Procès Verbal - CM PV 202009010623 EPV2

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Procès Verbal - CM PV 202009010623 EPV2 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 202009010623 EPV2)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 2020- 58

REPUBLIQUE FRANÇAISE

-----

Département de Lot-et-Garonne

-----

COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er septembre 2020

Nombre de Conseillers

en exercice :

19 L’AN DEUX MILLE VINGT, LE PREMIER SEPTEMBRE A VINGT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal de la commune de Laroque-

Timbaut s’est réuni à la salle des fêtes, en session ordinaire.

Présents : 15 Jean-Jacques DULAURIER ; Malika MESSAOUDI – LOUBET ; Éric FLESCH ; Christian RICHARD ; Joël BERNARD ; Corinne FERNANDEZ AGUILAR ; Philippe CHIBOUT ; Béatrice COSTE ; Natacha HUC ; Stéphane JACQUOT ; Wilfried FREMONT ; Manon DURY ; Léopold TALOU ; Françoise TESTUT ; Michel COUTURIER.

Absents : 4 Lionel FALCOZ, Marie-Emmanuelle BABUT, Alexandrine SEGHEZZI,

Cindy COSTE

Pouvoirs : 3 Lionel FALCOZ à Malika MESSAOUDI LOUBET

Marie Emmanuelle BABUT à Jean-Jacques DULAURIER

Alexandrine SEGHEZZI à Françoise TESTUT

Secrétaire de séance : Corinne FERNANDEZ AGUILAR

Date d’envoi de la

convocation

dématérialisée :

Vendredi 28 août 2020

ORDRE DU JOUR

1. Décisions du Maire

2. Retrait de la délibération D-2020-23 relative aux indemnités de conseil du comptable public

3. Tableau des effectifs : réorganisation du service école-entretien2020- 59

4. Montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques pour l’exercice 2020

5. Bilan restaurant scolaire 2019-2020 et fixation des tarifs pour l’année scolaire 2020-2021

6. Décision modificative n°1

7. Convention « chats libres » avec l’ARPA

8. Convention de servitude amiable avec Territoire Energie 47

9. Approbation du rapport SMAML 2019

10. Points divers

Monsieur Lionel FALCOZ, le Maire, étant empêché, Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, 1er adjoint,

ouvre la séance à 20h40.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la dernière réunion.

Corinne FERNANDEZ AGUILAR est élue à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

Point n° 1 :

DECISIONS DU MAIRE n° 3

LE MAIRE

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du 9 avril 2019 et 26 mai 2020 par lesquelles le Conseil Municipal a chargé Monsieur

le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L. 2122-22 sus-visé,

DECIDE

Délégation n°15 : d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3

de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. Le montant maximum de la

préemption étant fixé à 5 000 €. Pas de limite de montant pour la non-préemption.

Ne pas exercer les droits de préemption suivants :

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Sébastien BELVAL, notaire à

Montastruc-la-Conseillère dans le 31 pour un immeuble bâti situé 14 rue des Ormes, 47340

Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section ZI n°201 d’une surface 07 a 54 ca.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Jérôme ROUX, notaire à Agen

dans le 47 pour un terrain bâti situé 12 avenue du Périgord, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain

cadastré section AC n°80 d’une surface de 51 a 20 ca.2020- 60

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Danielle PRAT, notaire à

Beauville dans le 47 pour un premier immeuble bâti situé 12 avenue Aristide Salères, 47340

Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AA n°6 d’une surface de 42993m2 et d’un

immeuble bâti situé à Monplaisir, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AA n°10

d’une surface de 9204m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître François CALVET, notaire à

Villeneuve-sur-Lot dans le 47 pour un immeuble non bâti situé 17 rue des Ormes, 47340 Laroque-

Timbaut sur un terrain cadastré section ZI n°189 d’une surface de 09 a 93 ca.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Rudy BOIZIOT, notaire à Astaffort

dans le 47 pour un immeuble bâti situé le Bioule, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré

section ZW n°24 d’une surface de 45 a 37 ca.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Danielle PRAT, notaire à

Beauville dans le 47 pour un immeuble bâti situé Camp de la Rose, 47340 Laroque-Timbaut sur

un terrain cadastré section ZY n°117 d’une surface de 2321m2.

Délégation n°4 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

De régler les dépenses suivantes :

• la réfection des sanitaires de l’appartement N°4 de l’ancienne gendarmerie par

l’entreprise IOD pour un montant de 4 502.51€

• la création d’une tranchée technique à ZABO par l’entreprise ATPM 47 pour un montant

de 13 925.20€

• la rénovation du lavoir Monplaisir par l’entreprise SARL TREMOLIERE pour un montant de

6 600.00€

______________________________________________________________________________________________

Point n° 2 :

DELIBERATION : D-2020-35

Retrait de la délibération D-2020-23 relative à l’indemnité de conseil allouée au comptable du

Trésor pour l’année 2020

Vu la loi de finances pour 2020,

Vu le JO Sénat, 02.04.2020, question n° 13472, p. 1560

Monsieur le premier adjoint rappelle au Conseil Municipal que le 23 juin 2020, une délibération a été

prise pour allouée une indemnité de conseil au comptable public.

