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Arrêté - 2024 025 reglementation de la vente de muguet le 1er mai vise pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 025 reglementation de la vente de muguet le 1er mai vise pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SG
Département de la DROME ID : 026-212600845-20240426-2024 025 _ARR-AR Canton de TAIN L'HERMITAGE
Commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024/025
Règlementation de la vente de muguet le 1° maï sur la voie publique de la commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE
Le Maire de Châteauneuf sur lsère,
Vu les articles L2212-2 et L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du
Maire en matière de police, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.442-8 du Code du Commerce et L.310-2 ;
Vu les articles R610-5 et R644-3 du Code Pénal;
Vu le code de la voirie routière et du code de la route ;
Considérant qu’il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer le respect des lois protectrices du commerce et de prendre des
dispositions nécessaires pour assurer que la commodité de passage et la
circulation sur la voie publique des personnes afin qu’elles ne soient importunées
par des marchands installés illicitement ;
Considérant le caractère traditionnel de la vente de muguet sur la voie publique,
le jour du 1° mai,
Considérant la nécessité de prendre en compte la présence d’un commerçant
fleuriste au centre de notre village ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente de muguet est tolérée la journée du 1°’ mai exclusivement sur
les voies publiques de la commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE, sauf dans le
centre du village aux abords des commerces, de l’église et de la salle des fêtes
en raison d’un commerçant fleuriste sis 8 avenue de Valence.
Article 2: Le muguet devra être vendu exclusivement en l'état sans aucune
adjonction de fleurs, plante ou végétal de quelque nature que ce soit ou de
vanneries, poteries..., seul est toléré un emballage simple (cellophane ou papier
aluminium)
Article 3 : Les vendeurs à la sauvette ne devront en aucun cas gêner la circulation,
ni mettre en place d’étal, ni solliciter les passants, ni les importuner ou même
attirer leur attention par quelque moyen que ce soit, appels, cris, annonces,
panneaux etc...
fo Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Article 4 : Les infractions à l’article 1, 2 et 3 du présent arr Recu en préfecture le:29/04/2024 SLO
par des procès-verbaux et seront sanctionnées par une contr{ Puilié le
2ème classe (article R610-5 du code pénal). ID : 026-212600845-20240426-2024 025 ARR-AR
Article 3 : Ampliation sera adressée :
- à la Police Municipale
- à la Gendarmerie de Chatuzange-le-Goubet
- _ Chargés à chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauneuf sur Isère, le 26/04/2024
Le Maire,
Télétransmis au représentant de l'Etat le 29 av? Let
Publication en ligne le 23 aval Li
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Châteauneuf sur Isère dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé.