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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2005
Document publié le Mercredi 28 septembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2005)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
10 CTBRE 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 – OCTOBRE 2005
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ agréant M. ROBERT DESHORS en qualité d'agent
de police intercommunale à la communauté de communes
du Vouvrillon................................................................ 6
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement................................................................... 6
ARRÊTÉ agréant M. JEROME NAILLON en qualité d'agent
de police municipale stagiaire ...................................... 6
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant nomination des conseillers techniques
départementaux en spéléologie du Spéléo-secours français
et de leurs adjoints ....................................................... 7
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Sous
Commission Départementale pour l’Accessibilité des
Personnes Handicapées................................................. 7
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) ........................................ 9
ARRÊTÉ prescrivant la modification du Plan
d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles
d'Inondations et Mouvement de Terrains de CHINON 12
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 05-117 du 28 septembre 2005 portant
convocation des électeurs de la commune de THENEUIL
...................................................................................... 12
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N° 139-05 (EP) .......... 13
ARRÊTÉ préfectoral n° 32-2005 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. Sylvain
KONDOSZEK.............................................................. 13
ARRÊTÉ préfectoral n° 29-2005 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. Patrick
BARD ........................................................................... 14
ARRETE préfectoral n° 21-2005 portant renouvellement
d'agrément en qualité de garde-pêche particulier au nom
de M. Jean-Claude DEGRE.......................................... 14
ARRÊTÉ préfectoral N° 27-2005 portant renouvellement
d'Agrément de garde-chasse particulier au nom de
M. Etienne MOREAU .................................................. 15
ARRÊTÉ préfectoral n° 25-2005 portant renouvellement
de l'agrément de garde particulier au nom de M. Daniel
PENAUD...................................................................... 16
ARRETE N° 18-2005 portant renouvellement d'agrément
au nom de M. Francis BLANCHOT en tant que garde-
chasse particulier .......................................................... 16
ARRETE préfectoral N° 31-2005 portant renouvellement
d'agrément de garde-chasse particulier au nom de
M. Pascal GUINAULT................................................. 17
ARRETE PREFECTORAL N° 29-2005 portant agrément
de M. Frédéric GAUTHIER en qualité de garde-chasse
particulier...................................................................... 17
ARRÊTÉ préfectoral n° 33-2005 portant agrément de M.
François GILLET en qualité de garde-pêche particulier
pour l'APPMA de Bléré................................................ 18
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
la bienfaisance dite "Avenir Dysphasie Val de Loire" à
accepter un legs particulier ........................................... 19
ARRETE préfectoral n° 31-2005 portant agrément de
M. Christian BONSIGNE en qualité de garde-pêche
particulier pour l'APPMA de Bléré............................... 19
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel ............................................. 20
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel ............................................. 20
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel ............................................. 20
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modificatif à l'arrêté du 15 janvier 1996 portant
attribution d'une licence d'agent de voyages n°
LI.037.96.0002 à l'agence "Privilèges de France" à
TOURS ......................................................................... 20
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982
modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon ................................................................... 21 4
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes de RACAN....................... 21
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de BLERE VAL de CHER
...................................................................................... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SMITOM d'AMBOISE ................................................ 23
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de BLERE VAL de CHER.... 23
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'environnement et de la protection des espaces
ARRÊTÉ D3-2005 n° 597 - Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l’Authion .......... 24
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d'équipement
commercial :
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
implanté rue du Petit Versailles à Château-Renault ..... 26
- création d'un point de vente de matériaux anciens dont
l'implantation est prévue au lieu-dit "Café Brûlé" à
Reignac-sur-Indre ......................................................... 26
- modification et extension d'un ensemble commercial
implanté au lieu-dit "Les Chalussons" à Yzeures-sur-
Creuse........................................................................... 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément au titre de la rémunération des
stagiaire ........................................................................ 26
ARRÊTÉ modifiant la durée des CONTRATS D’AVENIR 26
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire le lundi 31 octobre 2005 ........ 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Alimentation basse tension par création poste cabine ZA
La Petite Loge – Commune : Azay-le-Rideau.............. 27
- Renforcement haute et basse tension Route des
Roberges – Commune : Cinq Mars la Pile ................... 27
- Renforcement basse tension lieux-dits Les caves
Bournes Les Robins – Commune : Continvoir ............. 28
- Renforcement BT \"la Maison Neuve\" – Commune :
SERIGNY – BRAYE SOUS FAYE............................. 28
- Renforcement basse tension aérien et souterrain Le Bas
Pavot – Commune : Dame Marie les Bois.................... 28
- Déplacement poste DP en vue de la création d'un rond
point Rue du Petit Plessis – Commune : La Riche ....... 28
Renforcement haute et basse tension Les Bourdinières et
alimentation du lotissement Le Hameau du Lac – dossier
associé au 207-2005 – Commune : Ambillou............... 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A 28 LE MANS – TOURS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie de NEUVY-LE-
ROI du plan de remembrement des communes de
NEUVY-LE-ROI et NEUILLE-PONT-PIERRE
(extension : BEAUMONT-LA-RONCE) ..................... 29
AVENANT N° 140 du 1er Juillet 2005 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage et de viticulture d'Indre et Loire.................... 29
AVENANT N° 141 du 1er juillet 2005 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères,
des CUMA et ETAR d'Indre-et-Loire .......................... 30
MODIFICATIF N° 1 à l'ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage dans le département d'Indre-
et-Loire ......................................................................... 31 5
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière de
remembrement de la commune de BRIZAY ................ 32
COMMUNE DE LA CHAPELLE AUX NAUX
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du code rural et portant ouverture des travaux
topographiques ............................................................. 32
COMMUNE DE LUSSAULT-SUR-LOIRE
(extension sur les communes de Montlouis-sur-Loire,
Saint Martin-le-Beau et Amboise)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du code rural et portant ouverture des travaux
topographiques ............................................................. 33
ARRÊTÉ portant application du régime forestier de
parcelles de terrains appartenant à la commune de
BALLAN-MIRÉ........................................................... 35
ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre de la mesure agro-
environnementale « mesure rotationnelle : diversification
des cultures dans l’assolement »................................... 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Tsiganes et voyageurs de Touraine à LA
RICHE)......................................................................... 37
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association Val de Vienne (CPIE) à
SEUILLY) .................................................................... 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ n° 05-37-01A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
de Loches ...................................................................... 38
ARRÊTÉ n° 05-37-04B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château-Renault..................... 39
ARRÊTE MODIFICATIF n° 05-D-20 modifiant l’arrêté
n° 04-D-13 du 9 juillet 2004 fixant les calendriers
d'examen des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation portant sur des
établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation....................................... 40
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie – licence N° 335 ........................................... 40
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie - licence N° 334 ........................................... 41
ARRETÉ portant établissement de la liste des
hydrogéologues agréés en matière d’Hygiène Publique
dans les départements de la région Centre et désignation
Coordonnateurs départementaux et suppléants des
coordonnateurs départementaux ................................... 42
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° PSMS-2005-08 DU 19 octobre 2005 fixant
le calendrier des fenêtres de dépôt et des fenêtres
d'examen par le Comité Régional de l'Organisation
Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des demandes
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux au titre de l'année 2006 ....................... 43
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n°05-09-17............................ 45
Extrait de la délibération n°05-09-18............................ 45
Extrait de la délibération n°05-09-19............................ 46
ARRÊTÉ N° 05-D-28 fixant les dotations à attribuer aux
établissements de santé anciennement sous OQN au titre
du plan cancer dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) 2005 ............................................................. 46
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU
CENTRE
Modification de la ligne 90 kV CHANCEAUX – PELOUS
1 pour la construction de la clinique SAINT GREGOIRE à
ST CYR SUR LOIRE.......................................................47
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Avis de recrutement de 25 agents des services hospitaliers
qualifiés ........................................................................ 47
PREFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
Avis de recrutement sans concours d'un(e) Chargé(e) de
mission départemental(e) aux droits des femmes et à
l’égalité ......................................................................... 48 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. ROBERT DESHORS en qualité
d'agent de police intercommunale à la communauté de
communes du Vouvrillon
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu l'article L412-49 du Code des communes,
Vu la demande présentée par M. le Président de la
Communauté de communes du Vouvrillon en vue
d'obtenir l'agrément de M. Robert DESHORS en qualité
d'agent de police intercommunale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police intercommunale,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE premier : M. Robert DESHORS né le 8 février
1958 à Menzel Bourguiba (Tunisie), est agréé en qualité
de gardien de police intercommunale de la communauté
de communes du Vouvrillon, à compter du 1er septembre
2005.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de
communes du Vouvrillon est tenu d'informer le
représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet – lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier intercommunal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Président de la Communauté de communes
du Vouvrillon, à M. Robert DESHORS et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 octobre 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 17 octobre 2005,
Considérant que Monsieur Romaric MENEZ a fait preuve
d'une conduite courageuse, le 15 septembre 2005 en
portant secours à une jeune automobiliste, agressée et
blessée à l'arme blanche, par un individu déterminé,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : la médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement est décernée à Monsieur Romaric
MENEZ, charpentier, né le 26 janvier 1981 à Sens
(Yonne).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 25 octobre 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ agréant M. JEROME NAILLON en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Monnaie en
vue d'obtenir l'agrément de M. Jérôme NAILLON en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : M. Jérôme NAILLON né le 26 janvier 1966
à Moulins (Allier), est agréé en qualité de gardien de
police municipale stagiaire, à compter du 6 novembre
2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet – lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Monnaie, à M. Jérôme NAILLON
et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 octobre 2005
GERARD MOISSELIN
_______ 7
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant nomination des conseillers
techniques départementaux en spéléologie du Spéléo-
secours français et de leurs adjoints
Le préfet,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
VU la l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2005 approuvant
le plan de secours spécialisé de secours en sites
souterrains ;
SUR proposition de M. le Directeur du Cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Est nommé conseiller technique
départemental en spéléologie du S.S.F. :
- M. François GAY (C.D.T.S.)
ARTICLE 2 : Sont nommés conseillers techniques
départementaux adjoints en spéléologie du S.S.F. :
- M. Henri VAUMORON (C.D.T.S. adjoint)
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
- M. Dominique BEAU (C.D.T.S. adjoint)
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
- M. Stéphane DUBOSC (C.D.T.S. adjoint)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés ainsi qu'au président de la fédération française
de spéléologie.
Fait à Tours, le 03 octobre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Sous
Commission Départementale pour l’Accessibilité des
Personnes Handicapées
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail,
VU le loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les
mesures destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant
du public, modifiant et complétant le code de la
construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le
décret ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des
décrets du 8 mars 1995 et du 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées créée au
sein de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2 : Les avis de la sous-commission ont valeur
d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 : La sous-commission est présidée par un
membre du corps préfectoral ou par le directeur
départemental de l'Equipement (ou son suppléant).
1- sont membres avec voix délibérative pour toutes les
attributions les personnes désignées ci-après (ou leurs
suppléants) :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales,
- le directeur départemental de l’équipement,
2 – Sont membres avec voix délibérative pour toutes les
attributions les personnes désignées ci-après (ou leurs
suppléants) :
- trois représentants des associations de personnes
handicapées du département (désignés pour 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté) :
a) Pour l’association des paralysés de France (APF)
- 72 rue Walvein – B.P. 0914 – 37009 Tours Cedex
Titulaire : M. Patrick LEPROUST
Suppléant : M. Jean-Louis JABAUD
b) Pour l'association française contre les myopathies,
délégation d'Indre-et-Loire (AFM) – 27 rue des Granges
Galand – 37550 St Avertin
Titulaire : M. Eric LESAIN – 26 jardin Bouzignac –
37000 TOURS
Suppléant : M. Sébastien PONTLEVOY – 53 Bd
Tonnellé - 37000 TOURS 8
c) Pour la fédération nationale des accidentés du travail et
des handicapés (FNATH) 10 place Azay le Ferron –
37000 Tours
Titulaire : M. Roger DOUADY – 37 rue Gabriel
Chevalier – 37800 STE MAURE DE TOURAINE
Suppléant : M. Claude BRIZARD – Les Colinières –
37360 SONZAY
3 – sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint
désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l’Etat,
membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais
dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des
dossiers inscrits à l’ordre du jour.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de
son président.
ARTICLE 4 : La sous-commission émet un avis :
- sur la conformité aux règles d’accessibilité dans les
établissements et installations recevant du public,
conformément aux dispositions des articles R.111-19-3,
R.111-19-5, R.111-19-7 et R.111-19-10 du code de la
construction et de l’habitation,
* lors des études sur dossier dans le cadre de l’instruction
des permis de construire et des déclarations de travaux,
* lors des visites de réception,
- sur les demandes de dérogation aux dispositions
relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans
les logements, conformément aux dispositions des articles
R.111-16 et R.111-18-4 du code de la construction et de
l’habitation,
- sur les demandes de dérogation aux dispositions
relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans
les lieux de travail, conformément aux dispositions de
l’article R.235-3-18 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la sous-commission est
assuré par le directeur départemental de l'Equipement.
ARTICLE 6 : La convocation écrite comportant l’ordre
du jour est adressée aux membres de la sous-commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 7 : La sous-commission émet un avis favorable
ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 8 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 9 : Le président de séance signe le procès-
verbal pour chacun des dossiers étudiés portant avis de la
sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à
l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 10 : La saisine par le maire de la commission
d’accessibilité en vue de l’ouverture d’un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un
mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 11 : Il est créé un groupe de visite de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité.
Le groupe de visite se réunit en cas d’empêchement de la
sous-commission départementale et sur convocation écrite
de son président.
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental de l’équipement ou l’un de
ses suppléants,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes
handicapées.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque
visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis.
Le rapport est signé par l’ensemble des membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce document
permet à la sous-commission de délibérer.
ARTICLE 12 : La sous-commission peut se réunir avec la
sous-commission ERP/IGH, les commissions
d’arrondissements et la commission communale lors des
visites de réception. Au cours de cette réunion, chaque
sous-commission conserve ses modalités de
fonctionnement propres : présidence, secrétariat,
rapporteur, convocations, procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-
commission et signé par son président.
ARTICLE 13 : La sous-commission peut se réunir avec la
sous-commission ERP/IGH pour l’étude des dossiers.
Les convocations sont établies sous timbre Préfecture-
Cabinet.
Au cours de cette réunion chaque sous-commission
conserve ses modalités de fonctionnement propres :
convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-
verbaux.
Un compte-rendu est établi par chaque sous-commission
conformément aux dispositions de l’article 8 du présent
arrêté.