Il convient de retirer cette délibération pour la raison suivante :2020- 61

Le comptable public intervient, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État,

à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de

conseil exercé en dehors des horaires habituels de service. Lorsque qu’il délivre des conseils aux

collectivités territoriales, le comptable public intervient, à titre personnel, en dehors de ses fonctions de

fonctionnaire d’Etat et au titre d’une activité publique accessoire et facultative exercée à la demande

de la collectivité ou de l’établissement public. C’est pour cette aide technique qu’il peut prétendre au

versement d’une indemnité de conseil.

Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires.

Les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d'offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs.

À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d'aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d'expertise auprès des ordonnateurs.

La DGFiP a en effet opté pour une suppression de cette mission en interne plutôt que pour la suppression de l'indemnité par mesure législative qui viendra certainement dans un second temps du fait de la mission devenue obsolète.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint,

DELIBÈRE

A l’UNANIMITÉ des membres présents

DECIDE

de retirer la délibération D-2020-23 relative aux indemnités de conseil allouée au comptable du Trésor

pour l’année 2020.

___________________________________________________________________________________________________

Débats :

Question soulevée par Léopold TALOU et Françoise TESTUT sur la disponibilité des documents relatifs

(projets de délibérations, annexes, rapports…) aux points abordés au cours des conseils municipaux en

général car pour ce conseil municipal, ils n’ont pas été joints à la convocation.

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER donne la parole à Madame Elodie PRADAT, Secrétaire Générale

des Services, qui explique qu’en l’absence de règlement intérieur des instances communales Monsieur

le Maire a fait le choix, pour ce Conseil Municipal, d’envoyer les projets de délibérations aux

commissions communales correspondantes au thème abordé. Par exemple le projet de délibération

relatif au retrait de la délibération D-2020-23 de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

pour l’année 2020 a été envoyé pour avis à la commission finances, le projet de délibération relatif à la

réorganisation du service école – entretien pour avis à la commission RH, etc…

Elle ajoute que le règlement intérieur du fonctionnement des instances de la commune est à voter

avant le 26 novembre 2020. Il conviendra que les membres du Conseil Municipal déterminent le

fonctionnement qu’ils souhaitent avoir dans ce règlement dont le projet a été envoyé aux membres du

bureau le 19 août 2020.2020- 62

Madame Elodie PRADAT précise également, que la communication des documents n’est pas

obligatoire dans les communes de moins de 3500 habitants (article L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales) mais Monsieur le Maire a quand même fait le choix de rendre les documents

consultables en Mairie entre la date de l’envoie de la convocation et le jour du conseil municipal pour

tout conseiller municipal qui souhaiterait les consulter.

______________________________________________________________________________________________

Point n° 3 :

DELIBERATION : D-2020-36

Réorganisation du service école-entretien : tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes ou des augmentations du temps de travail supérieure à 10% ce qui est le cas de notre commune dans le cadre de la réorganisation du service école – entretien suite au départ à la retraite d’un de nos agents.

En effet, toute modification du temps de travail supérieure à 10 %, est assimilée à une suppression / création d’emplois pour laquelle il convient de mettre en place la procédure adéquate, à savoir : • création des emplois par voie de délibération + Déclaration de Vacances d’Emploi, • suppression des emplois par voie de délibération, mais après saisine obligatoire préalable du Comité Technique.

Pour pallier au départ de la responsable du service Ecole - Entretien à la retraite, la commune a

besoin d’augmenter le temps de travail des postes suivants comme suit :

Après concertation des agents, ils sont à l’unanimité favorables à cette augmentation de leur temps de travail.

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, 1er adjoint, propose donc au conseil municipal de créer les emplois

suivants :

• adjoint technique annualisé à 31h/35ème par semaine sur un agent en contrat de droit public 3-

3 5° (poste pour Loubna BABA)

• adjoint d’animation principal de 2ème classe annualisé à 33.5h/35ème par semaine pour un agent

titulaire (poste pour Claudine TOVO)

• adjoint d’animation annualisé à 27.5h/35ème par semaine pour un agent en contrat de droit

public 3-3 5° (poste pour Lindsay GUEVEL)

• adjoint technique annualisé à 25.5h/35ème par semaine pour un agent en contrat de droit public

3-3 5° (poste pour Véronique GOUZIN)

Grade Nom de l'agent

Adjoint technique Lou BABA 26 h/35ème 31 h/35ème

Adjoint technique principal de 2ème classe Claudine TOVO 29 h/35ème 0 h/35ème

Adjoint d'animation principal de 2ème classe Claudine TOVO 0 h/35ème 33,5 h/35ème

Adjoint d'animation Lindsay GUEVEL 20 h/35ème 27,5 h/35ème

Adjoint technique Véronique GOUZIN 5 h/35ème 25,5 h/35ème

Postes à supprimer lors d'un

prochain conseil municipal

après avis du CT

Postes à créer2020- 63

Et de modifier le tableau des emplois de la collectivité à compter du 1er septembre 2020 comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DELIBÈRE

A l’UNANIMITÉ des membres présents

DECIDE

• d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020.

