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Procès Verbal - pv du 28 janvier 2019
Procès Verbal - PV N°1 28 JANVIER 2019
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 janvier 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pulligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 janvier 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JANVIER
2026
CONVOCATION
DU
21
JANVIER
2026
Présents
:Antonio
ALVES,
Audrey
BARDOT,
Valérie
BICHET,
Christelle
LEDOUX,
Christiane
MARCOS,
Danielle
SERGENT,
Johnattan
GRIGNON,
Michel
PARDIEU,,
Thierry
SIMONIN
Absent
représenté
: Denis
GARDEL
pouvoir
donné
à Danielle
SERGENT
Absent
excusé
: Sophie
CARTON
Absents
non
excusés
: Tanguy
PIERSON
Valérie
WILT
Christelle
LEDOUX
a
été
nommée
secrétaire
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
octobre
2025
Le
procès
verbal
du
conseil
municipal
du
23
octobre
2025
présenté
ici
est
approuvé
par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
L
TARIFICATION
DU
PERISCOLAIRE
|
Vu
la
délibération
n°
48
du
25
septembre
2020
fixant
les
tarifs
de
la
cantine
et
de
l'accueil
périscolaire
;
Vu
la délibération
n°
19
du
12/04/2023
modifiant
le prix
du
repas
;
Vu
la délibération
n°
62
du
06/12/2023
modifiant
le tarif du
goûter
Considérant
les
augmentations
successives
du
coût
du
repas
par
le
prestataire
et
au
vu
du
prochain
marché
de
groupement
de
commande
de
marché
de
restauration
collective
;
Considérant
l'évolution
des
activités
proposées
au
périscolaire
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
7
voix
pour,
0
voix
contre,
3
abstentions
(Johnattan
GRIGNON,
Valérie
BICHET,
Thierry
SIMONIN
Fixe
les
tarifs
du
périscolaire
de
la façon
suivante :
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page
1 tarifs
quotient
familial
0à450
|
451à649
|
650
à 1049
> 1050
repas
4,20
acceuil
.
on
périscolaire
et
heure
périscolaire
1,80
2,00
2,20
2,40
repas
cantine
û
1,00
1,00
1,00
1,00
L
goûter
* facturation
à
la
demi-heure
matin
et
soir
tarifs
quotient
familial
0à450
|
451à649
|
650
à 1049
> 1050
pause
méridienne
(repas)
#29
pause
méridienne
(heure
accueil)
1:80
2,00
2,20
2:40
7:00
—
9:00
3,60
4,00
4,40
4,80
accueil
mercredis
9:00
—
12:00
5,40
6,00
6,60
7,20
13:30
—
14:00
0,90
1,00
1,10
1,20
14:00
—
17:00
5,40
6,00
6,60
7,20
17:00
—
18:30
2,70
3,00
3,30
3,60
Précise
qu'un
abattement
de
la
valeur
d'une
heure
sera
appliqué,
à
tout
enfant
fréquentant
l'accueil
du
mercredi
la journée
entière
(de
9 à 17het
a
fortiori
de
7 à
18
h
30).
Cette
disposition
est valable
pour
les
4 tranches
de
quotient
familial.
Précise
que
le
service
périscolaire,
ainsi
que
le
centre
de
loisirs
du
mercredi
ferment
leur
porte
à
18
h
30
et
qu'en
conséquence,
tout
dépassement
sera
facturé
avec
ajout
d'une
pénalité
de
5 € par
demi-heure.
Précise
que
les
parents
doivent
fournir
leur
Quotient
Familial.
Si
celui-ci
n'est
pas
fourni,
le tarif le plus
élevé
s'applique.
Précise
que
ces
différents
points
seront
repris
dans
le
règlement
du
service. Précise
que
ces
tarifs
entrent
en
vigueur
à compter
du
01/03/2026.
