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Compte-Rendu - 1773215008 260305 Compte Rendu Conseil Municipal du 5 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1773215008 260305 Compte Rendu Conseil Municipal du 5 MARS 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
PROCÈS VERBAL DE LA
RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 5 mars 2026
Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 27 février
2026 par courriel.
Étaient présents : Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Maxime THIONNET, Sylvie BERTHET,
Emmanuel JOUFFROY, Thierry HAGLON, Patricia GRESS et Albert LETOUBLON
Étaient absents excusés : Céline BAILLY, Rosine SALVI et Céline MEISSNER
Etaient absents : Nadine PETITE-LISE et Jérôme GUYON-GELLIN
Procurations :
Céline BAILLY à donné procuration à Sylvie BERTHET
Rosine SALVI a donné procuration à Albert LETOUBLON
Céline MEISSNER a donné procuration à Maud SALVI
Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET
L'ordre du jour est :
Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Budget général : Compte Financier Unique 2025
Budget général : affection des résultats
Budget Général — Budget primitif 2026
Budget Téléskis - Budget primitif 2026
Budget Camping - Budget primitif 2026
Budget Bois — Budget primitif 2026
Budget Cimetière — Budget primitif 2026
. Aménagement du centre bourg : choix de l’entreprise
. Demande de garantie d'emprunt pour la construction d’un immeuble de 19 logements, situé à
Mouthe, lieudit Bouverans
. Protection sociale complémentaire : mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance
13. Informations diverses
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en N Affaire n° 1- Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal doit procéder à l'élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil
municipal.
Sylvie BERTHET est nommée secrétaire de séance par 12 voix Pour.
Affaire n° 2 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 février 2026, adressé par courriel le 24
février 2026 à tous les conseillers municipaux, est soumis à l'approbation de celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu de la séance précédente du 19 février 2026 est approuvé par 12 voix Pour.
L Affaire n° 3 - BUDGET GENERAL — Compte financier unique 2025
DEL2026_24
Les applications Hélios et CDG-D du trésor public ont été rétablies, le CFU du budget général de la
commune n’a pas été validé à ce jour par les services du SGC. Afin de ne prendre aucun risque sur le vote du CFU, ce sujet est ajourné.
Affaire n° 4 - BUDGET GENERAL - Affectation des résultats
DEL2026-25
Les applications Hélios et CDG-D du trésor public ont été rétablies mais le CFU du budget général
de la commune n’a pas été validé à ce jour par les services du SGC. Afin de ne prendre aucun
risque sur le vote du CFU, ce sujet est ajourné.
Affaire n° 5 —- BUDGET GENERAL -— Budget Primitif 2026
DEL2026_26
Madame le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif « Général » de l’année 2026.
Chaque conseiller a été destinataire, par courriel du 19 février 2026, d’un document présentant les
propositions budgétaires pour ce dit budget. Une réunion de travail du conseil municipal a eu lieu
le 23 février 2026. Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 1 857 808,75 €
Recettes de fonctionnement 1 857 808,75 €
Dépenses d'investissement 1 934 654,93 €
Recettes d'investissement 1 934 654,93 €
L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 12 voix Pour :
- _ Accepte l'attribution d’une subvention d'équilibre prévisionnelle de 43.320,57 € au budget « Téléskis » 2026 ;
-__ Approuve le budget primitif « GENERAL » 2026 ;
Une reprise anticipée des résultats est effectuée, dans l'attente du vote du CFU 2025,
conformément à la fiche de calcul signée du responsable du service de gestion comptable de
Pontarlier.
Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire expose l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens qu’à
l’occasion du vote des budgets primitifs, le conseil municipal peut prendre une délibération afin de
permettre au maire de pouvoir effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des crédits du
chapitre concerné sur les budgets en nomenclature M57. Ce pourcentage peut être différent pour
chacune des deux sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise
au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision
doit également être notifiée au comptable et le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la prochaine séance du conseil municipal.
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, donne
délégation au maire pour effectuer, en cas de besoin, des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, comme expliqué ci-dessus, dans la limite de 7,5 % des crédits du chapitre concerné, section de fonctionnement et section d'investissement.
Affaire n°6 —- BUDGET TELESKIS — Budget Primitif 2026
DEL2026_27
Madame le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif « TELESKIS » de l’année 2026.
Chaque conseiller a été destinataire, par courriel du 19 février 2026, d’un document présentant les
propositions budgétaires pour ce dit budget. Une réunion de travail du conseil municipal a eu lieu
le 23 février 2026.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 44 427,00 €
Recettes de fonctionnement 44 427,00 €
Dépenses d'investissement 82 705,86 €
Recettes d'investissement 82 705,86 € Une subvention du budget général, d’un montant de 43 320,57 € est proposée pour l’équilibre de ce budget déficitaire.
L'exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1 Abstention, approuve le budget primitif « TELESKIS » 2026.
