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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°77 du 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°77 du 24 mai 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 77 du 24 mai 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-08 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical de type rave party, free party, teknival non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-09 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 1 tonne de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dans le département de la Loire-Atlantique. EH
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté 2022-CAB-O
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de
type rave party, free party, teknival non déclarés
dans le départément de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 211-2 à R. 211-9
etR.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du 25 mai au 7 juin 2022 inclus dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure , ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en en
préfecture et qu'à défaut, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article
431.9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement sans organisateur déclaré au préalable en mairie
est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis sans une dégradation de la
couverture opérationnelle des risques sur le département; que dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres pour les personnes y participant ainsi
que les riverains ; Considérant la forte mobilisation des services de secours et de santé (notamment des services d'urgence sous forte tension) du fait de l'épidémie de COVID 19 et la mobilisation des forces de sécurité sur le territoire national dans le cadre du plan vigipirate actuellement au niveau « sécurité renforcée - risque attentats »;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique à compter du 25 mai 2022 jusqu'au 7
juin 2022 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de télérecours citoyen.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2L | 0$|2027-
Didier MARTIN En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2022-cA8- © 9
portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 1 tonne de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-CAB-OR portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se
dérouler entre le 25 mai et le 7 juin 2022 inclus dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Considérant que les effectifs de forces de sécurité intérieure ainsi que les moyens de secours ne
pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de 1 tonne
PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du
département de la Loire-Atlantique pour les véhicules du 25 mai au 7 juin 2022 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwloire-atlantique.souvifr.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2k Los /22 :
LePréfet,
NE Didier MARTIN