RESTAURATION
COLLECTIVE
: CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
Madame
la Maire-Adjointe
expose
:
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page
Ÿ Depuis
2012,
différentes
structures
(communes
ou
associations)
du
territoire,
se
sont
regroupées
sous
forme
d’un
groupement
de
commandes,
avec
l’appui
technique
de
la
CCMM,
pour
leur
marché
de
restauration
collective,
dans
un
objectif
d’amélioration
de
la
qualité
en
introduisant
d’avantage
de
produits
bio
et
locaux,
et
d’économie
d’échelle
grâce
à un
tarif
avantageux
par
le
volume
de
repas
achetés.
Les
différents
groupements
de
commande
ont
été
mis
en
place
successivement
depuis
2012,
dans
le
but
de
procéder
à
une
consultation
des
entreprises
et
à
une
sélection
collective
d’un
prestataire
commun
de
restauration
scolaire.
Depuis
2012,
la
Communauté
de
Communes
Moselle
et
Madon
accompagne
techniquement
les
communes
et
associations
gestionnaires
de
cantines,
dans
la
passation
d’un
marché
de
restauration
collective
coordonnée
par
un
groupement
de
commandes.
Cette
démarche
a
permis
aux
communes
et
associations
du
territoire,
de
bénéficier
d’une
prestation
de
qualité
privilégiant
les
produits
bio
et
locaux,
et
de
tarifs
négociés
collectivement. La
CCMM
apporte
son
appui
en
ingénierie,
son
soutien
pour
créer
et
coordonner
le
groupement
de
commande
(dont
elle
ne
fait
pas
partie),
pour
rédiger
la
convention
et
les
pièces
du
marché,
puis
pour
mettre
en
place
des
outils
de
suivi
de
la
prestation
(commission
« menus
»,
analyse
de
la
composition
des
menus,
contrôle
de
la
qualité
des
produits..….). Le
dernier
contrat
avec
le
prestataire
« API
restauration
»
conclu
en
2022
arrivant
à
échéance
en
août
2026
(reconductible
chaque
année
jusqu’à
la
fin
des
vacances
scolaires),
un
nouvel
appel
d'offre
sera
lancé
dans
le
cadre
d’un
nouveau
groupement
de
commandes.
Cette
opportunité
a
d’autant
plus
de
sens
que
la
loi
dite
«
EGAlim
2
»
du
18
octobre
2021
qui
vise
à
favoriser
l’accès
de
tous
à
une
alimentation
plus
saine,
sûre
et
durable,
est
désormais
entrée
en
application.
Cette
loi
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous,
prévoit
un
ensemble
de
mesures
concernant
la
restauration
collective
publique
et
privée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
-_
approuve
le
projet
de
consultation
groupée
pour
les
repas
servis
dans
les
restaurants
scolaires
(et
centre
aéré,
le
cas
échéant)
pour
un
montant
plafond
de
4
euros
Hors
Taxes
par
repas
soit
48
000
euros
pour
le
montant
maximal
de
commandes
à
l'année
(pour
12
000
repas).
CONTRIBUTION
MUTUALISÉE
A
L'HEBERGEMENT
DES
ASSOCIATIONS
CARITATIVES
La
Maire-Adjointe
expose
que,
grâce
à
l’investissement
de
nombreux
bénévoles,
les
associations
à
caractère
caritatif
conduisent
des
actions
précieuses
en
direction
des
publics
Procès
V/erbal_séance
du
28 janvier 2026
page Y les plus
précaires.
Elles
apportent
ainsi
une
contribution
essentielle
à la cohésion
sociale
du
territoire. Pour
remplir
leurs
missions,
elles
bénéficient
de
la mise
à disposition
gracieuse
de
locaux
par
des
communes
: Neuves-Maisons
et, jusqu’en
2025,
Pont
Saint-Vincent.
L’une
de
ces
associations,
les
Restos
du
cœur,
est
confrontée
depuis
plusieurs
années
à
la
nécessité
de
trouver
de
nouveaux
locaux,
ceux
qu’elle
occupe
à Pont
Saint-Vincent
étant
vétustes.
Faute
de
disponibilité
de
locaux
municipaux,
par
délibération
du
19
juin
2025,
le
conseil
communautaire
a validé
l’acquisition
par
la CCMM
de
constructions
modulaires
qui
seront
installée
à proximité
du
siège
communautaire.
