Procès Verbal - MIZOEN PVCM 20211217

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Procès Verbal - MIZOEN PVCM 20211217 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Mizoën. Lien du pdf (Procès Verbal - MIZOEN PVCM 20211217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, République Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

MIZOËN PVCM 20211217 P a g e 1 / 7

Mairie de MIZOËN

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du vendredi 17 décembre 2021 à 18h00 en mairie

Le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 10 décembre 2021 s’est tenu en mairie le 17 décembre 2021 à 18h00.

Etaient présents : MICHEL Bernard, GONON Florence, VENERA Christophe, PINATEL François, PHILIPPE Francine, JOUANNEAU Fanny, GIRAUD Roger, JOUANNY Michèle, VINCENT Denise, SAUNIER Jean-Marc, BERARD Guy,

Monsieur le Maire ouvre la séance, procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Monsieur PINATEL François est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2021, - Aménagement d’une salle de restauration au niveau 0 du bâtiment de la salle polyvalente : travaux et plan de financement,

- Elargissement et soutènement de l’accès à la bergerie communale : travaux et plan de financement,

- Subventions aux associations,

- Carte communale,

- Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

- Tarifs prestations services 2022,

- Tarifs eau et assainissement 2022,

- Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre dernier. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision du 22 novembre 2021 : acceptation du devis de l’entreprise CARRON pour la construction du réseau d’eau usée de la salle polyvalente bas. Montant du devis : 3 102,33 € TTC.

Décision du 22 novembre 2021 : acceptation du contrat de location d’un chargeur pour le déneigement avec l’entreprise GAP MATERIEL. Montant du contrat de location : 5 400,00 € TTC mensuel.

Décision du 25 novembre 2021 : acceptation du devis de l’entreprise CROS pour réparation du groupe électrogène. Montant du devis : 2 017,32 € TTC.République Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

MIZOËN PVCM 20211217 P a g e 2 / 7

Décision du 26 novembre 2021 : signature des ordres de service d’arrêt de chantier à compter du 26 novembre 2021 des travaux de restauration extérieure de l’église avec les entreprises COMTE, BOURGEOIS et MARMONIER.

Décision du 6 décembre 2021 : acceptation du devis de l’entreprise ALPES FLEXIBLES pour la réparation et l’entretien du GENIE. Montant du devis : 1 537,70 € TTC.

Concernant la construction du réseau d’eaux usées du niveau bas de la salle polyvalente, Monsieur le Maire précise qu’il a profité des travaux d’extension du réseau réalisés par le SACO pour raccorder les toilettes publiques créés et by-passer la fosse septique de la salle polyvalente en séparatif. Monsieur BERARD Guy profite de cette explication pour s’inquiéter de la mise en séparatif du réseau communal d’eaux usées et d’eau pluviale. Monsieur le Maire confirme qu’hormis la partie sud du village (impasses Fay et Choron), le village est toujours en réseau unitaire. La décision de lancer les travaux de mise en séparatif revient à la Commune, le SACO se raccroche aux travaux si ceux- ci sont prévus dans son programme de travaux. En tant que Président du SACO, il précise que le programme de travaux d’investissement du SACO pour les années à venir se concentre sur le traitement des villages non traités.

Concernant le matériel roulant, Monsieur le Maire précise que le tracto-pelle a été remplacé par le chargeur en location. Les coûts de réparation du tracto-pelle sont estimés à 5000 € et compte-tenu du fait que cet engin à 20 ans, il n’apparait pas opportun de le réparer. En cas de rachat de matériel, le tracto-pelle pourra être repris 8000 €. Le chargeur loué donne satisfaction.

Concernant la réparation des flexibles hydrauliques du GENIE, Monsieur le Maire explique que cet engin n’est pas adapté à l’utilisation que la Commune en a mais qu’il est le plus utilisé du parc, il s’abîme donc plus rapidement. Madame PHILIPPE Francine s’interroge quant à l’intérêt de le conserver dans ces conditions, Monsieur le Maire répond que la priorité est le remplacement du tracto-pelle et que de toutes façons, les engins modernes sont moins résistants que les anciens, comme l’a été le MANITOU.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu des délégations lui étant consenties :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 11

AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE RESTAURATION SCOLAIRE AU NIVEAU 0 DU BÂTIMENT DE LA SALLE POLYVALENTE : TRAVAUX ET PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire présente le plan de financement projeté pour réaliser ce projet : Coût total = 189 871,22 € HT,

Financements :

• Subvention du Département de l’Isère (Plan Ecoles) 60 % 113 923 € • Subvention de l’Etat (CRTE/DETR) 20 % 37 974 € • Fonds libres de la Commune 20 % 37 974 €

Deux aspects du projet jouent en faveur de l’obtention des financements : • La dimension intercommunale du projet : 4 communes concernées, dont les 2 ALPES pour la cuisine centrale,

• L’aménagement d’un local existant : zéro artificialisation de sol.

Monsieur le Maire profite de cette discussion pour présenter aux élus les nouvelles modalités d’instruction des demandes de subventions. Elles sont dorénavant soumises à une priorisation par l’intercommunalité (via le CRTE), ce qui soulève quelques interrogations quant à la maîtrise par les communes de leurs projets.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée la réalisation des travaux selon le plan de financement détaillé ci-dessus :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 11République Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

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ELARGISSEMENT ET SOUTENEMENT DE L’ACCES A LA BERGERIE COMMUNALE : TRAVAUX ET PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire présente le plan de financement projeté pour réaliser ce projet : Coût total = 142 925 € HT,

Financements :

• Subvention du Département de l’Isère 50 % 71 463 € • Subvention de l’Etat (DETR) 20 % 28 585 € • Communauté de Communes de l’Oisans 8 % 10 720 € • Fonds libres de la Commune 22 % 32 157 €

Monsieur le Maire précise que les travaux préconisés par la maîtrise d’œuvre consistent en la mise en œuvre d’acrosol tirantés posés sur une semelle sur micropieux avec remblaiement pour élargir la voie, sur environ 20 mètres. Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de travaux est liée à l’obtention de subvention.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée la réalisation des travaux selon le plan de financement présenté ci-dessus :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 10

• Nombre de voix contre : 1

ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les demandes de subvention déposées et celles attribuées en 2020, afin d’arbitrer les attributions au titre de 2021. Les élus décident des attributions suivantes :

ADMR Haut Oisans 350,00

Chorale Cantorissium 70,00

Chorale "Les Cimes" 70,00

Coopérative Ecole élémentaire Freney 360,00

Coopérative Ecole Maternelle Mizoën 360,00

Croix Rouge française 200,00

Donneurs de sang les 2 Alpes 50,00

Polyfemna chorale 70,00

Amicale des Sapeurs Pompiers Les deux Alpes 100,00

Coutumes et tradition Oisans 100,00

La Ligue contre le Cancer 100,00

LOCOMOTIVE (enfants atteints cancer) 100,00

Secours populaire français 250,00

Chorale Chant'Oisans 70,00

Les estivales du Freney 100,00

AAPPMA pêche Freney 100,00

AFSEP 100,00

Les poilus de l'Oisans 100,00

TOTAL 2 650,00République Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

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Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée l’attribution des subventions telle que proposée ci-dessus :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 11

CARTE COMMUNALE

Conformément aux dernières discussions à ce sujet, Monsieur le Maire a demandé à ALPICITE de finaliser le projet de carte communale afin de la présenter aux services de l’Etat et de la soumettre à enquête publique courant 2022. L’objectif étant une opposabilité dans le courant du second semestre 2022.

La zone urbanisable prévue par le projet est conforme aux dernières discussions et permet la constructibilité d’une surface d’environ 1 hectare au village, dents creuses inclues.

Monsieur le Maire rappelle que les hameaux ont été exclus de la zone constructible du fait du non- traitement des eaux usées, le rejet du projet de la carte communale par les services de l’Etat est certain dans cette situation.

Toutefois, Monsieur le Maire précise que les dents creuses (zones situées entre les constructions existantes) des hameaux sont constructibles et que des extensions sont également possibles, dans le respect de la réglementation en vigueur, rappelée dans le dossier de la carte communale.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’approbation du projet de carte communale tel que présenté :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 8

• Nombre de voix contre : 1

• Nombre d’abstention : 2

APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée à appliquer la nomenclature comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2022, permettant d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) sur ce même exercice comptable.

Cette nouvelle nomenclature impose la rédaction et l’approbation d’un Règlement Budgétaire et Financier lorsque la Commune a mis en place une gestion pluriannuelle des crédits, via les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), ce qui est le cas de Mizoën.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée l’approbation du Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 11

TARIFS 2022 PRESTATIONS DE SERVICE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de grille tarifaire 2022 des prestations de service. Après discussion, les élus souhaitent que la délibération mentionne le prix de revient pour la Commune de chaque prestation. L’objectif de cette mention est d’informer les habitants de la valeur des prestations et de la prise en charge du coût pour une grande partie par la Commune.République Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

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La grille tarifaire 2022 ainsi modifiée est la suivante :

Prestation/matériel Unité MO

Coût pour

la Cmne

Tarifs

Hors MO

Tarifs avec

MO

Bétonnière Jour N 35,00 26,60 26,60

Brouette mécanique Jour N 43,50 35,00 35,00

Broyeuse 1/2 Jour O 51,00 3,18 10,00

Chargeuse Heure O 61,00 15,26 33,00

Compresseur + accessoires Jour N 43,50 38,00 38,00

Compacteur Heure O 45,90 5,71 26,00

Débrousailleuse / Tronçonneuse Heure O 45,90 6,59 30,00

Groupe électrogène Jour N 43,50 30,00 30,00

Motofaucheuse 1/2 Jour O 153,85 12,34 70,00

Pompe à eau Jour N 38,40 20,00 20,00

Prestation manuelle technique Heure O 37,50 - 37,50

Dumper 4x4 Heure O 69,50 15,47 28,00

Voyage avec roulant sur Bourg d'Oisans 1 Voy. O 175,00 37,71 55,00

Chariot téléscopique Heure O 60,00 12,15 27,00

Transport à l'heure avec matériel roulant 1H O 62,50 14,40 30,00

Il est précisé que les prestations réalisées pour des personnes n’habitant pas la Commune sont facturées au prix de revient pour la Commune (colonne « coût pour la Commune ») et que les employés communaux se verront appliquer le tarif « hors MO » pour les prestations qu’ils réalisent pour leur propre compte. En outre, compte-tenu de l’augmentation quasi incessante des matières premières, celles-ci seront facturées au prix coûtant au moment de la livraison.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée l’approbation des tarifs 2022 des prestations de service tels que présentés ci-dessus :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 10

• Nombre de voix contre : 1

TARIFS 2022 EAU ET ASSAINISSEMENT – ABONNES DOMESTIQUES

En introduction du débat, Monsieur le Maire rappelle la perte de recette de fonctionnement d’environ 16 000 € par an, conséquence de plusieurs facteurs :

- Baisse des impôts de production introduite par la loi de Finances 2021 de l’Etat, - Suppression de la taxe d’habitation,

- Modification du calcul de la compensation de la taxe foncière bâtie par la CCO, liée aux 2 précédents facteurs.

En outre, il précise que la baisse de fiscalité directe est pour l’instant compensée par l’Etat mais qu’il existe une réelle incertitude quant à la durée de la compensation dans le temps et qu’au final, le compte n’y est pas : la Commune perd 16 000 € de recette. Monsieur le Maire propose de se saisir dès à présent des différents leviers existants permettant de limiter cette perte de recette de fonctionnement. Il présente deux solutions :

1/ augmenter l’impôt (taxe foncière bâtie + CFE, l’une étant liée à l’autre) ;

2/ augmenter les tarifs d’assainissement.République Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

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Concernant la deuxième solution, Monsieur le Maire rappelle la réalité : 96% de la redevance d’assainissement due au SACO est prise en charge par la Commune. Ainsi pour l’année 2021, la Commune a payé 42 549,58 €TTC au SACO ; facturé 1 620,00 €TTC aux usagers et, a donc pris en charge 40 929,58 €TTC sur son budget.

Conscient de l’impossibilité de facturer dès 2022 les 303,93 € TTC dues au SACO à chaque foyer alors qu’il n’en paye que 10 €, Monsieur le Maire propose d’augmenter progressivement le tarif pour s’en rapprocher d’ici au 1er janvier 2026, date du transfert des compétences eau et assainissement à la CCO. En effet, à cette date, et compte-tenu de la réglementation en vigueur, la Commune ne sera plus en capacité de prendre en charge une partie de la redevance assainissement, la facturation sera établie directement par la CCO aux usagers au tarif en vigueur.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif assainissement en le portant à 20€/an, au lieu de 10€/an pour les usagers domestiques.

De plus, il propose d’appliquer la nouvelle structuration tarifaire du Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans et de la Basse Romanche (SACO) concernant l’assainissement, à savoir, la mise en œuvre d’Unité de Logement en fonction des catégories d’abonnés définis dans le tableau ci-dessous :

Monsieur le Maire propose que cette structuration s’applique également pour la facturation de l’eau.

Pour les catégories 1, 2 et 5, la notion de forfait est remplacée par la notion d’Unité Logement (UL) ayant la même valeur et à laquelle sont appliqués les tarifs eau et assainissement votés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée l’application pour 2022 de la structuration tarifaire détaillée ci-dessus, l’augmentation du tarif assainissement à 20 € et le tarif eau à 110€ pour les catégories 1, 2 et 5 :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 9

• Nombre de voix contre : 2

CAT1

CAT2

CAT3

CAT4

CAT5

CAT6

2 UL par branchement

5 UL par branchement

1 UL pour une capacité

d'accueil de 20

CATEGORIE D'ABONNES (CAT)

Abonnés domestiques - type maison individuelle (résidences principales et secondaires)

Abonnés domestiques - type immeuble (immeubles, copropriétés, résidences de

tourisme,...)

Hébergement hôteliers (hôtels, hébergement hotelliers, gites, Auberges, …)

Abonnés non domestiques (commerces, bars,…)

Équipements sportifs

Campings, centre de vacances scolaires,...

Nb. UNITE

LOGEMENT (UL)

1 UL par branchement

1 UL par appartement

1 UL pour 2,5 chambresRépublique Française, Département de l’Isère, Commune de Mizoën

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TARIFS 2022 EAU ET ASSAINISSEMENT – HERBERGEMENTS TOURISTIQUES, ABONNES NON DOMESTIQUES ET CAMPINGS, …

Monsieur le Maire est conscient de l’effort demandé aux usagers domestiques en augmentant le tarif annuel pour ces catégories. Il estime normal que la Commune participe à la redevance assainissement des habitants et contribuables.

Pour les hébergements touristiques, les abonnés non domestiques et les campings (catégories 3, 4 et 6), il propose d’appliquer le principe de pollueur/payeur en facturant dès 2022 le tarif réel d’assainissement à ces établissements, soit

1 – Pour les hébergements touristiques et abonnés non domestiques bénéficiant du service d’assainissement collectif dont le réseau dispose d’une station d’épuration :

• Part fixe : 134,00 €HT/UL/an soit 147,40 €TTC/UL/an

• Part variable : 1.694€/m3 x 84m3 = 142,30 €/établissement/an soit 156,53 €TTC/établissement/an

o Soit un total pour 2022 de 303,93 € TTC / établissement

2 – Pour les hébergements touristiques et abonnés non domestiques bénéficiant du service d’assainissement collectif dont le réseau ne dispose pas encore d’une station d’épuration :

• Forfait part fixe : 67,00 €HT/UL/an soit 73,70 €TTC/UL/an

• Forfait variable de 71,15 €HT/établissement/an soit 78,28 €TTC/établissement/an o Soit un total pour 2022 de 151,96 € TTC / établissement

Concernant le nombre d’UL facturé pour ces établissements, comme le prévoit la délibération du SACO et afin de leur laisser le temps de répercuter cette hausse sur leur tarif, il ne sera appliqué qu’1 UL par établissement en 2022. Le nombre prévu pour les catégories 3,4 et 6 (tableau ci-dessus) ne sera acté qu’au moment du vote des tarifs 2023 eau et assainissement.

Monsieur le Maire propose de laisser le tarif eau à 110€ pour ces catégories.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée la facturation au coût réel de la redevance assainissement aux établissements des catégories 3, 4 et 6 selon les tarifs définis ci-dessus et de maintenir le tarif eau à 110€ pour ces mêmes catégories pour 2022 :

• Nombre de votants : 11

• Nombre de voix pour : 10

• Nombre de voix contre : 1

QUESTIONS DIVERSES

Vœux du Maire :

Compte-tenue de la situation sanitaire, les vœux du Maire sous la forme habituelle sont annulés.

Naissance :

Madame JOUANNY Michèle propose de planter un arbre fruitier sur une parcelle communale lors de chaque naissance dans la commune avec apposition d’une plaque indiquant le nom et la date de naissance de l’enfant.

Séance levée à 23h00

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