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Arrêté - AM 2026 39 Permis de stationnement SAS PRO G MARQUAGE
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 39 Permis de stationnement SAS PRO G MARQUAGE)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-39
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L'2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande en date du 20 avril 2026 par laquelle la « SAS PRO G MARQUAGE, 939 Chemin le Plaisir —- 74600 QUINTAL » qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public, pour réaliser l'entretien et la création de marquage de peinture routière sur les voies communales et la RD 1212 située en agglomération, agissant pour le compte de la commune de Demi-Quartier ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1er: Durant la période comprise entre le 20 avril 2026 et le 24 avril 2026 inclus, suivant l'avancement des travaux, la Société « SAS PRO G MARQUAGE » est autorisée à occuper les voies communales et la RD 1212 située en agglomération.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-38 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « SAS PRO G MARQUAGE » sera
considérée comme étant seule responsable.
Atticle 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2026-38 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
"714190 FEU
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Atticle 7 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera transmise à la Gendarmerie de Megève, la CCPMB Transports Scolaires, au TAD Montenbus, aux services techniques de la commune, à la société « SAS PRO G MARQUAGE », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Faità Demi-Quartier, le 20 avril 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 21/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120