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Déliberation - deliberations cm 23 10 2025
Procès Verbal - pv du 6 aout 2025
Procès Verbal - pv cm 15mars2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pulligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15mars2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15 MARS
2024
CONVOCATION
DU
8 MARS
2024
Présents
: Audrey
BARDOT,
Sophie
CARTON,
Christiane
MARCOS,
Danielle
SERGENT,
Antonio
ALVES,
Denis
GARDEL,
Johnattan
GRIGNON,
Michel
PARDIEU,
Thierry
SIMONIN, Absentes
représentées
: Valérie
BICHET
pouvoir
donné
à Denis
GARDEL
Christelle
LEDOUX
pouvoir
donné
à Danielle
SERGENT
Absent
non
excusé
: Valérie
WILT,
Tanguy
PIERSON
Sophie
CARTON
a été nommée
secrétaire
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 FEVRIER
2024
Le
procès
verbal
du
conseil
municipal
du
7
février
2024
présenté
ici
est
approuvé
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
ENSEIGNEMENT :
CLASSE
DE
DECOUVERTE
2024
— PLAN
DE
FINANCEMENT
L'école
primaire
organise
une
classe
de
découverte
qui
concerne
les
niveaux
de
CE2-CMI
et
CMI1-CM2,
soit
47
élèves,
et
qui
partira
du
13
au
17
mai
2024
au
Centre
« La
Roche
du
Trésor
»
à
Pierrefontaine-les-Varans
(25510).
Il
a
été
décidé
conjointement
avec
l'école
que
la
mairie
porterait
financièrement
le
projet,
déduction
faite,
de
la part
payée
par
l'école,
par
le
biais
de
sa
coopérative,
la
commune
de
PIERREVILLE,
dans
le
cadre
du
RPIc
et
celle
payée
par
les
parents.
Vu
les factures
et devis présentées
par
l'école primaire
;
Vu
la
délibération
n°
036
du
17/06/2015
reconnaissant
le RPIc
avec
la
commune
de
PIERREVILLE
;
Vu
la
convention
fixant
les
modalités
de fonctionnement
du
RPIc
du
18/06/2015
;
Vu
la
délibération
n°2023-0030
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
PIERREVIILLE fixant sa participation
aux frais
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Conseil
municipal
PULLIGNY
séance
du
15
mars2024
page
1 par
: ....
VOIX
pour
;
.... VOIX
contre
;
. abstention
Indique
que
les
factures
liées
à
cette
opération
relèvent
des
budgets
2023
et
2024
dans
les
proportions
suivantes,
ainsi
que
précisé
sur
les
factures
:
objet
société
Acompte1
(2023) | Acompte
2 (2024) |
Reliquat
(2024)
|
montant
total TTC
transport
Transport
Launoy
0,00
0,00
2 500,00
2 500,00
Centre
La
Roche
aux
hébergement,
activités
[Trésors
5 293,00
6
990,00
4 306,30
16
589,30
[
Total dépenses
5 293,00]
6 990,00]
6 806,30]
19 089,30]
Précise
que
l'organisation
de
la
classe
de
découverte
entre
dans
le
cadre
de
la
convention
du
RPIc.
Précise
que
les
communes
de
Pulligny
et
Pierreville
subventionnent
à
70
€
par
enfant
(Pulligny
et
Pierreville
uniquement) Précise
que
la
commune
de
Pierreville
a
décidé
de
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
en
autocar
au
prorata
des
élèves
de
la
commune
de
Pierrville
soit
pour
6
élèves
soit
319,15
€,
Précise
que
la
commune
de
Pierreville
octroie
une
subvention
exceptionnelle
de
50
euros
par
enfant
à
chaque
famille
de
Pierreville
ayant
leur
enfant
scolarisé
au
RPlc
de
Pulligny
et
participant
au
voyage,
Précise
que
le
montage
financier
de
l'opération
se
présente
comme
suit
:
recettes
dépenses
détail
par
poste
transport
2
500,00
subv
transport
mairie
Pulligny
[
2
180,85
d'aceuenr
[Séjour 47
élèves
8403,60
bytransport mairie Pierreville
319,15
lActivités
47
élèves
4
751,70
contribution
mairie
Pierreville
6
x
70€
420,00
activités
CE2-CM1
1
600,80
contribution
mairie
Pulligny
33x70
€
2
310,00]
activités
CM1-CM2
1
783,20
coopérative
scolaire
47
x 40€
1
880,00]
frais
de
dossier
50,00
contribution complémentaire Pierelle50
€
x
6
_3
Hébergement
8
accompagnants
0,00)
NE"
PART
SE
Re
16 589,30
TRE
SE TT
FD
ARE)
Total généraTOTAL SEJOUR
19 089,30
peser
SUBVENTIONS: 8
7 410,00
Conseil
municipal
PULLIGNY
séance
du
15
mars2024
Précise
qu'en
cas
de
fratrie,
un
abattement
de
50
%
sera
appliqué
sur
le montant
demandé
pour
le deuxième
enfant.
