Compte-Rendu - CR sommaire CM 05 03 2020

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 05 03 2020 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 05 03 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2020

So 1SY (en vertu de l'aricle L. 2121-25 sous-Mantmoreicy du Code Général des Collectivités Territoriales)

Direction générale

EM

Question n°1 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2019

Rapporteur : M. VIGNAUX

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2241-1, prévoit que les collectivités territoriales doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qu'elles ont réalisées.

Ce bilan doit, par ailleurs, être annexé au Compte Administratif de l'exercice comptable auquel il se rapporte.

Vous trouverez donc, ci-joints, les tableaux récapitulatifs des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par la Ville en 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND connaissance des acquisitions et cessions immobilières effectuées durant l'exercice 2019 figurant dans les tableaux ci-annexés,

CONSTATE qu’elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil Municipal.

Question n°2 : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L’EXERCICE 2019 - APPROBATION

Rapporteur : M. LE MAIRE

Du Compte Administratif de la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour l'exercice 2019 se dégage un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 170 195,40 €.

Pour la section d'investissement, se dégage un résultat de (- 868 038,32 €).

Cependant, après prise en compte des restes à réaliser 2019 et des résultats 2018, l'exercice 2019 présente un résultat cumulé net excédentaire de 13 559 465,15€.

Les grandes masses du Compte Administratif sont donc les suivantes :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

RESUES Por 12 446 063,67 1 412 161,08 13 858 224,75

Opérations de 6 604 978,64 | 5736940,32 | 19929 336,32 | 22 099 531,72 | 26 534 314,96| 27 836 472,04 l'exercice 2019

TOTAUX 6604 978,64 | 18 183 003,99 | 19 929 336,32 | 23 511 692,80 | 26 534 314,96 | 41 694 696,79 Résultats de clôture 2010 11 578 025,35 3 582 356,48 15 160 381,83

Festes Eerser 2 252 944,72 | 652 028,04 2 252 944.72 | 652 028.04

TOTAUX CUMULES | 8857 923,36 | 18835 032,03 | 19929 336,32 | 23 511 692,80 | 28 787 259,68 | 42 346 724,83 RESULTATS NETS CUMULES 2019 9 977 108,67 3 582 356,48 13 559 465,15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

M. le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET deux abstentions,

PREND ACTE de la présentation du Compte Administratif 2019,

ARRETE les comptes de la commune en approuvant le Compte Administratif de l'exercice 2019, après en avoir constaté la conformité de ses écritures avec le Compte de Gestion.

Question n°3 : COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE MONTMORENCY POUR L'EXERCICE 2019 - APPROBATION

Rapporteur : M. DACHEZ

Le Trésorier de Montmorency présente au Conseil Municipal le Compte de gestion du Budget Principal de la Ville pour l'exercice 2019.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations qui lui ont été prescrites, le Conseil Municipal doit approuver le Compte de Gestion.

Ce document est conforme au Compte Administratif 2019 de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Question n°4 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2019

Rapporteur : M. DACHEZ

Le Conseil Municipal doit se prononcer, par une délibération, sur l'affectation des résultats excédentaires du Compte Administratif de l'exercice 2019.

Pour mémoire, les résultats de l'exercice 2019 sont les suivants :

Investissement Fonctionnement TOTAL

Résultats hors restes à réaliser

Excédent 11 578 025,35 3 582 356,48 15 160 361,83

Déficit

Restes à réaliser

Déficit -1 600 916,68 -1 600 916,68

RESULTAT

Excédent 9 977 108,67 3 582 356,48 13 559 465,15

Déficit

La section d'investissement présente, pour l'exercice 2019, un résultat excédentaire qui ressort à 11 578 025,35 € et est maintenu en section d'investissement.

Concernant le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif de l'exercice 2019, soit 3 582 356,48 €, il est proposé d'opérer l'affectation de la manière suivante :

- 2 170 000 € pour financer les opérations d'investissement programmées en 2020,

- 1 412 356,46 € maintenus en section de fonctionnement, qui pourront cependant faire l’objet

d'un prélèvement vers la section d'investissement.

