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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 05 111 Permis Damenager de la za DES Rehardieres Mise en Place de la Participation du Public)
Thèmes du document : Médias, Énergies, Environnement,
ID:
061-200068856-20230825-2023
08
111-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
25
MAI
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
15.05.2023
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
15.05.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
mai,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à la convocation
du
15.05.2023,
affichée
le
quinze
mai
2023.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel,
Etaient
absents-excusés
: M
ANQUETIL
Dominique
(donne
pouvoir à Mme
CHAMERET
Stéphanie),
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
DESCHAMPS
Michel,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoirà
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoirà M
BOUTTIER
Jean-Jacques},
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
Mme
LEROY
Céline,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
M
POIRIER
Franck).
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.05.111
PERMIS
D'AMENAGER
DE
LA
ZA
DES
REHARDIERES
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PARTICIPATION
DU
PUBLIC En
application
des
articles
L.123-19,
R.123-46-1
et
D.123-46-2
du
code
de
l’environnement,
il
est
demandé
à
la
collectivité
de
mettre
en
place
une
PPVE
(participation
du
public
par
voie
électronique}
dans
le cadre
du
dépôt
du
permis
d'aménager
de
l'extension
de
la zone
d'activités
des
Réhardières.
La
PPVE
est
un
dispositif
de
participation
du
public
aux
décisions
susceptibles
d’affecter
l'environnement,
qui
intervient
durant
le
processus
d'évaluation
environnementale
et
précède
la
décision
finale
d'approuver
ou
non
un
plan
ou
programme
ou
d'autoriser
ou
non
un
projet.
En
application
de
l’article
L.120-1
du
code
de
l’environnement,
la
PPVE
doit
permettre
au
public :
- _
D’accéder
aux
informations
pertinentes
permettant
sa
participation
effective
;
-
De
disposer
de
délais
raisonnables
pour
formuler
des
observations
et
des
propositions ;
- _
D'être
informé
de
la
manière
dont
il a
été
tenu
compte
de
ses
observations
et
propositions
dans
la décision
d'autorisation
ou
d'approbation.
Dans
ce
cadre,
l’ensemble
des
documents
et
particulièrement
l'étude
d'impact
environnemental,
doivent
être
mis
à disposition
du
public.
L'avis
d'ouverture
de
la
PPVE
fait
l’objet
d’une
publicité
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
PPVE. I
est: Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
F
Publiée ID : 061-200068856-20230525-2023_05_111-DE
-
Mis
en
ligne
sur
le
site
de
l'autorité
compétente
(www.leshautsduperche.fr)
pour
autoriser
le
projet
ou
élaborer
le
plan
ou
programme,
et
si celle-ci
ne
dispose
pas
d’un
site
internet,
cet
avis
est
publié,
à
sa
demande,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Dans
ce
cas,
l'avis
doit
être
transmis
au
préfet
au
moins
1 mois
avant
le début
de
la
participation.
-
Publié
dans
la presse.
Cette
publication
est
réalisée
en
fonction
de
l'importance
et de
la
nature
du
projet,
plan
ou
programme.
L'avis
doit
être
publié
a
minima
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le ou
les
départements
concernés
(Le
Perche
&
Ouest
France).
-
Publié
par
voie
d'affiches
: l'autorité
compétente
pour
ouvrir
et
organiser
la
participation
désigne
le
ou
les
lieux
où
cet
avis
doit
être
publié
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
participation
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
La
durée
de
la
PPVE
est
fixée
à 30
jours,
sans
possibilité
d'y
déroger,
et
n’a
pas
de
durée
maximale.
Ce
délai
de
30
jours
est
incompressible,
la
réduction
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.123-19-3,
lorsque
l’urgence
le justifie,
ne
s'appliquant
pas
dans
le cadre
de
la PPVE;
S'agissant
du
coût,
les
frais
afférents
à
l’organisation
matérielle
de
la
participation
du
public
sont
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
ou
de
la
personne
publique
responsable
du
plan
ou
programme.
Ces
derniers
ont
donc
l'obligation
légale
de
prendre
à leur
charge,
notamment,
la publication
dans
la presse
des
avis
d'ouverture
de
la
PPVE,
les
frais
d'affichage
et,
le
cas
échéant,
les
frais
de
reprographie
du
dossier
de
PPVE.
Les
membres
du
conseil
communautaire
;, après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité:
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
place
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
participation
du
public
par
voie
électronique,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
au
bon
déroulement
de
cette
consultation.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du