Les dossiers relatifs aux ERP de 5ème catégorie font l'objet
d'une réunion spécifique.
L'ordre du jour, les convocations et procès-verbaux sont
établis par la direction départementale de l'Equipement. 9
ARTICLE 14 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, et M. le directeur départemental de
l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de la sous-
commission.
Fait à TOURS, 27 septembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
STANISLAS CAZELLES
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail, notamment son article R.235-4-17,
VU le code forestier, notamment son article R. 321-6,
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les
mesures destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant
du public, modifiant et complétant le code de la
construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux
prescriptions permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le
décret ci-dessus visé,
VU arrêté préfectoral du 18 mars 2003, modifié par
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2004 relatif au
fonctionnement de la commission consultative de sécurité
et d'accessibilité,
VU les arrêtés préfectoraux du 18 mars 2003 relatifs au
fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH, de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, des commissions d'arrondissement de Tours,
Chinon et Loches pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP, de la commission
communale de sécurité de la Ville de Tours,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des
décrets du 8 mars 1995 et du 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité est défini ci-
après.
Cette commission est l’organisme compétent pour donner
des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas
où des dispositions réglementaires prévoient un avis
conforme.
ARTICLE 2 : La commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les
domaines suivants et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en
vigueur, à savoir :
1 – la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, conformément aux
dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à
R.123-55 du code de la construction et de l’habitation.
2 – l’accessibilité aux personnes handicapées : les
dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et les
dérogations à ces dispositions dans les établissements et
installations recevant du public, conformément aux
dispositions des articles R.111-19-3, R.111-19-5, R.111-
19-7 et R.111-19-10 du code de la construction et de
l’habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité
des personnes handicapées dans les logements,
conformément aux dispositions des articles R.111-16 et
R.111-18-4 du code de la construction et de l’habitation,
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité
des personnes handicapées dans les lieux de travail,
conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du
code du travail.
3 – les dérogations aux règles de prévention d’incendie et
d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.235-
4-17 du code du travail, 10
4 – la protection des forêts contre les risques d’incendie
visées à l’article R.231-6 du code forestier,
5 – l’homologation des enceintes destinées à recevoir des
manifestations sportives prévue à l’article 42-1 de la loi
du 16 juillet 1984 modifiée susvisée,
6 – les prescriptions d’information, d’alerte et
d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes, conformément aux dispositions de l’article 3
du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
ARTICLE 3 : Les attributions relatives à la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, l’accessibilité des personnes handicapées,
l’homologation des enceintes sportives, la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes et la
sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en
sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les
autres attributions.
ARTICLE 4 : Le préfet peut consulter la commission :
a) sur toutes questions relatives à la sécurité civile,
notamment dans les domaines suivants :
- la prévention et la prévision des risques de toute nature,
- l’élaboration du plan ORSEC ou des plans d’urgence,
- les mesures prévues pour la sécurité du public et
l’organisation des secours lors des grands
rassemblements,
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public
et la voirie.
ARTICLE 5 : La commission de sécurité n’a pas
compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que
lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois
et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 6 : Le préfet préside la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Il peut se faire représenter par un autre membre du corps
préfectoral.
ARTICLE 7 : Sont membres de la commission avec voix
délibérative :
1 – Pour toutes les attributions de la commission :
a) dix représentants des services de l’Etat :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales (ou son suppléant),
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (ou son suppléant),
- le directeur départemental de la sécurité publique (ou
son suppléant),
- le commandant du groupement de gendarmerie
départementale (ou son suppléant),
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (ou son suppléant),
- le directeur départemental de la consommation, de la
concurrence et de la répression des fraudes (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de l’équipement (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
(ou son suppléant),
- le directeur régional de l’environnement (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports (ou
son suppléant),
b) le directeur départemental des services d’incendie et de
secours (ou son suppléant).
Les représentants des services de l’Etat ou les
fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants
doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
c) Trois conseillers généraux : (désignés pour 3 ans, à
compter du présent arrêté)
Titulaires :
-.M. Jean SAVOIE,
- M. Serge GAROT,
- M. Gérard GERNOT.
Suppléants :
- M. Michel GIRAUDEAU,
- M. Joël PELICOT
-.Mme Monique CHEVET
d) Trois maires : (désignés pour 3 ans, à compter du
présent arrêté).
Titulaires :
- M. Christian GATARD, maire Chambray-les-Tours,
- M. Jacques GALATAUD, maire de Rochecorbon,
- M. Jean DUMONT, maire de Bourgueil,
Suppléants :
- M. Philippe LE BRETON, maire de Joué-les-Tours,
- M. Jean-Claude LANDRE, maire de Truyes,
- M. Jean-Marc CHAMPION, maire de Courçay.
2 – En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par
un conseiller municipal qu'il aura désigné.
- le président de l’établissement public de coopération
intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à
l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un
vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du
conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. 11
Membres appelés à siéger pour les affaires de leur
compétence (désignés pour 3 ans à compter du présent
arrêté)
3 – En ce qui concerne les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
- un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire : M. MAGNANT, architecte – 161 Bd Charles
de Gaulle – B.P. 213 37540 -St Cyr-sur-Loire.
Suppléants : M. CARATY, architecte – 108 rue Origet –
B. P. 1407 – 37000 TOURS.
4 – En ce qui concerne l’accessibilité des personnes
handicapées :
* Pour l’association des paralysés de France (APF) :
72 rue Walvein – B.P. 0914 – 37009 TOURS Cedex
Titulaire : M. Patrick LEPROUST
Suppléant : M. Jean-Louis JABAUD
* Pour l’association française contre les myopathies
(AFM) :
27 rue des Granges Galand – 37550 St Avertin
Titulaire : M. Eric LESAIN
Suppléant : M. Sébastien PONTLEVOY
* Pour la fédération nationale des accidentés du travail et
des
handicapés (FNATH) :
10 place Azay le Ferron – 37000 Tours
Titulaire : M. Roger DOUADY
Suppléant : M. Claude BRIZARD
5 – En ce qui concerne l’homologation des enceintes
sportives destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public
- M. Jean BERGEON, président du comité départemental
olympique et sportif français (ou son suppléant), Maison
des Sports, rue de l'Aviation – 37210 Parcay-Meslay.
- M. le président de l’organisme professionnel de
qualification en matière de réalisation de sports et de
loisirs (ou son suppléant), 36 avenue Hoche – 75008 Paris
- un représentant de chaque fédération sportive.
6 – En ce qui concerne la protection des forêts contre les
risques d’incendie:
- M. directeur de l’office national des forêts Centre Ouest
– centre administratif, 34 avenue Maunoury – 41011
Blois Cedex (ou son suppléant),
- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers
d’Indre-et-Loire (ou son suppléant) : M. Pierre de
BEAUMONT, 2 rue de Ballan – 37000 TOURS.
7 – En ce qui concerne la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants désigné pour 3 ans à
compter du présent arrêté.
Titulaire : M. Francis CAUWEL, camping de la
Mignardière – 37510 BALLAN MIRE,
Suppléant : M. Gilles DROUET, camping de la Citadelle
– 37600 LOCHES
ARTICLE 8 : La commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que
si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Présence des membres concernés par l’ordre du jour,
mentionnés à l’article 7 (1°, a et b),
- présence de la moitié au moins des membres prévus à
l’article 7 (1°, a et b),
- présence du maire de la commune concernée ou de
l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 9 : Le secrétariat de la commission est assuré
par le service interministériel de défense et de protection
civile.
ARTICLE 10 : La durée du mandat des membres non
fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de
mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 11 : La convocation écrite comportant l’ordre
du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 12 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres
de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 13 : Les arrêtés préfectoraux des 10 juillet
1997 et 23 septembre 1997, ci-dessus visés, sont abrogés.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la préfecture et
M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux
membres de la commission.
Fait à Tours, 27 septembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
STANISLAS CAZELLES
________ 12
ARRÊTÉ prescrivant la modification du Plan
d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles
d'Inondations et Mouvement de Terrains de CHINON
Le Préfet d'Indre et Loire,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L.562-1 à L.562-9 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles 6 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril
1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles
d'inondation et de mouvement de terrain de CHINON
approuvé par arrêté préfectoral du 12 août 1991 ;
VU les pièces du dossier constitué par le directeur
départemental de l'équipement pour être soumis à enquête
publique ;
VU le diagnostic de stabilité des caves, dossier
24372777H en date du 4 mars 2005 concernant le lycée
Saint Joseph, place Saint-Mexme à CHINON, présenté
par le syndicat intercommunal pour la surveillance des
cavités souterraines et des masses rocheuses instables
d'Indre et Loire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ier : La modification du plan d'exposition aux
risques naturels prévisibles d'inondations et de
mouvements de terrains de CHINON est prescrite pour le
risque mouvements de terrains lié aux cavités souterraines
uniquement.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la modification du plan
d'exposition aux risques de CHINON mis à l'étude est
défini de la façon suivante :
- au nord : le chemin de Saint-Mexme,
- à l'est : la rue du coteau de Sainte Radegonde
- au sud : la rue des Pitoches, la place Saint-Mexme et la
montée de la Mariet,
- à l'ouest : la rue de la Porte de la Barre.
ARTICLE 3 : La direction départementale de
l'équipement d'Indre et Loire est chargée d'instruire le
projet de modification.
ARTICLE 4 : L'élaboration du projet fera dans un premier
temps l'objet d'un partage des connaissances, en réunion,
avec les représentants de la commune de CHINON, sur le
diagnostic de stabilité des caves établi par le syndicat
intercommunal pour la surveillance des cavités
souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre et
Loire.
Le projet élaboré sera ensuite présenté lors d'une réunion
aux représentants de la commune avant la consultation
officielle du conseil municipal de CHINON.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département d'Indre
et Loire et affiché pendant un mois à la mairie de
CHINON.
ARTICLE 6 : La présente décision ne peut être déférée
que devant le tribunal administratif d'ORLEANS. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la publication
ou de l'affichage de l'arrêté.
ARTICLE 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.
le directeur départemental de l'équipement et M. le maire
de CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 05-117 du 28 septembre 2005 portant
convocation des électeurs de la commune de
THENEUIL
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2122.4, L.2122.7, L.2122-8,
L.2122.10 à L.2122.17 ;
VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Sous-
Préfet de CHINON ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU le décès du maire de THENEUIL, survenu le 16
septembre 2005 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement d'un conseiller municipal afin de compléter
le conseil avant l'élection du nouveau maire et des
adjoints ;
ARRÊTÉ
TITRE 1 – CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de
THENEUIL sont convoqués le dimanche 16 Octobre
2005 à l'effet d'élire un conseiller municipal. Le second
tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le
dimanche 23 Octobre 2005.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de THENEUIL, au moins 15 jours avant la
date du premier scrutin.
La publication de l'arrêté ouvrira la campagne électorale. 13
La clôture de la campagne interviendra le samedi 15
Octobre 2005 à minuit pour le 1er tour de scrutin et en cas
de deuxième tour, le samedi 22 octobre 2005 à minuit.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront
dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral
susvisé du 31 août 2004.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8
heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par
le Président du bureau de vote.
TITRE 3 – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 :Les membres des conseils municipaux de
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au
scrutin majoritaire.
Sont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au
chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des
électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à
la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 4 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il
n'est âgé de 18 ans révolus".
Pour les communes de moins de 2.500 habitants, il n'y a
pas d'enregistrement de candidatures.
TITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, et le
nombre maximum de panneaux électoraux, de même que
le nombre, les dimensions et la nature des affiches,
circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés
par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de THENEUIL ayant moins
de 2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens dans le respect des lois et
règlements en vigueur ; l'Etat ne prenant en charge aucune
dépense.
TITRE 6 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-
verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq
jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la
mairie, à la sous-préfecture de CHINON ou à la
préfecture, soit directement au greffe du Tribunal
administratif d'ORLEANS.
ARTICLE 10 : M. le Sous-Préfet de CHINON et M. le
premier adjoint de THENEUIL, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2
ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à CHINON, le 28 septembre 2005
Le Sous-Préfet
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement
N° 139-05 (EP)
VU la demande formulée le 22 juillet 2005 par Monsieur
Xavier GAVORY, gérant de la "SARL EXITIS"
(entreprise privée) dont le siège est situé à Tours (37100),
54, rue de l'Anguille - en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19
septembre 2005, l'entreprise "SARL EXITIS", (EP), dont
le siège social est situé à Tours (37100), 54, rue de
l'Anguille est autorisée à exercer ses activités de
“surveillance et de gardiennage privés”.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 32-2005 portant
renouvellement d'agrément de garde particulier au
nom de M. Sylvain KONDOSZEK
VU la demande en date du 29 août 2005 de M. le Chef de
la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Sylvain KONDOSZEK, par laquelle il lui confie la
surveillance du Centre d'Etudes du Ripault, commune de
Monts (37) à l'exception du domaine de Candé ; 14
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28
septembre 2005, M. Sylvain KONDOSZEK, né le 28
avril 1960 à Mazingarbe (62), demeurant, 27, allée des
Vergers d'Antan à Tours (37100), EST AGREE en qualité
de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte au Centre d'Etudes du
Ripault, commune de Monts (37260) dont la garde lui a
été confiée, à l'exception du domaine de Candé.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Sylvain KONDOSZEK a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sylvain
KONDOSZEK doit être porteur en permanence du
présent renouvellement d'agrément et doit le présenter à
toute personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 29-2005 portant
renouvellement d'agrément de garde particulier au
nom de M. Patrick BARD
VU la demande en date du 28 juillet 2005 de M. le Chef
de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Patrick BARD, par laquelle il lui confie la surveillance du
Centre d'Etudes du Ripault situé sur la commune de
Monts (37260) (à l'exception du domaine de Candé) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15
septembre 2005, M. Patrick BARD, né le 28 octobre
1960 à Ardentes (36), demeurant, 18, rue de la Vallée
Chartier à Vouvray (37210), EST AGREE en qualité de
GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte au Centre d'Etudes du
Ripault situé sur la commune de Monts, (à l'exception du
domaine de Candé), dont la garde lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Patrick BARD a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick BARD doit
être porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRETE préfectoral n° 21-2005 portant
renouvellement d'agrément en qualité de garde-pêche
particulier au nom de M. Jean-Claude DEGRE
VU la demande en date du 26 mai 2005 de M. Henri
PERRIN, président de l'AAPPMA
"Le Gardon Tourangeau", 6, Jardin Ockenghem 37000
Tours, détenteur de droits de pêche sur les communes de
Larçay – Luynes – Maillé – Nouzilly – Ambillou – Saint-
Branchs – Neuillé Pont Pierre ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Henri PERRIN à M.
