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Arrêté - arrete mise enquete publique revision n1 plu revision zonage assainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - arrete mise enquete publique revision n1 plu revision zonage assainissement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/10/2025

Reçu en préfecture le 10/10/2025

Publié le

1D : 030-213002819-20251010-A2025_204-AR

Saint Mamert du Gard, le 10 octobre 2025

ARRÊTÉ PORTANT MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Relative à la révision n°1 du PLU

Relative à la révision du zonage d’assainissement de la Commune de Saint

Mamert du Gard

Le Maire de la commune de Saint Mamert du Gard,

> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

> Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-41 et suivants,

> Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R123-I et suivants, > Vu le décret n°2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

> Vu l'arrêté du 24 avril 2012 paru au JORF n°0105 du 4 mai 2012 et fixant les caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de

l'environnement,

> Vu la délibération n° 2021_34 du 8 juin 2021 prescrivant la Révision n°1 du PLU,

> Vu la délibération n° 2025 33 du 26 juin 2025 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de révisionn®1 du PLU

> Vu les pièces du dossier de révision n°1 du PLU soumis à enquête publique,

> Vu la délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole dans sa séance du 6 novembre 2023 ayant approuvé le contenu du dossier de délimitation du zonage d’assainissement soumis à enquête

publique et la réalisation d’une enquête publique unique pour la délimitation du zonage d’assainissement désignant la commune de Saint Mamert du Gard comme autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique unique,

> Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2025 de M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur Didier Lecourt, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique sur la révision n°1 du PLU de la commune de Saint Mamert du Gard,

> Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2025 de M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur Didier Lecourt, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique sur la révision du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint Mamert du Gard, présenté par la communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole,

ARRETE

Article 1er : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Mamert du Gard, du 27 octobre au 26 novembre inclus, soit durant 31 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la révision n°1 du PLU de la commune et la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Mamert du GardEnvoyé en préfecture le 10

Reçu en préfecture le 10/1

Publié le

1D : 03 819-20251010-A2025_204-AR

L'autorité compétente dans le cadre de la présente enquête publique est la commune de Saint Mamert du Gard

Article 2 : Demande d’information

Les informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées à l’accueil de la mairie et sur le site

Internet de la mairie dans la rubrique Cadre de vie/ Urbanisme : https://www.mairiest-mamertdugard.fr

Article 3 : Désignation du commissaire-enquêteur :

Ont été désignés par le président du tribunal administratif de Nîmes :

Monsieur Didier Lecourt, inspecteur du Trésor, retraité, demeurant 20 chemin de la Bergerie, MONTPEZAT

(30730) en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-François COUMEL en qualité de commissaire

enquêteur suppléant.

Article 4 : Date, durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire

enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint Mamert du Gard pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures

habituels d'ouverture de la mairie :

Le lundi : 13h30 - 18h30

Le Mardi : 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

Le mercredi : 8h30 - 12h00

Lejeudi : 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

Le vendredi : 08h30 - 12h00

Ce dossier comprend notamment :

Procédure : les pièces administratives afférentes à la procédure

Rapport de présentation

Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Règlement écrit et règlement graphique, zonage et risques et contraintes

Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Thématique Trame Verte et Bleue

Annexes informatives

Annexes sanitaires

Servitudes d’Utilité Publiques

Les avis des personnes publiques associées et consultées, y compris l’avis de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), ainsi que

l’avis de l’Autorité Environnementale

+ Le dossier soumis à enquête publique comprend une étude environnementale. L'avis de la MRAe

(Mission Régionale d’Autorité Environnementale) sera annexé au dossier

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, consigner éventuellement ses observations :

+ sur un registre à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur,

ouvert à cet effet à la mairie de Saint Mamert du Gard

e par écrit à la mairie l’adresse suivante :

© Monsieur Didier Lecourt, mairie de Saint Mamert du Gard, Place de la mairie à Saint Mamert

du Gard (30730)

par voie électronique à l’adresse suivante : plu@st-mamertdugard.frEnvoyé en préfecture le 10/10/2025

Reçu en préfecture le 10/10/2025

Publié le

ID : 030-213002819-20251010-A2025_204-AR

Article 5 : Permanence du commissaire-enquêteur :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie :

e Le lundi 27 octobre de 13h30 à 16h30.

e Le vendredi 14 novembre de 9h à 12h.

e Le mercredi 26 novembre de 9h à 12h.

Article 6 : Prolongation de l’enquête publique

Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de

prolongation d'enquête.

Article 7 : Clôture de l’enquête

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l’enquête, un procès-verbal de synthèse

des observations qu’il remet au maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations

éventuelles.

Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Gard et au président du Tribunal Administratif de Nîmes

Article 8 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage en mairie de Saint Mamert du Gard

Un avis d'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les

huit premiers jours de l'enquête, dans les journaux ci-après :

- Publication presse :

o Midi Libre

© La Gazette de Nîmes

- Service de presse en ligne

o Midi Libre

© La Gazette de Nîmes

Cet avis d'enquête publique sera affiché en mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Il sera également affiché au voisinage des lieux concernés par la procédure de révision du PLU et visible de la voie publique.

Ces publicités seront certifiées par le maire.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.Envoyé en préfecture le 10/10/2025

Reçu en préfecture le 10/10/2025

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Article 9 : Approbation

Après l'enquête publique, le projet de révision n°1 du PLU, éventuellement modifié, sera approuvé par

délibération du conseil municipal.

Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions du com: ire enquêteur

Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront

tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N° 78-

753 du 17/07/78 modifiée.

Article 11 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera transmise :

à Monsieur le Préfet du Gard

à Monsieur le commissaire enquêteur titulaire

à Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes

Le Maire,

| de I.

Catherine BERGOGNE

VYVY