DIT

• que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune.

______________________________________________________________________________________________

Effectifs Grade

Titulaire /

Contractuel

permanent

Titulaire du poste

1 Attaché Territorial Titulaire Elodie PRADAT Temps Complet 35h

2 Adjoint Administratif Principal

2ème classe

Titulaire Mireille RICHARD Temps Complet 35h

3 Adjoint Administratif Stagiaire Coralie COCHET Temps Complet 35h

4 Adjoint Administratif Principal

2ème classe

Titulaire Charlyne NEISS Temps Complet 35h

5 Agent de Maîtrise Titulaire Jackie GUILLO Temps Complet 35h

Adjoint technique Contractuelle Ancien poste de Lou BABA (à supprim er par délibération après avis du CT) Tem ps Non Com plet 26h

6 Adjoint technique Contractuelle Lou BABA Temps Non Complet 31h

Adjoint Technique Contractuelle Ancien poste de Véronique GOUZIN (à supprim er par délibération après avis du CT) Tem ps Non Com plet 5h

Adjoint Technique Contractuelle Ancien poste de Sabine SIMONETTO (à supprim er par délibération après avis du CT) Temps Non Complet 24h

Adjoint technique

Adjoint technique principal

2èm e classe

Adjoint technique principal

1ère classe

Agent de m aîtrise

Adjoint Technique Principal

2èm e classe Titulaire

Ancien poste de Claudine TOVO (à

supprim er par délibération après avis du CT)

Tem ps Non

Com plet 29h

7 Adjoint d'Animation Principal

2ème classe

Titulaire Claudine TOVO Temps Non Complet 33,5h

8 Adjoint Technique Contractuelle Véronique GOUZIN Temps Non Complet 25,5h

9 Adjoint Technique Titulaire Marjorie CORNEILLE Temps Complet 35h

10 Agent Spécialisé des Ecoles

Maternelle principal 2ème

Titulaire Emilie FITTE Temps Complet 35h

Adjoint d'anim ation Contractuelle Ancien poste de Lindsay GUEVEL (à supprim er par délibération après avis du CT) Tem ps Non Com plet 16h

11 Adjoint d'animation Contractuelle Lindsay GUEVEL Temps Non Complet 27,5h

Adjoint technique Tem ps Com plet 35h

12 Adjoint Technique Principal

2ème classe

Titulaire Oliv ier DA SILVA Temps Complet 35h

13 Adjoint technique Stagiaire Fréderic RYCKAW AERT Temps Complet 35h

14 Adjoint technique Stagiaire Jean-Luc MARQUET Temps Complet 35h

15 Adjoint technique Titulaire Nicolas BARBE Temps Complet 35h

16 Adjoint Technique Principal

2ème classe

Titulaire Maxime FRISCIA Temps Complet 35h

17 Adjoint Technique Principal

2ème classe

Titulaire Michel BIANCHI-MIRASOLE Temps Complet 35h

Temps de travail

Vacants à supprim er par délibération après avis du CT.

Postes créés pour recruter la rem plaçante de Sabine

SIMONETTO

Temps Non Complet 33 h

Vacant (ancien poste Cédric DUOLLE pas encore présenté

en CT)

SERVICE ADMINISTRATIF

SERVICE RESTAURANT SCOLAIRE

SERVICE ECOLE - ENTRETIEN

SERVICES TECHNIQUES2020- 64

Point n° 4 :

DELIBERATION : D-2020-37

Montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) routier et non

routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques pour l’exercice

2020

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et

R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de

passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de

passage sur le domaine public routier et non routier,

Vu l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R. 20-

47 du code des Postes et des Communications Electroniques,

Monsieur le premier adjoint expose au Conseil Municipal que selon la réglementation en vigueur,

l’occupation du domaine public routier et non routier par les opérateurs de télécommunications donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le

permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Dans le cas de tout projet d’installation de nouveaux réseaux ou de tout ouvrage impactant le domaine

public routier ou non routier de la commune, une permission de voirie est délivrée avant le

commencement des travaux.

Chaque année, conformément à l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie

mentionnées à l’article R. 20-47 du Code des Postes et des Communications Electroniques, chaque

opérateur de télécommunications déclare à la Commune le linéaire de réseaux et les surfaces

occupées par ses installations au 31 décembre sur la base d’un dossier technique.