Et suivant le tableau ci-dessous.

Investissement | Affectation du résultat

de fonctionnement

Financement dépenses 2020 2 170 000 € (1068)

Excédent d'investissement

A 2019 11 578 025,35 € (001)

Restes à réaliser 2019 | (- 1 600 916 ,68 €)

Fonctionnement

Excédent e raretonnement 1 412 356,46 € (002)

TOTAL 13 559 465,15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,ET quatre abstentions,

DECIDE d'affecter les résultats excédentaires du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2019 suivant le tableau ci-dessous :

Investissement | Affectation du résultat

de fonctionnement

Financement dépenses 2020 | 2 170 000 € (1068)

Excédent d'investissement

L 2019 11 578 025,35 € (001)

Restes à réaliser 2019 (- 1 600 916 ,68 €)

Fonctionnement |

Excédent 5 rrotonnement 1 412 356,46 € (002)

TOTAL 13 559 465,15

Question n°5 : ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE POUR DES SEJOURS PEDAGOGIQUES DU COLLEGE

DESCARTES — ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Rapporteur : MME BRASSET

À l'initiative de Mme LAYANI, Principale du Collège Descartes, des séjours pédagogiques sont organisés à l'attention des élèves de son établissement, dans le cadre de programmes culturels, linguistiques ou sportifs et toujours en lien avec les enseignements dispensés.

Un premier séjour concernant les classes de 3 è"e est proposé. Il conceme 44 élèves soiséens et se déroulera du dimanche 10 au vendredi 15 mai 2020, à Valencia, en Espagne ; il aura pour objectif pédagogique la découverte de la culture méditerranéenne et espagnole.

Ce voyage représente un coût unitaire de 330 € par élève pour les six jours.

M. le Maire propose de participer au financement de ce séjour à hauteur de 32 € par élève soiséen ; cette participation sera versée directement aux parents des élèves concernés.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'accorder cette participation exceptionnelle de 32 € à chacun des participants soiséens soit la somme de 1 408 euros.

Un deuxième séjour concemant les classes de 5 ème est proposé. Il conceme 60 élèves soiséens ; il se déroulera du mercredi 20 mai au lundi 25 mai, en Angleterre et aura pour objectifs pédagogiques de découvrir le principe du voyage et la culture d'un autre pays, de décomplexifier les élèves dans leur pratique de l'anglais, de favoriser l'ouverture culturelle des élèves et la découverte d'un auteur emblématique de la culture anglo-saxonne.

Ce voyage représente un coût unitaire de 328.64€ par élève pour les 6 jours.

M. le Maire propose de parliciper au financement de ce séjour à hauteur de 32 € par élève soiséen ; cette participation sera versée directement aux parents des élèves concernés.

l'est proposé au Conseil Municipal d'accorder cette participation exceptionnelle de 32 € à chacun des participants soiséens soit la somme de 1 920 euros.

Un troisième séjour concernant les classes de 6ème, 5ème et 4ème est proposé ; il concerne 45 élèves soiséens. I s'agit d'un séjour du lundi 25 mai au jeudi 28 mai, à Freiburg, en Allemagne, dont l'objectif pédagogique est de réfléchir aux notions de savoir-être, de vivre ensemble et d'entraide tellement présentes et nécessaires à la construction de l'Europe d'hier et d'aujourd'hui.

ÀCe voyage représente un coût unitaire de 297€ par élève pour les 4 jours.

M. le Maire propose de participer au financement de ce séjour à hauteur de 32 € parélève soiséen. Cette participation sera versée directement aux parents des élèves concernés.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'accorder cette participation exceptionnelle de 32 € à chacun des participants soiséens soit la somme de 1 440 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ACCORDE une participation financière de 32 euros, à chacun des élèves soiséens du Collège Descartes participant aux 3 séjours organisés par le Collège DESCARTES, à hauteur de :

- 1 408,00 euros pour le séjour en Espagne du 10 au 15 mai 2020.

- 1 920,00 euros pour le séjour en Angleterre du 20 au 25 mai 2020.

- 1 440,00 euros pour le séjour en Allemagne du 25 au 28 mai 2020.

AUTORISE M. le Maire à verser les sommes aux familles soiséennes dont l'enfant participe aux séjours,

DIT que le paiement sera effectué par mandat administratif et ce au vu de l'état des participants qui sera dressé par Mme la Principale du Collège,

Question n°6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : MME LARDAUD

Dans le cadre du développement de notre politique culturelle, le futur Espace Culturel, dont les travaux de construction débuteront au second trimestre 2020, intègrera une médiathèque de 1 013 m°2.

Cet équipement de Lecture Publique, ambitieux et novateur, sera dirigé par son propre personnel. La répartition de ses espaces et leur fonctionnalité ont fait l'objet d'une étude concertée avec le réseau des bibliothèques de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée.

La médiathèque comprendra ainsi :

- un hall d'une surface de 339m°,

- l'accueil d'une surface de 24m,

- un bureau d'équipe pour une surface de 50m°

- Un bureau responsable de 21m°

- un espace médiathèque et multimédia de 293m?,

- un espace silence de 46m?

- une salle multimédia et zone de réalité virtuelle de 51m?

- une salle plurifonctionnelle pour une surface de 103m?

- un espace cafétéria (avec le bar et sa réserve) d’une surface de 86m°.

Après l'actualisation des surfaces et des coûts par le cabinet d'architectes, il s'avère que la Ville peut solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France dans le cadre de sa politique de soutien aux collectivités pour la construction de médiathèques et de lieux de vie littéraire :

- au titre de la construction de la médiathèque

- au titre des honoraires dédiés à la construction de la médiathèque

- au titre de certains espaces partagés

Les travaux nécessaires à la réalisation de cette médiathèque représentent un coût de 2 483 097 € HT (hors VROD, honoraires, imprévus et actualisation) pour lequel la Ville sollicite auprès du Conseil Régional d'Ile de France, une subvention au taux maximum de 30% soit 744 929 €.

hA cela s'ajoutent les honoraires dédiés à la construction de la médiathèque, estimés à 318 419 € HT, qui peuvent être subventionnés à hauteur maximum de 15%, soit 47 763 €.

Les espaces partagés du rez-de-chaussée (coursives, sanitaires et vestiaires) représentent un coût de 519 115€ HT. La surface détaillée ci-dessus de la médiathèque représente 29.5% de la surface totale de l'Espace Culturel. Ainsi, les coûts liés à la construction de ces espaces partagés représentent un montant de 153 139 € HT, au prorata de la surface dédiée à la médiathèque. La Ville sollicite auprès du Conseil Régional d'Ile de France, une subvention au taux maximum de 30% de ces espaces partagés, soit 45 941€.

Au total, la Ville peut solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile de France une subvention complémentaire d'un montant de 838 633 €.

Ilest proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 838 633 € au titre de la construction de la médiathèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Conseil Régional d'ile de de France, au titre de sa politique d'aide aux collectivités pour les travaux de construction d'une médiathèque et de lieux de vie littéraire, une subvention de 838 633 €.

Question n°7 : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT « SIPP'N'CO » DU SIPPEREC

Rapporteur : M. VIGNAUX

L'article L.2113-2 du Code la Commande Publique (CCP) prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

- l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs,

- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est notamment, de deux ordres :

- un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats,

- un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du CCP.

L'article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et mission du Syndicat.

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d'Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la centrale d'achat ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du Syndicat.

Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n°2017-06-48 du 22 juin 2017, celui-ci a décidé de constituer une centrale d'achat, depuis dénommée « SIPP'n'CO ».La convention d'adhésion jointe à la présente délibération en précise les modalités d'adhésion.

