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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 131 – Soutien aux activites extrascolaires et periscolaires ALSH
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 131 – Soutien aux activites extrascolaires et periscolaires ALSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
ID : 077-200070779-20231116-2023_131-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16/11/2023
RER L'an 2023, le 16 Novembre à 18:30, le Conseil Communautaire de la F Qui ont Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni Afférents | Présents | pris part | dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU
au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux 52 39 48 conseillers le 10/11/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 10/11/2023.
Vote
A l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, LUCZAK pour : 48 Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, Abaention : 0 PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGUES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, NESTEL Gilles, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias,
WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DUTRIAUX Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, SALAZAR Joëlle à M. LAGUES-BAGET Yves, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, POIRIER Daniel à Mme NINERAILLES Brigitte, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian, ROSSIGNEUX Gilles à Mme PONSARDIN Catherine
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mme KUBIAK Françoise, MM : GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, MOTTE Patrice
A été nommé({e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2023_131 -— Soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH)
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Brie des rivières et châteaux,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 35, 64 et 81,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
CET Publié le 24/11/2023
ID : 077-200070779-20231116-2023 131-DE
communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu la délibération n°2019-122 du 13 novembre 2019 sur le soutien aux activités extrascolaires (ALSH),
Vu la délibération n° 2021-65 du 14 avril 2021 portant sur la révision des statuts et la
délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant sur la définition de l'intérêt communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/n°27 du 13 aout 2021 pourtant modification des statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant que la délibération n°2022-14 du 02 mars 2022 portant sur la définition de
l'intérêt communautaire, suite à la modification des statuts, prévoit en matière d'enfance jeunesse l'intérêt communautaire portant sur le:
— Soutien aux activités périscolaires du mercredi pour les ALSH communaux,
— Soutien aux activités extrascolaires dans le cadre des vacances scolaires pour les ALSH communaux.
Monsieur le Président rappelle que le soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH) se présente selon les modalités présentées dans la délibération n°2019-122 sur le soutien aux activités extrascolaires (ALSH).
Au regard des travaux des élus communautaires et des choix opérés sur les compétences, les ALSH relèvent de la compétence des communes qui sont libres de s'organiser entre elles autour de cette compétence de proximité, éventuellement par le biais de syndicats. |l a en revanche été confié à la communauté de communes des missions et compétences d'accompagnement. Celles-ci se matérialiseraient par le soutien financier des communes membres lesquelles supportent dans leurs budgets les coûts de la compétence, directement (régie) ou indirectement (exploitation, aides aux associations, contributions syndicales), de regroupements pédagogiques du territoire organisant ou contribuant à l'organisation d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
La CCBRC souhaite ainsi soutenir l'action des communes et de leurs partenaires pour
permettre à l’ensemble des enfants du territoire de bénéficier d’un accueil de loisirs sans hébergement le mercredi et/ou pendant les vacances scolaires.
Elle souhaite également que ce soutien apporte plus de flexibilité et de proximité aux familles en leur permettant d'inscrire leur enfant à l'ALSH le plus proche.
C'est pourquoi la CCBRC s'engage à soutenir les communes organisant ou contribuant à l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) en fonction du nombre
d'heures réalisées pris en compte par la CAF.
Ce soutien sera arrêté pour l’année civile N pour les enfants du territoire accueillis en N-1 selon une enveloppe globale de 100 000 €.
Le Montant accordé par commune sera calculé en fonction de l'Enveloppe Globale (EG) et du nombre d'heures réalisées total (HT) des enfants du territoire accueillis dans les ALSH communaux (Montant commune = EG x HT / nombre d'heures réalisées par la commune pour les enfants du territoire).
Afin d'encourager les ALSH communaux qui accueillent des enfants hors communes mais Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
ID :077-200070779-20231116-2023 131-DE
Afin d'encourager les ALSH communaux qui accueillent des enfants hors communes mais résidant sur le territoire de la CCBRC, une bonification de 50 000 € sera envisagée pour l'année civile N pour les enfants accueillis en N-1 selon le même mode de calcul que précédemment.
Les communes qui percevront ce soutien extrascolaire et périscolaire (ALSH) s'engagent sur les points suivants :
— Accueillir ou s'assurer de l'accueil des enfants du territoire en ALSH selon les mêmes modalités d'accueil et de tarification que celles apportées aux enfants de la commune,
— Répondre conformément au projet Educatif du territoire au besoin d'éducation, de socialisation et de citoyenneté des enfants tout en contribuant à leur épanouissement par la proposition d'activités culturelles, sportives et de loisirs de qualité,
— À affecter — dans les limites des règles comptables bien entendu — en conséquence les sommes au service ALSH que la gestion soit directe ou indirecte.
Le règlement du soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH) aux communes et SIRP s'effectuera en un versement en fin d'année N.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
APPROUVE la répartition de cette aide aux ALSH communaux dans le document ci-joint selon les modalités du soutien aux activités extrascolaires et périscolaires (ALSH) qui lui sont présentées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mais et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 21/11/2023
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio »
contentieux auprès du rbunel Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023 LUE:
Publié le 24/11/2023
ID :077-200070779-20231116-2023 131-DE