Compte-Rendu - compte rendu 08 03 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 08 03 2017 Document publié le Mercredi 8 mars 2017 par la commune de Gournay-sur-Aronde. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08 03 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 08 mars 2017

1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à l’arrêt du projet par le Conseil municipal, le projet de PLU a été soumis :

- A la consultation des services et personnes publiques associées ou consultées. A l’issue de cette consultation la commission d’élaboration s’est réunie les 28 août et 22 septembre 2016 pour examiner les suites à donner.

- A l’enquête publique. A l’issue de cette procédure et de l’avis favorable du commissaire enquêteur (assorti de 2 recommandations), la commission d’élaboration s’est réunie le 2 mars 2017 pour examiner les suites à donner et finaliser les modifications décidées suite à la consultation des services.

M. le Maire présente les principales dispositions modificatives du dossier arrêté qui sont annexées à la présente délibération.

M. le Maire rappelle que suite à l’approbation du PLU, la commune devra: - Engager, conformément aux dispositions du SDAGE l’étude d’un plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales ou à défaut une étude diagnostic précise de la gestion des eaux pluviales sur l’ensemble de son territoire;

- Procéder à la numérisation du PLU afin que celui-ci puisse être publié sur le Géoportail de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal DECIDE A L’UNANIMITE,

- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) tel qu’il a été soumis à l’enquête publique est approuvé avec les modifications dont la liste est annexée à la présente délibération. - La présente délibération fera objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département de l’Oise :

Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de l’Oise.

La présente délibération du conseil municipal deviendra exécutoire :

- Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du dossier, ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus

2. Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un Droit de Préemption renforcé sur les zones urbaines du territoire urbain UA, UD, UG ainsi que sur les zones à urbaniser 1AU pour mener à bien sa politique foncière en vue de son développement;Après avoir entendu M. le Maire, Le Conseil municipal réuni le 8 mars 2017 à 20 heures délibère et DECIDE à l’UNANIMITE

- D’instituer un Droit de Préemption renforcé sur les zones UA, UD, UG, 1AU du PLU, dont le périmètre est précisé au plan 10 annexé à la présente délibération et joint au dossier de PLU approuvé;

- Rappelle que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain

- Dit que la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois et que mention en sera faite dans 2 journaux locaux conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme; - Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption, les précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

3. Instauration du Permis de Démolir sur le territoire de la commune

Après avoir entendu M. le Maire, Le Conseil municipal réuni le 8 mars 2017 à 20heures délibère et DECIDE à l’UNANIMITE :

- D’instituer un Permis de Démolir pour démolitions de bâtiments et de murs de clôture (en tout ou en partie) situés sur l’ensemble de la zone UA du PLU approuvé;

- Que la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois;

4. Amortissement de la participation au PPRT

Monsieur le Maire expose l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations.

la participation au financement des mesures d’expropriation, de délaissement et de démolition prévues par le PPRT, qui s’élève à 330 808 € (trois cent trente mille huit cent huit euros) doit donc être amortie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

d’amortir sur 30 ans la subvention d’équipement versée. Soit un montant de 11 026,93€ par an.

de prévoir au budget les opérations suivantes :

- Dépense de Fonctionnement au compte 6811 - Chapitre 042 : 11026,93€

- Recette d' Investissement au compte 28041412 - Chapitre 040 : 11026,93 €

5. Reprise de la gestion de la cantine

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que:

- Depuis la création du service de la cantine et de l’accueil périscolaire au sein du regroupement Pédagogique, seule, la commune de GOURNAY SUR ARONDE a supporté l’hébergement et l’entretien des locaux (Chauffage, eau, électricité…).

C’est seulement depuis l’ouverture de la nouvelle école que les communes de MOYENNEVILE et NEUFVY SUR ARONDE participent aux frais de fonctionnement des locaux.

- La commune de GOURNAY SUR ARONDE assure seule les dépenses

d’investissement liées à la construction,- La cantine a été construite en prévision d’accueillir 100 élèves pour satisfaire aux besoins des 3 communes,

- La commune de MOYENNEVILLE a décidé de façon unilatérale de construire une cantine sans en informer les autres communes du Regroupement.

Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré,

CONSIDERANT

- Que la commune de MOYENNEVILLE a agi seule, sans concertation avec les autres partenaires pour un sujet aussi important ;

- Que toutes les solutions possibles pour régler le problème de sureffectif le midi dans le car n’ont pas été clairement définies ;

- Qu’aucune projection dans l’avenir n’a été réalisée ;

- Que d’un point de vue plus général, les investissements de GOURNAY SUR ARONDE qui ne seront plus utilisés qu’à 30 ou 40 % de leur capacité et leur surcoût aura privé les habitants de la commune des travaux qui auraient pu être faits ; - Que l’ouverture de la cantine de MOYENNEVILLE augmente la participation des communes de 164 € par enfant et par an ;

- Que le Syndicat est un syndicat scolaire et que la gestion du périscolaire n’est pas une compétence du R.P.I.;

- Que les deux activités peuvent être facilement dissociées.

DECIDE A L’UNANIMITE

- De reprendre à son compte les locaux destinés à la cantine et la gestion du fonctionnement de l’accueil périscolaire et de la cantine à compter de la rentrée scolaire du 04 Septembre 2017 ;

- Y seront accueillis, en priorité et avec un tarif préférentiel, les enfants de la commune ;

- Que, vu les efforts d’investissement déjà consentis, de ne pas accepter

l’augmentation de 164 € par enfant et par an pour la création de cette nouvelle cantine

6. Questions diverses

- Entretien des espaces verts du hameau de Saint Maur, saison 2017 :

Monsieur le Maire présente le devis de la Société DE SMEDT d’un montant de 5 069€ HT, pour l’Entretien des espaces verts du hameau de Saint Maur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’exécution de ces travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.