Une reprise anticipée des résultats est effectuée, dans l’attente du vote du CFU 2025,
conformément à la fiche de calcul signée du responsable du service de gestion comptable de
Pontarlier.
Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire expose l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens qu’à
l’occasion du vote des budgets primitifs, le conseil municipal peut prendre une délibération afin de
permettre au maire de pouvoir effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des crédits du
chapitre concerné sur les budgets en nomenclature M57. Ce pourcentage peut être différent pour
chacune des deux sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise
au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision
doit également être notifiée au comptable et le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la prochaine séance du conseil municipal.
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1
Abstention, donne délégation au maire pour effectuer, en cas de besoin, des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, comme expliqué ci-dessus, dans la limite de 7,5 % des crédits du chapitre concerné, section de fonctionnement et section d'investissement.
Affaire n° 7 - BUDGET CAMPING - Budget Primitif 2026 |
DEL2026_28
Madame le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif « Camping » de l’année 2026.
Chaque conseiller a été destinataire, par courriel du 19 février 2026, d’un document présentant les
propositions budgétaires pour ce dit budget. Une réunion de travail du conseil municipal a eu lieu
le 23 février 2026.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 92 457,28 €
Recettes de fonctionnement 92 457,28 €
Dépenses d'investissement 149 281,09 €
Recettes d'investissement 149 281,09 €
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, approuve le budget primitif « CAMPING » 2026. Une reprise anticipée des résultats est effectuée, dans l'attente du vote du CFU 2025,
conformément à la fiche de calcul signée du responsable du service de gestion comptable de
Pontarlier.
Affaire n° 8 — BUDGET BOIS — Budget Primitif 2026
DEL2026_29
Madame le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif « Bois » de l’année 2026. La
commission Bois s’est réunie le 26 janvier 2026 en présence de Loic Bechet de l'ONF. Chaque
conseiller a été destinataire, par courriel du 19 février 2026, d’un document présentant les
propositions budgétaires pour ce dit budget. Une réunion de travail du conseil municipal a eu lieu le 23 février 2026.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 255 370,00 €
Recettes de fonctionnement 313 468,60 €
Dépenses d'investissement 127 576,57 €
Recettes d'investissement 127 576,57 €
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour,
approuve le budget primitif « BOIS » 2026.
Une reprise anticipée des résultats est effectuée, dans l'attente du vote du CFU 2025,
conformément à la fiche de calcul signée du responsable du service de gestion comptable de
Pontarlier.
Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire expose l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens qu’à
l’occasion du vote des budgets primitifs, le conseil municipal peut prendre une délibération afin de
permettre au maire de pouvoir effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des crédits du
chapitre concerné sur les budgets en nomenclature M57. Ce pourcentage peut être différent pour
chacune des deux sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise
au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision
doit également être notifiée au comptable et le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la prochaine séance du conseil municipal.
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, donne
délégation au maire pour effectuer, en cas de besoin, des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, comme expliqué ci-dessus, dans la limite de 7,5 % des crédits du chapitre concerné, section de fonctionnement et section d’investissement. Affaire n° 9 — BUDGET CIMETIERE — Budget Primitif 2026
DEL2026_30
Madame le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif « Cimetière » de l’année 2026.
Chaque conseiller a été destinataire, par courriel du 19 février 2026, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une réunion de travail du conseil municipal a eu lieu
le 23 février 2026.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 21 666,81 €
Recettes de fonctionnement 21 666,81 €
Dépenses d'investissement 11 666,81 €
Recettes d'investissement 11 666,81 €
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour,
approuve le budget primitif « CIMETIERE » 2026.
Une reprise anticipée des résultats est effectuée, dans l'attente du vote du CFU 2025,
conformément à la fiche de calcul signée du responsable du service de gestion comptable de
Pontarlier.
Affaire n° 10 —- Aménagement du centre bourg : choix de l’entreprise
DEL2026_31
Mme le maire rappelle que, par délibération du 18 décembre 2025, a accepté la réalisation de la
tranche ferme d'aménagement du centre bourg, pour un montant prévisionnel de travaux de
937 987,75 € HT, soit 1 125 585,30 € TIC, et a autorisé le maire à effectuer la consultation des
entreprises.
La consultation des entreprises a été effectuée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 27 et 50 du décret relatif aux marchés publics.
La consultation a été lancée le 2 février 2026. La publication de celle-ci a été mise en ligne sur la
plateforme dématérialisée des marchés publics le 2 février 2026 et insérée dans le journal l’Est
Républicain dans la rubrique « Annonces Légales » le mardi 3 février 2026.
La date limite de réception des offres a été fixée le 20 février 2025, 16 heures.
Madame le maire indique aux conseillers le nombre d'offres réceptionnées et mentionne le nom
des entreprises ayant déposé leur offre.