L’occupation du domaine public est autorisée par la délivrance d’une autorisation pour une durée

d’une année. Tout refus de permission de voirie doit être motivé.

Sur la base du dossier technique remis par l’opérateur et sur la base des derniers plafonds de redevance

connus et délibérés, la Commune applique les tarifs de la redevance d’occupation due par l’opérateur

pour l’exercice en cours.

Monsieur le 1er adjoint propose donc au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de cette redevance

fixés par décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatifs aux redevances d’occupation et aux droits

de passage sur le domaine public routier et non routier et dont les montants sont rappelés ci-après :2020- 65

Conformément à l’article R20-53 du Code des Postes et des Communication Electroniques, ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Pour l’année 2020, les montants révisés sont présentés dans le tableau ci-après :

Artères

souterraine

s *

Artères

aériennes

*

INSTALLATIONS

RADIOELECTRIQUES

(pylône, antenne de

téléphonie mobile,

antenne wimax,

armoire technique…)

Autres installations

(cabine téléphonique

sous répartiteur)

Domaine

public

routier

communal

41.66 € par

km

55.54 €

par km Sur convention 27.77 € m²

Domaine

public non

routier

communal

1388.53 €

par km

1388.53 €

par km Sur convention 882.42 € m²

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou

non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre

deux supports.

Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro

égale à 0,50 étant comptée pour 1.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DELIBÈRE

A l’UNANIMITÉ des membres présents

Artères *

(en € / km)

INSTALLATIONS

RADIOELECTRIQUES

(pylône, antenne de

téléphonie mobile,

antenne wimax,

armoire

technique…)

Autres

installations

(cabine

téléphonique

sous

répartiteur)

(€ / m²)

Souterrain

Aérien Fourreaux

occupés

Fourreaux

vides

Domaine

public

routier

communal

Montant

plafonné 30 30 40 Non plafonné 20

Domaine

public non

routier

communal

Montant

plafonné 1000 1000 1000 Non plafonné 866,572020- 66

DECIDE

• de maintenir le principe de redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et installations de communications électroniques mis en place,

• de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier par référence aux montants plafonds des redevances d’occupation publiés par l’Association des Maires de France concernant les réseaux et ouvrages de communication électroniques tel que présenté ci-dessus,

• d’autoriser Monsieur le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communication électroniques,

DIT

que les recettes seront portées au budget primitif de la commune.

_____________________________________________________________________________________________

Point n° 5 :

DELIBERATION : D-2020-38

Bilan restaurant scolaire 2019-2020 et fixation des tarifs pour l’année scolaire 2020-

2021

Monsieur le premier adjoint présente au Conseil Municipal le bilan financier du restaurant scolaire pour

l’année scolaire 2019/2020 afin de fixer les tarifs qui seront appliqués à la rentrée scolaire 2020.

Le prix de revient d’un repas est de 7.70 €, en hausse par rapport à 2018/2019 de 0,75 € par repas.

Cette hausse s’explique notamment par un nombre plus faible de repas, baisse de 6234 repas dû au

confinement Covid-19.

Il est à noter que la gestion des achats alimentaires reste stable entre 2018/2019 et 2019/2020 avec 1.90

€ par repas pour l’année scolaire 2018/2019 et 1.91 € par repas pour l’année scolaire 2019/2020.

Les principaux postes de dépenses sont pour 62.70 % des frais de personnel et 24.74 % pour

l’alimentation.

Après encaissement des participations des familles, il reste à charge de la commune 65 652.30 €,

correspondant 58.94 % du prix de revient.2020- 67

Considérant les efforts de gestion réalisés par la commune, Monsieur Jean-Jacques DULAURIER propose

de n’augmenter les tarifs que de 2%.

Monsieur le Premier adjoint propose également de maintenir 3 tranches : QF<710 ; de 711 à 1404 ; >1405

au vu du quotient familial produit en septembre par les familles pour l’année scolaire, étant entendu

que le tarif maximum sera appliqué aux familles qui ne produiront pas les documents nécessaires avant

le 25 septembre 2020.

