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Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Chartrettes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
.
.
.
CHARTRETTES
République
française
TAF
Liberté
—
égalité
—
fraternité
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15 DECEMBRE
2021
Exécution
des
articles
L 212-7
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Date
d'affichage
et
de
transmission
aux conseillers
municipaux
:9
décembre
2021
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h30.
Il procède
à l'appel
des conseillers.
Sont
présents
:
Pascal
GROS
-
Marie
HOLVOET
-
Fabrice
BARGEAULT
-
Michèle
DE
ROO
- Robin
MOR
- Amaud
DELACOUR
-
Cécile
BOGLIO
-Jean-Yves
CHATELAIN
- Philippe
GUIRAUD
-
Pierre
POTIER--
Vanessa
BONNET
- Bérangère
TAILLEUX-
Frédéric
MILLET
- Huguette
LE
COZ
— Gaëlle
TOUATI
- Bernard
BRUNEAU.
Sont
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Audrey
BLONDY
ayant
donné
pouvoir
à Pascal
GROS.
Ingrid
JEANSON
ayant
donné
pouvoir
à Vanessa
BONNET.
Virginie
LORGEAU-Vincent
PETIT
ayant
donné
pouvoir
à Marie
HOLVOET.
Richard
MARTINET
ayant
donné
pouvoir
à Bernard
BRUNEAU.
Sont
absents
:
Kéo
SIM
— Frédéric
MILLET
— Jérôme
LARBRY
Le quorum
étant atteint, la séance
est ouverte.
M.
Robin
MOR
est nommé
secrétaire.
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
:
Monsieur
le Maire demande
si les conseillers
ne voient pas
d'objection
à ce qu'un
seul et même
document
soit à la fois
le
compte-rendu
et
le
procès-verbal
et
demande
s'il
y a
des
remarques
concernant
le
compte-rendu
faisant
office
de
procès-verbal
de
la
dernière
séance.
Aucune
remarque
n’est
formulée,
celui-ci
est
adopté. 1.
Modification
des
horaires
de
l’école
Lors
du
conseil
municipal
du
26
mai
2021,
il a été
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur l'harmonisation
des
horaires de la pause
méridienne
(12h-14h}
de maternelle
et d'élémentaire,
dès
lors que
le nouveau
restaurant scolaire
aura été terminé
et le fonctionnement
du celui-ci aura été testé au
préalable et serait donc
opérationnel.
Le Conseil
Municipal
a approuvé
à l'unanimité
l'harmonisation
des
horaires de la pause
méridienne
de maternelle
et d'élémentaire
comme
indiqué ci-dessus.
L'achèvement
des travaux a permis
aux élèves chartrettois de bénéficier du
nouveaux
restaurant scolaire
à la rentrée
de septembre
2021.
L'ordre du jour du conseil
d'école
du 9 novembre
2021
prévoyait le point relatifà l'harmonisation
des
horaires
d'école.
Ainsi
les enseignants
et les parents d'élèves ont souhaité
voter sur l'harmonisation
des
horaires
maternelle-
élémentaire. Lors du conseil
d'école
la municipalité a expliqué
la difficulté actuelle de faire passer au restaurant scolaire aux
mêmes
horaires tous
les enfants
au vu du
protocole sanitaire.
Les
parents
d'élèves ont toutefois souhaité
que
le décalage
de sortie entre l'école maternelle
et l’école maternelle
soit
réduit. Dans
un premier temps
il a été proposé
par les parents
et enseignants
de décaler de
15 minutes
l'horaire de sortie de
la maternelle.
Ainsi les parents
attendraient moins
longtemps
leurs enfants
(lorsqu'il y en a un en
maternelle
et un en
élémentaire),
et le temps
nécessaire
pour faire passer tous les élèves
au self serait respecté.
Néanmoins
au
fil
des
échanges,
une
nouvelle
proposition
d'horaires
a été
faite
et
le
Conseil
d'école
a voté
et
adopté
à
l'unanimité
les
horaires
suivants
:
-
maternelle
matin
8h30
— 41h50
/ après-midi
13h50
— 16h30
- élémentaire
matin
8h30
- 12h / après-midi
14h - 16h30
(les horaires
de
l’élémentaire
restent donc
inchangés).
Pour
pouvoir
présenter
la demande
de modification
des
horaires
de l'école
à l'Inspection
d'Académie
il est nécessaire
également
le vote du conseil
municipal
sur cette proposition
de modification.
