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Arrêté - AG ST 020 2024 vente de muguet du 1er mai
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - AG ST 020 2024 vente de muguet du 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETÉ DU MAIRE
ARRETE portant sur la vente de muguet sur la voie publique le 1 er mai
Vu l'article L 2212-1 et L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;
Vu le code pénal et notamment son article R 644-3 ;
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique le jour du 1 er mai ; Considérant toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être admise dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publique en vue d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
ARRETE
Article 1er :
La vente de muguet (sauvage ou cultivé) sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1 er mai, à l'exclusion de tout autre jour ;
Article 2 :
Le muguet devra être vendu en l'état, sans racines, sans vannerie ni poterie, ni cellophane ni papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit ;
Article 3 :
Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du domaine public communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général ;
Article 4 :
Elle ne pourra s'exercer à moins de 100 mètres des fleuristes et des étals de commerçants fleuristes des marchés ;
Article 5 :
MÉTROPOLE DE LYON
COMMUNE DE SATHONAY-CAMP
N° : AG-ST-020-2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs, d'attirer leur attention par des appels, annonces, de se positionner sur les voies de circulation et d’arrêter les véhicules.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par une contravention de police de 4eme classe. Le non-respect de ces dispositions entraînera la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente ;
Article 7 :
Mesdames, messieurs : le Directeur Général des Services de la commune de Sathonay-Camp, le Directeur Département de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique, le Directeur des Services Départemental d’Incendie et de secours du Rhône chacun en ce qui le concerne, sont en charge de l’exécution du présent arrêté;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le DGS certifie le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site « www.telerecours.fr ».
Fait à Sathonay-Camp, 24 avril 2024
Le Maire,
Damien MONNIER