Article Catégorie Montant par catégories

Montant année

scolaire

précédente

Proportion

par repas

Proportion

par repas

en %

21312 Achat fontaine à eau 2 310,00 € 0,00 € 0,16 € 2,07%

21568 Changement extincteurs 210,00 € 0,00 € 0,01 € 0,19%

2184 Renouvellement matériel - Investissement mobilier cantine 0,00 € 6 784,82 € 0,00 € 0,00%

2188 Vaisselles 139,15 € 0,00 € 0,01 € 0,12%

60611 Eau et assainissement 511,13 € 566,38 € 0,04 € 0,46%

60612 Electricité 1 060,29 € 1 195,07 € 0,07 € 0,95%

60621 Gaz 4 637,83 € 5 629,64 € 0,32 € 4,16%

60623 Alimentation 27 559,46 € 39 267,68 € 1,91 € 24,74%

60631 Produits d'entretien 1 253,60 € 2 296,27 € 0,09 € 1,13%

60632 Petit équipement 234,10 € 31,40 € 0,02 € 0,21%

60636 Vêtements de travail 561,36 € 337,82 € 0,04 € 0,50%

611 Vérification périodique des bâtiments 983,28 € 521,71 € 0,07 € 0,88%

6156 Maintenance 1 036,02 € 883,06 € 0,07 € 0,93%

6218 Personnel par le SPET 0,00 € 7 133,30 € 0,00 € 0,00%

6262 Téléphone 300,75 € 575,64 € 0,02 € 0,27%

627 Frais bancaires 24,43 € 75,46 € 0,00 € 0,02%

6281 Cotisations CDG 47 - Ircantec 0,00 € 160,00 € 0,00 € 0,00%

611 Renfort de personnel ASSAD et ADMR 727,75 € 2 478,64 € 0,05 € 0,65%

Chapitre

12

Salaires des agents + charges -

remboursements sur salaires 69 840,11 € 75 062,42 € 4,83 € 62,70%

111 389,26 € 142 999,31 € 7,70 € 100,00%

Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2019/2020 : 14509

Dépenses de septembre 2019 à août 2020

TOTAL2020- 68

Après débats les membres du Conseil Municipal se mettent d’accord sur les tarifs suivants pour l’année scolaire 2020-2021 :

Tarifs

QF≤710 711≤QF≤1404 QF≥1405

Enfants de Laroque ou

Cassignas 2.51 € 2.77 € 3.06 €

Enfants des agents communaux 2.51 € 2.77 € 3.06 €

Enfants des commerçants,

artisans, chef d’entreprise ayant

leur siège social à Laroque-

Timbaut

2.51 € 2.77 € 3.06 €

Enfants autre commune 4.53 € 5.01 € 5.51 €

Instituteurs 7.14 €

Parents, élus 7.14 €

Stagiaires 4.70 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DELIBÈRE

A 15 voix POUR

A 3 ABSTENTIONS (Françoise TESTUT, Léopold TALOU, Alexandrine SEGHEZZI avec le pouvoir donné à

Françoise TESTUT)

DECIDE

• d’entériner les tarifs et conditions ci-dessus exposés.

DIT

• que les recettes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 70, article 7067. • que la délibération D-2019-49 du 31 août 2019 est abrogée. • que ses nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

______________________________________________________________________________________________

Débats :

Madame Françoise TESTUT et Monsieur Léopold TALOU ne souhaitent pas augmenter les tarifs du

restaurant scolaire. En effet, ils pensent que les parents ont rencontré des difficultés financières suite au

confinement et que symboliquement, il serait approprié de ne pas augmenter les tarifs cette année.

Monsieur Philippe CHIBOUT pense que les impôts des Roquentins qui n’ont pas d’enfants (il reste à

charge de la commune 65 652.30 €, correspondant 58.94 % du prix de revient) n’ont pas à financer

encore plus les repas du restaurant scolaire des Roquentins qui ont des enfants surtout qu’ils ont déjà

l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF. Il souhaite une équité entre les citoyens.2020- 69

Madame Malika LOUBET ajoute que tous les Roquentins, et pas seulement les Roquentins ayant des

enfants, ont souffert du confinement. Elle est donc d’accord avec Monsieur Philippe CHIBOUT.

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER précise que 2% d’augmentation représente sur la tranche de

quotient familial moyenne de de 711 à 1404 pour les enfants de Laroque-Timbaut et de Cassignas

seulement 7.20 € d’augmentation par an ce qui reste vraiment symbolique.

______________________________________________________________________________________________

Point n° 6 :

DELIBERATION : D-2020-39

Décision modificative n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2018,

Monsieur le premier adjoint expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre les décisions modificatives concernant les crédits portés au budget 2020 dont l’imputation doit être corrigée.

En effet, les écritures de cession n’ont pas été prévues correctement.

Afin de ne pas déséquilibrer le budget, Monsieur le 1er adjoint propose donc la décision modificative

suivante qui ne modifiera en rien les montants globaux des différentes sections votés lors du budget

primitif :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DELIBÈRE

A l’UNANIMITÉ des membres présents

DECIDE

• d’approuver la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

_______________________________________________________________________________

Chapitre Article Désignation BP Total BP+DM Chapitre Article Désignation BP DM n° 1 Total BP+DM

77 775 Produits de cession d'immobilisation 200,00 € 200,00 € - 0,00 € 042 675 Valeur comptables des immobilisations 2500 2 500,00 € - 0,00 €

77 7718

Autres produits

exceptionnels sur op.

de gestion

0,00 € 200,00 € 0,00 € 11 60611 Eau et assainissement 5 000,00 € 2 500,00 € 7 500,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Chapitre Article Désignation BP Total BP+DM

