Acte - ARR2025 219

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Acte - ARR2025 219 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2025 219)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, I tffi flil uil flil tffi r[] lilt ilil lllll llil llt |l]

Direction Générale des

Services Techniques

N/Réf : CS/EM

353886 - 355897

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

Arrêté n"2025-2a9

6-l Police Municipale

Autorisation de stationnement

OBJET : lnstallation distributeur de billets

Stationnement d'un camion

l4 rue du Quatorze Juillet

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU la demande en date du 1810217025 par laquelle I'entreprise

SOCIETE ITS demeurant 95500 GONESSE sollicite I'autorisation pour: lnstallation distributeur de billets au !4 rue du Quatorze Juillet à La Teste de Buch,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notâmment les articles L

2212-t,

L72t2-2- L 2213-l

VU le Code de la Route,

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation

des routes et autoroutes, et du 7 juin I 977, appelé lnstruction lnterministérielle

sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

VU le règlement de voirie communal approuvé en conseil municipal du 22

février 2024,

VU I'arrêté municipal n"2024-02 en date du 08 janvier 2074 portant dispositions de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,

VU la délibération du Conseil municipal du l2 décembre 2024 fixant le montant

de la redevance d'occupation du domaine public communal,

CONSIDERANT la demande d'arrêté de police de la circulation de

l'entreprise SOCIETE ITS en date du |'810212075,

CONSIDERANT que les travaux d'lnstallation distributeur de billets à réaliser par I'entreprise SOCIETE ITS pour le compte de LCL nécessitent de réglementer la circulation l4 rue du QuatozeJuillet à La Teste de Buch,

CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité de la circulation,

CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes

mesures afin d'assurer et de veiller au respect de I'usage normal du domaine public,

ARRÊTC

ARTICLE !".' : L'entreprise SOCIETE ITS est autorisée à occuper le domaine

public comme énoncé dans sa demande: Stationnement d'un camion l4 rue du

Quatoze Juillet à La Teste de Buch et d'y réaliser les travaux d'lnstallation distributeur de billets, le 2010312025, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières

-STATIONNEMENT

L'installation visée à I'article I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la

VILLE DE

LA TESTE DE BUCHL'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur I'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.

ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler sen occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notammenr de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 : Implantation et durée de l'occupation

Période des travaux autorisés : Le 20/03/2025.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Redevance

La présente autorisation fera I'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal du I 2 décembre 2024.

Son montant est de 84.00 Euros, détaillé ci-après :

SIRET : 509 204 400 00022

Adresse de facturation

ITS

6 rue des Frères Montgolfier

95500 GONESSE

- Camions, Camions-grues, camions-nacelles, Engins de chantier et toute autre forme de

manutentron

(y compris engins de levage)

- lè'" semaine 84.00 € par jour et par unité

+

- 2è'" semaine 68.00 € par jour et par unité

+

- 3è'" semaine 52.00 € par jour et par unité

R= 84.00 € x I Jourx I unité

R = 84.00 €

ARTICLE 6 : Pendant toure la durée des travaux, la circulation des véhicules sera réglementée et s'effectuera sur chaussée rétrécie, si nécessaire, avec une interdiction de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h, au niveau du l4 rue du Quatorze Juillet à La Teste de Buch.

ARTICLE 7 : Durant cette même période, le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant au droit des travaux'

ARTICLE I : Le cheminement piétonnier sur le trottoir occupé, même en partie, sera interdit, dévié vers les Passages piétons de part et d'autre du chantier, et s'effectuera sur le trottoir opposé au droit des travaux.

sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.ARTICLE 9 : L'accès aux riverains sera maintenu impérativement pendant

toute la durée des travaux

ARTICLE l0 : Les réfections seront réalisées à I'identique dans les conditions prévues par les articles R l4l-13 et suivants du Code de la Voirie Routière.

Concernant les réfections définitives des voies citées dans I'arrêté, I'entreprise devra se mettre en rapport avec la Direction Générale des Services Techniques - pôle Voirie- afin d'établir un état des lieux contradictoire de voirie avant travaux, pour tous travaux sur le domaine public inter{érant avec les ouvrages et bâtiments privés limitrophes.

Un constat de parfait achèvement devra être établi à la fin des travaux. En I'absence de réalisation d'un état des lieux contradictoire, toutes imperfections aux droits et abords des travaux, constatées par la Direction Générale des Services Techniques seront attribués au bénéficiaire de I'autorisation des travaux. Ce dernier devra effectuer, entièrement, les réfections nécessaires, le tout à sa

charge.

A défaut du respect de ces prescriptions, tous les désordres dûment constatés par le gestionnaire de la voirie seront à la charge exclusive de I'entreprise opérant pour le compte de LCL.

ARTICLE l2 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE !3 : Yalidité et renouvellement de !'arrêté - remise en état

des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout momenr pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande exPresse du pétitionnaire dans un délai de 5 jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de stationnement initiales inférieures à 20 jours, et de l0 jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation Pour toutes permissions de stationnement initiales supérieures ou égales à 20 jours.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la

ARTICLE I I : La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation

réglementaire seront à la charge de I'entreprise conformément à I'lnstruction lnterministérielle.révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est suryenu pendant I'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en par-fait état primitif à sa charge. Un état des lieux de fin d'occupation du domaine public devra être établi sur place en présence de représentant de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à I'entreprise de demander un rendez-vous par courrier ou mail. En I'absence d'état des lieux contradictoire préalable à I'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune contestation ne sera admise par la suite. Le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'état initial, conformément aux aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matériaux et de réparer tous les dommages occasionnés.

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas porter préjudice à I'intégrité matérielle du domaine public.

ARTICLE l4 : Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au

moins 7 jours avant et pendant toute la durée des travaux à chaque extrémité du

chantier.

ARTICLE l5 : Conformément à I'article R 471-l du Code de Justice

Administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 16 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le

Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit

sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA IESTE DE BUCH, le 03/03/2025

Pour le

Le

de Buch

Publié le 0 l- t{ÀRS 2Û25

Rendu exécutoire le

Signature de STEPHANE PELIZZARDI

Date : 04/03 12025 09:02:1 7 +01 :00 0 t i,lARs 202f

Mai