Précisément, la centrale d'achat assure les missions suivantes :

accompagnement de l'adhérent dans le recensement de ses besoins,

recueil des besoins de l'adhérent dans le cadre de l'objet prévu à l'article 1° de la convention et centralisation de l'ensemble des besoins des adhérents en vue de la passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d'accords-cadres mutualisées,

réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu'à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu'un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP'n'CO,

réunion de la commission d'appel d'offres du SIPPERES, qui sera également celle de SIPP'n'CO, dans le cadre des procédures formalisées,

information de l'adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP'n'CO à l'interlocuteur qui lui aura été désigné par l'adhérent),

transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en assurer la pleine exécution,

accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, d'une mission d'interface {ou d'intermédiation) entre l'adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents,

réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l'article L.2113-3 du CCP, la centrale d'achat pourra, à la demande spécifique de certains adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaire qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :

mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics,

fourniture d'une assistance individualisée de sourçage, rédaction d'une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseils et accompagnements sur le déroulement et /ou la conception des procédures de passation des marchés publics,

préparation et gestion des procédures de passation au nom de l'adhérent et pour son compte.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au conseil municipal d'adhérer à cette centrale d'achat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADHÈRE à la centrale d'achat « SIPP'n'CO »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

Question n°8 : CESSION D'UN BIEN SITUE 11 RUE DES FOSSEAUX À MME PASSELAIGUE ET M. CAMUS

Rapporteur : M. VIGNAUX

Par délibération en date du 26 mai 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir la parcelle bâtie située 11 rue des Fosseaux au prix de 409 000 euros.

hPar courrier en date du 20 février 2019, Madame Sandrine Passelaigue et Monsieur Yann Camus nous ont fait part de leur souhait d'acquérir ce bien, dont Madame Passelaigue est locataire depuis le 1° octobre 2016. Ce terrain d'une superficie de 878 m°, sur lequel est édifié une maison d'habitation avec une surface habitable de 156 m2, est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme.

Madame Passelaigue et Monsieur Camus ont proposé d'acquérir ce bien pour un montant de 415 000 euros net vendeur sachant qu’à leur entrée dans les lieux, compte-tenu de l'état de vétusté du bien, ils ont réalisé des travaux pour un montant de 54 197 euros TTC.

Il est proposé, sur la base de l'avis des domaines, et déduction faite du montant des travaux, d'accepter l'offre de Madame Passelaigue et Monsieur Camus.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le prix de vente de 415 000 euros net vendeur pour le bien situé 11 rue des Fosseaux et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir avec Madame Passelaigue et Monsieur Camus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

CONTRE quatre,

DECIDE :

- de céder la parcelle AM 28 située 11 rue des Fosseaux à Madame Passelaigue et Monsieur Camus pour un montant de 415 000 euros net vendeur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois et l'acte notarié correspondant.

Question n°9 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE

L'ETAT CIVIL

Rapporteur : MME UMAUS

Le CIG de la Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestations de services pour la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, opération rendue obligatoire par le décret n°2010-783 du 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 prix en application de l'article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 {pour les actes d'état civil). Le groupement de commandes actuel, auquel est déjà adhérente la Ville, arrivera à échéance en mai 2020.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet, en principe, d'obtenir de meilleurs tarifs.

Dans ce cadre, une convention constitutive du groupement de commandes a été rédigée. Celle-ci a pour objet de définir les règles de constitution du groupement, les obligations contractuelles des parties pour le bon fonctionnement dudit groupement et son terme, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique. Ses dispositions principales sont les suivantes :

- Objet de la convention : définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents, en vue de la préparation, de la passation et de l'exécution du marché de prestation de services pour la reliure des actes ;

- Durée de la convention : la convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des fomalités de publication. Elle prendra fin avec le terme de l'accord-cadre à bons de commande pour la passation duquel elle est mise en œuvre ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d'y mettre fin ;

À- Retrait du groupement : les adhérents peuvent se retirer du groupement, après notification de la délibération de l'assemblée délibérante au coordonnateur du groupement ;

