Déliberation - DECISIONS 2017 04

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Déliberation - DECISIONS 2017 04 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 2017 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Logement, Date de

décision N° INTITULE

04/04/2017 30

1ère reconduction annuelle du marché portant sur la

fourniture et la livraison de repas en liaison froide

destinés aux restaurants scolaires, aux accueils de loisirs et

au service social, avec la Société SOGERES. Il s'agit d'un

accord-cadre conclu sans mo

04/04/2017 31

2ème reconduction annuelle du marché de travaux

d'entretien, de réfection et d'amélioration de la voirie et

des réseaux divers, avec l'entreprise COLAS. Il s'agit d'un

marché à bons de commande comportant un montant

minimum de 50 000 € HT

04/04/2017 32

Signature du marché portant sur la construction de la salle

polyvalente de la plaine du moulin à vent, lot 7 :

plantations, avec la Société France Environnement, pour

un montant forfaitaire de 12 154,90 € HT.

10/04/2017 33 Vente véhicule Renault MASCOTT

DECISIONS ANNEE 2017

VILLE DE CESSON

10/04/2017 34 Signature d'un bail dérogatoire pour location d'une partie de parcelle boisée du Bois des St PèresLe Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

décision à compter du © lo4{iol}

Fait à Cesson, le Ob/04/2o/}

Mairie de Cesson

8 route de Saint-Leu BP 35- 77245 Cesson cedex

Tél. 01 64 10 51 00

Fax 01 60 63 31 47 cessont

DECISION N°30/2017

Le Maire de Cesson,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en

Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le marché lancé en appel d'offres ouvert européen référencé N° 2016M07 portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide destinés aux

restaurants scolaires, aux accueils de loisirs et au service social, signé le 13 juillet 2016, avec la Société SOGERES,

Considérant l'article 1.3 de l'acte d'engagement prévoyant une durée d'exécution du marché de 12 mois à compter de sa date de notification et renouvelable trois fois par

reconduction expresse pour une durée de 12 mois par période,

DECIDE

Article 1 :

De signer la première reconduction du marché portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires, aux accueils de loisirs et au service social, pour une période de 12 mois à compter du 14 juillet 2017, avec la Société SOGERES, titulaire du marché.

Article 2 :

Il s'agit d'un accord-cadre conclu sans montant minimum ni montant maximum, sur la base des prix consignés dans le Bordereau des Prix Unitaires, et exécuté par l'émission de bons de commande, au fur et à mesure des besoins, Les prix sont révisables en application des dispositions de l'article 6.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché.

Article 3 :

Les crédits sont inscrits au budget communal de l'année 2017.

Article 4:

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Ë

Accusé de réception en préfecture

O7T-Z1TT0067 3-20 1 T0403-DÉC201704-30- AU

Date de télétransmission : 04/04/2017

visser Date de réception préfeciure : 04/04/2017 Rat. 291ville-cesson.fr Ref. 201

Article 5 :

Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de là présente décision lors de sa

prochaine réunion.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Comptable public

- AuTitulaire

Fait à Cesson, le 4 avril 2017

Olivie Chaplet

Maire de Cesson

Accusé de réception en préfecture

077-217700673-20170403-DEC201704-30-

AU

se Date de télétransmission : 04/04/2017 Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedexDäià. dé étéftibh (néfeaiuoé 6040220417Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

décision à compter du Oh JU]

Fait à Cesson, le © koh 2

Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson

Nicolas MARTIN 8 route de Saint-Leu

BP 35- 77245 Cesson cedex

Tél. 01 64 10 51 00

1 Fax 01 60 63 31 47 (CN 1 ÿ> cesson

DECISION N°31/2017

Le Maire de Cesson,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue

au Maire de Cesson paur la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le marché de travaux référencé MAPAT-2015-03 portant sur l'entretien,

la réfection et l'amélioration de la voirie et des réseaux divers, signé avec l'entreprise COLAS Ile de France Normandie, le 15 juillet 2015,

Considérant l'article 6 de l'acte d'engagement prévoyant une durée d'exécution du

marché de 12 mois à compter de sa date de notification et renouvelable trois fois par reconduction expresse pour une durée de 12 mois par période,

Considérant la décision n° 45/2016 du 13 avril 2016, affermissant la première

reconduction dudit marché, pour une période de 12 mois, expirant au 14 juillet 2017,

DECIDE

Article 1 :

De signer la deuxième reconduction du marché de travaux d'entretien, de réfection et

d'amélioration de la voirie et des réseaux divers, pour une période de 12 mois à compter du 15

juillet 2017, avec l'entreprise COLAS |le de France Normandie, titulaire du marché.

