Acte - ARR2025 182

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Acte - ARR2025 182 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2025 182)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE DE

LA

DE

TESTE

BUCH

l fiilt ililr ililt t] r lffi illl lilll il I llilr lill llll lll

Direction Générale des

Services Techniques

N/Réf : CS/SC

353859-353862-353874

Arrêté n'2025- !82

6-l Police Municipale

Autorisation de stationnement

OBIET : Stockage de chambres de tirage composite

Dour travaux SNCF

l7 rue Camille Pelletan

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU la demande en date du a610212025 par laquelle l'entreprise INEO

INFRACOM demeurant 2 bis route de Lacourtensourt 3ll5l FENOUILLET sollicite l'autorisation pour: Stockage de chambres de tirage composite au no !7 rue Camille Pelletan à La Teste de Buch,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL2212-1, L27t2-2 - L 221 3- |

VU le Code de la Route,

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des

routes et autoroutes, et du 7luin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vrgueur,

VU le règlement de voirie communal approuvé en conseil municipal du 22. février 2024, VU I'arrêté municipal n"2024-02 en date du 08 janvier 2024 portant dispositions de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,

VU la délibération du Conseil municipal du l2 décembre 2024 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

CONSIDERANT la demande d'arrêté de police de la circulation de l'entreprise INEO INFRACOM en date du 1610212025,

CONSIDERANT que les travaux SNCF à réaliser par I'entreprise INEO INFRACOM pour le compte de la SNCF nécessitent de réglementer la circulation rue Camille Pelletan à La Teste de Buch,

CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité de la circulation,

CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer et de veiller au respect de I'usage normal du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE l": L'entreprise INEO INFRACOM est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stockage de chambres de tirage composites pour travaux SNCF au niveau du n'l7 rue Camille Pelletan à La Teste de Buch, dans la période du 0t/03/2025 au 28/03/2025, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières

.STATIONNEMENT

L'installation visée à I'article I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

.DEPOT DE MATERIAUX

Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la vore.Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Le pétitionnaire devra avertir les Services de la Mairie dès l'enlèvement total des matériaux.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un par{ait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et

évacués à la décharge en fin de journée.

ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation

en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 : lmplantation et durée de I'occupation

Période des travaux autorisés : du 0l l0ll2025 au 28/03/2025.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5: Redevance

La présente autorisation ne fera pas I'objet du paiement d'une redevance, conformément

aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal du l2 décembre2024.

ARTICLE 6 : Pendant toute la durée des travaux, la circulation des véhicules sera réglementée et s'effectuera sur chaussée rétrécie, si nécessaire, avec une interdiction de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h, au niveau du nolT rue Camille Pelletan à La Teste de Buch.

ARTICLE 7 : Durant cette même période, le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant au droit des travaux.

ARTICLE 8 : Le cheminement piétonnier sur le trottoir occupé, même en paftie, sera interdit, dévié vers les passages piétons de part et d'autre du chantier, et s'effectuera sur le trottoir opposé au droit des travaux.

ARTICLE 9 : L'accès aux riverains sera maintenu impérativement pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE l0 : Les réfections seront réalisées à I'ide ntique dans les conditions prévues par les afticles R l4 I - I 3 et suivants du Code de la Voirie Routière.

Concernant les réfections définitives des voies citées dans l'arrêté, I'entreprise devra se mettre en rapport avec la Direction Générale des Services Techniques - pôle Voirie- afin d'établir un état des lieux contradictoire de voirie avant travaux, pour tous travaux sur le domaine public interférant avec les ouvrages et bâtiments privés limitrophes. Un constat de parfait achèvement devra être établi à la fin des travaux.

En I'absence de réalisation d'un état des lieux contradictoire, toutes imperfections aux droits et abords des travaux, constatées par la Direction Générale des Services Techniques seront attribués au bénéficiaire de I'autorisation des travaux. Ce dernier devra

effectuer, entièrement, les réfections nécessaires, le tout à sa charge. A défaut du respect de ces prescriptions, tous les désordres dûment constatés par le gestionnaire de la voirie seront à la charge exclusive de I'entreprise opérant pour le compte de la SNCF.

ARTICLE I I : La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation réglementaire seront à la charge de I'entreprise conformément à I'lnstruction lnterministérielle.ARTICLE l2 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire

que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, Ie bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE !3 : Validité et renouvellement de !'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire dans un délai de 5 jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de stationnement initiales inférieures à 20 lours, et de l0 jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de stationnement initiales supérieures ou égales à 20 jours.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant I'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en par{ait état primitif à sa charge. Un état des lieux de fin d'occupation du domaine public devra être établi sur place en présence de représentant de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à I'entreprise de demander un rendez-vous par courrier ou mail. En I'absence d'état des lieux contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien lors de l'occupation du domaine public et aucune contestation ne sera admise par la suite. Le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'état initial, conformément aux aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matériaux et de réparer tous les dommages occasionnés. Les travaux réalisés ne devront en aucun cas pofter préiudice à I'intégrité matérielle du domaine public.

ARTICLE !4 : Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 7 iours avant et pendant toute la durée des travaux à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE l5 : Conformément à l'article R 421- I du Code de Justice Administrative, le présent arrêté Pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - cS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.ARTICLE 16 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le

Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit

sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE BUCH, le l8/02/2025.

Pour le

Le

de Buch

Publié le 21 FEV' ZÛ25

Rendu êxêcutoire rc

2 1 FEY' 2025 Signature de STEPHANE PELIZZARDI Date : 20/021202517:5910 +01:00