Jean-Claude DEGRE, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes de Larçay – Luynes – Maillé – Nouzilly –
Ambillou – Saint-Branchs – Neuillé Pont Pierre , et, qu'à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un
garde particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre, CONSIDERANT que le
demandeur est détenteur de droits de pêche sur les
communes de Larçay – Luynes – Maillé – Nouzilly –
Ambillou – Saint-Branchs – Neuillé Pont Pierre, et, qu'à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-pêche particulier en application de l'article L. 437-
13 du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15
septembre 2005, M. Jean-Claude DEGRE, né le 11 15
octobre 1940 à Tours (37), demeurant, 28, rue Auguste
Renoir à Fondettes (37230), EST AGREE en qualité de
GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui
l'emploie. Sur les lots :
- CHER : lot C 9 du barrage de Larçay aux deux barrages
de Rochepinard ;
- LOIRE : lot H 9
Rive droite : viaduc de Saint-Cosme au port de Luynes.
Rive gauche : viaduc de Saint-Cosme au port de Maillé.
- NOUZILLY : étang communal ;
- AMBILLOU : étang communal – étangs de "Radoire" et
"Givry" ;
- SAINT-BRANCHS : deux étangs du Gardon
Tourangeau (prairie de "Beaulieu") ;
- NEUILLE PONT PIERRE : étang de la "Rainière" ;
- Extension sur la totalité des lots C 8 et C 11 dont sont
détenteurs le Club des Pêcheurs
de Saint-Pierre-des-Corps et le "Lancer-Club" ;
- Extension sur la totalité des lots H 8 (Loire) et lots 12 –
13 – 14 (Cher).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Jean-Claude DEGRE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Claude
DEGRE, vu l'extension des lots de pêche, doit prêter
serment devant le tribunal d'instance dans le ressort
duquel se situent les nouveaux territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude DEGRE
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 27-2005 portant
renouvellement d'Agrément de garde-chasse
particulier au nom de M. Etienne MOREAU
VU la demande en date du 18 juillet 2005 de M. Jean-
Marie MOREAU, président de l'association communale
de chasse agréée, siège social : mairie de Civray-de-
Touraine (37150), détentrice de droits de chasse sur le
territoire de l'A.C.C.A. de Civray-de-Touraine ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
chasse ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Marie
MOREAU, président de l'association communale de
chasse agréée à M. Etienne MOREAU par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur la
commune de Civray-de-Touraine, et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de
droits de chasse sur la commune de Civray-de-Touraine,
et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits
à un garde-chasse particulier en application de l'article L.
428-21du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19
septembre 2005, M. Etienne MOREAU né le 22 mai 1946
à Villeloin Coulangé (37), demeurant, 20, rue Charles
Crépin à Nazelles Négron (37530) EST AGREE en
qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de
la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de
chasse qui l'emploie (sur le territoire de l'A.C.C.A." de
Civray-de-Touraine d'une superficie de 1 300 ha :
composée de terres – bois – prairies – étangs – vignes –
pépinières).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Etienne MOREAU a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Etienne MOREAU
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être 16
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 25-2005 portant
renouvellement de l'agrément de garde particulier au
nom de M. Daniel PENAUD
VU la demande en date du 28 juin 2005 de M. Amaury de
LOUVENCOURT, gérant du Groupement Forestier de
Montpoupon et du Grand Biard ;
VU la commission délivrée par M. Amaury de
LOUVENCOURT à M. Daniel PENAUD, par laquelle il
lui confie la surveillance de la propriété de "Montpoupon"
située sur les communes de Céré-la-Ronde, Le Liège et
Nouans-les-Fontaines (37460) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22
septembre 2005, M. Daniel PENAUD, né le 19 août 1951
à Orbigny (37), demeurant, 03, rue des Alouettes à
Montrichard (41400), EST AGREE en qualité de GARDE
PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte à la propriété de
"Montpoupon", située sur les communes de Céré-la-
Ronde (37460) Le Liège et Nouans les Fontaines, dont la
garde lui a été confiée. (Ces bois appartiennent au
Groupement Forestier de "Montpoupon" et du "Grand
Biard").
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Daniel PENAUD a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel PENAUD
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRETE N° 18-2005 portant renouvellement
d'agrément au nom de M. Francis BLANCHOT en
tant que garde-chasse particulier
VU la demande en date du 20 mai 2005 de Mme Florence
PIPAULT, demeurant " La Croix Pattée" à Château-la-
Vallière (37330), propriétaire foncier sur les communes
de Château la Vallière (37330) et Courcelles-de-Touraine
(37330) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par Mme Florence PIPAULT
à M. Francis BLANCHOT, par laquelle elle lui confie la
surveillance de sa propriété ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur
les communes de Château-la-Vallière et Courcelles-de-
Touraine, et, qu'à ce titre, elle peut confier la surveillance
de ses biens à un garde-chasse particulier en application
de l'article 29 du code de procédure pénale ;
M. Francis BLANCHOT, né le 09 mai 1959 à Le Mans
(72), demeurant, "La Caudre" à Château-la-Vallière
(37330), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie
(territoire de chasse sur les communes de Courcelles-de-
Touraine et Château-la-Vallière au lieudit
"La Croix Pattée" (superficie : 271 Ha).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Francis BLANCHOT a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Francis BLANCHOT
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 17
ARRETE préfectoral N° 31-2005 portant
renouvellement d'agrément de garde-chasse
particulier au nom de M. Pascal GUINAULT
VU la demande en date du 30 août 2005 de M. Jean
REGNARD, président de la société communale de chasse
de Saint-Martin-le-Beau (37270), 9, rue du 8 Mai 1945,
détentrice de droits de chasse sur les territoires de la
société de chasse de la commune de Saint-Martin-le-
Beau;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
chasse ;
VU la commission délivrée par M. Jean REGNARD,
président de la société communale de chasse à M. Pascal
GUINAULT par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur la
commune de Saint-Martin-le-Beau, et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de
droits de chasse sur la commune de Saint-Martin-le-Beau,
et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits
à un garde-chasse particulier en application de l'article L.
428-21du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28
septembre 2005, M. Pascal GUINAULT né le 28
septembre 1967 à Saint-Martin-le-Beau (37), demeurant,
7, rue de l'Eglise à Saint-Martin-le-Beau (37270) EST
AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur
des droits de chasse qui l'emploie (sur les territoires de la
société de chasse de la commune de Saint-Martin-le-
Beau, d'une superficie de 949 ha 317 a. Le territoire de
chasse comprend majoritairement des vignes et bois au
nord de la D 140, prairies cultures et friches au sud).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Pascal GUINAULT a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal GUINAULT
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRETE PREFECTORAL N° 29-2005 portant
agrément de M. Frédéric GAUTHIER en qualité de
garde-chasse particulier
VU la demande en date du 02 juillet 2005 de M. Jean-
Dominique PERCEVAULT, président de l'association des
chasseurs de "La Corbinière" à Autrèche sur les
communes d'Autrèche (37110), Montreuil-en-Touraine
(37530) et Neuillé-le-Lierre (37380) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
chasse ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Dominique
PERCEVAULT à M. Frédéric GAUTHIER par laquelle il
lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes d'Autrèche, Montreuil en Touraine et Neuillé-
le-Lierre, et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de
ses biens à un garde-chasse particulier en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de
droits de chasse sur les communes d'Autrèche, Montreuil-
en-Touraine et Neuillé-le-Lierre, et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse
particulier en application de l'article L. 428-21 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28
septembre 2005, M. Frédéric GAUTHIER né le 04 août
1977 à Tours (37), demeurant, 30, rue Michel Pétrieux à
Courcelles-de-Touraine (37330) EST AGREE en qualité
de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui
l'emploie (sur les communes de :
Autrèche :
"La Corbinière" - B72, B74, B75, B76, B81, B82 Surface
30 ha 97 a 75 ca plaine
"La Violetterie" - B83 Surface 03 ha 12 a 96 ca plaine
"La Galbardière" - B117 Surface 01 ha 50 a 70 ca plaine
"La Corbinière" - B71, B175, B176, B177, B178 Surface
36 ha 79 a 38 ca bois
"La Calbardière" - B118 Surface 03 ha 86 a 25 ca bois
"Le Brarlant" - B120 Surface 03 ha 87 a 50 ca bois
"La Galbardière" - B119 Surface 70 a 50 ca bois
"Le Bois de Porcherieux" - B 113, B114, B115, B116
Surface 13 ha en bois
Montreuil-en-Touraine :
"Bois des Dames" - A1009, A1008 Surface 48 ha 22 a 00
ca bois
"La Jousserie" - YD42 Surface 07 ha 08 a 00 ca plaine
"Les Huileries" - ID12 Surface 05 ha 47 a 00 ca bois 18
"Les Perches" - YE17, YE26, YE21 Surface 10 ha 24 a
30 ca
"Bois des Dames" - A1006, A1007 Surface 33 ha 84 a 95
ca bois
Neuillé-le-Lierre :
"La Taille des Bruyères" - ZK1 Surface 10 ha 25 a 70 ca
bois).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Frédéric GAUTHIER a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric
GAUTHIER doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric GAUTHIER
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 33-2005 portant agrément de
M. François GILLET en qualité de garde-pêche
particulier pour l'APPMA de Bléré
VU la demande en date du 23 août 2005 de M. Hugues
LARCHER, président de l'APPMA de Bléré, détenteur de
droits de pêche sur les communes d'Amboise (37400) et
Chisseaux (37150) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Hugues LARCHER à
M. François GILLET, par laquelle il lui confie la
surveillance et la protection de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes d'Amboise et Chisseaux, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre, CONSIDERANT que le
demandeur est détenteur de droits de pêche sur les
communes d'Amboise et Chisseaux, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l'article L. 437-13 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28
septembre 2005, M. François GILLET, né le 18 février
1978 à Tours (37), demeurant, 02, rue des Grandes
Fontaines à Bléré (37150), EST AGREE en qualité de
GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui
l'emploie.
Commune d'Amboise :
- étang : section A - lieudit (presqu'île du Châtelier) (la
Varenne-sous-Chandon).
Commune de Chisseaux :
- pour la frayère : parcelle située au lieudit (le bourg)
limitée au Nord par la voie ferrée
Bourges-Tours à l'Ouest le ruisseau de la Chaivière au
sud le chemin rural et à l'Est la parcelle ZI n° 59 référence
cadastrale section ZI parcelle n° 58.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. François GILLET a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de
TROIS ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. François
GILLET doit prêter serment devant le tribunal d'instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. François GILLET
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 19
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but la bienfaisance dite "Avenir Dysphasie Val de
Loire" à accepter un legs particulier
VU la déclaration souscrite par l’association Avenir
Dysphasie Val de Loire dont le siège social est à Tours
(Indre & Loire), 23 rue Farman, auprès de la Préfecture de
Tours le 22 avril 1996 et publiée au Journal Officiel le 15
mai 1996 ;
VU en date du 27 janvier 2003 le testament olographe de
Mme Marie-Jeanne SERIE ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 7
octobre 2004 ;
VU en date du 1er juillet 2005 l'extrait de délibération du
Conseil d'Administration de l'association Avenir
Dysphasie Val de Loire ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26
septembre 2005, la Présidente de l'association Avenir
Dysphasie Val de Loire dont le siège social est à Tours
(Indre & Loire), 23 rue Farman, et qui a été déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901, est autorisée, au
nom de l’association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier qui lui a été consenti par Mme
Marie-Jeanne SERIE suivant le testament olographe
susvisé du 27 janvier 2003. Ce legs est constitué d'une
somme d'argent s'élevant à 2 000 € (deux mille euros).
Conformément à la délibération du 1er juillet 2005 de
l'association Avenir Dysphasie Val de Loire, ce legs sera
destiné à l'achat d'un ordinateur, de lots pour un concours
de dessin et de guides en vue de la journée sur la
dysphasie, ainsi qu'au financement de ladite journée.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est
autorisée à l’article 1er du présent arrêté, présente le
caractère de bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code
général des impôts.
Fait à Tours, le 26 septembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRETE préfectoral n° 31-2005 portant agrément de
M. Christian BONSIGNE en qualité de garde-pêche
particulier pour l'APPMA de Bléré
VU la demande en date du 23 août 2005 de M. Hugues
LARCHER, président de l'APPMA de Bléré, détenteur de
droits de pêche sur les communes d'Amboise (37400) et
Chisseaux (37150) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Hugues LARCHER à
M. Christian BONSIGNE, par laquelle il lui confie la
surveillance et la protection de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes d'Amboise et Chisseaux, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre, CONSIDERANT que le
demandeur est détenteur de droits de pêche sur les
communes d'Amboise et Chisseaux, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l'article L. 437-13 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22
septembre 2005, M. Christian BONSIGNE, né le 28
novembre 1974 à Amboise (37), demeurant, 06, route de
Chaumont à Vallières-les-Grandes (41400), EST AGREE
en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits
de pêche qui l'emploie.
Commune d'Amboise :
- étang : section A - lieudit (presqu'île du Châtelier) (la
Varenne-sous-Chandon).
Commune de Chisseaux :
- pour la frayère : parcelle située au lieudit (le bourg)
limitée au Nord par la voie ferrée
Bourges-Tours à l'Ouest le ruisseau de la Chaivière au
sud le chemin rural et à l'Est la parcelle ZI n° 59 référence
cadastrale section ZI parcelle n° 58.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Christian BONSIGNE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de
TROIS ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian
BONSIGNE doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian
BONSIGNE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation, 20
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs universel
VU le testament olographe en date du 27 octobre 1999 de
M. Fernand BRISGAULT, décédé le 2 février 2005 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 16 septembre 2005 de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à
Tours, 27 rue Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 octobre
2005, le Président de l'Association Diocésaine de Tours,
dont le siège social est à Tours, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de l'association, à
accepter aux clauses et conditions énoncées suivant le
testament susvisé, le legs universel consenti par M.
Fernand BRISGAULT. Ce legs est constitué de sommes
d'argent détenues sur des comptes à la B.N.P. Paribas, à la
Caisse d'Epargne et à la Poste.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs universel
VU le testament olographe en date du 10 août 2001 de M.
