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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 84 Soutien aux activites extrascolaires et periscolaires ALSH
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 84 Soutien aux activites extrascolaires et periscolaires ALSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID :077-200070779-20221003-2022 84-DE
Département SEINE ET MARNE
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
L
Afférents | Présents
52 43 51
Vote
A l'unanimité
Pour : 51
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le :
Et
Publication ou notification du :
Séance du 03/10/2022
L'an 2022, le 3 Octobre à 18:00, le Conseil Communautaire de la CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 27/09/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 27/09/2022.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUPUIS Véronique, LUCZAK Daisy, MARTIARENA Martine, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte,
PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel (arrivée à 18h25), BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, BOUTILLIER Bernard, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, DUPUY Denis, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François {arrivée à 18h25), VIGIER Mathias, WOCHENMAŸYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUMENIL Stéphanie à M. VENANZUOLA François (arrivée à 18h25), DUTRIAUX Nathalie à M. ANTHOINE Emmanuel (arrivée à 18h25), GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, CAMEK Julien à M. JEANNIN Hervé, RIBEIRO MEDEIROS Manuel à M. BOUTILLIER Bernard, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mme KUBIAK Françoise
A été nommé(e) secrétaire : Mme LUCZAK Daisy
2022_84 — Soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH)
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 35, 64 et 81,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 (EE
ID :077-200070779-20221003-2022 84-DE
f it
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des Rivières et Chêteaux,
Vu la délibération n°2018-155 sur le soutien aux activités extrascolaires (ALSH),
Vu la délibération n° 2019-81 du 26 juin 2019 portant sur la révision des statuts et la
délibération n° 2019-82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/119 du 25 octobre 20149 pourtant modification des
statuts de la Communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant que la délibération n°2019-82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt communautaire suite à la modification des statuts prévoit en matière d'enfance jeunesse l'intérêt communautaire portant sur le :
— Soutien aux activités périscolaires du mercredi pour les ALSH communaux
— Soutien aux activités extrascolaires dans le cadre des vacances scolaires pour les
ALSH communaux
Monsieur le Président rappelle que le soutien aux activités extrascolaires et péri-scolaires
(ALSH) se présente selon les modalités présentées dans la délibération n°2019-122 sur le soutien aux activités extrascolaires (ALSH).
La Communauté de Communes de Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), au regard des travaux des élus, des choix opérés sur les compétences, les ALSH relèvent de la compétence des communes qui sont libres de s'organiser entre elles autour de cette compétence de proximité, éventuellement par le biais de syndicats. Il a en revanche été confié à la communauté des missions et compétences d'accompagnement. Cette dernière se matérialiserait par le soutien financier des communes membres lesquelles supportent dans leurs budgets les coûts de la compétence directement (régie) ou indirectement (exploitation, aides aux associations, contributions syndicales) de regroupement pédagogiques du territoire organisant où contribuant à l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
La CCBRC souhaite ainsi soutenir l’action des communes et leurs partenaires pour permettre à l'ensemble des enfants du territoire de bénéficier d'un accueil de loisirs sans hébergement le mercredi et/ou pendant les vacances scolaires.
Elle souhaite également que ce soutien apporte plus de flexibilité et de proximité aux familles en leur permettant d'inscrire leur enfant à un ALSH le plus proche.
C'est pourquoi la CCBRC s'engage à verser aux communes organisant ou contribuant à l'organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un soutien en fonction du nombre d'heures réalisées pris en compte par la CAF.
Ce soutien sera arrêté pour l'année civile n pour les enfants du territoire accueillis en n-1 selon une enveloppe globale de 100 000 €.
Le Montant accordé par commune sera calculé en fonction de l'Enveloppe Globale (EG) et du nombre d'heures réalisées total (HT) des enfants du territoire accueillis dans les ALSH communaux. (Montant commune = EG x HT / nombre d'heures réalisées par la commune
pour les enfants du territoire) Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 077-200070779-20221003-2022 84-DE
Afin d'encourager les ALSH communaux qui accueillent des enfants hors communes mais résidant sur le territoire de la CCBRC, une bonification de 50 000 € sera envisagée pour l’année civile n pour les enfants accueillis en n-1 selon le même mode de calcul que précédemment.
Les communes qui percevront ce soutien extrascolaire et périscolaire (ALSH) s'engage sur les points suivants :
— Accueillir ou s'assurer de l'accueil des enfants du territoire en ALSH selon les mêmes modalités d'accueil et de tarification que les enfants de la commune,
— Répondre conformément au projet Educatif du territoire au besoin d'éducation, de socialisation et de citoyenneté des enfants tout en contribuant à leurs épanouissement par la proposition d'activités culturelles, sportives et de loisirs de qualité
— À affecter dans les limites des règles comptables bien entendu, en conséquence les sommes au service ALSH que la gestion soit directe ou indirecte.
Le règlement du soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH) aux communes et SIRP s'effectuera en un versement en fin d'année n.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
APPROUVE la répartition de cette aide aux ALSH communaux ci-jointe selon les modalités du soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH) qui lui sont présentées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 04/10/2022
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Mme LUCZAK Daisy
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID :077-200070779-20221003-2022_#4-DE
(GE