- Coordonnateur du groupement : le CIG Grande Couronne est désigné coordonnateur du groupement. A ce titre, ce dernier sera, notamment, chargé de procéder à l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. La Commission d'appel d'offres du groupement sera alors celle du coordonnateur (les adhérents n'y sont pas représentés). La convention prévoit également que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement ;

- Participation financière : la mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer audit groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, d'approuver la convention constitutive dudit groupement et d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement, habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

APPROUVE la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu'à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question n°10 : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE

POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS — SIGNATURE D'UNE CONVENTION

Rapporteur: M. PELERIN

Plusieurs évolutions réglementaires contraignent les communes à développer la dématérialisation de la gestion de nombreux dossiers. Pour faire face à ces évolutions et sécuriser la conservation des données, la commune doit renouveler une partie du matériel informatique, notamment au niveau des serveurs.

Afin de déterminer les besoins en équipement, la commune souhaite faire réaliser un diagnostic de l'état du matériel existant.

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne propose cette mission aux collectivités.

L'objectivité et la neutralité de l'étude sont assurées par la position du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne qui met à disposition de la collectivité un avis extérieur utile.

Cette convention permettra, outre la réalisation d'un audit, la formulation de préconisations pour les équipements à acquérir.

Durant la durée de la convention, la collectivité pourra solliciter un technicien informatique du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, selon les besoins ponctuels, en la matière : analyse et bilan de la structure existante, recensement des besoins (matériels, logiciels, et formations), proposition de configuration adaptée, aide à la rédaction des cahiers des charges, aide à l'organisation de démonstrations, aide à l'examen de propositions commerciales, assistance juridique (examen des contrats proposés), suivi de l'installation du matériel et de l'implantation des logiciels, information du personnel.La convention sera signée pour une durée de 3 ans à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.

La collectivité participera aux frais d'accompagnement du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.

Le tarif, pour les collectivités territoriales de 10 001 à 20 000 habitants, sera de 76 € par heure de travail.

Chaque intervention fera l'objet d'une proposition déterminant le nombre d'heures nécessaires à sa réalisation.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour la mise à disposition d'un agent pour une mission de conseil en informatique et télécommunications, ainsi que tout acte relatif à la mise en œuvre de cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

-_ d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseil en informatique et télécommunications ainsi que tout acte relatif à la mise en œuvre de cette convention.

- de prendre en charge les frais inhérents à cette prestation.

Question n°11 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE

2020

Rapporteur : M. LE MAIRE

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale règle, en ses articles 79 et 80, le régime et la procédure de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux qui se définit comme une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois selon l'une des 2 modalités suivantes :

- soit, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) siégeant au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents,

- Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la CAP du CIG, après une sélection par voie d'examen professionnel.

Compte tenu de l'inscription au choix de 16 agents relevant des filières administrative, médico-sociale, sociale, technique et de l'animation au tableau annuel d'avancement de grade de l'année 2020, il convient de mettre à jour ce dernier en créant 16 postes pour permettre ces avancements qui donneront lieu à la suppression des 16 grades précédemment détenus par les agents promus, et ce, après avis du Comité Technique.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des effectifs ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs comme suit :

10| Filière Emplois (à temps complet) Ancienne Nouvelle

situation situation

Administrative 1 poste de rédacteur principal de 2m classe 2 3 |

6 postes d'adjoint administratif principal de 1é classe 6 12

a 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe 24 25

Animation 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ère classe 5 6

Technique 1 poste d'adioint technique principal de 1é® classe 11 12

3 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe 6 | 19 _

Sociale 2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal ) 4 a

de 1° classe

Médico-sociale 1 poste d'éducateur de jeunes enfants de 15e classe 2 3

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°12 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte, à l'unanimité, des décisions prises par Monsieur le Maire du 30 janvier 2020 au 11 février 2020 (décisions n°2020-011 à 2020-027) et du récapitulatif des contentieux en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 26.

Fait à Soisy-sdus-Montmorency, le À Q MARS 2020

| Vice-présideñtgéléqué Cohseil départemental,

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