Pierre MARCADEL, décédé le 4 février 2005 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 16 septembre 2005 de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à
Tours, 27 rue Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 octobre
2005, le Président de l'Association Diocésaine de Tours,
dont le siège social est à Tours, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de l'association, à
accepter aux clauses et conditions énoncées suivant le
testament susvisé, le legs universel consenti par M. Pierre
MARCADEL. Ce legs est constitué de sommes d'argent
détenues sur des comptes au Crédit Agricole et de la
moitié indivise de biens immobiliers (une maison située à
Le Grand Pressigny (Indre et Loire) et un chalet situé à
Allorcine (Haute Savoie)), l'autre moitié étant la propriété
de la sœur du défunt, Mlle Bernadette MARCADEL, et
grevée d'un droit d'usufruit au profit de cette dernière.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs universel
VU le testament olographe en date du 2 août 1989 de M.
René DELEMONTEX, décédé le 22 février 2005 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 16 septembre 2005 de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à
Tours, 27 rue Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 octobre
2005, le Président de l'Association Diocésaine de Tours,
dont le siège social est à Tours, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de l'association, à
accepter aux clauses et conditions énoncées suivant le
testament susvisé, le legs universel consenti par M. René
DELEMONTEX. Ce legs est constitué de sommes
d'argent détenues sur des comptes à la Banque Populaire
et à la Poste.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modificatif à l'arrêté du 15 janvier 1996
portant attribution d'une licence d'agent de voyages n°
LI.037.96.0002 à l'agence "Privilèges de France" à
TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 26 septembre 2005, l'article 1
de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 délivrant une
licence d'agent de voyages à la SARL "Privilèges de
France" sise à Tours, est modifié ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………
Article 1er : La licence d'agent de voyages n° LI
037.96.0002 est délivrée à la SARL "Privilèges de
France" ayant son siège social situé 36, rue Bernard
Palissy 37000 TOURS, représentée par M. Philippe
JAUNEAUD en sa qualité de gérant de la société,
Pour l'exploitation :
- de son établissement principal sis à l'adresse précitée
- de son établissement secondaire sis 27 rue de Moscou à
PARIS 8ème.
…………………………………………………………
Le reste sans changement.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral modificatif en date
du 12 février 1999 sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
______ 21
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée
de Monthodon.
Aux termes d'un arrêté du 28 septembre 2005, les
parcelles de terres indiquées dans l'article 3 du présent
arrêté et appartenant à M. BRETON Bruno domicilié à
Monthodon (37110) 7 rue des Lilas et à M. Joël
BOUCHER domicilié à CLAMART (92140) 101 avenue
Jean-Jaurès, seront exclues des terrains soumis à
l’Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
quinquennale de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1982
sus-indiqué. En conséquence cette disposition prendra
effet le 15 octobre 2005.
Les parcelles de terres concernées par cette disposition
sont définies dans le tableau ci-dessous:
Propriétaires N°
Cadastre
Superficie des
terrains à exclure
de l'ACCA
Monthodon
M. BRETON Bruno YD 39 6ha 58a 60ca
M. BOUCHER Joël YC 3 8ha 46a 10ca
Total 15ha 04a 70ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse
Agréée de Monthodon sera modifié et remplacé par le
tableau ci-joint au présent arrêté .
Les propriétaires des parcelles de terres concernées
devront à la date d'effet du présent arrêté, prendre toutes
les mesures de signalisation interdisant la chasse sur leurs
terres en y plaçant des panneaux portant la mention
"Chasse interdite" tous les 30 mètres sur le périmètre des
parcelles placées désormais en dehors de l'A.C.C.A. de la
commune de Monthodon.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ANNEXE
de l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2005
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 modifié
fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon.
Totalité de la superficie de la
commune
3 391 ha
Exclusion des terrains ci-
après désignés:
- domaine public : chemins et
voies de communication,
- terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour
des maisons d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum
ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire……………
110 ha 00 a 00 ca
210 ha 00 a 00 ca
1 283 ha 32 a 70 ca
31ha 99a 70ca
_________________
1 635 ha 32a 40ca
Superficie totale sur laquelle
peut s’exercer le droit de
chasse (1):
1755ha 67 a 60ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes de RACAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 29 septembre 2005,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 14 janvier 2005 et 23 août 2005 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique qui sont d'intérêt communautaire. Sont
d'intérêt communautaire les zones d'activités industrielles
suivantes :
Le Vigneau à Saint Paterne Racan
Les Perrés à Louestault
Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Actions de développement économique dont
notamment :
La communauté de communes soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
La construction, la location et la cession de locaux
industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la
communauté de communes.
L'aide au maintien des derniers commerces.
L'aide aux filières agricoles. 22
Les actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les
structures et partenaires intéressés.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et d'un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Aménagement rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales
suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt
communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-
16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée
d'amélioration de l'habitat.
Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Rivières et ruisseaux :
Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31
de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux, à l'exception de la rivière de
l'Escotais et à l'exclusion des fossés qui restent à la charge
des communes.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés :
Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Création et gestion des déchetteries.
Equipements sportifs et culturels :
Conception et mise en œuvre des activités
périscolaires, des activités de loisirs, sportives et
culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes
actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
Organisation et aides à l'organisation par des
associations d'actions et d'événements à caractères
sportifs et culturels de rayonnement communautaire.
Est d'intérêt communautaire : réhabilitation et
fonctionnement de la piscine de Saint Paterne Racan.
Gens du voyage :
Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
Elaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes de
BLERE VAL de CHER
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 octobre 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du
14 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 19 décembre 2001 et 23 septembre 2003 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- aménagement rural
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- élaboration, gestion et suivi d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement
- conception d'une charte paysagère et d'une charte
environnementale,
- gestion et aménagement des réserves foncières en
relation avec le futur échangeur autoroutier,
En matière de développement économique :
- aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à
créer et les zones actuelles suivantes :
* zone d'activité de la Ferrière à Athée-sur-Cher
* zone d'activité de la Taille Saint Julien à Bléré
* zone industrielle de Bois Pataud à Bléré.
* zone d'activité de la Vinerie à La Croix-en-Touraine
* zone d'activité des Grillonnières à Saint-Martin-le-Beau,
* réserves foncières en relation avec le futur échangeur
autoroutier sur la commune de Sublaines.
- actions de développement économique dont :
* acquisition, construction et entretien d'immobilier
d'entreprise,
* aides aux projets financés par le recours au crédit-bail,
actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité,
* Opération de Restructuration de l'Artisanat et du
Commerce.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien des voies de liaisons entre les voiries
départementales ou nationales et les zones d'activités
d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence
développement économique,
- constitution et gestion de moyens humains et matériels
chargés de l'entretien de la voirie.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de
l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat,
- mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.), 23
- construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage
Tourisme et culture :
- promotion des actions touristiques de rayonnement
communautaire,
- participation à la gestion associative des offices de
tourisme,
- participation aux gestions associatives des écoles de
musique et des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- entretien et préservation des espaces naturels d'intérêt
communautaire suivants :
- retenues collinaires de Lavignon et des terres noires à
Luzillé,
- espace forestier de la forêt de l'Herpenty à Bléré,
- retenue laminaire d'Epeigné les Bois.
- entretien et valorisation des abords du Cher canalisé et
du chemin de halage.
- en matière d'eau et d'assainissement : réalisation d'étude
de faisabilité relative à la mise en commun d'un service
public de l'eau et de l'assainissement.
- création et gestion des déchetteries,
- réalisation d'une étude de faisabilité relative à la mise en
œuvre d'un service public de collecte sélective et de
traitement des déchets ménagers et assimilés,
- élimination et valorisation des déchets ménagers au sens
de l'article L.2224-13 du code général des collectivités
territoriales. Le plein exercice de la compétence sera
effectif au 1er janvier 2006.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
sportifs et scolaires :
- construction et gestion des complexes sportifs d'intérêt
communautaire .Sont reconnus d'intérêt communautaire
les équipements utilisés par les scolaires et l'ensemble des
habitants de la communauté de communes,
- prise en charge des emprunts liés à la construction et à
l'agrandissement du collège,
- construction, entretien et gestion des nouvelles piscines
et de la piscine de Bléré.
Réhabilitation, construction et entretien des bâtiments
communautaires :
- gendarmerie de Bléré
- immeubles accueillant les offices de tourisme et les
écoles de musique.
La Communauté de communes pourra passer, à titre
accessoire, des conventions de partenariat et assurer des
prestations de services dans les domaines relevant de ses
compétences"
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du SMITOM d'AMBOISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 octobre 2005, les
dispositions de l'article 1 de l’arrêté préfectoral du
24 février 1992 modifié par les arrêtés préfectoraux des
9 août 1993, 4 septembre 2000, 24 mai 2002, 14 avril
2004 et 7 octobre 2004 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre la Communauté de
communes des Deux Rives, la Communauté de
communes Val d'Amboise et la Communauté de
communes de Bléré Val-de-Cher un syndicat mixte pour
le traitement des ordures ménagères dénommé
« SMITOM d’Amboise ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de BLERE
VAL de CHER
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 octobre 2005, les
dispositions de l'article 2 figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 12 février 1996 modifié par les arrêtés
préfectoraux du 29 mai 1998, 17 juillet 2002 et 1er août
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : Le syndicat a pour objet :
. compétences obligatoires : le syndicat exerce aux lieu et
place de toutes les communes membres les compétences
suivantes :
1 l'achat et l'exploitation de divers matériels en vue
d'exécuter des travaux d'entretien et de réfection de voirie,
2 le syndicat pourra passer, à titre accessoire, des
conventions de partenariat et assurer des prestations de
service dans le domaine relevant de sa compétence
vicinalité, pour des collectivités hors de son secteur.
.compétences facultatives : le syndicat est habilité à
exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
3 collecte et traitement des ordures ménagères
4 collecte et traitement des déchets non ménagers
5 gestion des sites recevant des déchets non traités par les
points 3 et 4."
A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article
2 figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 février
1996 modifié par les arrêtés préfectoraux du 29 mai 1998,
17 juillet 2002 et 1er août sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : le syndicat exerce aux lieu et place de toutes
les communes membres les compétences suivantes :
1 l'achat et l'exploitation de divers matériels en vue
d'exécuter des travaux d'entretien et de réfection de voirie,
2 le syndicat pourra passer, à titre accessoire, des
conventions de partenariat et assurer des prestations de
service dans le domaine relevant de sa compétence
vicinalité, pour des collectivités hors de son secteur."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________ 24
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'environnement et de la protection des espaces
Arrêté D3-2005 n° 597 – Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l’Authion
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, livre II, titre 1er, articles L
212-3 à L 212-7 relatifs aux schémas d’aménagement et
de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant
application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et
de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Indre-et-
Loire) D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le
périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de l’Authion ;
Vu les désignations des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux, des chambres consulaires,
des associations et organismes concernés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire ;
Arrête :
ARTICLE 1er : Une commission locale de l’eau est créée
pour assurer l’élaboration, la révision et le suivi de
l’application du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l’Authion.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est la
suivante :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux (26 membres) :
Représentants du Conseil régional des Pays de la Loire :
titulaire : Mme Sophie SARAMITO
suppléant : (non désigné)
Représentants du Conseil régional du Centre :
titulaire : Mme Denise FERRISSE
suppléant : M. Jean-Marie BEFFARA
Représentants du Conseil général de Maine-et-Loire :
titulaire : M. Allain RICHARD
suppléant : M. Philippe BODARD
Représentants du Conseil général d’Indre-et-Loire :
titulaire : M. Pierre JUNGES
suppléante : Mme Martine CHAIGNEAU
Représentants nommés sur proposition des associations
départementales des maires concernés :
Maine-et-Loire
Titulaires
M. Marc GOUA, vice-président de
la Communauté d’agglomération
(CA) Angers-Loire-Métropole
M. Jean-Michel MARCHAND,
président de la CA Saumur-Loire-
Développement
M. Gilles LANGE, vice-président
de la CA Saumur-Loire- Développement
Développement
M. Jean-Jacques TOURET,
conseiller communautaire de la Communau-
té de communes de Beaufort-en-Anjou
M. Jean-Maurice LEROY, adjoint
au maire de Brion
M. Claude NAULET, maire de
Chavaignes
M. Guy LAMOUREUX, adjoint au
maire des Rosiers-sur-Loire
M. Jean-Louis LE DROGO, président
du Syndicat d’eau et d’assainissement
de l’Agglomération baugeoise
M. Serge MORTREAU, président
du Syndicat intercommunal pour
l’aménagement du Couasnon
M. Michel RUAULT, délégué du Syndicat
intercommunal du bassin du Lathan
M. Etienne MOREAU, délégué du
Syndicat intercommunal du Haut Lathan
M. Guy JAMERON, président du SIAEP
de la région de Beaufort-en-Vallée
M. Georges SAMOYEAU, président du
SIAEP La Bohalle-La Daguenière
M. Georges LOUINEAU, président du
SIAEP de St Clément-St Martin
M. Jean-Pierre LUDEAU, délégué du
Syndicat mixte Loire-Authion
M. Gabriel LAIZE, président du Syndicat
intercommunal du Val de La Daguenière
Suppléants
M. Jean-Claude BEAUPERE, conseiller
communautaire de la CA Angers-Loire-
Métropole
M. Pierre COULANGE, conseiller
communautaire de la CA Saumur-Loire-
Développement
MM. Jean-Michel BREAU, conseiller
communautaire de la CA Saumur-Loire-
Développement
,M. Jean-Marie LEVESQUE, conseiller
communautaire de la Communauté de
communes de Beaufort-en-Anjou
M. Jean-Claude NAIL, maire de Saint-
Philbert du Peuple
M. Jean-Marie PINOT, conseiller municipal
Chavaignes
M. Emile COMMEAU, adjoint au maire de
Saint Martin de la Place
MM. Jean POIRIER, délégué du Syndicat
d’eau et d’assainissement de l’Agglomération
baugeoise
M. Jean-Jacques FALLOURD, vice-
président du Syndicat intercommunal pour
l’aménagement du Couasnon
M. Gilbert RICOU, délégué du Syndicat
intercommunal du bassin du Lathan
M. Claude COZETTE, délégué du
Syndicat intercommunal du Haut Lathan
Mme Marie-Edith GILLE, vice-présidente 25
du SIAEP de la région de Beaufort-en-Vallée
M. Thierry BROGARD, vice-président
du SIAEP La Bohalle-La Daguenière
Mmme Claudette VIGNEUX, vice-présidente
du SIAEP de St Clément-St Martin
M. Christophe POT, délégué du
Syndicat mixte Loire-Authion
M. Claude THIBAULT, délégué du Syndicat
intercommunal du Val de La Daguenière
Indre-et-Loire
Titulaires
M. Dominique FLABOT,
maire de Courcelles de Touraine
M. Bernard CHARTIER,
maire de Channay sur Lathan
M. Jacques GAUTIER,
maire de Savigné sur Lathan
M. Jean Jack BORDEAU,
président du SIAEP de Cléré les Pins-
Avrillé les Ponceaux-Mazières de Touraine
Suppléants
Mme Odette RENOUX,
maire de Gizeux
Mme Mauricette LABANI,
maire de Rillé
M. Pierre BARDET,
maire de Saint Patrice
M. Daniel LE PICHON,
Président du SAIEP région de Bourgueil
Représentants de l’Entente interdépartementale pour
l’aménagement du bassin de l’Authion et la mise en
valeur de la vallée de l’Authion
Titulaires : Mme Marie-Pierre MARTIN
M. Joël PELICOT
Suppléants : M. Edmond ALPHANDERY
(2ème suppléant non désigné)
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires
riverains, des organisations professionnelles et des
associations concernées (13 membres) :
Représentants de la Fédération de Maine-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique :
Titulaire : M. Yves ELKOUBBI
Suppléant : M. Pierre LOISEAU
Représentants de la Fédération de l’Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique :
Titulaire : M. Patrick CORMIER
Suppléant : M. Christian MADIEU
Représentants de l’Union Fédérale des Consommateurs –
Que Choisir 49 :
Titulaire : M. Henri BOURGEON
Suppléante : Mme Suzanne QUEINNEC
Représentants de l’association des usagers de l’eau du
Nord Authion :
Titulaire : M. Gilles RIOBE
Suppléant : M. Patrick PEAN
Représentants du Syndicat départemental de la propriété
privée rurale de Maine-et-Loire :
Titulaire : M. Guy de CHAULIAC
Suppléant : M. Jean-Marc LACARELLE
Représentants du Comité régional de développement
agricole du Baugeois Vallée
Titulaire : M. Jean-Denis LAMBERT
Suppléant : M. Christian BARILLÉ
Représentants de la Chambre d’agriculture de Maine-et-
Loire :
Titulaire : M. Christian CORVAISIER
Suppléant : M. Jeannick CANTIN
Représentants de la Chambre de commerce et d’industrie
de Saumur :
Titulaire : M. Jean-Benoît PORTIER
Suppléant : M. Benoît MARTINEAUD
Représentants de la Chambre d’agriculture d’Indre-et-
Loire :
Titulaire : M. Claude VALLEE
Suppléant : M. Michel CHARTIER
Représentants de la Chambre de commerce et d’industrie
Touraine:
Titulaire : M. Jacques COULY
Suppléant : M. Raphaël PAUL
Représentants de la Sauvegarde de l’Anjou :
Titulaire : M. Yves LEPAGE
Suppléant : M. Guillaume PAIN
Représentants de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
– délégation Anjou :
Titulaire : M. Gilles MOURGAUD
Suppléant : (non désigné)
Représentants de l’association ANPER-TOS :
Titulaire : M. Josselin de LESPINAY
Suppléant : M. Michel DURAND
3) Collège des représentants de l’Etat et de ses
établissements publics (13 membres) :
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ou son
représentant,
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-
préfet de Saumur
- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- le directeur de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son
représentant,
- la directrice régionale de l’environnement des Pays de la
Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental de l’équipement de Maine-et-
Loire ou son représentant,
- le chef du service départemental de la police de l’eau de
Maine-et-Loire ou son représentant
- le chef du service maritime et de navigation de la Loire
(subdivision d’Angers) ou son représentant,
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-
Loire ou son représentant
- le chef de la brigade de Maine-et-Loire du Conseil
supérieur de la pêche ou son représentant,
- le chef de la brigade d’Indre-et-Loire du Conseil
supérieur de la pêche ou son représentant,
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la
commission locale de l’eau, autres que les représentants
de l’Etat, est de six années. Chaque membre titulaire
dispose d’un suppléant. Ils cessent d’en être membres
s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils
ont été désignés. Les suppléants pourvoient au
remplacement des membres titulaires empêchés, démis de
leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat
restant à accomplir. 26
ARTICLE 4 : Le président de la commission locale de
l’eau est élu par les membres du collège des représentants
des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux.