Par
cette
même
délibération,
les
élus
communautaires
ont
souhaité
unanimement
s’engager
dans
une
gestion
plus
mutualisée
et
plus
solidaire
de
l’hébergement
des
associations
caritatives,
dont
l’action
bénéficie
à l’ensemble
des
19
communes
de
Moselle
et
Madon.
A
cet
effet,
il
est
proposé
qu’une
convention
soit
conclue
entre
les
19
communes
de
Moselle
et
Madon
et
la
CCMM.
Au
terme
de
cette
convention,
chaque
année
à partir
de
2026,
la
commune
apporte
une
contribution
à
un
fonds
mutualisé,
à
raison
de
0,30
€
par
habitant.
Pop
totale
(1° janvier 2025) |
rt
|
Bainville-sur-Madon
1 460
438
€
Chaligny
2792
838
€
Chavigny
1 700
510
€
Flavigny-sur-Moselle
1754
526
€
Frolois
722
217
€
Maïzières
923
277
€
Maron
848
254
€
Marthemont
51
15
€
Méréville
1
306
392
€
Messein
2013
604
€
Neuves-Maisons
6
620
1986E€
Pierreville
299
90
€
Pont-Saint-Vincent
1 824
547
€
Pulligny
1172
352
€
Richardménil
2
387
716€
Sexey-aux-Forges
731
219€
Thélod
253
76€
Viterne
751
225
€
Xeuilley
971
291 €
Total
28
577
Le
conseil
communautaire
délibèrera
chaque
année
pour
constater
le produit
total
du
fonds
mutualisé
et en
déterminer
l’affectation,
au
regard
des
associations
caritatives
en
activité
et
des
locaux
publics
mis
à disposition
à titre
gracieux.
Pour
l’année
2026,
le
fonds
sera
affecté
comme
suit :
Montant
total
du
fonds
: 8
573
€
Montant
affecté
à la commune
de
Neuves-Maisons,
au
titre
des
locaux
mis
à disposition
du
Secours
populaire
français
: 50%
du
montant
total,
à savoir,
4 286,50
€.
Montant
affecté
à
la
CCMM,
au
titre
des
locaux
mis
à
disposition
des
Restos
du
Cœur
:
50%
du
montant
total,
à savoir,
4 286,50
€.
Procès
V'erbal_
séance
du
28 janvier 2026
page
L La
Maire-Ajointe
invite
le
conseil
municipal
à
approuver
ce
dispositif
et
à
l’autoriser
à signer
la
convention.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
9.
voix
pour,
1 voix
contre
(Thierry
SIMONIN),
0 abstention
-approuve
la
convention
de
contribution
mutualisée
à
l'hébergement
des
associations
caritatives
_
autorisa
la Maire-Adjointe
à signer
la convention
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DE
CREDITS
BUDGETAIRES
POUR
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Madame
la
Maire-adjointe
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art.
37
(VD) Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page F Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
le
détail
ci-
après
:
Chapitre
Crédits
RAR
2024
[Crédits
[Montant
|Crédits
votés
auinscrits
au
jouverts
|total
pouvant
BP
2025
BP
2025
au
titre
être
des
ouverts
par
décisions
l'assemblée
modificat
délibérante
ives
au
titre
de
votées
en
l'article
L
2025
1612-1
du
CGCT
21
18322,83
|677,17
19000
immobilisation s corporelles Article
2188
Autres
4750
23
49000
331000
380000
immobilisation
95000
s en
cours
Article
231
-—
Immobilisation S
corporelles
en
cours
TOTAUX
67322,83
331677,17
| BSSE
399000
199750
Le
conseil
municipal
s’engage
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif de
la commune.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10voix
pour,
0 voix
contre,
et
0 abstention
décide
d'accepter
les
propositions
de
Madame
la
Maire-Adjointe
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page
L SINISTRE
CAUSE
PAR
DES
TIERS
SUR
DES
ELEMENTS
DU
DOMAINE
PUBLIC
:REPARATION
AMIABLE
Madame
Danielle
SERGENT,
Maire-adjointe
expose
:
Le
7 janvier
2026,
Monsieur
Mathieu
FREIBINGER
lors
d’une
manœuvre
avec
son
véhicule
a
percuté
le
poteau
de
signalisation
de
l’emplacement
GIG-GIC
place
Général
Leclerc.