024 024 Produit des cesions d'immobilisation 0,00 € 200,00 € 200,00 €

10 10222 FCTVA 68 000,00 € 2 300,00 € 70 300,00 €

040 2184 Valeur comptables des immobilisations 2 500,00 € 2 500,00 € - 0,00 €

TOTAL 0,00 €

SECTION de FONCTIONNEMENT

RECETTES

DEPENSE

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES2020- 70

Point n° 7 :

DELIBERATION : D-2020-40

Convention « chats libres » avec l’ARPA 47 (Association pour le Respect de la

Protection de l’Animal)

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire

les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-

6 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération entre la commune de Laroque-Timbaut

et l’ARPA 47 relative à la stérilisation et à l’identification des chats errants,

Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune de Laroque-Timbaut pose des

problèmes de salubrité publique,

Monsieur le premier adjoint rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Laroque-

Timbaut est confrontée à la multiplication des chats errants.

La réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa

commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut

intervenir que dans un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être

capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel. Afin de limiter la prolifération, la municipalité a mis

en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants en 2017, 2018 et 2019.

Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires

pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un

soutien financier.

Monsieur le premier adjoint expose aux membres du conseil municipal qu’il est impératif de continuer à gérer les populations des chats errants en maîtrisant les naissances. La stérilisation, née du constat depuis plusieurs années prouve que le résultat est plus que satisfaisant. En effet, la stérilisation stabilise la population féline, qui, malgré tout, continue de jouer son rôle de filtre contre les rongeurs. D'autre part, elle enraye le problème des marquages d'urine, des miaulements et des bagarres en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre animal de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres chats.

Jusqu’à aujourd’hui la commune conventionnait avec la Fondation 30 Millions d’Amis mais, Monsieur le

premier adjoint, propose au conseil municipal de conventionner non plus Fondation 30 Millions d’Amis

mais avec l’ARPA 47. Il s’agit du même protocole sauf que l’ARPA gère la capture, l’identification, la

stérilisation, le relâchage et le suivi grâce à un référent sur le site de capture et de relâchage ce que

ne fait pas la Fondation 30 millions d’Amis.

Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d'identification ainsi que du suivi sont les suivantes :

Les frais de stérilisation et d'identification ne doivent pas dépasser :2020- 71

• 80 euros pour une ovariectomie et tatouage I-CAD

• 60 euros pour une castration et tatouage I-CAD

La municipalité de Laroque-Timbaut s'engage à verser à l'ARPA 47 une participation sous forme d'acomptes à hauteur de 50 % des frais de stérilisations et de tatouages et elle s'engage à verser cet acompte avant toute opération de capture.

Afin de bénéficier des tarifs associatifs, les factures seront établies au nom de l'ARPA 47.

Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, l'ARPA 47 capturera les chats errants non identifiés, en état de divagation sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. L'ARPA 47 fera procéder à leur stérilisation et identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Selon les modalités prévues par l'article R 211-12 du Code Rural, lorsque des campagnes de capture de

colonie de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité

en informe la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures

prévus au moins une semaine avant leur mise en œuvre si nécessaire. L'ARPA 47 communique les lieux

concernés.

Lorsqu’un chat est capturé, l'ARPA 47 vérifie dans un premier temps si l'animal est identifié afin, le cas

échéant de le restituer à son propriétaire.

Les chats capturés par l'ARPA 47 et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont

amenés chez un vétérinaire choisi par l'ARPA 47 avant d’être relâchés sur leur lieu de capture.

Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés et en parfait état

sanitaire, aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.

Les opérations de capture, de transport, et de garde des animaux sont intégralement pris en charge

par l'ARPA 47.

Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés

(maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons yeux fermés...) devront être conduits en fourrière

comme le prévoit la loi.

L'identification des chats se fera au nom de l'ARPA 47, 185 Impasse Bourbonnais, 47550 Boé enregistrée

entant qu’association sous le numéro de SIRET 434 527 677 00026.

Si un chat identifié au nom de l'ARPA 47 ou au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des

soins vétérinaires, toute décision devra être validée en concertation avec le vétérinaire, la Présidente

de l 'ARPA 47 et la Fondation 30 Millions d'Amis.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines sont placés sous la

responsabilité de l'ARPA 47.

Si un animal présente une sociabilité, il sera proposé à l'adoption après avoir mis en place toute la

procédure nécessaire.

Dans le cas où personne ne se manifeste, il sera placé dans une famille avec cession.

La municipalité de Laroque-Timbaut s’engage à informer la population de l'action entreprise en

partenariat avec l'ARPA 47 en faveur des chats errants, notamment en apposant en Mairie l'affiche

fournie par l'ARPA 47 valorisant le partenariat et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers

leurs animaux.

Le partenariat prendra effet à la date de la signature pour une durée d’un an et ne sera pas reconduit

tacitement.2020- 72

Monsieur le premier adjoint propose donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer

cette convention relative à la stérilisation et à l’identification des chats errants avec l’ARPA47.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DELIBÈRE

A l’UNANIMITÉ des membres présents

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ARPA 47.