Fixe
le
mode
de
participation
des
parents
de
la façon
suivante :
paiement
en
1
fois
ou
3
fois
au
choix
des
parents
pour
tous
à
compter
de
avril
2024.
Fixe
les
tarifs
de
la
façon
suivante
avec
possibilité
de
régler
en
une
fois
et en trois
fois
:
page
2 Accepte
la
subvention
de
l'association
XXXXXXXXXXXX
pour
un
montant
de
150
€
correspondant
à
la
vente
de
gâteaux
afin
de
diminuer
le
reste
à charge
pour
les
parents
de
Pulligny
uniquement
(versement
par
chèque),
Enfants
Pulligny
Enfants
Pierreville
Enfants
extérieurs
33
enfants
6 enfants
8 enfants
242,96
€
192,96
€
312,97
€
paiement
en
1 fois
paiement
en
1 fois
paiement
en
1
fois
Déduction
de
vente
de
gâteaux
: 150
€
soit 4,54
€
238,42
€
paiement
en
1
fois
Soit
un
total
de
11
679,30
€
Pour
les
parents
de
Pulligny
— paiement
en
3
fois :
montant
par
enfant
(33
enfants)
238,42
échéances
enfant
seul
Avril
2024
79,47
Mai
2024
79,47
Juin
2024
79,48
échéances
abattement
fratrie
Avril
2024
79,47/2
=
39,73
Mai
2024
79,47/2
=
39,73
Juin
2024
79,48/2
=
39,74
Pour
les
parents
de
Pierreville
— paiement
en
3
fois
:
montant
par
enfant
(6
enfants)
192,96
échéances
enfant
seul
Avril
2024
64,32
Mai
2024
64,32
Juin
2024
64,32
* Pour
les parents
extérieurs
-paiement
en
3
fois
montant
par
enfant
(8
enfants)
312,97
échéances
enfant
seul
Avril
2024
104,32
Mai
2024
104,32
Juin
2024
104,33
Conseil
municipal
PULLIGNY séance
du
15
mars2024
page
3 URBANISME
: INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
Selon
l’article
R
421-27
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
peut
instituer
une
obligation
de
dépôt
de
permis
de
démolir
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
dans
la commune
ou
sur
une
partie
de
la commune.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
: 9
voix
pour
;
0
voix
contre
;
2
abstentions
(Antonio
ALVES
et Thierry
SIMONIN)
n'institue
pas
l’obligation
de
dépôt
d’un
permis
de
démolir
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
dans
le
périmètre
précisé
ci-dessus
sauf
dans
le
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques.
Conseil
municipal
PULLIGNY
séance
du
15
mars2024
page
4 PATRIMOINE
COMMUNAL
: VENTE
D'HERBE
SUR
PIED
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
vente
d'herbe
sur
pied
est
un
contrat
de
vente
de
récolte
sur
pied
où
le
propriétaire
d'une
parcelle
d'herbe
cède
la
récolte
à
un
exploitant
qui
réalise
la
fenaison
et s'acquitte
du
prix
convenu.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Charge
Monsieur
le
Maire
d’attribuer
l’herbe
sur
pied.
Sont
proposés
les
terrains :
Lieu-dit
section
parcelle
contenance
contenance
du
lot
A
83
3ha
Navachamps
À
84
39a
28ca
3ha
39a
28ca
,
.
D
1348
38a
8ca
Corée
de
la
Maix
D
1349
38a
17ca
76a
25ca
Derrière 18, Fiaié
B
156 à 168
1 ha 48a 68ca |
1 ha 48a 68ca
Lozeraille Derrière
la
Haie
k
.
B
147
à
153
74a
56ca
74a
56ca
Lozeraille Brel
X
33
54a 40ca
54a 40ca
(commune
d'Autrey)
Fixe
la
date
limite
de
réception
des
offres
au
samedi
6
avril
à
12
heures
qui
mentionnant
la (les)
parcelle(s)
et le(s)
prix
proposé(s).
s'effectuera
sous
forme
de
plis
cachetés
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
choisir
les
propositions
les
mieux
disantes
et à signer
tous
documents
y afférents
La
location
court
du
1% janvier
2024
au
31
décembre
2024
Conseil
municipal
PULLIGNY séance
du
15
mars2024
page
5 DISSOLUTION
SPL
INPACT
GL
C’est
par
délibération
du
12
juillet
2018
que
les
membres
au
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
avaient
décidé
la
création
d’une
nouvelle
structure
juridique
pour
écarter
le
risque
d’un
redressement
fiscal,
car plusieurs
activités
relèvent
du
secteur
concurrentiel.
Par
la suite,
il est apparu
que
:
o
une
Société
Publique
Locale
ne
pouvait
pas
répondre
totalement
à nos
objectifs,
faute
d’une
évolution
de
la législation,
o
seules
les
communes
pouvaient
adhérer
à
une
SPL,
donc
les
CCAS
et les
établissements
publics
devaient
en
être
exclus.
o
le
grand
nombre
de
communes
adhérentes
ne
permet
pas
le
«
contrôle
analogue
»
prévu
par
les
textes
en
vigueur.
Le
contrôle
analogue
consiste
en
des
contrôles
réels,
effectifs
et
permanents,
intervenant
sur
au
moins
trois
dimensions
relatives
au
fonctionnement
de
la
société,
à savoir
:
.
les
orientations
stratégiques
u
la vie
sociale
a
l’activité
opérationnelle
°
les
dispositions
de
l’article
L.1524-5
du
CGCT
sont
applicables
aux
Sociétés
publiques
locales
; elles
prévoient
que
«
toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a droit
au
moins
à un
représentant
au
conseil
d’administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l’assemblée
délibérante
concernée
». Or,
un
conseil
d’administration
ne
peut
pas
matériellement
comprendre
plusieurs
centaines
de
membres.
#kk%
C’est
dans
ce
contexte
que
l’ensemble
des
collectivités
du
département
a reçu,
fin
décembre
2019,
un
courrier
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
rappelant
ces
règles
et
annonçant
qu’une
attention
particulière
serait
portée
à
toute
nouvelle
adhésion
et
demandait
aux
collectivités
de
«prendre
leurs
dispositions
» face
à cette
situation.
En
conséquence,
la
société
n’a
plus
d’effectif
depuis
le
31/12/2020.
Elle
ne
porte
plus
d’autres
activités,
compte
tenu
de
la
reprise
par
le
Centre
de
Gestion
des
missions
qui
étaient
exercées
par
la SPL.
Aussi,
dans
ce
cadre,
il
nous
sera
proposé
lors
de
la
prochaine
assemblée
générale
de
la SPL :
e
une
dissolution
anticipée
de
la SPL
GESTION
LOCALE,
dans
les
meilleurs
délais,
Conseil
municipal
PULLIGNY
séance
du
15
mars2024
page
6 o
de
nommer
en
qualité
de
liquidateur
M.
Daniel
MATERGIA,
et
de
lui
conférer
les
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la
liquidation
de
la Société,
e
de
mettre
fin
aux
fonctions
des
administrateurs
et des
organes
de
direction
à
compter
de
la
dissolution.
Le
mandat
du
Commissaire
aux
Comptes
devra
se
poursuivre
dans
la
mesure
où
sa
présence
est
obligatoire
dans
les
SPL,
sans
considération
de
seuils.
Le
liquidateur
sera
ensuite
chargé
de
recouvrir
les
créances
de
la
société
et
régler
ses
dettes,
d’établir
les
comptes
de
liquidation
et
de
convoquer
une
seconde
Assemblée
Générale
des
actionnaires
afin
de
leur
faire
approuver
lesdits
comptes,
ainsi
que
l’éventuelle
attribution
du
solde
de
liquidation
aux
actionnaires,
donner
quitus
au
liquidateur
et
le
décharger
de
son
mandat
puis
constater
la clôture
de
la liquidation
à l’amiable
de
la Société.
L'accord
de
notre
représentant
aux
Assemblées
Générales
de
la SPL
GESTION
LOCALE,
tant
de
dissolution
que
de
liquidation,
ne
pourrait
être
donné
sans
cette
délibération
préalable,
en
application
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
alinéa
3.
Aussi,
à
cette
fin,
il
nous
a
été
demandé
de
nous
prononcer
sur
les
propositions
susvisées
et
d’en
faire
ensuite
parvenir
une
copie
à
la
SPL
Gestion
Locale.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Donne
son
accord
à
:
e
la
dissolution
anticipée
de
la
SPL
GESTION
LOCALE
dans
les
meilleurs
délais,
e
la
nomination
de
M.
Daniel
MATEGRIA
comme
liquidateur
et
l'attribution
des
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
Société,
e
la
fin
des
fonctions
des
administrateurs
et
des
organes
de
direction
et
la
conservation
du
Commissaire
aux
Comptes,
e
la
liquidation
à
l'amiable
de
la SPL
GESTION
LOCALE,
e
et
donne
ainsi
tous
pouvoirs
à
notre
représentant(e)
de
voter
conformément
aux
décisions
prises
ci-avant,
aux Assemblées
Générales
de
dissolution
et de
liquidation
de
la Société
SPL
GESTION
LOCALE
La
réunion
est
levée
à 21
heures
45/
La
secrétaire de
séance,
Le
Maire,
/e
Ps
ie CARTON
Des GARDEL
22%"
Conseil
municipal
PULLIGNY séance
du
15
mars2024
page
7