Ainsi il est proposé
au conseil
municipal
de délibérer sur la modification
des
horaires comme
suit :
- Maternelle
matin
8h30 — 11h50
/ après-midi
13h50
— 16h30.
(Pause
méridienne
de
11h50
à 13h50)
- Élémentaire
matin
8h30 — 12h/ après-midi
14h — 16h30
(horaires
inchangés).
Pause
méridienne
de
12h
à 14h
(pas de
changement
par rapport aux horaires
actuels).
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
ces
nouveaux
horaires
et charge
M.
le Maire
de saisir
la
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale.
2, Subvention
au
comité
des
fêtes
(Fête
de
la musique
et vide
grenier)
est proposé
au conseil
municipal
de contribuer sous
la forme
d'une
subvention,
au remboursement
des
boissons
offertes sous
forme
de bons
aux participants
lors de la fête de
la musique
du
19 juin 2021
pour un montant de
108 €.
Par ailleurs, dans
le cadre
d'une
convention
d'organisation
conjointe du vide-grenier,
la ville encaisse
les droits de
place
et reverse
la moitié des encaissements
reçus
au comité
des fêtes,
co-organisateur. Pour
le vide-grenier du
12 septembre
2021,
329
emplacements
ont été concédés
pour un montant unitaire de 6€ soit
1974
€.
Le montant
à resituer au CDF
est donc
987 €.
Le conseil
municipal,
à l'unanimité,
autorise
le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
1095 € au comité
des fêtes. 3. Subvention
exceptionnelle
au
Teams
HBS
Cycling
pour
couvrir
le poste
de secours
de
la
course
du
6 juin
dernier
Le club de cyclisme
a organisé
le 6 juin 2021
une course
qui a nécessité
de mobiliser un poste
de secours.
ILest proposé
au conseil
municipal
de prendre
en charge
le coût du
poste de secours
pour un montant
de 320€
sous
la
forme
d’une
subvention
exceptionnelle.
Le conseil
municipal,
à la majorité
(1 abstention,
Marie
HOVOET),
accepte
le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de 320 € au Team
HBS
Cycling.
4.
Écritures
d'ordre
comptables
(sans
conséquence
budgétaire)
:DM
pour
intégrer
les
frais
d'études
de
la
restauration
aux
frais
d'exécution
des
travaux
(et
récupération
de
TVA)
Les
travaux
relatifs
au
nouveau
restaurant
scolaire
étant
achevés,
il est
proposé
de
basculer
le montant
des
honoraires
de l'architecte (47 832,72 €) du compte
2031
(honoraires)
au compte
2313
(travaux en cours).
Cette décision
modificative consiste en une écriture d'ordre
budgétaire
et n'a pas d'impact financier.
Elle
permettra
en
revanche
de
récupérer
le
FCTVA
soit
16,404
%
:les
honoraires
n’y
sont
éligibles
que
dans
le
cas
où
ils
donnent
lieu
à des
travaux
effectifs
et
sont
intégrés
au
compte
de
travaux
afférent
{pour
la
cas
présente,
le
c/2313).
ILest proposé
de réaliser le même
jeu d'écriture d'ordre
pour les travaux de rénovation
de l'église et procéder
aux
écritures suivantes
: transfert de la mission
de diagnostic
du compte
2031
pour un montant
de 2880 € vers
le compte
2313. Le conseil
municipal,
à l'unanimité,
validé
la DM
2 nécessaire
à ces écritures
d’ordre
budgétaire,
5. Ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissements
pour
2022
Dans
l'attente du vote du
budget,
le Conseil
municipal
a la possibilité d'ouvrir des crédits d'investissement
dans
la limite
du quart des
crédits ouverts
l'exercice
précèdent.
220742.00€
et dont la répartition
par chapitres
et articles est détaillée
dans
l'annexe jointe.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à engager
et
liquider,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite de
220
742,00
€.
6. Vente
d’une
parcelle
à M.
Launay
(rue
de
la Chevalerie
- 10 000
€)
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
céder
à M.
Launay
l'unité
foncière
cadastrée
AM
362,
353,
354,
356
et
358
sise
rue
de
la
Chevalerie
et
qui
consiste
en
une
emprise
en
forme
d'équerre
partiellement
boisée.
Les services de
France
Domaine,
interrogés
le 30 juin 2021,
ont estimé
la valeur de cette unité à 10 000 €. est
proposé
au
conseil
d'autoriser
la vente
de
cette
unité
foncière
au
prix estimé
de
France
Domaine,
avec
frais
notariés à la charge
de l'acheteur.
Le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
la vente
de l'unité foncière
et charge
Monsieur
le Maire
de
procéder
aux formalités
nécessaires.
7. Cession
à l’euro
symbolique
d'une
parcelle
de
25m2
à M.
Olivier
(25
rue
Foch)
Il s'agit de régulariser une situation d'alignement déjà existante,
frais de notaire
à charge
de l'acquéreur.
(voir annexe)
Le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
la vente
de
la parcelle
sise 25 rue Foch
et charge
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
nécessaires.
8. Ouverture
dominicale
des
commerces
pour
2022
La
CAPF,
désormais
compétente
pour autoriser
les ouvertures
dominicales
des
commerces,
a souhaité
recueillir l'avis
des communes
membres
pour accorder
une autorisation
en
adéquation
avec
les besoins
de chaque
ville.
À Chartrettes,
seul
Carrefour
Market
a fait une demande
qui porte sur les dimanches
suivants :
2 et 16 janvier,
17 avril,
16 maï,
5 juin, 26 juin,
14 août, 4 septembre,
6 novembre,
4, 11
et 18 décembre
2022.
IBest proposé
au conseil
d'émettre
un avis favorable
à cette demande
pour ampliation
au président de
la CAPF.
M.
Bruneau
relève
que
le 16
mai
est un
lundi, et qu'il convient
de
corriger
la date
par
une
autorisation
relative
au
dimanche
15
mai
2021.
Le conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
à ces
demandes
d'ouverture
dérogatoire
et charge
Monsieur
le
Maire
de transmettre
cet avis
au
Président
de la CAPF
et prendre
l'arrêté d'autorisation
d'ouverture
après
ampliation. 9. Motion
contre
la cabanisation
Le Conseil
Municipal,
pleinement conscient du développement
ces dernières
années
de la cabanisation
et du
mitage
sur le territoire francilien, et plus
particulièrement sur le territoire communal,
et clairement opposé
à ces pratiques,
adopte
la résolution
suivante
:
En
préambule
:
Le Conseil
Municipal
rappelle
son
attachement,
sans
ambage,
à la protection
et à la préservation
des espaces
naturels,
que
ces
derniers
soient ou
non
protégés
par
une
réglementation
spécifique
;
Le Conseil
Municipal
rappelle
l'adoption
à l'unanimité de ses
membres
du plan
« Chartrettes
en transition
», lequel
comprend
une série d'actions visant à cette même
protection
et à cette même
préservation,
ce pour offrir aux
Chartrettoises
et aux
Chartrettois
un
cadre
de
vie propice
à leur épanouissement
collectif et à leur bien-être
;
Le Conseil
Municipal
rappelle
ne pas transiger avec
le respect de la législation et de la réglementation
en matière
d'urbanisme,
notamment
en ce qui concerne
la cabanisation
et le mitage,
comme
en atteste les diverses
actions déjà
menées
depuis
le début
de
la mandature
2020-2026 ;
Le Conseil
Municipal
rappelle également
son
attachement
aux
principes fondamentaux
du droit, dont celui du droit de
propriété. Aussi : Le Conseil
Municipal
entend
mener
toute
action
préventive
visant à éviter les phénomènes
de cabanisation
et de
mitage,
notamment
par
l'usage
du
droit de
préemption,
lequel
aura
pour
objet
de
permettre
la conservation
des
parcelles considérées
comme
« à risque
» de cabanisation
et de mitage
par leur situation géographique,
leur
topographie
ou
encore
leurs
conditions
d'accessibilité,
sans
que
ces
conditions
soient
limitatives
;
Le Conseil
Municipal
invite ainsi Monsieur
le Maire à faire usage,
autant que
cela sera
nécessaire,
dudit droit de
préemption
sur les parcelles concernées
;
Le Conseil
Municipal
appelle
à ce que
les outils utiles aux
actions de prévention
et à l'anticipation de ces phénomènes
soient rendus
opérants
au sein de
la Mairie
de Chartrettes
;
Le Conseil
Municipal
invite toutes
les Chartrettoises et tous les Chartrettois,
en
renfort du travail conduit par les
services de police municipale
et d'urbanisme,
à lui faire part de tout élément visant à prévenir ou
à lutter contre la
cabanisation
et le mitage,
notamment
par les constats
visuels qu'elles et ils pourraient être amenés
à faire sur le
territoire communal
:
Le
Conseil
Municipal
souhaîte
que
toutes
les procédures
de
droit soient ouvertes
à l'encontre
des
auteurs
de
cabanisation
et de mitage,
ce afin de faire cesser leurs pratiques,
y compris
par la voie pénale
lorsque
lesdites
pratiques
sont amenées
à mettre en danger
la vie d'autrui.