ARTICLE 5 : La liste des membres de la commission est
publiée au Recueil des actes administratifs des préfectures
de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire et insérée dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque
département.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera remise à chacun des membres de la
commission.
Fait à ANGERS, le 5 septembre 2005
Le Préfet
Jean-Claude VACHER
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 15 septembre 2005
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
"Intermarché" implanté rue du Petit Versailles à Château-
Renault, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Château-Renault, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 15 septembre 2005
relative à la création d'un point de vente de matériaux
anciens dont l'implantation est prévue au lieu-dit "Café
Brûlé" à Reignac-sur-Indre, sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Reignac-sur-Indre, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 15 septembre 2005
relative à la modification et à l'extension d'un ensemble
commercial implanté au lieu-dit "Les Chalussons" à
Yzeures-sur-Creuse, sera affichée pendant deux mois à la
mairie d'Yzeures-sur-Creuse, commune d'implantation.
________
DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément au titre de la
rémunération des stagiaires
Le PRÉFET d’INDRE-et-LOIRE,
VU le Titre VI du Livre IX du Code du Travail, dans ses
articles de R961-1, R961-2, R961-10 et R961-11
VU la notification d’attribution pour 2005, par le
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement, d’une enveloppe au titre de la rémunération des
stagiaires pour les actions en faveur de l’emploi, de la
formation professionnelle et de l’égalité professionnelle
financées dans le cadre du programme illettrisme ;
Sur proposition du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les formations organisées en Indre-et-
Loire par le ou les centres de formation ci-dessous
désigné(s) sont agréés au titre de la rémunération des
stagiaires conformément aux indications protées sur le
tableau annexe à la présente décision.
Nom de l’organisme de formation : RETRAVAILLER
Adresse : 256-258 rue Giraudeau – 37000 TOURS
N° de déclaration : 2 47 500 455 45
ARTICLE 2 – L’agrément est accordé pour la période du
17 octobre 2005 au 31 janvier 2006.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle et le délégué
régional du C.N.A.S.E.A. sont chargés, chacun en ce qui
le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui se
publier au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 octobre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ modifiant la durée des CONTRATS D’AVENIR
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE,
VU le code du travail et notamment ses articles L322-4-
10, L322-4-11, L322-4-12, L322-4-13, L322-4-16, L322-
4-16-8 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifiant la
durée des Contrats d’Avenir pour les ateliers et les
chantiers d’insertion ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la conclusion
de contrats d’avenir en faveur de certaines personnes en
difficulté ;
Sur proposition du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre et
Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Nonobstant les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 19 septembre 2005 par dérogation aux
dispositions de l’avenant dernier alinéa de l’article L322-
4-11 du Code du Travail, la convention visée à l’alinéa 1
de l’article L 322-4-11 pour la conclusion de contrats 27
d’avenir pourra être conclue jusqu’au 31 décembre 2005
pour une durée comprise entre six et vingt quatre mois. La
convention est renouvelable deux fois, sa durée totale ne
pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs
handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 323-
10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
ARTICLE 2 - Nonobstant les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 19 septembre 2005 par dérogation aux
dispositions de l’avenant dernier alinéa de l’article L322-
4-11 du Code du Travail, la convention visée à l’alinéa 1
de l’article L 322-4-11 pour la conclusion de contrats
d’avenir pourra être conclue pendant l’année 2006 pour
une durée comprise entre douze et vingt quatre mois. La
convention est alors renouvelable deux fois, sa durée
totale ne pouvant, compte tenu du ou des
renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les
bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les
personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
conditions prévues à l’article L. 323-10, cette durée totale
ne peut excéder cinq ans.
ARTICLE 3 - Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa de l’article L 322-4-12, lorsque la convention a été
conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre
mois en application du dernier alinéa de l’article L. 322-4-
11, le contrat d’avenir est conclu pour la même durée. Il
est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne
pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
trente-six mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les
personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
conditions prévues à l’article L. 323-10, cette durée totale
ne peut excéder cinq ans.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué
départemental de l’Agence Nationale Pour l’Emploi sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 26 Octobre 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire le lundi 31 octobre 2005.
ARTICLE 1 : Sur les sites d’Amboise, de Chinon, de
Loches et de Tours, les centres des impôts, les centres-
recettes, les centres des impôts fonciers, la brigade de
contrôle et de recherches, les brigades de vérification, la
recette divisionnaire élargie, les recettes élargies, la
recette principale, les conservations des hypothèques et
les services de direction seront exceptionnellement fermés
au public le lundi 31 octobre 2005 toute la journée.
ARTICLE 2 : les usagers seront de nouveau accueillis,
dans les conditions habituelles, le mercredi 2 novembre
2005 à partir de 8 H 30.
ARTICLE 3 : la présente décision sera publiée au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d‘Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 octobre 2005
Le Directeur des services fiscaux,
Claude Lestavel
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation basse tension par
création poste cabine ZA La Petite Loge - Commune :
Azay-le-Rideau
Aux termes d’un arrêté en date du 5/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/8/05 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 19/09/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement haute et basse
tension Route des Roberges - Commune : Cinq Mars
la Pile
Aux termes d’un arrêté en date du 12/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 10/8/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par : 28
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 13/09/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
lieux-dits Les caves Bournes Les Robins - Commune :
Continvoir
Aux termes d’un arrêté en date du 11/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 17/8/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 06/10/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 13/09/05,
- France Télécom, le 19/09/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT \"la Maison
Neuve\" - Commune : SERIGNY - BRAYE SOUS
FAYE
Aux termes d’un arrêté en date du 14/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 5/8/05 par
SOREGIES,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 8/09/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/08/05,
- le chef du service territorial d’aménagement du sud-
ouest du Conseil Général, le 20/09/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
aérien et souterrain Le Bas Pavot - Commune : Dame
Marie les Bois
Aux termes d’un arrêté en date du 18/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 31/8/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 6/10/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/09/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacement poste DP en vue
de la création d'un rond point Rue du Petit Plessis -
Commune : La Riche
Aux termes d’un arrêté en date du 27/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 19/8/05 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/09/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 20/09/05,
- France Télécom, le 26/09/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement, 29
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim
Alain Migault
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement haute et basse
tension Les Bourdinières et alimentation du
lotissement Le Hameau du Lac - dossier associé au
207-2005 - Commune : Ambillou
Aux termes d’un arrêté en date du 27/10/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 11/10/05 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 12/10/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 13/10/05,
- France Télécom, le 18/10/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim,
Alain Migault
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A 28 LE MANS - TOURS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie de NEUVY-
LE-ROI du plan de remembrement des communes de
NEUVY-LE-ROI et NEUILLE-PONT-PIERRE
(extension : BEAUMONT-LA-RONCE)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE,
Vu le Code Rural (livre I, titre II),
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L 214-1 à L 214-6,
Vu le procès-verbal de la séance du 23 mars 2005 de la
commission départementale d'aménagement foncier
statuant sur les réclamations dont elle était saisie,
Vu le récépissé en date du 22 août 2005 des documents
remis au service du cadastre en vue de l’incorporation des
résultats du remembrement dans les documents
cadastraux,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1er - Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale d'aménagement foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 - Ce plan sera déposé en mairie de Neuvy-
Le-Roi, le 30 septembre 2005, où les intéressés pourront
en prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la conservation des
hypothèques de TOURS pour y être publié.
ARTICLE 3 - Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission intercommunale d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 - Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions intercommunale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié aux maires
de Neuvy-Le-Roi, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-
Ronce, les communes étant maîtres d’ouvrage de ces
travaux.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de Neuvy-Le-Roi, Neuillé-Pont-Pierre et
Beaumont-la-Ronce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairies, publié au Journal Officiel de la République
Française, dans le journal « La Nouvelle République », et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
TOURS le 28 septembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
AVENANT N° 140 du 1er Juillet 2005 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage et de viticulture d'Indre et Loire
Salaires des ouvriers vendangeurs d'Indre et Loire
applicables a compter du 15 août 2005
ARTICLE 1er - SALAIRES HORAIRES MINIMA
Les salaires des ouvriers et ouvrières quel que soit leur
âge, employés pendant les vendanges, sont fixés comme
suit :
- coupeurs et coupeuses .............................................. 8,03 €
- hotteurs, hommes de pressoir et conducteurs de tracteurs
.................................................................................... 8,32 €
- conducteurs de machines à vendanger.................... 10,31 € 30
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET AVANTAGES EN
NATURE
Pour les ouvriers logés et (ou) nourris, la valeur des
prestations en nature à déduire des salaires ci-dessus est
fixée, par jour, à :
- Pour la nourriture : ................................................. 12,07 €
soit (matin :1,62 € midi 6,03 € soir 4,42 €)
- Pour le logement : .................................................... 1,35 €
par jour.
ARTICLE 3 - FRAIS DE VOYAGE
Les frais de voyage - soit aller, soit retour - du
vendangeur par chemin de fer en 2ème classe ou par tout
autre moyen de transport en commun, du lieu-dit à son
domicile, seront remboursés par l'employeur au salarié,
sous réserve que le contrat de travail ait été régulièrement
exécuté ou que le salarié parte à la date prévue lors de
l'embauche.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 15 août 2005.
Il annule et remplace l’avenant n° 138 du 1er septembre
2004.
ARTICLE 5 –DEPOT ET EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent
avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 1er Juillet 2005
________
AVENANT N° 141 du 1er juillet 2005 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage, de viticulture, des exploitations
maraîchères, des CUMA et ETAR d'Indre-et-Loire
Entre,
La fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) ;
L’union départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) ;
d’une part, et
La fédération générale de l’agriculture CFDT ;
La fédération nationale agro-alimentaire et forestières
C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres d’entreprises agricoles
C.G.C. ;
L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d’indre et
loire ;
La fédération agro-alimentaire de l’agriculture FORCE
OUVRIERE d’indre et loire ;
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : L’annexe 5 relative aux salaires et
accessoires de salaires est modifiée à compter du 1er
Juillet 2005 comme indiqué dans le document ci-joint.
ARTICLE 2 - Les parties signataires demandent
l’extension du présent avenant qui sera déposé en cinq
exemplaires au Service Départemental de l’Inspection du
travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire
Fait à TOURS, le 1er juillet 2005
SALAIRES MINIMA ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DES PERSONNELS DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D’ÉLEVAGE, DE VITICULTURE, DES EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, DES ETAR ET CUMA D’INDRE-ET-LOIRE
(Avenant n° 141 du 01/07/2005)
I - SALAIRES PROPREMENT DITS :
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
1ER JUILLET 2005
Salaires Horaires Salaires Mensuels (base 35H/hebdo, soit
151,67H/mois) 31
A - PERSONNELS D’EXECUTION
1 - Emplois d’exécution
2 - Emplois spécialisés
- 1er échelon
- 2ème échelon
3 - Emplois qualifiés
- 1er échelon
- 2ème échelon
4 - Emplois hautement qualifiés.