Article 2 :

I s'agit d’un marché à bons de commande comportant un montant minimum de 50 000 € HT et Un montant maximum de 400 000 € HT, dont les prix sont consignés dans le bordereau de prix unitaire. La révision des prix s'effectuera dans les conditions décrites à l’article 6 du Cahier

des Clauses Administratives Particulières du marché.

Article 3 :

Les crédits sont inscrits au budget communal de l’année 2017.

Article 4 :

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception en préfacl OTIZUTTO0ETS 201 70408 DEC201704-31-

Date de télétransmission: 04/04/2017 ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 04/04/2017 ta

_Article 5 :

Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.

Article 6:

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

= Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Comptable public

- Au Titulaire

Fait à Cesson, le 4 avril 2017

Olivier Chaglet

£

È Accusé de réception en préfecture ARTS EUR 3-DEC201704-31-

: | = LE Date de télétransmission: gana2oiT à ville-cesson.fr Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- 8P 35 - 77245 Cesson cedbDatéldéirééephôf Pléféctuéet à 1Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

décision à compter du où fou lèe 1

Fait à Cessen, le oU)où (2e |}

4 Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson ' P 8 Nicolas MARTIN

8 route de Saint-Leu

BP 35- 77245 Cesson cedex a

" Tél. 01 64 10 51 00

Fax 01 60 63 31 47 cesson

DECISION N°32/2017

Le Maire de Cesson,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une consultation en procédure adaptée allotie a été lancée en vue de

la construction de la salle polyvalente de la plaine du moulin à vent sur le territoire de la commune de Cesson, en 2016,

Considérant la décision n°31/2016 du 17 mars 2016 de signer le lot 7 « plantations »

avec l’entreprise France Environnement,

Considérant la lettre d'observations du contrôle de légalité, en date du 24 juin 2016,

demandant le retrait du marché pour vice de procédure dans l'analyse des offres, Considérant la décision n°63/2016 du 28 juillet 2016, procédant à la résillation dudit marché, pour motif d'intérêt général,

Considérant la délibération n°59/2016 du 14 septembre 2016, portant sur la signature

du protocole transactionnel avec l'entreprise France Environnement

Considérant la relance de la consultation en procédure adaptée pour le lot 7 « plantations », en date du 20 janvier 2017,

Considérant l’analyse des candidatures et des offres réceptionnées et négociées avec l'ensemble des candidats, soumise pour avis au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 20 mars 2017,

DECIDE

Article 1 :

De signer le marché lot 7 : plantations, pour la salle polyvalente de la plaine du moulin à vent, avec l'entreprise France Environnement, présentant l'offre la plus économiquement avantageuse.

Article 2 :

Le montant de l'offre retenue, consenti à prix global et forfaitaire, s'élève à 12 154 90 € HT.

Article 3 :

Les crédits sont inscrits au budget communal de l'année 2017

Article 4 :

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception en préfecture NTTRLTTOOGTE 20 MODE CAO T04-32-

Date de télétransmission : 04/04/2017 Date de réception préfecture : 04/04/2017

ville-cesson.fr

CONSEILArticle 5 :

Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

= Monsieur le Comptable public

- Au prestataire

Fait à Cesson, le 4 avril 2017

Olivief Chaplet

Maire, de Cesson

Accusé de réception en préfecture

RAT ARRETE

Al

1 so Date de télétransmission : 04/04/2017 Ville-cesson.fr Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- 8P 35 - 77245 Cesson cedepatéu téréplioniprafeemre 04/04/20 #7Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

décision à compter du 11 /ou|Q 013

Fait à Cesson, le 19 / Qu [201

Mairie de Cesson Pour le Maire et BA délégation

8 route de Saint-Leu Le 297 Mai

BP 35- 77245 Cesson cedex

Tél. 01 64 10 51 00 ;

Fax 01 60 63 31 47 J-L DUVAL

Le Maire de Cesson,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2010, enregistrée en Préfecture le

16 juillet 2010 sous le numéro 67/2010 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de

Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de vendre un véhicule du parc existant,

Vu la mise en concurrence et les offres reçues,

DECIDE

Article 1”:

De vendre dans l'état le véhicule RENAULT MASCOTT benne immatriculé CN-512-EF, année

2001, à Monsieur CIVIL Francis sis au lieudit Peyregrand, 46170 SAINT PAUL DE LOUBRESSAC.

Article 2 :

Le montant de la vente s'élève à 5 353,95 Euros.

Article 3 :

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution de |a présente décision.

Article 4 :

Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Madame la Préfète de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Comptable public

- Al'acheteur

Fait à Cesson, le 10 avril 2017

ire et par délégation

Le Ad

AL

-Levrault

(1012)

Accusä de réception en préfecture

ne 700673-20170412-DEC201704_33-

Date de télétransmission : 12/04/2017

_Ville-cesson.fr Date de tion préfecture : 12/04/2017

2 010 sou s l e n umér o 67 / 2 0 1 0 p a r l a que lle l e C on se il Mun i ci p a l dé l è g ue a u Ma i r e d e

C e ss o n p ou r l a d uré e de s o n ma nda t , l e s pouvoi r s l u i p e r me tt a n t d e r é gler l e s af f a i r e s

é nu mé r ée s à l 'a r t ic le L 2122 - 22 du C ode G é né ra l de s C o lle c t i vi t é s Te r r it or ia les,

Con s idéra nt la n é c e ss it é de v e ndre un vé h ic ule du p ar c e xi st a nt ,

V u la mise e n c o n c u r r e n c e e t l e s o f f r e s r e ç u e s ,

D E C ID E

A rti c le 1" :

D e v e nd r e da ns l 'é t a t l e vé h ic ul e R E N AU LT M A SCOTT benne i mm a t r ic u l é C N- 512 - E F , a nn é e

2 001, i Mo n s ie u r CIVI L Fr a nc is s i s a u l i e ud i t P e yre g r a nd, 46 17 0 SAIN T P AU L D E L O U BR E SSA C .

A r t i c l e 2 :

L e m o nt a n t de la v e nt e s' é l è v e à 5 353 ,95 E u r o s.

A r t i c l e 3 :

M on s i e u r le Ma i r e e t M o n s ie u r le Com p t a bl e pu b li c so nt c h ar g é s c h ac u n e n c e qu i le c on ce r ne

de l 'e x é cu t ion d e la p ré se n t e dé c i s i on .

A rt i c l e 4 :

Mo n s i e u r l e Ma i r e s' en g a g e à i nf or m e r l e C on se il M un ic i p a l de la p r é se nt e d é c i si on lor s d e sa

pr oc ha i n e r é un i o n.

A r t i c l e 5:

A mp lia t io n de la p r é se nt e d é c is io n s er a a d r e ss ée à :

Ma d a me la P r é f è t e d e Se i n e - e t - Mar ne,

M o n s ieu r le Co mp t a b le pu bl i c

A l ' a c he t e ur

D EC I S I O N N'3 3/ 2 0 17

Le Mair e c e r t i f ie le car a ct è r e e x é c u t o ire de la p r és e n te

dé c i s i o n à co mp t e r du J, 2. / o l |5 j O l ^

F a i t à C e s son, l e| 2 O

P ou r l e M a i r e eé lé g a t ion

Le 2' ™ M a jr g( A I

M ai r ie de C e sso n

8 r oute d e S a i nt- L e u

B P 35 - 77245 Ce s s ai Ce d ex

T é l. 01 64 1 0 5 1 00

Fax 01 60 6 3 3 1 47r-Levrault

(1012)

