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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B25 017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B25 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250306-B25-01 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2025
Publication : 11/03/2025
Le Président, Michel DELPECH OUEST
AVEYRON
g communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 6 mars 2025
Le 6 mars 2025 à 16h30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de
Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 28 février 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Suppléant Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1®" vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°"® vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5 vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-
président).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Madame Alix JANODET (9° vice-présidente), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Monsieur Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Monsieur Patrick DATCHARY
Monsieur Gilles ALLEMAND Pouvoir à Monsieur Christian SAINT-AFFRE
Madame Alix JANODET Pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE
Madame Béatrice GUITARD Pouvoir à Madame Isabelle LASCHON
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry VABRE.
e Approbation des PV des Bureaux Communautaires :
e 23 mai 2024 à l'unanimité e 14 novembre 2024 à l'unanimité
e 26 septembre 2024 à l'unanimité e 12 décembre 2024 à l'unanimité
e 17 octobre 2024 à l'unanimité e 30 janvier 2025 à l'unanimité 8- Délibération/BUREAU n°B25-017: COMMANDE PUBLIQUE: Modification du marché n°2021-24-Fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte (augmentation du montant maximum)
Monsieur Guy MARTY expose :
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et suivants,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-7,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-088 en date du 30 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au bureau communautaire pour prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° B22-022 en date du 14 avril 2022,
Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° B22-082 en date du 20 octobre 2022,
Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° B23-028 en date du 13 avril 2023,
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 6 mars 2025,
Considérant que dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande n° 2021-24 relatif à la fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte, il est nécessaire de procéder au rehaussement du montant maximum du marché pour émettre un
bon de commande,
Considérant qu’une modification du marché, quel que soit son montant, est autorisée dès lors qu'elle n’est pas substantielle au sens des dispositions de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique, en effet aucune des conditions énumérées à cet article n'est remplie en l'espèce dans la mesure où l'augmentation du montant maximal du marché n'introduit aucune condition qui aurait été de nature à modifier les conditions de passation de la procédure initiale, ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, ne modifie considérablement l'objet du marché ni ne conduit à remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire,
Considérant qu'à la demande des communes membres de la collectivité, l'ajout de colonnes, enterrées et aériennes, dans de nombreux points de collecte (plus de 30 colonnes en 2024) mais aussi la recrudescence des incivilités et accidents de la route impliquant lesdites colonnes (plus de dix colonnes neutralisées en 2024) nécessitent de modifier le montant maximum du marché,
Considérant que l'augmentation du montant maximum du marché de 228 093,48 € HT, soit 273 712,18 € TTC ne modifie pas substantiellement l’accord-cadre n° 2021-24,
Considérant que les crédits nécessaires ont été portés au budget,
Je vous propose :
D'autoriser l'augmentation du montant maximum du marché à 4 500 000,00 € HT. - D'autoriser le président à signer cet avenant et tout document qui s’avèrerait
nécessaire à sa conclusion.
Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 11 mars 2025, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulsbss > 5 atdé/2 mois à compter de sa date de publication...