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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 155 du 15 septembre 2023
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 155 du 15 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-155
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 /
79-2023-09-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de
capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Immobilière
Atlantic Aménagement" (2 pages) Page 3
2DDT 79
79-2023-09-12-00008
Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation
de capital de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré "Immobilière Atlantic
Aménagement"
DDT 79 - 79-2023-09-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service prospective planification habitat
Unité habitat parc public
Arrêté préfectoral
approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré « Immobilière Atlantic Aménagement »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 42211, et son annexe 18 (composition et modification du capital social) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « Immobilière Atlantic Aménagement » pour
l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et sur la
Vendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le
territoire des départements limitrophes à cette région ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres : .
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale mixte (ordinaire et
extraordinaire) du 20 juin 2023 de la société anonyme d’'HLM « Immobilière Atlantic
Aménagement » statuant sur la délégation de compétence à consentir au conseil
d'administration à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire :
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale mixte (ordinaire et
extraordinaire) du 20 juin 2023 de la société anonyme d'HLM « immobilière Atlantic
Aménagement » statuant sur l’augmentation de capital d'un montant maximal de
22 574 510 euros par voie d'émission de 223 510 actions nouvelles d'une valeur
nominale de 101 euros chacune ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2023-09-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 4Vu les statuts modifiés à l’article 6 « composition et modification du capital social », et à l'article 19 « Admission aux assemblées — voix / participation aux assemblées et répartition des voix» de la société anonyme d'HLM «immobilière Atlantic Aménagement » à l'issue de l'augmentation de capital ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er: Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer
modéré, l'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM « Immobilière
Atlantic Aménagement » par un apport en numéraire de 22 574 510 euros. Le capital
social de la société anonyme d'HLM « Immobilière Atlantic Aménagement » est, en
conséquence, porté de 20 789 436 euros à 43 363 946 euros, par l'émission sans
prime de 223 510 actions nouvelles de 101 euros chacune, entièrement libérées.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 12 SEP. 2023
pour la Préiète et par délégation,
Le Secréiaire Gféral de la préfecture
Xavier MAROTEL
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DDT 79 - 79-2023-09-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 5