\ille-ésson fr /

2 Pour le Maire empêché et daridélégation Mairie de Cesson Fe ème L : P ée

8 route de Saint-Leu

BP 35- 77245 Cesson cedex J-L DUVAL

Tél. 01 64 10 51 00

Fax 01 60 63 31 47

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

décision à compter du 12,Jou\20Ù4

Fait à Cesson, le 12 À Lo\1

DECISION N° 17

Le Maire de Cesson,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2010, enregistrée en

Préfecture le 16 juillet 2010 sous le numéro 67/2010 par laquelle le Conseil Municipal délègue

au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet de parc de loisirs présenté par la société FOREST ARENA sur une

emprise partie de la parcelle ZA n°75 du Bois des Saints-Pères,

Considérant qu'il est envisagé de recourir à un bail dérogatoire pour la location de

cette surface et ainsi déroger au statut des baux commerciaux,

DECIDE

Article 1”:

De signer le présent bail dérogatoire avec la société FOREST ARENA, 5 rue de la Procession, 91 720 MAISSE, SIREN 824547632.

Article 2 :

La location est consentie moyennant une redevance annuelle de 1 200 €, pour une durée de deux ans.

Article 3 :

Les crédits sont inscrits au budget communal de l’année 2017.

Article 4 :

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 5 :

Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfèt de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Comptable public

- Société FOREST ARENA

Fait à Cesson, le 10 avril 2017

AU Pr ef Date de télétrans $s a Ô 7

Date de réception préfect

s on t c h a rgé s c h a c un en c e qui l e c o n c er n e

d e l 'e xé c u t i on d e l a pr é s e n t e dé c isi on.

A r t i c l e 5 :

Monsi e u r l e M a i r e s 'e n g a g e à info r me r l e C o n seil M unic ip a l d e l a p r é sent e dé c i si o n lo r s d e sa

p r oc h a in e ré un io n.

Ar ticle 6 :

A mplia t i on d e l a p r é s e n t e dé c i s i o n sera a dr e ssé e à :

M o ns ieur le P r é fe t d e S e i ne - e t - M ar ne ,

Mo nsieur le C om p t a b l e publi c

- S oc i é t é F O R EST A R E N A

Le M a ir e de Ce s s on,

V u l e Cod e Géné ra l d e s C oll e ct iv it é s Te r r i t o r i a le s ,

V u la dé lib é r at i on d u C o n s e il Mun i cip a l e n d a t e du 1 2 j uille t 20 10, e n re gis t ré e en

P r é fe ct ure l e 16 ju ille t 2 0 1 0 s ou s l e num é r o 67 / 2 01 0 p a r la qu e lle l e C on s e i l M unic i pa l d é l è gu e

au Ma ire de C e s s on pour l a d u ré e d e s on ma nd a t , le s pouv oir s l ui pe r me t t a n t de r é g ler l e s

a f fa i re s é numér é e s à l'a r t i c le L 2 1 22 - 22 d u C o d e Géné ra l de s C o lle c t i v i t é s T e rr it o r i a le s ,

Co nsid é ra n t le p r oj e t de pa r c de l ois ir s p r é s e n t é p a r l a s oc ié t é FO R ES T A R E N A s u r un e

emp r i s e par t i e de la p a rc e lle Z A n' 75 du B ois de s Sa i n ts - P è re s ,

C o nsid éra n t q u ' il e s t e nv isa g é de re c ou r ir à un ba il d é r og a t o ire po u r l a lo ca t i o n d e

ce t te su r face e t a in s i dér oge r a u st a t u t d e s b a u x c o m m e r ci a u x ,

D EC ID E

D EC I S I O N N ' 34/2 0 17

Le M a ir e ce r t i fie l e ca r a ct èr e e xé c ut oire d e la p r é s e n te

d éc i s i on à co mpt e r d u \ A , ) o ^ \ l ©U -

F a i t e Ce sso n , l e \ l A o^ ^l lo\ ^

P o u r ie M

Le2 è " " M M a i r i e d e Ces s on

8 r oute de Sa i nM e u

BP 35 - 7 72 4 5 Cess on cèdes

T é l. 0 164 1 0 5 100

F ax 01 6 0 63 3 147