Arrêté - cms 011 EUROVIA RefectionTrancheesSuiteTravauxReseauAEP GAM2026

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Arrêté - cms 011 EUROVIA RefectionTrancheesSuiteTravauxReseauAEP GAM2026 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 011 EUROVIA RefectionTrancheesSuiteTravauxReseauAEP GAM2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026-011.

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

Réfection de tranchées suite à des travaux sur le réseau AEP métropolitain - Société EUROVIA - Ensemble des voiries publiques métropolitaines et leurs dépendances situées en agglomération, ensemble des voiries publiques ou privées communales et leurs dépendances situées en agglomération, voiries privées et leurs dépendances ouvertes à la circulation publique et situées en agglomération- Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie -

signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier,

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19

décembre 2007 (document téléchargeable à l’aide du lien suivant :

https://www.sassenage.fr/vie-municipale/publications/autres-publications/;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée

de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-014 du 15 janvier 2020 instaurant la mise en place d’une voie réservée ponctuelle notamment dans les 2 sens de circulation de la R.D 1532, entre la Place Jean Prévost et la limite communale de Sassenage/Fontaine ;Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel le Maire de Sassenage

s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipal liés à la compétence

voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du

stationnement ;

Vu l’accord de principe délivré par les services de la Direction Départementale des Territoires

(D.D.T) de l’Isère, représentant le Préfet de l'Isère au tire des routes à grande circulation, par

courriel en date 19 juillet 2022 et intégré aux articles V et XI du présent arrêté;

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation

et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er

juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu la demande formulée par la société EUROVIA sise 4, rue du Drac — 38 434 Echirolles Cédex de pouvoir procéder à des travaux de réfection définitive de tranchées suite à des travaux sur le réseau d’eau potable métropolitain implanté sur l'ensemble des voiries publiques métropolitaines et leurs dépendances, dans leur(s) section(s) située(s) en partie agglomérée de la Commune de Sassenage, ainsi que sur l’ensemble des voiries publiques ou privées communales, et leurs dépendances, situées en agglomération, et sur les voiries privées et leurs dépendances ouvertes à la circulation publique et situées en agglomération;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter les chantiers courants (durée ne dépassant pas 72 heures d’affilée) et d’autres interventions de la part de la société EUROVIA sise 4, rue du Drac — 38 434 Echirolles Cédex sur les voiries publiques métropolitaines, et leurs dépendances, situées en agglomération, et de contribuer ainsi à leur bonne et rapide exécution;

CONSIDÉRANT que pour permettre l’exécution de ces missions, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble des voiries publiques métropolitaines, et leurs dépendances, situées en agglomération, ainsi que sur l’ensemble des voiries publiques ou privées communales, et leurs dépendances, situées en agglomération, et sur les voiries privées et leurs dépendances ouvertes à la circulation publique et situées en agglomération ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant la période de mise en œuvre de chantiers courants et d’autres interventions ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention ;

CONSIDERANT qu’il a lieu de simplifier la procédure administrative ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée.

ARRÊTE :

ARTICLE I. La société EUROVIA est autorisée à effectuer, sans interruption de la circulation, des chantiers fixes ou mobiles sur l’ensemble des voiries publique métropolitaines, et leurs dépendances, situées en agglomération, ainsi que sur l’ensemble des voiries publiques ou privées communales, et leurs dépendances, situées en agglomération, et sur les voiries privées et leurs dépendances ouvertes à la circulation publique et situées en agglomération ;

ARTICLE II. Un chantier est dit courant s’il répond aux critères suivants (conformément à la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier) :

Il ne doit pas entraîner : d’alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres ;

 de déviation de la circulation automobile;

 une incidence supérieure à 72 heures d’affilée sur la circulation.

 une interdiction de stationner supérieure à 72 heures d’affilée ;

A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation.

ARTICLE III. La signalisation réglementaire des chantiers conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I, huitième partie, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié, sera mise en place, entretenue et repliée par la société EUROVIA, sous sa responsabilité.

En fonction des besoins des interventions (liste non exhaustive):

 la circulation pourra être limitée à une voie de circulation régulée soit manuellement, par l’utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18 ;

 la circulation des cycles et piétons pourra être interdite par la mise en place de barrière(s) accompagnée(s) d’un panneau portant la mention « trottoir barré» ou piste « cyclable barrée » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation du type B0 qui sera positionné aux extrémités de la zone de travaux. Ce dernier sera complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec les mesures mentionnées dans les articles figurés ci-après. Un itinéraire de déviation matérialisé par l’installation d’un ou plusieurs panneaux portant la mention « piétons passez en face » ou « cycles passez en face » sera disposé en amont et en aval de la zone du chantier afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite qui doit être assurée en toute sécurité.

 le stationnement des véhicules pourra être interdit à hauteur de la zone de travaux. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type B6a1 et levée par panneaux de fin de prescription de type B39 ;

 la vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 km/h au droit de la zone d’intervention. Le cas échéant, cette restriction sera matérialisée par panneaux du type B14 portant la mention « 30 » et levée par panneaux de fin de prescription de type B33.

 Les dépassements dans l’emprise de la zone d’intervention pourront être interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau du type B3 ;

ARTICLE IV. Si les interventions de la société EUROVIA se déroulent sur les avenues de Romans et de Valence (R.D 1532), entre la place Jean Prévost et la limite communale Sassenage/Fontaine, les dispositions prévues dans l’arrêté municipal n°2020-014 du 15 janvier 2020 pourront être ponctuellement et temporairement suspendues.

ARTICLE V. Lors de la mise en place de la circulation alternée sur les avenues de Romans et de Valence – ex R.D 1532 – et sur la R.D 531, voies classées à grande circulation - que ce soit par piquets mobiles K10 ou par panneaux fixes, la société EUROVIA devra veiller à garder le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir :

- Pour l’ex R.D 1532 : classe D, longueur 45m, largeur 7m, hauteur 6m, tonnage 250t ;

- Pour l’ex R.D 531 : classe A, longueur 25m, largeur 4m et tonnage 72t.ARTICLE VI. Si un ou plusieurs arrêt(s) de bus desservi(s) par les lignes régulières de M-TAG est ou sont positionnés dans l’emprise ou aux abords des différentes zones de travaux et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec M-TAG (courriel : correspondant-tag-travaux@m-tag.fr – 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements). Le ou les arrêts de bus impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention.

ARTICLE VII. Préalablement à chaque intervention, la société EUROVIA devra prendre attache auprès du département aménagement urbain et développement durable de la Commune de Sassenage (adresse électronique urbanisme@sassenage.fr ), pour l’en informer. L’objectif étant notamment de vérifier si la zone d’intervention se situe sur un itinéraire du car qui assure, pour le compte de la collectivité, le ramassage et la dépose scolaire et de la présence éventuelle de travaux en cours sur ledit itinéraire de sorte à assurer le maintien dudit service ainsi que la bonne coordination entre les différentes interventions. Dans l’hypothèse où la concomitance entre un chantier en cours ou à venir et l’intervention de la société EUROVIA ne permettrait pas de garantir la sécurité des usagers et/ou des personnels intervenants il sera procédé au report de l’une des 2 interventions. De même, si l’intervention du service voirie risque de gêner voire de perturber la circulation du bus qui assure le ramassage et la dépose scolaire un report de l’intervention en période de vacances scolaires pourrait être exigé.

ARTICLE VIII. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords de la zone de travaux et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Monsieur Karim M’rad, Responsable de Groupement collecte Nord/Ouest - Courriel : karim.mrad@grenoblealpesmetropole.fr – Portable : 06 47 10 52 35). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention.

ARTICLE IX. Pendant la durée du chantier, les riverains pourront accéder à leur(s) propriété(s) et les services de secours à l’ensemble des habitations et autres propriétés du secteur concerné;

ARTICLE X. Pendant toute la durée du chantier, la société EUROVIA devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au droit des points d’accès (entrées/sorties) aux, bâtiments (habitations, entreprises, établissements publics...) et autres sites qui jouxtent et/ou qui débouchent au droit de la zone d’intervention.

ARTICLE XI. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué sur la période du 16 janvier 2026, 8h00, au 31 décembre 2026, 24h00 (minuit). A l’occasion d’une intervention qui impacterait la circulation sur la R.D 1532, eu égard à la densité de circulation constatée sur cet axe, la réglementation s’appliquera, les jours d’intervention, selon les créneaux horaires suivants : 8h30/12h00 et 13h30/17h30. La circulation devra être pleinement rétablie dans les 2 sens chaque fin de journée (au plus tard à 17h30) en raison des travaux qui pourraient se dérouler de nuit sur l’A48 et l’A480 et du fait de l’utilisation de la R.D 1532 comme itinéraire de déviation. Par ailleurs, si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur le chantier ;ARTICLE XII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier.

ARTICLE XIII. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueurs ;

ARTICLE XIV. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut faire également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

ARTICLE XV. Monsieur le Maire de la Commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 12 janvier 2026.

Notifié le :