Il est rappelé que le classement de ces offres est réalisé selon les critères d'attribution suivants :
e Valeur technique 50 %
e Prix 40 %
e Délai d'exécution ou livraison 10 % La commission d'appel d’offres communale s’est réunie le mercredi 4 mars 2026 pour examiner et
comparer les offres des entreprises sur la base du rapport présenté par le cabinet VERDI, après
l'ouverture des offres. L'analyse des offres est présentée au conseil municipal en séance.
Mme le maire présente en séance le procès-verbal de l’ouverture des plis des entreprises ayant
déposé une offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :
- Accepte l'offre de l’entreprise Bonnefoy CFE Colombo, offre la mieux disante, pour un
montant de 746 916,90 € HT, soit 896 300,28 € TTC ; 91.50 points. Ce montant total inclus
l'offre de base ainsi que l’option.
- autorise le maire à signer le marché correspondant ;
- autorise le maire à déposer le permis d’aménager correspondant et signer toutes les pièces
afférentes à cette opération.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 — Budget Général.
Affaire n° 11 - Demande de garantie d'emprunt pour la construction d’un immeuble de
19 logements, situé à Mouthe, lieudit Bouverans
DEL2026_ 32
Madame le maire informe le conseil municipal de la demande de Néolia, par laquelle la commune
de Mouthe est sollicitée de garantir l’emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations,
emprunt destiné à financer la construction d’un immeuble comprenant 19 logements, sis à Mouthe,
lieudit « Bouverans ».
Un permis de construire a été déposé en mairie sous le n° PC 025 413 24 PO008. L'accord a été
délivré par arrêté municipal n° 25/2025 du 11 mars 2025.
Il sera présenté au conseil municipal le rapport établi par l’emprunteur comprenant une note de
présentation, le coût de l'opération, le plan de financement, l'autorisation d'emprunt signée par le
Directeur Général, le contrat signé, les tableaux d'amortissement, la décision de financement.
Le maire rappelle que, parmi les aides qu’une commune peut accorder à une personne de droit
privé, figurent les garanties d'emprunt prévues par les articles L2252-1 à L2252-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
- _Vules articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'article 2305 du Code Civil ;
- Vu le contrat de prêt n° 184882 en annexe signé entre NEOLIA ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal, par 9 voix Pour, 1 voix Contre et 2 Abstentions :
Article 1 — L'assemblée délibérante de la Commune de Mouthe accorde sa garantie à hauteur de 15
% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 562 368,00 € souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 184882 constitué de sept lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 384 355,20 €,
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 — La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 — Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Affaire n° 12 — Protection sociale complémentaire : mandatement du Centre de Gestion de la
Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine
de la Prévoyance
DEL2026_ 33
Madame le maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en
matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances souscrits par leurs agents.
La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827-
11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que
ce contrat collectif comporte est obligatoire.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne
peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit
au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.
Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que «
Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec
les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues àl'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener,
pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin
de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du
1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque
« prévoyance »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à
cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de
tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 285.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de
la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial
du CDG 25.
- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827- let suivants,
- Ja loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Considérant
- l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
- l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :
- souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
- mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance»
- s'engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue
de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25,
étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité
aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25. | Affaire n°13- Informations diverses L >
1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Néant
La séance est levée à 21h50
Affichage : 11 mars 2026
Le secrétaire de séance, Madame le maire,
Sytvie BERTHET Maud SALVI COMMUNE DE MOUTHE
CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE
DU 5 MARS 2026
Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle Les numéros d’ordre
des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec en regard, une place
pour La signature de chacun d’eux, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés
de signer.
N° des
délibérations
Objet des délibérations
DEL2026_24 Budget général : Compte Financier Unique 2025
DEL2026_25 Budget général : Affectation des résultats
DEL2026_26 Budget général : budget primitif 2026
DEL2026_27 Budget Téléskis : budget primitif 2026
DEL2026_28 Budget Camping : budget primitif 2026
DEL2026_29 Budget Bois : budget primitif 2026
DEL2026_30 Budget Cimetière : budget primitif 2026
DEL2026_31 Aménagement du centre-bourg : choix de l’entreprise
DEL2026_32 Demande de garantie d'emprunt pour La construction d’un immeuble
de 19 logements, situé à Mouthe, lieudit Bouverans
DEL2026_33 Protection sociale complémentaire : mandatement du Centre de Gestion
de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance Séance close à. sé heures... 2.QD
Nom, Prénom Signature
ou « À donné procuration à... »
Mme SALVI Maud
M. LEGE Pascal
Mme GUYON Pascale
M. THIONNET Maxime
Mme BERTHET Sylvie
M. JOUFFROY Emmanuel
M. HAGLON Thierry
Mme GRESS Patricia
Mme BAILLY Céline
Mme SALVI Rosine
M. LETOUBLON Albert
Mme MEISSNER Céline
M. GUYON-GELLIN Jérôme
Mme PETITE-LISE Nadine