Par
cette
résolution,
le
Conseil
Municipal
entend
acter
son
engagement
réel
pour
lutter
contre
le
développement
du
phénomène
présenté
en
préambule.
La motion
est adoptée
à l'unanimité,
10.
Renouvellement
de
la
convention
avec
VNF
pour
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
pour
la
halte
nautique.
M.
MOR
demande
si le dossier ne devrait pas
être restitué à la CAPF
dans
la mesure
où
la Communauté
d'agglomération
gère
déjà
le port de
Valvins
à Avon.
Mme
HOLVOET
répond
que
le dossier est en cours.
Monsieur
le
Maire
confirme
qu'il
faut
étudier
le
glissement
de
ce
dossier
sous
l'angle
de
la
compétence
tourisme
du
Pays
de
Fontainebleau
et
que
l'avenant
à la
convention
laisse
une
année
pour
trouver
une
solution.
Le
renouvellement
de
la convention
avec VNF
est adopté
à l'unanimité.
11. Demande
de
subvention
pour
l'acquisition
de
capteurs
CO2
La ville a fait l'acquisition de capteurs
de CO2
pour équiper
le groupe
scolaire, et les locaux
périscolaire.
À
ce
titre,
elle
peut
prétendre
à une
subvention
de
l'Etat
pour
l'équipement
des
locaux
scolaires,
à hauteur
de
450
€ par
classe,
soit
un
tiers
du
coût
total
de
l'acquisition
(1500
€).
il est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
cette
subvention
auprès
des
services
de
l'État
et
signer
tous
les
documents
nécessaires.
Le conseil municipal,
à l'unanimité,
valide
l'installation
des
capteurs
et charge
Monsieur
le Maire
de solliciter
l'aide
de
l'État et signer
tout
document
relatif à ce
dossier. 12.
Convention
avec
la
Ville
de
Bois-le-Roi
(encouragement
à l'installation
de
médecins)
Par
délibération
n°
21-08
en
date
du
4 février
2021,
le
conseil
municipal
de
Bois-le-Roi
a acté
une
convention
de
coopération
entre
les
communes
de
Bois-le-Roi
et
Chartrettes
pour
le
projet
d'accès
aux
soins
afin
de
mutualiser
les
coûts
concernant
les
annonces
de
recrutement
de
médecins.
L'article
2 de
la
convention
prévoit
de
répartir
les
coûts
au
prorata
du
nombre
d'habitants
entre
les
deux
communes.
Depuis
la
signature
de
cette
convention,
trois
annonces
de
recrutement
sont
parues.
Un
avenant
à la
convention
de
coopération
est
donc
nécessaire
afin
de
répartir
précisément
les
charges
entre
les
deux
communes
et
permettre
aux
services
de
la
commune
de
Bois-
le-Roi
d'adresser
un
titre
de
recette
à la
commune
de
Chartretles. Cet avenant
permet de répartir les coûts
selon
le tableau
suivant
:
Prestataire
Coût
Coût
pour
BLR
Coût
pour
Chartrettes
Remplafrance
1200
800
400
Planète
Med
3120
2080
1040
Groupe
profession
santé
7188
4792
2396
TOTAL
7672
3836
M.
BARGEAULT
explique que
ce
dépassement
n'aurait
pas
dû
avoir
lieu
mais
qu'i
convient
de
régulariser
des
opérations
déjà
effectuées
par
la
commune
de
Bois-le-Roi.
L'article
2 de
la
convention
prévoyait
en
effet
un
montant
de
3200
€ mais
indiquait
également
que
d'autres
actions
seraient
déployées.
Le
Conseil
municipal,
à la
majorité
(Mme
DE
ROO
s’abstient,
M.
MOR
ne
prend
pas
part
au
vote),
approuve
l'avenant
à la
convention,
13.
