Compte-Rendu - compte rendu 05 01 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 04 05 2017

Compte-Rendu - compte rendu 05 10 2017

Compte-Rendu - compte rendu 08 03 2017

Compte-Rendu - compte rendu 30 06 2017

Compte-Rendu - compte rendu 10 08 2017

Compte-Rendu - compte rendu 08 06 2017

Compte-Rendu - compte rendu 19 10 2017

Compte-Rendu - compte rendu 23 01 2020

Compte-Rendu - compte rendu 25 05 2020

Compte-Rendu - compte rendu 25 01 2018

Compte-Rendu - compte rendu 05 01 2017 Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Gournay-sur-Aronde. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 05 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 05 janvier 2017

1. Marché de maîtrise d’Ouvrage pour la salle polyvalente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après exposé de Monsieur le Maire sur le projet de création sur ces terrains d’une salle polyvalente et de places de stationnements ;

Considérant que pour réaliser les études de faisabilité qui permettront de définir le projet et de constituer le dossier de financement, il est nécessaire de recourir à un maitre d’ouvrage délégué en charge d’assurer le montage et le suivi de l’opération;

Considérant que ce maitre d’ouvrage délégué interviendra ensuite pour le compte de la commune dans la consultation et la désignation de l’ensemble des intervenants techniques de l’opération ;

Article 1 :

Le Conseil Municipal ACCEPTE que la commune lance le projet de construction d’une salle polyvalente et d’un parking associé.

Article 2 :

Le conseil municipal AUTORISE, Monsieur le Maire :

• A lancer les consultations pour la désignation du maitre d’ouvrage délégué et de tous les autres intervenants techniques nécessaires à la réalisation de l’opération reprise en objet sur les parcelles cadastrées ZO 41 sises à GOURNAY SUR ARONDE ; • A lancer la procédure de consultation des entreprises ;

• A signer une convention de maitrise d’ouvrage déléguée ;

• A signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.

Article 3 :

Tout recours contentieux relatif à la présente délibération devra être porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2. Etats des Restes à réaliser

Monsieur le Maire présente au conseil l’état des restes à réaliser 2016 à reporter sur l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE l’état des restes à réaliser présenté et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état, à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur cet état et dit que les écritures seront reprises dans le budget communal de 2017 comme suit :Imputation Libellé Crédits ouverts Mandats

Émis

Restes à

réaliser

20 Immobilisations

incorporelles

30 000.00 28 242.32 1 757.68

21 Immobilisations

corporelles

358 997.76 132 177.96 226 819.80

23 Immobilisations

en cours

899 192.00 137 621.16 761 570.84

3. Biens vacants sans maîtres

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les biens sans maître sont des immeubles, c'est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés.

Une commune sur le territoire duquel est situé un bien sans maître, peut s’en porter acquéreur, en application des dispositions des articles L.1123-1 à L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publique et de l’article 713 du code civil.

Trois types de biens sans maître :

- les biens issus d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans

- les immeubles bâtis qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

- les immeubles qui n’ont pas de propriétaires connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par une tiers.

Monsieur le Préfet a transmis l’arrêté en date du 23 mai 2016 fixant la liste communale des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour la commune, il s’agit des parcelles suivantes :

- section D n°642

- section D n°665

- section ZO n°3

- section ZO n°27

- section ZT n°8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’incorporer ces immeubles dans le domaine communal.4. Position de la commune par rapport au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La loi ALUR du 24 mars 2014 confortée par la Loi NOTRe du 07 août 2015 prévoit le transfert obligatoire de la compétence des « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’intercommunalité (PLUi) dans un délai de trois ans à compter du 24 mars 2014 soit le 27 mars 2017.

Mais ce transfert n’est effectif qu’à la condition d’une absence de minorité de blocage dans les trois mois précédant le 27 mars 2017. En effet, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert obligatoire ne peut se faire.

Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Sources s’est prononcé contre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

La commune doit se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se positionne POUR le PLUi et AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.

5. Demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire présente la proposition faite par le bureau d’études ACP concernant les travaux d’assainissement pluvial des rues de la Brasserie et de l’Abattoir :

Rue de la Brasserie : reprofilage de chaussée, création d’un caniveau centrale en CC1 et création d’un bassin de stockage et infiltration en partie basse de la rue d’une capacité instantanée de 16m3.

Les travaux sont estimés à 81 810 € HT.

Rue de l’Abattoir : reprofilage de chaussée, création d’un caniveau centrale en CC1 et création d’un bassin de stockage et infiltration en partie basse de la rue d’une capacité instantanée de 8m3.

Les travaux sont estimés à 56 477 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de faire réaliser ces travaux dont le coût global est estimé à 138 287 € HT - sollicite une subvention au titre de la DETR 2016

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.6. Questions diverses

- Reversement du fonds de soutien au développement des Activités périscolaires : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (50 € par enfant et par an) a été versé sur le compte de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- considérant que ces activités sont gérées par le SIRS Gournay sur Aronde, Moyenneville, Neufvy sur Aronde.

- décide de reverser l’acompte perçu de 1266,67€ à cet organisme.

-Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui informe la Mairie d’une visite sur le site d’aménagement de la zone humide des sources de la Somme d’or le 22/11/2016. Cette lettre stipule que la subvention accordée ne pourra pas être soldée si l’ouverture au public n’est pas réalisée.

Monsieur le Maire précise que la réception des travaux subventionnés par l’Agence de l’Eau a été faite le 18/11/2016, que les services de l’Agence se sont présentés sur le site sans en avertir la Mairie.

Des travaux nécessaires au libre accès du site sont à la charge de la commune.

Nous avons demandé aux services du SMOA et de la Communauté de Communes du Pays des sources de nous prévoir l’organisation des informations nécessaires à la bonne compréhension de l’aménagement de la zone humide.

Les élèves de l’école de Gournay sur Aronde seront associés à l’élaboration des panneaux.

Cette demande, si l’on souhaite qu’elle soit efficace, demande du temps et des financements.

Nous aurions préféré plus de communication entre nos services plutôt que de recevoir une menace de non-paiement de subvention.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de la société RP GLOBAL présentant son projet d’installation d’un parc éolien.

Le conseil Municipal donne un avis favorable à la poursuite de cette étude.

- Le Conseil Municipal remercie :

- les serres de l’Aronde pour la fourniture gracieuse de chrysanthème pour la décoration du Monument aux Morts le 11 novembre ;

- l’entreprise de Monsieur DE SMEDT Philippe pour la fourniture gracieuse de deux sapins : un pour la Mairie et un pour l’école.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.