Niveau
N.I
N.II/E1
N.II/E2
N.III/E1
N.III/E2
N.IV
8,03 €
8,03 €
8,03 €
8,03 €
8,07 €
8,55 €
1.217,91 €
1.217,91 €
1.217,91 €
1.217,91 €
1.223,98 €
1.296,78 €
B - PERSONNELS D’ENCADREMENT Coefficie
nt Salaires Horaires
Salaires Mensuels
(base 35H/hebdo, soit
151,67H/mois)
1 - avec horaire de travail bien défini
(Art. 16.2a de la Convention)
- Cadre du 3ème groupe :
- exploitation - 80 ha
- exploitation + 80 ha
- Cadre du 2ème groupe
- Cadre du 1er groupe
200
225
280
350
8,85 €
9,92 €
12,33 €
15,41 €
1.342,28 €
1.504,57 €
1.870,09 €
2.337,23 €
2 - sans horaire de travail bien défini
(Art. 16.2b de la Convention) Rémunération forfaitaire mensuelle - Cadre du 3ème groupe :
- exploitation - 80 ha
- exploitation + 80 ha
- Cadre du 2ème groupe
- Cadre du 1er groupe
200
225
280
350
1.794,96 €
2.009,91 €
2.501,24 €
3.126,55 €
SMIC au 01/07/2005 = 8,03 €
II - PRESTATIONS EN NATURE depuis le 1er juillet 2004 :
Salariés : Nourriture, par jour...............................................
Logement par mois.............................................
Apprentis : Nourriture, par jour..............................................
Logement par mois..............................................
En outre, pour les apprentis, les déductions ne peuvent
excéder, chaque mois, un montant égal aux ¾ de leur salaire.
9,16 €
29,13 €
6,87 €
21,84 €
MODIFICATIF N° 1 à l’ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage dans le département
d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire ,
Vu le code l’environnement modifié et notamment ses
articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1986 portant
institution du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2004
portant composition du conseil départemental de la chasse
et de la faune sauvage, dans le département d’Indre-et-
Loire ;
Vu la nécessité de procéder au remplacement de M.
Stéphane VALLEE, celui-ci ayant perdu la qualité au titre
de laquelle il avait été nommé ;
Vu la candidature de remplacement présentée par la
directrice de la ligue pour la protection des oiseaux,
délégation Touraine en date du 10 octobre 2005 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire par intérim,
délégué inter-services de l’eau et de la ture :
ARRÊTE 32
ARTICLE 1 - L’article 2-6 (a) de l’arrêté préfectoral en
date du 30 novembre 2004, portant renouvellement du
conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
dans le département d’Indre-et-Loire est modifié et rédigé
comme suit :
Deux représentants d’associations agréées au titre de
l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans le
domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
a) La ligue pour la protection des oiseaux - délégation
Touraine :
Titulaire Suppléant
Monsieur Yann
BATAILHOU
21 rue de Montbrahan
37110 LE BOULAY
Monsieur Damien
THIERRY
25 quai Portillon
37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté précité
restent inchangées.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, le directeur départemental par intérim,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
une copie sera adressée :
- aux sous-préfets des arrondissements de LOCHES et de
CHINON ;
- à chacun des membres du conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage.
TOURS, le 13 octobre 2005
Signé : Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général : Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière
de remembrement de la commune de BRIZAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
Vu l’article R 133-9 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1982 fixant la
composition du bureau de l’association foncière,
Vu la délibération de l’association foncière du 4 mars
2005 décidant de mettre en œuvre la procédure de cession
des biens fonciers de cette association au profit de la
commune de BRIZAY,
Vu la délibération du conseil municipal du 1er juillet
2005 acceptant la reprise des propriétés foncières de
l’association foncière,
Vu l’acte en la forme administrative du 4 octobre 2005,
concernant la cession des biens de l’association foncière
de la commune de BRIZAY et signé des deux parties,
Vu la délibération de l’association foncière de
remembrement de BRIZAY du 27 juin 2005 sollicitant sa
dissolution,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Est autorisée la dissolution de l’association
foncière de remembrement de BRIZAY, constituée par
arrêté préfectoral du 10 septembre 1982.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par
intérim, le maire de la commune de BRIZAY, le
président de l’association foncière de remembrement de
BRIZAY, le trésorier payeur général, le sous-préfet de
CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de BRIZAY et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs.
Tours le 13 octobre 2005
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Salvador PEREZ
________
COMMUNE DE LA CHAPELLE AUX NAUX
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du code rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU les dispositions du Livre I - Titre II du code rural, les
chapitres I, III et VII,
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d'aménagement foncier de LA
CHAPELLE AUX NAUX en date du 30 mars 2005.
VU l’avis émis par la commission communale
d'aménagement foncier en date du 26 juillet 2005 à l’issue
de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 14 septembre 2005
relatif aux propositions de la commission communale,
VU l'avis de la commission permanente du Conseil
général d'Indre-et-Loire en date du 30 septembre 2005,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er.- Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de LA CHAPELLE AUX NAUX.
ARTICLE 2.- Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
TOURS, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, : Savaldor PEREZ 33
Commune de LA CHAPELLE AUX NAUX :
Sections A1, A2, B1, B2, C1, C2, C3 et D
ARTICLE 3.- En application des dispositions de l'article
L 121.19 du code rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies, travaux de drainage des
terres par tuyaux enterrés et d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3 750€.
ARTICLE 4.- Prescriptions que la commission
communale d'aménagement foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
4-1 Prescriptions d’ordre général :
-Préservation de la biodiversité
-Maintien et amélioration de la qualité
paysagère
-Valorisation du patrimoine naturel, culturel et
paysager de la vallée par les chemins de randonnées
-Ressource en eau et protection des cours d’eau
4-2 Prescriptions particulières :
-Préservation de la biodiversité : diversité des
espèces, des écosystèmes, des individus et des
populations (génétique). Réattribution à leur propriétaire
des bois inclus dans le périmètre, sauf modifications de
limites indispensables à l’aménagement.
-Maintien et amélioration de la qualité
paysagère : plantation d’arbres isolés, préservation des
éléments structurant le paysage (haies, orientation et
trame des chemins).
-Valorisation du patrimoine naturel, culturel et
paysager de la vallée par les chemins de randonnées :
rétablissement de liaisons aujourd’hui interrompues pour
assurer la continuité des chemins de randonnée en tenant
compte des parcours agricoles locaux.
-Ressource en eau et protection des cours d’eau :
conservation des mares, respect de l’intégrité et de la
pérennité des zones humides du Vieux Cher.
A la CHAPELLE AUX NAUX, un réseau de fossés bien
conçus existe et est entretenu régulièrement par la
commune. La commission n’envisage nullement de
modifier les ouvrages existants. Seuls quelques
redressements ponctuels pourront être prévus.
Travaux envisagés :
-Lieu dit « les Yutiers » : prolongement d’un
fossé (50 m environ) pour permettre une meilleure
évacuation des eaux pluviales du hameau.
-Lieu dit « le Clos de la Claie » : prolongement
du fossé existant (30 m environ) pour assainir le champ
voisin.
-Lieu dit « la Buda » : interdiction de modifier le
tracé du fossé qui risquerait de mettre en péril un noyer
situé à proximité et de supprimer une petite zone humide.
-Lieu dit « le Clos Davaux » : redressement du
fossé.
ARTICLE 5.- Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.- La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.- Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le
maire de LA CHAPELLE AUX NAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de LA CHAPELLE AUX
NAUX, publié au journal officiel de la République
Française, dans le journal « La Nouvelle République » et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
TOURS, le 24 octobre 2005
Gérard MOISSELIN
________
COMMUNE DE LUSSAULT-SUR-LOIRE
(extension sur les communes de Montlouis-sur-Loire,
Saint Martin-le-Beau et Amboise)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du code rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu les dispositions du Livre I - Titre II du code rural, les
chapitres I, III et VII,
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
Vu l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d'aménagement foncier de
LUSSAULT-SUR-LOIRE en date du 16 juin 2005,
Vu l’avis émis par la commission communale
d'aménagement foncier en date du 6 septembre 2005 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode 34
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
Vu l'avis émis par la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 14 septembre 2005
relatif aux propositions de la commission communale,
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil
général d'Indre-et-Loire en date du 30 septembre 2005,
Sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er.- Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de LUSSAULT-SUR-LOIRE, avec extension
sur les communes de MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
SAINT-MARTIN-LE-BEAU et AMBOISE.
ARTICLE 2.- Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de LUSSAULT-SUR-LOIRE :
Sections B, D, AB, AC, AD, AE et AH, en partie. ZA et
ZB intégralement.
Commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE :
Sections YO, YP et YR en partie
Commune d’ AMBOISE :
Section A en partie.
Commune de SAINT MARTIN LE BEAU :
Section ZM et ZL en partie.
ARTICLE 3.- En application des dispositions de l'article
L 121.19 du code rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3 750€.
ARTICLE 4.- Prescriptions que la commission
communale d'aménagement foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
1) La vallée de la Loire
- simplification du parcellaire des bords de Loire pour une
meilleure gestion des milieux présents (bois, prairies,
ripisylves et boisement alluvial, etc.).
- conservation des milieux naturels permettant un
entretien adapté et simplifié, voire une mise en valeur
pour le public.
- il sera tenu compte du classement de la zone en Site
d’Intérêt Communautaire NATURA 2000 – Directive
« Habitat » - et ZICO (Zone Importante pour la
conservation des Oiseaux).
2) Sites naturels sensibles
Concernant la ZNIEFF « Carrière des îles », incluse dans
le périmètre d’étude, son intégrité devra être préservée.
3) La forêt d’Amboise
La forêt d’Amboise est exclue du périmètre
d’aménagement foncier car elle constitue une zone
homogène au sud-est de la commune.
4) Les prairies naturelles
Pour maintenir un équilibre écologique sur la commune, il
faut garder les prairies naturelles présentes, en leur
assurant un entretien régulier et adapté : une fauche
tardive favorisera le maintien des orchidées en abondance
sur la commune.
5) Diversité des milieux
La diversité des milieux présents en mosaïque (alternance
de prairies, de vignes, de boisements, de cultures) doit
être maintenue. Cette diversité pourra s’enrichir de la
création de haies, favorisant l’interconnexion de ces
milieux (corridors écologiques).
6) Boisements naturels
Favoriser la plantation et le maintien des boisements
naturels de feuillus et éviter l’implantation systématique
de résineux.
Les noyers disséminés sur le territoire communal, et
notamment l’alignement en bordure de la RD 283 sont à
conserver.
7) Les mares
Elles devront être préservées autant que faire se peut.
ARTICLE 5.- Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.- La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.- Le Secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de LUSSAULT-SUR-LOIRE, MONTLOUIS-
SUR-LOIRE, SAINT-MARTIN-LE-BEAU et
d’AMBOISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
de LUSSAULT-SUR-LOIRE, MONTLOUIS-SUR- 35
LOIRE, SAINT-MARTIN-LE-BEAU et d’AMBOISE,
publié au journal officiel de la république française, dans
le journal « La Nouvelle République » et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 24 octobre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant application du régime forestier de
parcelles de terrains appartenant à la commune de
BALLAN-MIRÉ
Le préfet d’Indre-et-Loire
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.6 du
code forestier,
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2003 portant
soumission au régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la commune de Ballan-Miré,
VU la délibération du conseil municipal de Ballan-Miré
en date du 26 mai 2005 demandant l’application du
régime forestier pour une superficie totale de 1,9370 ha,
sise sur le territoire de la commune de Ballan-Miré,
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2005 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance de terrains du 20
septembre 2005,
VU l'avis favorable du directeur de l'office national des
forêts Centre-Ouest en date du 11 octobre 2005,
CONSIDERANT que la commune de Ballan-Miré
sollicite, par délibération du conseil municipal en date du
26 mai 2005 l’application du régime forestier à 2
parcelles d’une superficie de 1,9370 ha, limitrophes de la
forêt communale, portant la superficie totale de la forêt
communale de Ballan-Miré à 90,9997 ha,
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le régime forestier s’applique aux parcelles
cadastrales désignées ci-après :
DEPARTEMENT
PERSONNE
MORALE
PROPRIETAIRE
SECTIO
N
N° DE
PARCELL
E
LIEU-DIT CONTENANCE
(en hectare)
TERRITOIRE
COMMUNAL
Indre et Loire Commune de Ballan-
Miré
ZH 45 Quincampoix 1,1060 Ballan-Miré
ZH 106 Le Grand Moulin 0,8310
Total 1,9370
ARTICLE 2 : La surface de la forêt communale de
Ballan-Miré, relevant du régime forestier, est modifiée
comme suit :
Surface actuelle : 89,0627 ha constituée des parcelles
suivantes :
DEPARTEMENT
PERSONNE
MORALE
PROPRIETAIRE
SECTIO
N
PARCELL
ES
LIEU-DIT CONTENANCE
(en hectare)
TERRITOIRE
COMMUNAL 36
Indre-et-Loire Commune de Ballan-
Miré
BD
BD
BD
BD
BE
BE
BE
BE
BE
AA
ZE
ZE
ZH
ZH
ZE
ZH
ZH
ZI
36
38
39
40
17
18
19
33
44
90
28
31 a
98 a
103
134a
44
57
38b
Le Cinquième
Bois des Touches
Bois des Touches
Bois des Touches
Bois de la Fille
Bois de la Fille
Bois des Touches
Le Clos de la
Baune
Bois de la Fosse
La Vallée Gasnier
Le Grand Moulin
La Butorderie
L’Etape
L’Etape
Prairie du Grand
Moulin
Quincampoix
Chamard -La Fuye
7,0973
1,7994
0,1388
15,6806
8,3407
4,8978
24,7048
0,7047
1,8655
7,9875
1,6280
2,5384
0,6365
0,3410
1,4117
3,6250
2,8240
2,8410
Ballan-Miré
Total 89,0627
Nouvelle surface à inclure par application de l’article 1er
du présent arrêté : 1,9370 ha
Surface totale relevant du régime forestier : 90,9997 ha.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2003
susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le
directeur de l'office national des forêts Centre-Ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Ballan-Miré et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 21 octobre 2005
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt par intérim,
Denis CAIL
________
ARRETE relatif à la mise en œuvre de la mesure agro-
environnementale « mesure rotationnelle :
diversification des cultures dans l’assolement »
Le Préfet de l’Indre et Loire,
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d’orientation et de garantie (FEOGA)
modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du
29 avril 2004 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1257/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du
21 avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le Règlement (CE) n°1159/2000 de la Commission du
30 mai 2000 visant les actions d’information et de
publicité à mener pour les Etats membres sur les
interventions des fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin
1999 portant dispositions générales sur les fonds
structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du
28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui
concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des
opérations cofinancées par les fonds structurels et
applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-
Garantie ;
Vu le code rural, notamment les livres II et III (nouveau) ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.