DIT

que les crédits sont portés au budget 2020 au compte 611.

_____________________________________________________________________________________________

Point n° 8 :

DELIBERATION : D-2020-41

Approbation de la convention de servitude entre la commune et Territoire Energie 47 pour la

construction d’une ligne électrique souterraine rue William Gayraud, Mailliol Sud

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la

commune, il convient de conclure une convention de servitude rue William Gayraud – Mailliol Sud au

bénéfice du Territoire Energie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution

publique d’électricité, Monsieur le premier adjoint demande donc au Conseil Municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à signer cette convention de servitude amiable « ASD 06 » - construction d’une ligne

de distribution électrique souterraine réf 471382002.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DELIBÈRE

A 18 voix POUR

A 1 ABSTENTION (Eric FLESCH)

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

______________________________________________________________________________________________2020- 73

Point n° 9 :

DELIBERATION : D-2020-42

Présentation du rapport d’activité du Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la

Masse et de la Laurendanne pour l’exercice 2019

Monsieur le premier adjoint rappelle que l'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.

Désormais, l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Un compte-rendu complet du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne, pour l’exercice 2018, est présenté au Conseil Municipal par Monsieur le Maire.

La totalité du rapport de la structure a été communiquée au Conseil Municipal et demeure consultable en Mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

PREND ACTE

du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne, transmis par le Président, pour l’exercice 2019.

___________________________________________________________________________________________________

Point n° 10 :

Points Divers

Dépistage Covid

Afin de rassurer la population les élus et agents volontaires seront dépistés. En effet, un dispositif de dépistage de la Covid-19 aura lieu à la salle des fêtes jeudi 3 septembre.

Le dépistage sera réalisé par le Laboratoire Olivot d’Agen et entièrement financé par la sécurité sociale sans aucune avance financière à faire de leur part.2020- 74

Elus communaux référents moustiques tigre et ambroisie à feuille d’armoise

Dans chaque commune, les élus et leurs attributions ont été définis et il conviendrait maintenant de

désigner officiellement les référents élus et techniciens pour ces deux dossiers, moustique tigre et

ambroisie, même si la seule obligation réglementaire n'existe que pour ce dernier dossier.

Les agents du service Cadre de Vie de la CAGV (Madame Marie-Line Popineau-Vialettes et Monsieur

Mathieu Paillart) avaient été désignés comme techniciens référents sur tout le territoire par la

précédente équipe, de façon à faciliter ce travail pour les petites communes du territoire, mais toujours

en lien avec l'ensemble des collectivités. La CAGV propose donc de poursuivre cette action de façon

identique pour ce niveau des techniciens.

En revanche, pour chaque commune, la désignation d'un élu référent sur le dossier de l'ambroisie reste

une obligation (cf. arrêté préfectoral) et je vous propose de le charger par la même occasion du cas

du moustique tigre.

Les fonctions de cet élu référent seront dès qu'il est désigné :

Ambroisie : recevoir les alertes communales sur les cas d'ambroisie recensés sur la commune, prise de

contact avec les propriétaires concernés accompagnés du/des techniciens référents, suivi des actions

engagées par le propriétaire et information de l'observatoire des ambroisies sur les suites données, être

tenu informé des résultats annuels de progression de l'ambroisie.... Le plus gros du travail sera de mai à

août.

Moustique tigre : Appuyer la communication sur ce sujet et l'animer, être informé avec M. Le Maire des

alertes de l'ARS et des traitements possibles devant intervenir sur le territoire communal, agir sur le

domaine public communal pour réduire la prolifération du moustique, veiller aux actions engagées et

communiquer sur les bons réflexes à avoir... Mise en place des actions de mars à octobre.

Sur ces deux dossiers, l'élu référent communal sera accompagné par le service Cadre de vie si cela lui

parait souhaitable.

Il s'agit de deux dossiers en lien direct avec la compétence hygiène de chaque Maire, cette

compétence n'est pas à ce jour du ressort de la CAGV.

Monsieur Christian RICHARD se propose pour être l’élu référent pour l’ambroisie et Monsieur Eric

FLESCH pour le moustique tigre.

Les membres du Conseil municipal y sont à l’unanimité favorables.

Le référent ambroisie sera donc Christian RICHARD.

Le référent moustique tigre sera donc Eric FLESCH.

Désertification médicale

Monsieur le Maire a organisé une réunion le vendredi 28 août 2020 pour parler de la problématique de

plusieurs médecins qui vont quitter la commune. En effet, la population de médecins du

département est vieillissante, 68% d'entre eux ayant plus de 55 ans. Sur les 4 médecins que compte la

commune, 2 vont prendre leur retraite d'ici juin prochain, le 3ème nous a annoncé peu avant l'été son

déménagement à la fin du mois prochain, et le 4ème annonce depuis une semaine qu'il ne pourra pas

continuer de pratiquer seul dans ces conditions, et qu'il a décidé de partir d'ici 6 à 12 mois pour faire

des remplacements dans les Pyrénées. La commune va donc se retrouver sans médecins, pour une

patientèle estimée à 7000 personnes, d'ici un an maximum.

