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Déliberation - DECISION 2024 321 du 28 oct 2024 ok démat
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 321 du 28 oct 2024 ok démat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Affaire suivie par Mme BAILLY
POLE ADMINISTRATIF / FPL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1062-216204982-20241 028-2024-321-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/10/2024]
Décision n° 2024 -
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — REDEVANCE DUE PAR BOUYGUES POUR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à
des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet
2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault
GHEYSENS,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2008 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment l’article R. 20-53,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les opérateurs de communications électroniques,
Considérant que BOUYGUES utilise le domaine public communal routier et non routier, aérien et souterrain et qu'à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit fixée pour cette occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour une installation de réseau sur le domaine public communal pour un opérateur de communication électronique est fixée comme suit : Redevance Année N = (le km d’artères souterraines du domaine public routier x le montant de la redevance de l’année N) + (le km d’artères souterraines du domaine public non routier x le montant de la redevance de l’année N)
Redevance 2024 = (le km d’artères souterraines du domaine public routier x 48,27 €) + (le km d’artères souterraines du domaine public non routier x 1 609,00 €)
(0.244 x 48,27) + (1.002 x 1 609,00) = 1 624,00 €
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2024, pour l'occupation du domaine public communal par BOUYGUES s'élève donc à la somme de 1 624,00 €.
ARTICLE 3 : D’autoriser la réalisation des écritures comptables afférentes à cette redevance.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 8686 -Fax 03 21431165
www.villedelens.fr
321 ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens:
www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Jean-Pierre HANON
28 octobre 2024