Fixation
de
l'indemnité
volontaire
de
départ
de
la
fonction
publique
territoriale
Le
point est retiré de l'ordre du jour.
14.
Fiabilisation
des
comptes
publiques
:instauration
d'une
provision
pour
créance
douteuse
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
perspectives
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires,
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions,
ne
vous
sont
donc
proposées
qu'après
concertation
et
accord.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse),
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Dès
lors,
il convient
d'être
prudent
en
constatant
une
provision,
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
commune
peut
s'avérer
supérieure
à celle
effectivement
recouvrée
et
générer
une
charge
latente. Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la nature
et de
l'intensité
du
risque.
La comptabilisation
des dotations
aux
provisions des
créances
douteuses
(ou dépréciations)
repose
sur des
écritures semi-budgétaires
(droit commun}
par utilisation en dépenses
du compte
6817
«Dotations
aux
provisions /
dépréciations
des
actifs circulants».
La méthode
proposée
s'appuie sur l'ancienneté de la créance
comme
premier
indice des difficultés pouvant
affecter
son
recouvrement
d’une créance.
Des
taux forfaitaires de dépréciation
seront alors appliqués
de la manière
suivante
:
Exercice
de
prise en
charge
Taux
de
de
la créance
dépréciation
N-1
25 %
N-2
50%
N-3
75%
Antérieur
100%
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Melun
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Concernant
l'année
2021,
le calcul
du
stock
de
provisions
à constituer
est le suivant :
Créances
restant
à recouvrer
Application
mode
de
caicul
Exercice
Montant
total
Taux
dépréciation
Montant
du stock
de provisions
à
constituer
2019
2 673.33 €
25 %
668.33
€
2018
2 362.94
€
50 %
1181.47
€
2017
272.75 €
75%
204.56
€
2016
et Antérieurs
0.00 €
100%
0.00
€
Provision
à
constituer
2 054.36
€
Provision
déjà
constituée
0.00 €
Provision
à ajuster
sur 2021
2 054.36
€
Le montant
des
provisions déjà constituées
sur les exercices
2016
à 2019
est de 0.00 €, il convient
donc
de constituer
le complément
de provision
nécessaire
à hauteur de 2 054.36
€.
Cependant,
il convient
de
reprendre
une
partie
de cette
provision
à hauteur
des
admissions
en
non-valeur
délibérée
précédemment
pour
la
somme
de
0.00
€.
Interrogé
par la nature de ces
créances,
Monsieur
le Maire
précise que
ces créances
irrécouvrables
correspondent
généralement
à des
loyers ou des factures périscolaires et de restauration.
Le
conseil
municipal
autorise
la provision
de
2054,36
€ à l'unanimité. 15.
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
:projet
de
pacte
de
gouvernance
La
loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
introduit
la
possibilité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'EPCI-FP.
Ses
modalités
sont
prévues
dans
l'article
L.
5211-11-2
du
CGCT.
L'avis
des
conseils
municipaux
doit
être
recueil.
Un
tel
pacte
a été
élaboré
par
la
Communauté
d'agglomération
lors
d'une
réunion
le
18
novembre
2021
et
transmis
le
7
décembre
2021.
Le Conseil
est invité à se prononcer
sur le projet de pacte
transmis
par la CAPF.
M.
BRUNEAU
s'étonne
que
ce
pacte
de
gouvernance
soit
proposé
au
moment
où
le
Président
de
la
Communauté
s'apprête
à évincer
la
seconde
ville
de
l'agglomération,
la
ville
d'Avon,
en
demandant
au
prochain
conseil
communautaire
le
maintien
ou
non
de
ses
deux
vice-présidents.
Monsieur
le Maire
répond
que
le pacte
n'est pas
attaché
aux personnes
mais
aux villes.
À titre d'exemple,
il explique que ce n'est pas
parce qu'on
est le maire d'une
Commune
membre
qu'on
doit
nécessairement
être
Vice-président
de
la Communauté
d'agglomération.
Quant
au
maintien
en
qualité
de
Vice-président
inscrit
à l'ordre
du
jour
du
prochain
conseil
d'agglomération,
il s’agit
de
la
stricte
application
du
droit
:le
Président
ayant
retiré
les
délégations
des
intéressés,
doit
saisir
le
conseil
d'agglomération
sur
leur
maintien
ou
non
en
qualité
de
Vice-présidents.