Monsieur le Maire alerte depuis plusieurs années notre agglomération, qui a construit trois maisons de

santé pluridisciplinaires qui sont quasiment toutes vides de médecins.2020- 75

La réunion avait pour objectif de faire le point avec tous les professionnels du secteur sur :

• les départs prévisionnels, et les dates auxquelles ils accepteraient de décaler leur départ

(retraite, changement de vie,...)

• les dispositifs alternatifs existants

• les dispositions à court et moyen terme que nous pourrions imaginer pour palier au problème

de désertification médicale

Etaient notamment présents le député Olivier DAMAISIN, nos deux conseillers départementaux,

Madame SALLES et Monsieur BARRAL, les professionnels de santé et un représentant de la CAGV.

Un état des compétences de chaque strate politique a été faite : compétence du Département,

compétence de la CAGV, compétence de la commune.

Syndicat du transport scolaire de Penne d’Agenais

Monsieur Joël BERNARD souhaite porter à la connaissance des membres du Conseil Municipal que lors

de l’Assemblée Générale du Syndicat qui s’est déroulée le 16 juillet 2020, il a été voté par délibération,

une augmentation de la participation des communes aux frais de fonctionnement d’un montant de 5

euros pour l’année 2020 et 5 euros pour l’année 2021 portant la participation de la commune de 45

euros par élève en 2020 et 50 € par élève en 2021. Ces augmentations compenseront un manque de

recette suite à la prise de compétences des Transports Scolaires par la région Nouvelle Aquitaine.

En effet, l’aide de la Région nous a été versée en Juin 2020 (donc l’année 2019 a été blanche à ce

niveau-là) et d’autre part celle-ci nous octroie 1000 euros de moins de ce que nous versait le

Département auparavant.

La Poste

Monsieur Joël BERNARD souhaiterait que la municipalité organise un RDV avec la Poste qui dorénavant

sera fermée le samedi matin. Les personnes qui travaillent ne pourront donc plus se rendre à la Poste.

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER répond qu’il y a un an, la Poste souhaitait fermer le bureau de

Laroque-Timbaut. En effet, les modes de consommation des citoyens évoluent. Ils utilisent de plus en

plus internet ce qui a entraîné une diminution de 18% de la fréquentation du bureau de Poste de

Laroque-Timbaut entre 2015 et 2019. Monsieur le Maire, pour l'intérêt du service public de proximité, a

défendu son maintien et le service postal de Laroque-Timbaut sera pérennisé sur le long terme. Il parait

donc difficile de leur imposer d’ouvrir le samedi matin mais pourquoi pas essayer et organiser cette

réunion.

______________________________________________________________________________________________

Les points de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le 1er adjoint lève la séance à 21h55.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2020-35, D-2020-36, D-2020-37, D-2020-38, D-2020-

39, D-2020-40, D-2020-41 et D-2020-42.

______________________________________________________________________________________________

La secrétaire de séance

Corinne FERNANDEZ AGUILAR2020- 76

Lionel FALCOZ

Signature

ou cause de non émargement

Absent avec pouvoir à

Malika MESSAOUDI

LOUBET

Jean-Jacques

DULAURIER

Signature

ou cause de non émargement

Malika MESSAOUDI-

LOUBET

Signature

ou cause de non émargement

Eric FLESCH

Signature

ou cause de non émargement

Marie-Emmanuelle

BABUT

Signature

ou cause de non émargement

Absente avec pouvoir

à Jean-Jacques

DULAURIER

Christian RICHARD

Signature

ou cause de non émargement

Joël BERNARD

Signature

ou cause de non émargement

Corinne FERNANDEZ

AGUILAR

Signature

ou cause de non émargement

Philippe CHIBOUT

Signature

ou cause de non émargement

Béatrice COSTE

Signature

ou cause de non émargement

Natacha HUC

Signature

ou cause de non émargement

Stéphane JACQUOT

Signature

ou cause de non émargement

Wilfried FREMONT

Signature

ou cause de non émargement

Cindy COSTE

Signature

ou cause de non émargement

Absente

Manon DURY

Signature

ou cause de non émargement

Léopold TALOU

Signature

ou cause de non émargement

Alexandrine SEGHEZZI

Signature

ou cause de non émargement

Absente avec pouvoir

donné à Françoise

TESTUT

Michel COUTURIER

Signature

ou cause de non émargement

Françoise TESTUT

Signature

ou cause de non émargement

Affiché le lundi 7 septembre 2020 – EP2020- 77