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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B25 038
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B25 038)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250703-B25-038-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025
Publication : 10/07/2025
Le Président, Michel DELPECH
OUEST
$ AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 juillet 2025
Le 3 juillet 2025 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 27 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL
(6°"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie
BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac -— Arrivé point n°5),
Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-
président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY
(Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS
(4ère vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"% vice-président),
Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André
de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER
(Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT
(Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère
communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac - Arrivé point n°7),
Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac -
Arrivé point n°5), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-
Sébastien ORCIBAL (1% vice-président - Arrivé point n°7), Monsieur Jean-Michel
BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5 vice-
président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Pascale
COMBE-CAYLA (8°"® vice-présidente - Arrivé point n°7), Madame Alix JANODET
(9e vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère
communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire
déléguée).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (37°
vice-président).
Procurations :
Monsieur Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Michel DELPECH
Madame Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Monsieur Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE.
° Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 22 mai 2025 à l'unanimité. 8- Délibération/Bureau n° B25-038 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Acquisition d’un bien vacant et sans maître - Zone d'Activités
Economiques des Grèzes
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le code civil, et notamment son article 713,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L. 1123-1 à L.1123-3,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de
Communes, notamment en matière de gestion des zones d'activités économiques,
Vu la délibération n°B23-071 du Bureau Communautaire du 16 Novembre 2023
engageant la procédure d'acquisition d’un bien vacant et sans maître,
Vu la délibération n°2024/08/16 du Conseil Municipal de Villeneuve
du 6 novembre 2024 portant sur la renonciation de de la commune à exercer son droit
sur les biens sans maire sur le périmètre de la zone d'activités des Grèzes et
des Gantes au profit d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu l'arrêté du Président d'Ouest Aveyron Communauté n°2025AR001 en date
du 3 janvier 2025 constatant l'absence de maître d’un bien,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » en date
du 7 septembre 2023,
Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la zone des Grèzes et des Gantes sur la commune de Villeneuve.
La parcelle référencée au cadastre sous le numéro 1 0453, d'une emprise de 1 757
m2, revêt un intérêt stratégique dans la perspective du périmètre élargi de la zone
d'activités. Les recherches en vue d'une prise de contact avec le propriétaire se sont
révélées infructueuses.
Dans l'objectif d'intégrer ladite parcelle dans le patrimoine de la collectivité, une
procédure d'incorporation de bien sans maître a été mise en œuvre.
A l'issue de l'enquête préalable nécessaire pour qualifier ledit bien « sans maître »
auprès des services fiscaux de l'Etat et des registres d'Etat civil, les fichiers transmis
par ces services ont permis de confirmer que la parcelle n’a pas de propriétaire connu
et que les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Ainsi, un arrêté du Président constatant que le bien est présumé vacant et sans maître
a été pris le 3 janvier 2025, notifié à la Préfecture de l'Aveyron. Cet arrêté a été publié
et affiché au siège de la communauté de communes, à la mairie de Villeneuve et à la
mairie de Bouillac, commune du dernier propriétaire connu, pendant six mois. Considérant qu'aucun éventuel propriétaire ne s'est fait connaitre dans ce délai, le
bien est désormais caractérisé comme «sans maitre » et la collectivité peut
l’incorporer dans son domaine par délibération puis arrêté.
Je vous propose :
-__ D'approuver l'incorporation de la parcelle n° 1 0453 située sur la commune de
Villeneuve dans le domaine de Ouest Aveyron Communauté,
- De donner pouvoir au Président pour réaliser toutes les formalités nécessaires
pour mener à terme cette incorporation.
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l’unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié 10 le juillet 2025, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administräif déTG@quse ans ai de deux mois à compter de sa date de publication. : S