Il ajoute
enfin
qu'à
sa
connaissance,
proposition
a été
faite
à la
ville
d'Avon
de
conserver
deux
VP
et
Mme
le
Maire
d’Avon
n'a,
pour
l'heure,
pas
proposé
de
candidats.
C'est
un
conflit
essentiellement
urbain
entre
les
villes
de
Fontainebleau
et
Avon
sur
des
sujets
d'urbanisme.
M.
MOR
dénonce
le
manque
de
concret
du
projet
de
pacte
et
considère
qu'il
est
un
acte
politique
déconnecté
du
quotidien
:c'est
un
pacte
creux,
sans
ambition
ni
projet
à proposer
aux
habitants.
Pour
Monsieur
CHATELAIN,
i s'agit également
de
langue
de bois.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
est
très
difficile
de
se
mettre
d'accord
à 26
communes
et
que
ce
pacte
reflète
le
plus
petit
dénominateur
commun
entre
les
différentes
velléités
des
communes
membres.
I convient
que
le
projet
manque
d’ambition
et
cite
pour
exemple
le
secteur
de
la
santé
qui
souffre
d'une
désertification
grandissante
de
soignants
:
si
le
constant
est
partagé
par
les
élus
communautaires,
la
majorité
d’entre
eux
s'est
prononcé
contre
un
recrutement
pour
porter
ce
secteur.
M.
MOR
propose
quant
à lui
de
mettre
en
avant
les
projets
sur
lesquels
les
villes
s'entendent
le
mieux,
comme
pour
l'enfance. Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(4
pour,
1 contre,
15
abstentions),
émet
un
avis
favorable
au
pacte
de
gouvernance
proposé
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
16. Remplacement
du
parc
d'éclairage
public
- demande
de
subvention
L'appel
à subvention
de
l'état
au
titre
de
la
DETR
est
tombé
très
tardivement
avec
une
date
de
dépôt
fixée
au
15
décembre
2022.
lLest
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter l'aide
de
l'État pour
soutenir
le
programme
de
remplacement
de
l'éclairage
public par
des luminaires
basse
consommation. Un
devis
a été
demandé
à notre
concessionnaire,
la
société
Eiffage,
aux
fins
d'introduire
la
demande.
À ce
stade,
il ne
s’agit
que
d'un
devis
et
l'opération
fera
l'objet
d'une
mise
en
concurrence.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
qu'une
demande
de
subvention
n'est
pas
engageante
et
peut
être
réalisée
dans
le
cadre
du
programme
DETR
suivant
le
calendrier
suivant
:
-
Commencement
d'exécution
:2
ans
-
Fin
de
travaux
: 4
ans
Le
montant
de
l'opération
est évalué
à ce
stade
à 230
888,35
€ HT.
ILest proposé
de
solliciter l'État à hauteur
de
40%
soit une
demande
de
subvention
de
92
355,34€.
Le
reste à charge
pour la ville serait
138 533,01€.
Les
gains
en
coûts
de
consommation
seraient
de
l'ordre
de
10
000
€ par
an
avec
le
système
actuel
d'extension
de
l'EP
la
nuit.
Pour mémoire,
l'extension
nocturne fait économiser
20 000 € par an à la commune.
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
-
approuve
le
projet
de
renouvellement
de
l'éclairage
public
sur
tous
les
points
de
la
ville
par
le
plan
de
financement
suivant
:
Projet
Montant
HT
Subvention
demandée |
Reste
à
charge
au
titre
de
la DETR
communal
{fonds
propres}
Hors
TVA
Renouvellement
de |
230888,35€
HTVA
92355,34
€
HTVA
(40%)
138533,01
€
HTVA
(60%)
l'éclairage
public
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux formalités
nécessaires
et
solliciter
le
concours
de
l'État
Informations : Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
le
charge
de
piloter
le
PCAET
(plan
climat
énergie
du
territoire).
I informe
que
le
repas
des
aînés
a été
annulé
et
que
la
cérémonie
des
vœux
du
maire,
prévue
le
15
janvier
à 11h
sera
maintenue
ou
annulée
en
fonction
de
l'évolution sanitaire.
Le prochain
conseil
municipal
aura
lieu en mars
avec
le vote de budget.
L'ordre du jour étant épuisé,
et les conseillers
n'ayant pas
de question,
Monsieur
le Maire
lève la séance
à 21h47.
Affiché
le 22 décembre
2021.