Conseil Municipal - PV180618 Conseil Municipal du 18 juin 2018

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Conseil Municipal - PV180618 Conseil Municipal du 18 juin 2018 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Bonnetan. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV180618 Conseil Municipal du 18 juin 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, 1

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.

Date de convocation : 12/06/2018

Présents : Mmes et M. LAFONTANA – CHANSAVANG – BLONDEAU – RAYNAL – DAMEME – AGERT – CONDOM – CHERFA-CASES – DERUE – JOFFRE – LASSOUDIERE

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Projets

2- Etude de faisabilité – choix des scenarri retenus

Finances

3- Demande de subvention DETR pour les travaux de voirie Allée de Monplaisir (section mitoyenne avec Lignan)

4- Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de voirie Allée de Monplaisir (section mitoyenne avec Lignan)

5- Délibération portant sur la convention de réalisation des travaux de voirie entre les communes de Bonnetan et Lignan

6- Demande de subvention DETR pour les travaux de sécurisation de la RD 13E4 – tranche 1

7- Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de sécurisation de la RD 13E4 – tranche 1

8- Francas : Budget prévisionnel 2018 – Montant de la COSP 2018 9- Francas : Tarifs du périscolaire pour la rentrée 2018

10- API Restauration : Avenant n° 1 au marché de fournitures en denrées pour le restaurant scolaire

11- Tarifs des repas à la cantine

12- Modification de la durée hebdomadaire de travail des ATSEM, suppression et création de postes au tableau des effectifs

13- Désignation d’un délégué mutualisé à la protection des données– syndicat mixte Gironde Numérique

14- Adhésion à la SACPA

QUESTIONS DIVERSES

Le point n° 14 Adhésion à la SACPA est retiré de l’ordre de jour.

Deux points sont ajoutés à l’ordre du jour :

- Délégation du Conseil Municipal au Maire

- Approbation des statuts et adhésion au syndicat EPRCF 33

N° 29-2018

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29/03/20182

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Une rectification est à apporter en page 4, 2ième paragraphe, 2ième ligne, ajouter « nt » à « laisse ».

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2018.

N° 30-2018

ETUDE DE FAISABILITE – CHOIX DES SCENARII RETENUS

Dans le cadre de l’étude de faisabilité lancée en début d’année, concernant

- L’évolution du groupe scolaire,

- La sécurisation RD13E4 (liaison centre-bourg – RD13E4)

- La réhabilitation des bâtiments communaux rue de La Merci,

l’agence A 2 Architectes a proposé au comité de pilotage, plusieurs scénarii concernant :

- l’aménagement de l’école (et des services qui fonctionnent avec elle restauration scolaire et accueil périscolaire) sur des lieux d’implantation différents,

- la sécurisation de la RD13E4, liaison centre-bourg,

- l’avenir des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire fait une déclaration à l’ensemble du Conseil Municipal : « Avant de commencer nos discussions concernant l’étude de faisabilité que nous venons de lancer qui porte sur trois grands projets, la restructuration du groupe scolaire, la sécurisation de la RD 13E4 et l’avenir des bâtiments communaux, je voudrais appeler votre attention sur l’importance du choix que nous allons faire.

Je souhaite donner un caractère solennel à cette démarche qui va nous faire prendre des décisions qui engagent l’avenir de notre village pour de nombreuses années.

J’avoue que depuis quelques semaines, depuis que nous avons décidé ensemble de commencer cette étude, mes questionnements sont nombreux.

Je vais surtout vous parler du projet école, les deux autres étant nos préoccupations depuis plusieurs années.

Avons-nous raison de nous lancer dans un tel projet ? Il faut que nous en soyons convaincus.

L’évolution très importante de notre population que nous n’avons pas la possibilité de maîtriser, et les études que nous avons menées sur l’évolution des effectifs de notre école semblent nous donner raison.

Les locaux actuels sont anciens et exigus et nous devons être persuadés que la réhabilitation de notre école est nécessaire car ces travaux ne pourront être que bénéfiques pour le bien-être des enfants de notre village.3

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

A nous maintenant de bien choisir notre projet, que nous en soyons fiers et que les futurs enfants, habitants et gestionnaires de la commune nous en remercient. »

Il propose au Conseil Municipal de faire le choix des scénarii à retenir.

Monsieur LAFONTANA présente le document remis aux Conseillers Municipaux suite au comité de pilotage n° 3 du 14 juin. Une réunion du Conseil d’école du 18 juin dernier a permis de présenter également le document.

• 3 scénarii sont proposés sur l’évolution du groupe scolaire dans la phase 1 « Création d’un bloc maternelle ».

Par 9 votes POUR, 3 Abstentions, le Conseil Municipal choisit le scénario n° 3, comme lieu de construction du bloc maternelle (partie haute du parc le long de la RD13E4). Monsieur le Maire est autorisé à lancer la procédure de consultation pour le choix du Maître d’œuvre.

• 3 scénarii sont proposés sur la sécurisation de la RD13E4 (liaison centre Bourg avec cheminement piétonnier). Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter le choix du scénario lors d’un conseil municipal ultérieur.

• En ce qui concerne l’avenir des bâtiments communaux et la construction de logement sociaux, Il est proposé de donner une suite favorable au dernier scénario proposé, à savoir l’échange des bâtiments communaux situés rue de la Merci avec un terrain d’environ 2 500 m² proche du Centre bourg, qui permettrait la construction de logement sociaux. Le Conseil Municipal, par 5 votes POUR, 3 CONTRE et 4 Abstentions donne son accord.

N° 31-2018

DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ALLEE DE MONPLAISIR (section mitoyenne avec Lignan)

Sur une longueur d’environ 400 mètres, l’allée de de Monplaisir est en très mauvais état. Pour la sécurité des usagers, il est nécessaire de procéder à la réfection de cette partie de la chaussée et des bas-côtés.

Le montant total des travaux s’élève à 20 300 € HT soit 24 360 € TTC. Remboursement par la commune de LIGNAN 12 180 €

Subvention sollicitée : 10 150 € x 35 % = 3 552.50 €

Plan de financement : 12 180.00 € TTC

Subvention DETR 3 552.50 €

Subvention Conseil Départemental 35 % 3 552.50 €4

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Autofinancement commune TTC 5 075.00 €

___________________

TOTAL 12 180.00 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- donne son accord pour les travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- sollicite la DETR pour 2018.

N° 32-2018

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ALLEE DE MONPLAISIR

(section mitoyenne avec LIGNAN)

Sur une longueur d’environ 400 mètres, l’allée de de Monplaisir est en très mauvais état. Pour la sécurité des usagers, il est nécessaire de procéder à la réfection de cette partie de la chaussée et des bas-côtés.

Le montant total des travaux s’élève à 20 300 € HT soit 24 360 € TTC. Remboursement par la commune de LIGNAN 12 180 €

Subvention sollicitée : 10 150 € x 35 % = 3 552.50 €

Plan de financement : 12 180.00 € TTC

Subvention conseil départemental 35 % 3 552.50 €

Subvention DETR 35 % 3 552.50 €

Autofinancement commune TTC 5 075.00 €

___________________

TOTAL 12 180.00 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- donne son accord pour les travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- sollicite l’aide du Département.

N° 33-2018

DELIBERATION PORTANT SUR LA CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE ENTRE LES COMMUNES DE BONNETAN ET LIGNAN

Sur une longueur d’environ 400 mètres, l’allée de Monplaisir est mitoyenne entre les communes de Lignan de Bordeaux (au sud) et Bonnetan (au nord). Cette voie étant en très mauvais état, les deux communes ont décidé de procéder à sa réfection et de partager les frais de cette remise en état.5

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

- d’approuver la convention de réalisation de travaux de voirie avec la commune de LIGNAN,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 13E4 – tranche 1

Cette délibération est annulée.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 13E4 – tranche 1

Cette délibération est annulée.

N° 34-2018

FRANCAS – Budget prévisionnel 2018 – Montant de la COSP 2018

VU la délibération n° 60-2017 du Conseil Municipal de Bonnetan du 30 novembre 2017 relative à la prolongation de la convention S.S.I.E.G. avec les Francas, pour une nouvelle période de 3 ans (2018-2020) à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que la convention relative à la mise en œuvre d’un Service Social d’Intérêt Général pour la gestion des activités périscolaires de Bonnetan prévoit en son article 7 l’évolution de la COSP lorsque celle-ci ne couvre pas les coûts réels imposés au mandataire pour des raisons indépendantes au mandataire (modification de la fréquentation, changement du cadre législatif ou réglementaire, augmentation des coûts des matériels utilisés, …).

Considération la hausse de fréquentation moyenne tant en maternelle qu’en élémentaire sur l’année scolaire 2017-2018,

Considérant les annexes financières concernant le réalisé 2017 et le prévisionnel 2018,

Le Conseil Municipal décide :

L'adoption du montant de la compensation d’obligation de service public (COSP),

Prend acte du budget prévisionnel 2018 de l’activité, joint en annexe 1,

Décide que le montant de la COSP pour l’année 2018 est fixé à 56 825,03 €,6

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Bilan financier 2017

La hausse de la fréquentation de l’accueil périscolaire les matins et les soirs a nécessité une augmentation des effectifs d’encadrement ce qui a impacté la masse salariale.

D’autre part la maîtrise des dépenses de fonctionnement et une évolution favorable du mode de calcul de la PSO versée par la CAF ont permis de limiter la compensation complémentaire à hauteur de 3 925,91 €.

Prend acte du bilan financier définitif 2017, joint en annexe 2,

Décide de régler, sur présentation d’une facture la somme de 3 925,91 € au Francas de la Gironde pour l’exercice 2017

N° 34.1-2018 Annule et remplace la délibération 34-2018

FRANCAS – Budget prévisionnel 2018 – Montant de la COSP 2018

VU la délibération n° 60-2017 du Conseil Municipal de Bonnetan du 30 novembre 2017 relative à la prolongation de la convention S.S.I.E.G. avec les Francas, pour une nouvelle période de 3 ans (2018-2020) à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que la convention relative à la mise en œuvre d’un Service Social d’Intérêt Général pour la gestion des activités périscolaires de Bonnetan prévoit en son article 7 l’évolution de la COSP lorsque celle-ci ne couvre pas les coûts réels imposés au mandataire pour des raisons indépendantes au mandataire (modification de la fréquentation, changement du cadre législatif ou réglementaire, augmentation des coûts des matériels utilisés, …).

Considération la hausse de fréquentation moyenne tant en maternelle qu’en élémentaire sur l’année scolaire 2017-2018,

Considérant les annexes financières concernant le réalisé 2017 et le prévisionnel 2018,

Le Conseil Municipal décide :

L'adoption du montant de la compensation d’obligation de service public (COSP),

Prend acte du budget prévisionnel 2018 de l’activité, joint en annexe 1,

Décide que le montant de la COSP pour l’année 2018 est fixé à 56 825,03 €,

Bilan financier 2017

La hausse de la fréquentation de l’accueil périscolaire les matins et les soirs a nécessité une augmentation des effectifs d’encadrement ce qui a impacté la masse salariale.7

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

D’autre part la maîtrise des dépenses de fonctionnement et une évolution favorable du mode de calcul de la PSO versée par la CAF ont permis de limiter la compensation complémentaire à hauteur de 3 925,91 €.

Prend acte du bilan financier définitif 2017, joint en annexe 2,

Décide de régler, sur présentation d’une facture la somme de 3 925,91 € au Francas de la Gironde pour l’exercice 2017

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant concernant l’augmentation de la COSP pour 2018.

N° 35-2018

FRANCAS – Tarifs périscolaire 2018

Une étude relative à une tarification au taux d’effort a été réalisée par l’association les Francas de la Gironde au niveau des communes Bonnetan, Salleboeuf et Tresses. Le souhait étant d’adopter des tarifs comparables à ceux des collectivités voisines.

Le principe du taux d’effort consiste à fixer un tarif personnalisé pour chaque famille, établi en multipliant le quotient familial CAF par un chiffre identique pour toutes les familles (le taux d’effort). Cela permet ainsi d’éviter les effets de seuils liés au changement de tranche de tarif. 3 hypothèses ont été proposées pour la commune.

Le Conseil municipal, décide, à 11 votes POUR et 1 CONTRE, le passage des tarifs du périscolaire au taux d’effort.

D’autre part, Le Conseil Municipal à 9 votes POUR, 1 Contre et 3 Abstentions, décide d’appliquer les tarifs de l’hypothèse 3.

Hypothèse 3 Quotient Matin Soir Journée Tarif plancher 600 0,94 € 1,79 € 2,49 € Tarif plafond 1500 1,72 € 2,85 € 4,20 € Taux d’effort 0,087 % (0,00096) 0,118 % (0,00139) 0,19% (0,0019) Constante 0,42 € 1,08 € 1,35 €

N° 36-2018

API RESTAURATION – AVENANT N ° 1 AU MARCHE DE FOURNITURES DENREES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Le marché de fournitures de repas en denrées brutes signé avec API Restauration le 24 avril 2015, qui débutait le 1er septembre 2015 prend fin au 31 août 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer un avenant à ce marché pour le proroger d’un an à compter du 1er septembre 2018 (avenant n°1 joint en annexe).

D’autre part, cet avenant précise que les prix ne seront pas actualisés durant cette période.8

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer cet avenant et toutes les pièces se reportant à cette affaire.

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette décision.

N° 37-2018

TARIFS DES REPAS A LA CANTINE

Il est proposé au Conseil Municipal de revoir les tarifs des repas de cantine pour l’année 2018-2019.