414-1 à L. 414-3 ;
Vu le plan de développement rural national et la synthèse
régionale des mesures agro-environnementales agréés par
la Commission le 7 septembre 2000 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2001)
4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les
modifications apportées au plan de développement rural
national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2003)
3110 en date du 21 août 2003 approuvant les 37
modifications apportées au plan de développement rural
national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2004)
3948 en date du 7 octobre 2004 approuvant les
modifications apportées au plan de développement rural
national (PDRN) ;
Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux
engagements agro-environnementaux et fixant les
conditions de souscription des personnes physiques et
morales ;
Vu l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-
environnementaux, modifié par l’arrêté du 13 août 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2004 relatif à la
mise en œuvre de la MAE rotationnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er- L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2004
susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - La mesure agroenvironnementale
rotationnelle ne peut pas être souscrite en 2005 dans le
département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, monsieur le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et monsieur le directeur de
l’Office national interprofessionnel des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 9 septembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N°68-2005 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Tsiganes et voyageurs de Touraine
26 rue de la Parmentière
37520 LA RICHE
n°R 37488/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12-10-05
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Alain CHARRIER
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N°70-2005 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association Val de Vienne (CPIE)
Abbaye de seuilly
37500 SEUILLY
n°R 37490/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12-10-05
Pour le Préfet et par délégation, 38
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Alain CHARRIER
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ n° 05-37-01A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Loches
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant
le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier de
Loches en date du 6 septembre 2005 ;
VU la proposition de la CGT de la santé et action sociale
de l’hôpital de Loches en date du 5 septembre 2005 ;
VU l’arrêté n° 05-37-01 du 24 février 2005 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Loches ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier de Loches
:
en qualité de représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- Madame Francette PETIT (UNSA)
- Madame Catherine HOTTEN (CGT)
- Madame Danielle BARRANGER (CGT)
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Janick COURTAT
- Madame Evelyne THIBAULT
- Madame Anne PINSON
b) représentants le conseil municipal des communes de
Beaulieu- les-Roches et de Perusson :
- Madame Annette PEYROUS
- Monsieur Bernard GAULTIER
c) représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Pierre LOUAULT
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Monsieur Jean-Marie BEFFARA
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement,
dont le président :
- Docteur Serge PETIT, président
- Docteur Jean-Pierre BARBIEUX, vice-président
- Docteur Isabelle CHENU
- Docteur Véronique KIEFFER
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Isabelle BOUTIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires
- Madame Francette PETIT (UNSA)
- Madame Catherine HOTTEN (CGT)
- Madame Danielle BARRAGER (CGT)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Bernard COUSIN, médecin non hospitalier
- Madame Martine PAULIER, représentant non hospitalier
des professions paramédicales, infirmière libérale
- Madame Françoise MARCHAIS, nommée en raison de
son attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UDAF
- Madame Bernadette DENONNAIN
Au titre de l’Organisation générale des consommateurs
- Madame Jeanne CHAMART
Au titre de
- Siège à pourvoir
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21 39
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, 26 septembre 2005
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n° 05-37-04B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant
le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
VU le courrier de madame la président de l’UNAFAM en
date du 1er septembre 2005 ;
VU le courrier du centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault en date du 19 juillet 2005 ;
VU la lettre de démission de monsieur Gilles VERLEY
représentant des usagers à l’UNAFAM en date du 8 juillet
2005 ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil
municipal de la commune d’Amboise en date du
27 novembre 2003 ;
VU l’arrêté n° 05-37-04 du 30 juin 2005 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-
Renault ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault :
en qualité de représentant des usagers, au titre de
l’UNAFAM :
- Monsieur Jean-Claude MORELLI
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise
a) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château-Renault :
- Monsieur Michel NYS
- Madame Chantal ALEXANDRE
- Monsieur Michel COSNIER
- Monsieur Georges VEAUTE
- Madame Madeleine DELAFOND
c) représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Raymond LANCELIN
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement,
dont le président :
- Docteur Jacqueline AUGE, présidente
- Docteur Mohamed WEHBI, vice-président
- Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET
- Docteur Khalil FARAH
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Sylvie SAUSSE
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Martine COBOLET
- Madame Agnès HAIMART
- Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Pierre BETTEVY, médecin non hospitalier
- Madame Catherine GIQUEL, représentante non
hospitalier des professions paramédicales, infirmière
libérale 40
- Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société
Loire Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
- Jean-claude MORELLI
Au titre de l’UDAF
- Monsieur Albin POIRIER
Au titre de
- Siège à pourvoir
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
- Monsieur Jean-Claude HENAIN
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et à celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 26 septembre 2005
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTE MODIFICATIF n° 05-D-20 modifiant
l’arrêté n° 04-D-13 du 9 juillet 2004 fixant les
calendriers d'examen des demandes d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation portant sur des
établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6122-9 et R 712-39,
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à
l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique
par la pratique de l’épuration extra rénale et modifiant le
code de la santé publique,
VU l’arrêté du 12 novembre 2004 fixant pour la région
Centre la période de dépôt des demandes d’autorisation
relatives à l’activité de traitement de l’insuffisance rénale
chronique par la pratique de l’épuration extra rénale,
VU l’arrêté n° 04-D-13 du 9 juillet 2004
VU l’arrêté n° 04-D-14 du 5 août 2004
ARRETE
ARTICLE 1 : La période du 10 octobre au 12 décembre
2005 prévue pour la réception des demandes
d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour
les matières relevant de la compétence du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre est
annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la région
Centre, et des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de
l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans le: 03 août 2005
Le directeur de l'Agence Régionale
De l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - licence N° 335
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L.5125-3 , L.5125-4, L.5125-5, L.5125-10, L.5125-14 et
R..5125.1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 1955 portant
création d’une officine de pharmacie au 20 boulevard
Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37 540) sous la
licence n° 35 ;
VU la demande en date du 7 juin 2005 déposée par Mme
Elisabeth BARICHARD, Pharmacienne, tendant au
transfert de ladite pharmacie du 20 boulevard Charles de
Gaulle au 247 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-
Loire (37 540)et dont le dossier a été reconnu complet ce
même jour ;
VU l'avis du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens de
la région Centre en date du 11 juillet 2005 ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date du 6 juillet 2005 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des pharmacies de France en
date du 6 juillet 2005 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur régional de
la région Centre en date du 16 juin 2005, relatif aux
conditions minimales d'installation prescrites par les articles
L.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire compte une population municipale de 16.021
habitants desservie par six officines de pharmacie, soit
2.670 habitants par pharmacie ; 41
CONSIDERANT que le transfert de l’officine de pharmacie
exploitée par Madame BARICHARD tend à satisfaire les
besoins pharmaceutiques d’une population installée dans la
zone nord de la commune de Saint-Cyr-sur- Loire,
CONSIDERANT que la zone à desservir, dépourvue
actuellement d’officine de pharmacie, est définie par les
limites administratives de la commune et au sud par les
rues de Tartifume, de la Grosse Borne et de la
Ménardière,
CONSIDERANT que cette zone ainsi définie compte 2151
habitants dénombrés lors du dernier recensement général de
la population et répartis dans les 32 îlots qui composent
cette zone ;
CONSIDERANT que le transfert sollicité dans un centre
commercial situé dans la zone ainsi définie est en partie
dicté par la configuration particulière de la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire, étirée du nord au sud avec une
concentration de population sur sa partie inférieure, et une
dissémination de ses habitants dans sa partie nord en
raison d'un choix d'urbanisation progressive des îlots
constructibles ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé de l’officine de
pharmacie, au centre de la zone Nord de la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire, tend ainsi à répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidant dans
ce quartier d’accueil ;
CONSIDERANT que la situation et la configuration des
locaux de l'officine garantissent un accès permanent du
public à la future officine et l'exercice du service de garde
dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L.5121-5 du Code de la Santé Publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Madame Elisabeth BARICHARD
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 335.
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, l'officine
dont le transfert a été autorisé, n'a pas été ouverte au public,
sauf prolongation en cas de force majeure. et ne peut faire
l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou
faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans
qui court à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être
remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier
titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive de
l'officine de pharmacie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une copie sera transmise à :
Monsieur le Ministre de la Solidarité et de la Protection
Sociale,
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional du Centre,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de la région Centre,
Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire
Madame Elisabeth BARICHARD
TOURS, le 6 octobre 2005
Le Préfet d'Indre et Loire,
Le Préfet d'Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - licence N° 334
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 5125-3, L 5125-4, L 5121-5, L 5125-10, L 5125-14, et R.
5125-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 1946 portant
création d'une officine de pharmacie rue du 8 mai 1945 -
37110 LES HERMITES, sous la licence n° 63 ;
VU la demande en date du 2 août 2005 déposée par Mme
DROUET, Docteur en Pharmacie, en vue de transférer
ladite pharmacie du 4 rue du 8 mai au 2 rue de l'Ermitage -
37110 Les Hermites ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la
région Centre en date du 19 septembre 2005 ;
VU la demande d'avis formulée auprès du Syndicat des
pharmaciens d'officine d'Indre-et-Loire en date du 10 août
2005 ;
VU l'avis en date de l'Union Nationale des pharmacies de
France en date du 29 septembre 2005 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional
de la Santé de la région Centre, en date du 24 mai 2005,
relatif aux conditions minimales d'installation prescrites par
les articles L 5125-9 et R 5125-10 du Code de la Santé
Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune des
Hermites compte une population municipale de 536
habitants desservie par une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
du 4 rue du 8 mai au 2 rue de l'Ermitage - 37110 Les
Hermites sollicité par Mme DROUET est à appréhender au
regard des conditions générales d'implantation définies par
l'article L. 5125-3 du code de la Santé Publique ; 42
CONSIDERANT que la future implantation de l'officine ne
sera distante que d'environ 50 mètres de l'actuelle officine ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
de Mme DROUET permettra une desserte pharmaceutique
plus aisée de la population en raison d'un accès rendu plus
accessible pour les personnes handicapées et les personnes
âgées ;
CONSIDERANT que la situation et la configuration des
locaux de l'officine garantissent un accès permanent du
public et l'exercice du service de garde dans des
conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5121-5 du Code de Santé Publique
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés au 4 rue du 8 mai 1945 - 37110 Les
Hermites ne sont pas conformes aux conditions minimales
requises pour la dispensation de produits pharmaceutiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Madame DROUET pour le transfert de son officine du 4 rue
du 8 mai 1945 au 2 rue de l'Ermitage - 37110 LES
HERMITES
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 334 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, l'officine dont le transfert
a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être
remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier
titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive de
l'officine de pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une copie sera transmise à :
Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités,
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
Monsieur le Maire des Hermites
Madame DROUET
TOURS, le 10/10/2005
P/ Le Préfet d'Indre et Loire,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRETÉ portant établissement de la liste des
hydrogéologues agréés en matière d’Hygiène Publique
dans les départements de la région Centre et
désignation Coordonnateurs départementaux et
suppléants des coordonnateurs départementaux
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique,
VU les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-11 et
R.1321-12 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique,
VU l’arrêté du 25 octobre 2000 du Préfet de la région
Centre, Préfet du Loiret, fixant la liste régionale des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique,
VU l’arrêté du 3 mars 2005 du Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret, ouvrant l’appel à candidatures pour la
désignation des hydrogéologues agréés en matière
d’hygiène publique dans les 6 départements de la région
Centre,
VU l’arrêté du 23 mai 2005 du Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret, fixant la composition et le rôle de la
commission régionale d’agrément des hydrogéologues
agréés en matière d’hygiène publique,
VU l’avis de la Commission Régionale d’Agrément du 16
juin 2005 sur les propositions des Préfets des
départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de
l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Secrétaire Général
de la préfecture du Loiret,
VU les avis des représentants des organisations
professionnelles et des collectivités locales concernées,
SUR proposition du Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les hydrogéologues agrées en matière
d’hygiène publique dans les six départements de la région
Centre figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les coordonnateurs départementaux et
coordonnateurs départementaux suppléants désignés dans
les six départements de la région Centre figurent en
annexe du présent arrêté. 43
ARTICLE 3 : Les hydrogéologues inscrits sur liste
complémentaire dans les six départements de la région
Centre figurent en annexe du présent arrêté.
Ces hydrogéologues inscrits sur liste complémentaire
pourront, en tant que de besoin, être agréés par le Préfet
de région sur proposition du Préfet de département
concerné.
ARTICLE 4 : La validité des listes présentées en annexe
du présent arrêté est fixée pour une période de 5 ans à
compter du 25 octobre 2005.
ARTICLE 5 : Les hydrogéologues qui ne bénéficient plus
d’agrément à compter du 25 octobre 2005, pour quelque
raison que ce soit, peuvent, en ce qui concerne les
dossiers qui leur ont été soumis, soit rendre leur avis dans
le délai fixé par le Préfet de département concerné, soit
restituer les dossiers dans un nouveau délai fixé par le
Préfet de département concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est rendu public aux
recueils des actes administratifs des six départements de
la région Centre.
ARTICLE 7 : L’arrêté du Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret, en date du 25 octobre 2000 portant
établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique dans les départements de la
région Centre et désignation des coordonnateurs
départementaux et suppléants des coordonnateurs
départementaux est abrogé à compter du 25 octobre 2005.
ARTICLE 8 : Les Préfets du Cher, de l’Eure-et-Loir, de
l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et le
Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le directeur
régional et les directeurs départementaux des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 28 juillet 2005
Le Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret
André VIAU
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° PSMS-2005-08 DU 19 octobre 2005
fixant le calendrier des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
des demandes d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux au titre de l'année
2006
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.312-180 à R.312.192 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.313-1 à R.313-10 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux autorisations de
création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2004-092 du 20 décembre
2004 fixant le calendrier des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des
demandes d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-146 du 14 septembre 2005
portant délégation de signature à M. Pierre-Marie
DETOUR, chef du pôle «Santé Publique et Cohésion
Sociale», Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre, en matière d'administration générale,
Après consultations des présidents de conseils généraux et
des préfets de départements,
ARRETE
ARTICLE 1 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES AGEES (PA)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes âgées sont reçues et
examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période n°1
PA 1
er janvier 2006 – 28 février 2006 1er mai 2006 - 31 juillet 2006 Mi-mai 2006
Début juin 2006
période n°2
PA 1
er avril 2006 - 31 mai 2006 1
er septembre 2006 – 30 novembre
2006
fin septembre 2006
Mi-octobre 2006
période n°3
PA 1
er août 2006 - 30 septembre 2006 1er décembre 2006 - 31 mars 2007 Début décembre 2006
janvier 2007 44
ARTICLE 2 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES HANDICAPEES (PH)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes handicapées sont reçues et
examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période n°1
PH 1
er avril 2006 – 30 juin 2006 1er octobre 2006 – 31 décembre 2006 novembre 2006
(1 ou 2 séances)
période n°2
PH 1
er septembre 2006 – 30 novembre 2006 1er février 2007 – 30 avril 2007 mars/avril 2007
ARTICLE 3 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES EN DIFFICULTES SOCIALES (PDS)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes en difficultés sociales sont
reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et
des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période n°1
PDS 1
er mars 2006 – 31 mai 2006 1
er septembre 2006 – 30 novembre
2006 Mi-septembre 2006
période n°2
PDS 1
er septembre 2006 - 15 novembre 2006 1er janvier 2007 – 31 mars 2007 février 2007
ARTICLE 4 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE
PROTECTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE
DE L'ENFANCE (PAJE)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services de protection administrative ou judiciaire de
l'enfance sont reçues et examinées dans le cadre des
fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période n°1
PAJE 1
er mars 2006 – 31 mai 2006 1
er septembre 2006- 30 novembre
2006 Mi-septembre 2006
période n°2
PAJE 1
er septembre 2006 - 15 novembre 2006 1er janvier 2007 – 31 mars 2007 février 2007
ARTICLE 5 : Les mois prévus pour les réunions du Comité
Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale
(CROSMS) sont mentionnés à titre indicatif. Ils sont
susceptibles d'être modifiés, au regard du nombre de
dossiers à examiner pour chaque fenêtre de dépôt. Les
dates définitives des CROSMS seront précisées aux
services instructeurs des dossiers en temps utiles.
ARTICLE 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de la
notification, pour les personnes auxquelles elle a été
notifiée, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Santé et des Solidarités,
un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif compétent.
ARTICLE 7 : La préfète du Cher, le préfet d'Eure-et-Loir,
le préfet de l'Indre, le préfet d'Indre-et-Loire, le préfet du
Loir-et-Cher, le préfet du Loiret et le secrétaire général
pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture
de département de la région Centre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre. 45
La publication au Recueil des Actes Administratifs des
départements sera demandée au président du conseil
général du Cher, au président du conseil général d'Eure et
Loir, au président du conseil général de l'Indre, au président
du conseil général d'Indre-et-Loire, au président du conseil
général du Loir-et-Cher, au président du conseil général du
Loiret.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n°05-09-17
Par délibération en date du 22/09/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à l’hospitalisation à domicile Pierre
Larmande à Tours (Indre et Loire) l’extension de 74
places d’hospitalisation à domicile.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : accorde à l’HAD Pierre Larmande à Tours
(Indre et Loire) l’extension de 74 places d’HAD.
ARTICLE 2 : avant la mise en œuvre de l’extension,
l’HAD Pierre Larmande à Tours (Indre et Loire) devra
signer des conventions de partenariat avec les centres
hospitaliers d’ Amboise, de Loches et de Chinon.
ARTICLE 3 : cette autorisation de fonctionner est valable
de plein droit sous réserve du résultat positif d’une visite
de conformité et à compter de la date de cette visite
prévue aux articles L6122-4, R 712-49 et D 712 14 du
code de la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 5 ans pour les lits et places de
médecine, de chirurgie et gynéco obstétrique,
conformément à l'article R. 712.48 du code de la santé
publique.
Si l'autorisation ainsi donnée s'avérait incompatible avec
la mise en œuvre de l'annexe du prochain schéma régional
d'organisation sanitaire, elle serait révisée au plus tard
deux ans après publication dudit schéma (article 5 de
l'ordonnance susvisée).
ARTICLE 5 : sous peine de caducité, l'installation des
places devra être commencée dans les 3 ans et réalisée
dans un délai de 4 ans à compter de la réception de la
présente autorisation. La caducité sera constatée par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du
Centre, conformément à l'article
L 6122 –11 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : compte tenu de la présente autorisation, et
après constatation de la conformité prévue à l’article 3, la
capacité de l’établissement sera de :
104 places AD
Pour extrait conforme
(Articles 7 à 8 cf. délibération originale)
Fait à Orléans, le : 22 septembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n°05-09-18
Par délibération en date du 22/09/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à l’ARAIR Centre à Tours (Indre et Loire)
la création d’une structure d’hospitalisation à domicile de
43 places dans le Loir et Cher
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : accorde à l’ARAIR Centre à Tours ( Indre
et Loire) la création de 43 places HAD dans le Loir et
Cher.
ARTICLE 2 : cette autorisation de fonctionner est valable
de plein droit sous réserve du résultat positif d’une visite
de conformité et à compter de la date de cette visite
prévue aux articles L6122-4, R 712-49 et D 712 14 du
code de la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 3: la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 10 ans pour les lits et places de
médecine, de chirurgie et gynéco obstétrique,
conformément à l'article R. 712.48 du code de la santé
publique. 46
Si l'autorisation ainsi donnée s'avérait incompatible avec
la mise en œuvre de l'annexe du prochain schéma régional
d'organisation sanitaire, elle serait révisée au plus tard
deux ans après publication dudit schéma (article 5 de
l'ordonnance susvisée).
ARTICLE 4 : sous peine de caducité, l'installation des
places devra être commencée dans les 3 ans et réalisée
dans un délai de 4 ans à compter de la réception de la
présente autorisation. La caducité sera constatée par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du
Centre, conformément à l'article
L 6122 –11 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : conformément aux articles L 6122-10 et R
712-44 du code de la santé publique, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique
auprès du Ministère de la santé et des solidarités, par toute
personne ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente délibération qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et Loire et de la préfecture de la
région Centre.
Fait à Orléans, le : 22 septembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n°05-09-19
Par délibération en date du 22/09/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre rejette la demande de la
SARL Pôle Sud Santé Tours (Indre et Loire) portant sur la
création d’une unité de soins de suite et de réadaptation de
60 lits et 7 places sur le site de Chambray les Tours (
Indre et Loire)
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : rejette la demande de création d’une unité
de soins de suite et de réadaptation de 60 lits et 7
places sur le site de Chambray les Tours (Indre et Loire).
ARTICLE 2 : conformément aux articles L 6122-10 et R
712-44 du code de la santé publique, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de la santé et des solidarités, par toute personne
ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’ exécution de la présente délibération qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et Loire et de la préfecture de la
région Centre.
Fait à Orléans, le : 22 septembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 05-D-28 fixant les dotations à attribuer
aux établissements de santé anciennement sous OQN
au titre du plan cancer dans le cadre de l’enveloppe
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2005
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
R. 162-42-4, L. 162-22-13, L. 162-22-14 et L. 162-22-15,
VU la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005,
VU le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes
des missions d’intérêt général et des activités de soins
dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à
un financement au titre de la dotation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article
D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février
2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie,
VU les circulaires n° DHOS-F-O/DSS-1A/2005/119 du 1er
mars 2005 et n° DHOS-F-O/DSS-1A/2005/181 du 5 avril
2005 relatives à la campagne tarifaire 2005 des
établissements de santé antérieurement financés par
dotation globale,
VU l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 13
octobre 2005.
ARRETE
ARTICLE 1 : dans le cadre du plan cancer, le montant de la
dotation de financement 2005 mentionnée à l’article L.
162-22-14 du code de la sécurité sociale pour les
établissements de santé anciennement sous OQN est fixé
comme suit :
Clinique Guillaume de Varye à Saint Doulchard :
46 189 € à verser sur quatre mois soit 11 547,25 €
mensuel
Clinique Fleming à Tours : 20 083 € à verser sur quatre
mois soit 5 020,75 € mensuel
Polyclinique de Blois : 40 165 € à verser sur quatre mois
soit 10 041,25 € mensuel
Polyclinique des Murlins à Orléans : 20 083 € sur quatre
mois soit 5 020,75 € mensuel
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département dans 47
lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de chacun des
départements dans lesquels il s’applique.
Orléans, le 13 octobre 2005
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU
CENTRE
Modification de la ligne 90 kV CHANCEAUX –
PELOUS 1 pour la construction de la clinique SAINT
GREGOIRE à ST CYR SUR LOIRE
Aux termes d'une décision en date du 22 septembre 2005,
1- est approuvé le projet présenté par le Réseau de
Transport d'Electricité représenté par le Transport
Electricité Ouest Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux
à NANTES
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlements
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- la Chambre Départementale d'Agriculture d'Indre-
et-Loire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Le Préfet d'Indre-et-Loire
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Avis de recrutement de 25 agents des services
hospitaliers qualifiés
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de
catégorie C de la fonction publique hospitalière, vingt
cinq postes d'agents des services hospitaliers qualifiés
sont ouverts par le Centre hospitalier universitaire de
TOURS.
Les personnes intéressées peuvent faire acte de
candidature ; aucune condition de titres ou de diplôme
n'est exigée, la limite d'âge étant fixée à cinquante cinq
ans au 1er janvier de l'année en cours. La limite d'âge est
reculée ou supprimée dans les conditions déterminées par
les articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et
l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Les dossiers constitués d'une lettre de candidature et d'un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et
les emplois occupés en précisant leur durée, seront soumis
à l'examen par une commission qui auditionnera les
candidats retenus.
Ceux-ci sont à adresser à Monsieur le Directeur Général
de l'établissement – bureau des concours- 4 boulevard
Tonnelé 37044 TOURS CEDEX - dans le délai d'un mois
après parution au Recueil des Actes administratifs
________ 48
PREFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DENOMINATION DU POSTE A POURVOIR
Chargé(e) de mission départemental(e) aux droits des femmes et à l’égalité
POSITION DANS LA STRUCTURE
Le ou la chargé(e) de mission départemental(e) aux droits des femmes et à l’égalité est recruté(e) sur le budget du Service des droits des femmes au Ministère de l'Emploi de la Cohésion sociale et du logement et rattachée au Cabinet du Préfet
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
Préfecture d'Indre-et-Loire
37925 Tours cedex 9
CONTACTS
Directeur du Cabinet du Préfet : 02 47 33 10 21
Déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité
02 38 81 40 48
Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement
Service central des droits des femmes et de l’égalité
Bureau des ressources humaines et des affaires générales
Adresse postale : 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP
Bureaux : 18, Place des cinq martyrs du Lycée Buffon – 75014 paris
Téléphone : 01.53.86.10.45
Télécopie : 01.53.86.11.11 49
DESCRIPTION DE L'EMPLOI
Sous l'autorité du Préfet du département, le/la chargé(e) de mission départemental(e) aux droits des femmes et à l’égalité est responsable au niveau départemental de la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des femmes, en concertation avec la déléguée régionale qui anime le réseau régional.
A ce titre, le/la chargé(e) de mission départemental(e) :
- assure la promotion des mesures destinées à garantir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, social, éducatif, culturel et politique, à faire respecter les droits des femmes dans la société, à préserver ou à restaurer leur dignité et leur santé et à faire disparaître toute discrimination à leur égard ; - conduit des actions adaptées à la situation locale particulière des femmes et en assure le suivi ; une attention particulière sera portée aux femmes étrangères ou issues de l'émigration ;
- organise des actions spécifiques notamment en matière d'égalité professionnelle.
Cette mission la conduit à :
* analyser et bien connaître la situation locale : recensement, recueil et synthèse des données existantes disponibles dans les services déconcentrés comme auprès des partenaires institutionnels ;
* identifier et recenser les partenaires potentiels : partenaires institutionnels dans les secteurs de l'emploi, de la formation, de l'insertion, de l'action sociale, de la justice, de la santé, de la sécurité, mais aussi secteur associatif, entreprises... ;
* expertiser et mettre en place des actions en faveur des femmes, apporter son appui méthodologique dans le montage et la mise en œuvre de projets de développement local ;
* mobiliser les acteurs et les financeurs locaux
RELATIONS FONCTIONNELLES
Le ou la chargé(e) de mission départemental(e) aux droits des femmes et à l’égalité * siège au collège des chefs de service ;
* participe au service public de l'emploi (S.P.E.) ;
* est en relation avec les partenaires institutionnels tels que l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), l'association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), l'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (A.R.A.C.T.), les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté... ; * anime la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes et en assure le suivi ; * est en relation avec l'ensemble des services déconcentrés pour toutes les questions susceptibles de concerner les femmes.
PROFIL DE L'EMPLOI ET APTITUDES REQUISES
Niveau et connaissances :
Agent de catégorie A du ministère ou, par voie de mise à disposition, d'autres départements ministériels et/ou diplôme minimum requis : licence ou équivalent ;
Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration déconcentrée et territoriale et des acteurs du département ; Expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants : emploi, droits juridiques ou sociaux, santé ; Capacité de traiter des dossiers de subventions (analyse financière, procédure budgétaire).
Aptitudes requises :
Initiatives et capacité d'organisation ;
Capacité de détecter les opportunités de travail en réseaux pour conduire des actions ;
Autorité, écoute et finesse dans les relations ;
Assumer une très grande autonomie.
CONDITIONS DE REMUNERATION
Base : 22 000 € bruts, plus reprise d'ancienneté à négocier avec l'administration centrale. 50
NATURE DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Lettre de candidature accompagnée d'un curriculum- vitae détaillé
PROCEDURE DE SELECTION
Examen du dossier de candidature par une commission de sélection à l'issue duquel une présélection sera opérée.
Audition des candidats retenus par la commission de sélection (entretien portant sur les motivations, la formation, la personnalité et l'expérience professionnelle).
INSCRIPTIONS
Date d'ouverture des publications :immédiate
Clôture : 30 novembre 2005
Les candidatures doivent être transmises uniquement par voie postale, avant la date limite de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) à :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
Cabinet du Préfet
Candidature CMDDFE
37925 TOURS CEDEX 9 51
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal :14 novembre 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 15 novembre 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9