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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B25 008
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B25 008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
OUEST
AVEYRON
Eh communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 30 janvier 2025
Le trente janvier 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 23 janvier 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : O
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Dominique RIGAL (6° vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes - Suppléant), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint- Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Salles- Courbatiès - Suppléante), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (Saujac - Suppléante), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice- président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10è" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5 vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice-présidente), Madame Alix JANODET (9e vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3% vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés: Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac).
Secrétaire de séance : Madame Valérie BOULPICANTE. 8- Délibération/Bureau n°B25-008 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de la parcelle n° CC-144 de la Zone d'Activités Economiques de Farrou
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315- 6, L316-
1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTREe),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 Juin 2017 concernant les modalités
financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques des Communes à
la Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2017 fixant les prix
d'acquisition des parcelles en zone d'activités économiques des Communes par la
Communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Villefranche de Rouergue,
Vu l'avis du service des Domaines n°22004994 en date du 22 janvier 2025,
Vu la délibération n° B21-096 du Bureau Communautaire du Jeudi 16 Septembre 2021
définissant le prix de vente des parcelles de la zone d'activités de Farrou par la Communauté
de Communes.
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Restreint Développement Economique du 9
décembre 2024.
Afin de permettre l'installation d'une entreprise spécialisée dans l'aménagement des allées,
cours et terrasses des maisons individuelles, sous l’enseigne Daniel Moquet, ne nécessitant
pas d'’infrastructures de type magasin avec effet vitrine, Mme DEGLANE se porte acquéreur
de la parcelle référencée au cadastre sous le numéro CC-144 située sur la zone d'activités de
Farrou à Villefranche de Rouergue.
Les besoins exprimés par Mme DEGLANE portent principalement sur des espaces de
stockage en extérieur et en partie couverts, ainsi que l'implantation d’un espace administratif
de type Algeco. Les caractéristiques de la parcelle visée sur la zone de Farrou et sa proximité
des axes routiers correspondent ainsi aux attentes du porteur de projet. L’acquisition de cette
parcelle s'effectuera en nom propre par Madame DEGLANE dans un premier temps, et sera
soumise à obtention de financement et permis de construire.
La parcelle n° CC-144 dispose d'une superficie de 1 982 m° et le prix de vente est fixé à 12 €
HT le m2. Le montant total de la vente s'élève donc à 23 784 € HT, soit 28 540,80 € TTC.
Les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques
votées lors des Conseils Communautaires des 22 juin et 27 septembre 2017 définissent un tarif de rachat à la Commune de Villefranche-de-Rouergue de 9,85 € le m? pour les parcelles situées sur la zone de Farrou par le biais d’un acte à paiement différé. Le montant total relatif
à l'acquisition de la parcelle CC-144 par la Communauté de Communes s'élève à 19 522,70 €.
Tel que défini par la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2017,
l'acquisition de la parcelle CC-144 par la Communauté de Communes s'effectuera par le biais
d'un acte à paiement différé.
Je vous propose :
- De me donner pouvoir pour acquérir la parcelle CC-144 moyennant le prix de
19 522,70 € sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées
par Mme Christine DEGLANE, dont la résidence principale est sise 85 impasse des
chardonnerets 24 800 NANTHEUIL.
- De me donner pouvoir pour vendre au profit de Madame Christine DEGLANE,
moyennant le prix de 28 540,80 € TTC.
- De me donner pouvoir pour signer tous les actes et documents relatifs à ces
opérations.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 1 Jean-Sébastien ORCIBAL
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à la majorité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 février 2025, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20250130-B25-008-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B25-008
jeudi 30 janvier 2025
DE
Vente de la parcelle n° CC-144 de la Zone
d'Activités Economiques de Farrou
3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
Emilie CAVAGNAC
04/02/2025
012-200069383-20250130-B25-008-DE
99 DE-D8 B25 008.pdf
99 DE-Plan Cadastral.pdf
Historique :
04/02/25 14:57 En cours de création
04/02/25 14:58 En préparation Emilie CAVAGNAC
04/02/25 15:02 Reçu Emilie CAVAGNAC
04/02/25 15:04 En attente de visa
04/02/25 15:42 En cours de transmission Michel DELPECH
04/02/25 15:49 Transmis en Préfecture
04/02/25 15:57 Accusé de réception reçu