Monsieur
Mathieu
FREIBINGER
a
contacté
le
secrétariat
de
la
mairie
de
Pulligny
afin
de
déclarer
la
dégradation
commise
et
a reconnu
les
faits.
La
commune
de
Pulligny
a
sollicité
la
réparation
de
son
préjudice
matériel,
évalué
à la
somme
de
78,48€
TTC
(devis
en
date
du
08/01/26
LORMAT)
Après
prise
de
contact
avec
Monsieur
FREIBINGER
suite
au
devis
reçu,
il
a été
décidé
de
recourir
à la
voie
amiable.
En
application
des
articles
2044
à
2052
du
code
civil,
elles
ont
ainsi
entendu
mettre
un
terme
au
litige
né
entre
elles
en
prévision
de
la
signature
d’un
protocole
d’accord
transactionnel.
Le
projet
de
protocole
d’accord
joint
à
la
présente
délibération,
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ce
document.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1111-1,L.1111-2
et
L.2121-29,
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
2044
à 2052,
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d’éviter
tout
recours
contentieux,
Entendu
le rapport
de
présentation,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
décide
d’approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel,
joint
en
annexe,
conclu
entre
la
ville
de
Pulligny
et
Monsieur
Mathieu
FREIBINGER
autoriser
Madame
la
Maire-Adjointe
signer
le
protocole
transactionnel
et
tous
les
documents
y
afférents.
Procès
V'erbal_séance
du
28 janvier
2026
page Madame
la
Maire-Adjointe
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
D'’imputer
les
recettes
correspondantes
aux
comptes
prévus
à
cet
effet
au
budget
de
la commune
RAPPORT
D'ACTIVITE
2024
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MOSELLE
ET
MADON
Madame
la Maire-Adjointe
informe
que
la Communauté
de
Communes
Moselle
et Madon
a adressé
son
rapport
d'activités
2024.
Conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus
».
Le
Conseil
municipal,
-
prend
acte
du
rapport
d'activité
2024
de
la
Communauté
de
Communes
Moselle
et Madon
RAPPORT
D'ACTIVITE
2024
DU
SYNDICAT
DES
EAUX
DE
PULLIGNY
ET
DU
SAINTOIS
Madame
la
Maire-Adjointe
informe
que
le
Syndicat
des
Eaux
de
Pulligny
et
du
Saintois
a
adressé
son
rapport
d'activités
2024.
Conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
sont
entendus
».
Le
Conseil
municipal,
- prend
acte
du
rapport
d'activité
2024
du
Syndicat
des
Eaux
de
Pulligny
et du
Saintois
!
=
L
L
L
r
rd
NN
/
2
\
e
l'abonnement
a
doublé
entre
2024
et
2025
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page { MISE
EN
SECURITE
DE
LA
ROUTE
DE
FLAVIGNY
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
La
CCI
dite
« Route
de
Flavigny
»
est
un
axe
très
fréquenté
et
non
uniquement
par
les
habitants
de
Pulligny
(habitants
alentours,
tracteurs,
convois
agricoles
et
camions).
La
chaussée
est
dégradée
et
pose
un
problème
de
sécurité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Sollicite
des
services
de
l’État
l'octroi
d'une
demande
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
pour
l'année
2026
Joint
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Travaux
de
voirie
— route
de
|
238
500,00
€
IDETR
30
%
71
550,00
€
Flavigny auton
autofinancement
166
950,00
€
238
500,00
€
238
500,00
€
montant
HT
[es
pour
et
a
dû
ç
voulu
Ç
cela.
I
a
salle
qui
était
effect
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page président
de
Familles
Rurales
est
au
secré
it
rencont
paie
pour
la
prochaine
location
de
?.
La
séance
est
levée
à 22
heures
10
La
secrétaire
de
séance,
La
Maire-Adjointe,
(
TT
Ter
Christelle LEDOUX
Danielle
SERGEN
\8-Z
€
S
Procès
Verbal_séance
du
28 janvier 2026
page
10