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Acte - 32 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023 – Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 32 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023 – Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 032/2023
Le vingt deux mars deux mille vingt trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le seize mars 2023.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Claudine Chassagne,Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud,
Didier Bouvard, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Renée-ClaireMancret, Roberte Pelletier, Frédéric
Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Beate Bersch à Cécile Conry, Estelle Gignoux à Frédéric Jarry, Michel Deridder à Roberte Pelletier, Jean-Charles
Congard à Gilles Duvert, Florence Boullen-Murienne à Jacqueline Baret, Brigitte Dulong à Laurent Robert, Hubert Jeanson à
Jean-MarcAbramowitch, Juliette Blanchet à Gabriel Gandini, Peggy Briand à Claudine Chassagne.
Absents : Françoise Berthoud, Isabelle Gloux, Mathieu Kuntz.
Claudine Chassagnea été élue secrétaire de séance.
Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023 - Ïaux de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
Gérald Giraud, Maire rappelle que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation est figé à sa valeur de 2019
jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, les communes ont de nouveau la possibilité de fixer le taux de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Pour rappel, le taux de la taxe d'habitation était de 9,72 %
En complément de la délibération no 017/2023 adoptée lors du Conseil municipal du 10 mars qui a fixé le
taux du foncier bâti à 40,42 % et du foncier non bâti à 88,87 '/o. Il est proposé comme pour le taux du
foncier bâti d'augmenter le taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires de 6,5 '/o.
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Le Conseil Municipal à la majorité (3 contre : Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline
Baret et une abstention : Laurent Robertl décide de modifier le taux de la taxe d'habitation pour les
résidences secondaires pour 2023 et de le porter à10,35 0/o.
Ainsi fait et délibéré le vingt deux mars deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre deconseillers enexercice :28 en Préfecture et desapublication le : -SU'l(%l 2S Présents : 16, absents :3, votants :25 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud