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Déliberation - 1741339733 01 2023 decision du maire virement de credits
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1741339733 01 2023 decision du maire virement de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Le Maire de la Commune de DUNIERES,
Vu les lois et règlements en vigueur;
Commune de DUNIERES
DECISION N°01/2023
Virement de crédits
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal DCM 20220704-2 en date du 4 juillet 2022 portant adoption
de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1% janvier 2023 :
Considérant que, sur le fondement de l’article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel :
Vu la délibération du Conseil Municipal DCM 20230403-4 en date du 3 avril 2023 relative à la fongibilité
des crédits ;
Considérant qu'il y a lieu d'employer des crédits inscrits au chapitre 21 et notamment à l’article 21328
pour faire face à une dépense liée à des opérations pour compte de tiers dont les crédits inscrits à
l’article 45411 du chapitre 45 COMPTABILITÉ DISTINCTE RATTACHÉE sont insuffisants :
DECIDE CE QUI SUIT
Article 1 : Effectue les virements des crédits tels que présentés ci-après :
VIREMENT DE CREDIT opération pour compte de tiers
Désignation
Dépenses a} Recettes (t)
Diminution de ! Augmentation Diminution de ! Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-21328 : Constructions autres bâtiments privés 7 260.00 € D.GDE 0.60 € 0.00 €
TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 7 260,60 € 0.60 € OU0 € 0.00 €
D-454 1101 : MISE EN SECURITE MAISON REHIYIDAUD 6.00 € 7 266.00 € LES 0.00 € RUE DE LA CROIX
TOTAL D 4544101 ; MISE EM SECURITE MAISON 0.00 € 7 260.00 € 0.00 € 0.00 € RENIVIDAUD RUE DE LA CROIX
Article 2 : Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de
crédits au prochain conseil municipal ;
Article 3 : La Directrice Générale des Services et le Trésorier sont chargés de l'exécution de la présente dericimnn NE Cara ronAria exécutoire apre > publication et transmission au représentant de l'Etat.
Le Maire,
Pierre DPRIEUX
AR Prefecture
043-214300873-20230621-DECISION01_2023-AR
Reçu le 22/06/2023