Le Conseil Municipal décide, par 10 votes POUR et 2 abstentions d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2018 :

TARIF 2017-2018 PROPOSITION TARIF 2018

Elèves 2.55 € 2.70 €

Adultes 3.25 € 3.50 €

N° 38-2018

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES ATSEM SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la modification des rythmes scolaires et le retour de la semaine à 4 jours. Les horaires de l’école sont modifiés à compter du 3 septembre 2018 : 8H30 – 12H30 / 13H45-16H15.

Compte-tenu de l’intervention des ATSEM pour l’entretien de la classe de 16h15 à 16h45, il est nécessaire, en accord avec les agents d’augmenter leur durée hebdomadaire de travail. Etant donné que l’augmentation n’excède pas 10 % de leur temps actuel, il n’y a pas lieu de saisir le Comité Technique Paritaire.

Décide à l’unanimité

- La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2° classe à temps non complet à 19.65 heures hebdomadaire, et la création d’un poste adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet à 21.16 h hebdomadaire,9

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

- La Suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste adjoint technique territorial à temps non complet à 19.65 h hebdomadaire, et la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 21.16 h hebdomadaire.

La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 3 septembre 2018 et justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

N° 39-2018

DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE – SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 25 janvier 2018 la Commune de BONNETAN a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.10

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

• Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de BONNETAN

• Désigner Madame Sandrine JARRY en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de BONNETAN.

N° 40-2018 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 48-2017

Délibération portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Les délégations ont pour but d’assouplir le fonctionnement de l’administration communale et d’améliorer la rapidité d’exécution de certaines décisions.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23.

La délibération peut être revue à tout moment par le Conseil Municipal afin de compléter, de modifier, voire de réduire les attributions déléguées au Maire.

L’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, modifie légèrement le contenu des délégations susceptibles d’être confiées au Maire. En l’occurrence, elle ouvre la possibilité d’être délégué sur la durée du mandat pour demander des subventions aux partenaires sans passer systématiquement par le Conseil Municipal.11

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’instauration des délégations suivantes pour la durée du mandat :

1/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services et des accords-cadres d’un montant inférieur à 5 000 €, ainsi que toute décision concernant leur avenant, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits ont ouvert au budget ;

2/ De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses ;

3/ De passer les contrats d’assurance ;

4/ De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

5/ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 2 000 € ;

6/ de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts ;

7/ De fixer, dans la limite de 30 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus, au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

8/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 € ;

11/ De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, pour toutes les opérations dont les crédits sont inscrits au budget de la commune et ses budgets annexes, l’attribution de subventions.

Le Maire rend compte desdites décisions lors de la réunion la plus proche du Conseil Municipal.

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire.

Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment ses articles 126 et 127,

Considérant la faculté du Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions dans l’objectif d’assouplir le fonctionnement de l’administration communale et d’améliorer la rapidité d’exécution de certaines décisions,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- approuve à l’unanimité les délégations présentées par Monsieur le Maire12

COMMUNE DE BONNETAN 19/06/2018

ADHESION AU SYNDICAT EPRCF 33 – Etudes et prévention des risques carrières et Falaises 33

Ce point est reporté à un conseil municipal ultérieur.

QUESTIONS DIVERSES

L’association paroissiale remercie le Conseil Municipal pour la rénovation des lustres de l’église.

Suite à la réception de courriers de quelques administrés concernant la pose des compteurs Linky, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’envoi de courrier à ENEDIS, au SDEEG ainsi qu’à la préfecture demandant à ENEDIS de laisser libre choix aux habitants d’accepter ou non la pose de ce nouveau compteur. Le conseil municipal donne son accord.

Le rapport d’activité 2017 et le compte administratif de la communauté de communes des Coteaux Bordelais est à disposition de ceux qui souhaitent le consulter au secrétariat de la mairie.

Les 3 cendriers fournis par la Communauté de Communes seront placés à la salle polyvalente, à la maison des associations ainsi qu’à la mairie.

M. AGERT informe les conseillers d’un projet d’achat de chaises pour la salle polyvalente, chaises qui ne seraient utilisées qu’en intérieur.

M. LAFONTANA rappelle que les informations à paraître sur le bulletin municipal doivent être adressées à la Commission communication au plus tôt. En ce qui concerne la « semaine bleue », il interpelle les conseillers pour savoir si la commune souhaite y participer.

Il est abordé le problème d’éclairage public qui subsiste au lotissement La loubière. Ces dysfonctionnements ont été signalés, des travaux sont prévus.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 18 septembre 2018 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h10.

A. BARGUE A. LAFONTANA T AGERT G. DAMEME

P. LASSOUDIERE H. JOFFRE C.CHERFA-CASES MC. BLONDEAU

D. DERUE E. CONDOM C. RAYNAL N. CHANSAVANG