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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 13 ZA de Saugnac et Muret Vente d'une parcelle à l'entreprise BOCOQS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 13 ZA de Saugnac et Muret Vente d'une parcelle à l'entreprise BOCOQS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
4 a comuvur EXTRAIT DU REGISTRE DlAiérmié: 102022 CCURRAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220929-20220913-DE
Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29/09/2022
| Nombre de conseillers : Délibération n°2022-09-13.
| En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 3
Votant : 36
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 23 septembre, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Marylène RENAUD, François GASQUE, Xavier DUMONT, Céline LAFARGUE,
Jean-Louis PEDEUBOY (ayant donné pouvoir à Cécile LAFORIE), Bernard DELMONT, Jean-Claude
SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente d’une parcelle à l’entreprise BOCOQS.
L'entreprise BOCOQS (conserverie) s’est portée acquéreur du lot Zone Sud, d'une contenance de
2 065 m°, sur la zone d'activité économique de Saugnac et Muret.
Le prix de vente est fixé à 61 950 € HT (soit 30 €/m°), conformément à la délibération n°2021-
03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de commercialisation des terrains des zones d'activité ;
Considérant le souhait de l’entreprise BOCOQS de se porter acquéreur du lot Zone Sud, sur la ZA
de Saugnac et Muret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De céder le lot Zone Sud de la zone d'activité de Saugnac et Muret à la société BOCOQS dans
les conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant, Envoyé en préfecture le 10/10/2022
. Reçu en préfecture le 10/10/2022
es Affiché/Publié le.11/10/2022
« < GE COMRAQRES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20220929-20220913-DE
L db DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
s D'autoriser Monsieur le Président à
délibération.
libéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département