :
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 Km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
E. - Durée de séjour :
La durée de séjour maximum est de 2 mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de 6 mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire. 2
II. - Le cas échéant, fermeture temporaire de l'aire
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
Les aires permanentes d'accueil ouvertes dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s : aucune.
III. - règlement du droit d'usage
A. - Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement, et le cas échéant la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement est de 3 € est réglé au gestionnaire suivant la périodicité suivante : la journée.
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
B. - Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet.
En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire. Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants :
• 0.09 €/kWh
• 4 €/m 3 d'eau.
Si l'aire est équipée d'un système de télégestion1 et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
IV. - Obligations des occupants
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
A. - Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public.
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance. A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun. 3
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
B. - Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
C. - Stockage - Brûlage - Garage mort :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers. Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
D. - Déchets :
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : Deux fois par semaine, les occupants doivent amener leur containers devant l’aire d’accueil et le récupérer après vidange.
L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes :
• en fonction du calendrier des encombrants fixé annuellement par Douaisis Agglo. • L’accès au déchèterie est le même que pour les habitants de l’agglomération, gratuitement dans la limite de 2 m 3/jour pour les particuliers et sur facturation en fonction de la nature et du volume pour les déchets professionnels.
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
E. - Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.). 4
V. - Obligations du gestionnaire
En cas de problème le gestionnaire est joignable au 07.87.45.28.38.
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.
VI. - Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
VII. - Application du règlement
Le présent règlement prendra effet le 01/01/2025.
Le président de l'établissement public intercommunal, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.
1 Sur la base d’un contrat / d’une convention d’occupation, la direction Habitat et Cohésion Sociale de DOUAISIS
AGGLO réalise un traitement de données à caractère personnel lui permettant de gérer l’accueil temporaire des
résidences mobiles de gens du voyage, gérer les aires d’accueil et la facturation (fluides et dépôts de garantie).
Les données sont conservées 10 ans et sont à destination du personnel habilité de la direction Habitat et
Cohésion Sociale de DOUAISIS AGGLO, de la comptabilité et de la trésorerie (suivi comptable et facturation), de
la société WA CONCEPT (fournisseur de la solution informatique utilisée par le service), ainsi que de la DDTM
pour les bilans statistiques anonymes annuels. Vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, de rectification,
de de portabilité, ainsi que dans certaines conditions, d’opposition (motifs légitimes), d’effacement et de
limitation. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la direction Habitat et Cohésion Sociale ou directement
auprès du délégué à la protection des données à dpd@douaisis-agglo.com.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de
protection des données, vous pouvez également porter réclamation auprès de la CNIL. Type Type
Caution 90 € Caution 500 €
Emplacement 3 €/jour Emplacement
Eau 4 €/m3 Eau
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Grille tarifaire - 2024
aire de Dechy/Sin-le-Noble aire de Cuincy/Lambres
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Grille tarifaire - 2025
aire de Dechy/Sin-le-Noble
30 €/sem/CF*
30 €/sem/CF*
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