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Déliberation - DM2025 124 Culture Avan.C Reparametrage de la GTC et de la chaufferie Vinci
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 124 Culture Avan.C Reparametrage de la GTC et de la chaufferie Vinci)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE de ROYAT DM-2O25lLZA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat - CULTURE - AvanC - Reparamétrage de la GTC et de la Chaufferie
- vtNct
Le Mdire de Roydt,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5217-7, L
52172, L 2122-22 et L 2122-2i,
VU le Code de la commonde publique, et notdmment ses orticles R2100-1 à Rij87-4,
opplicoble à compter du 07/04/2079 concernont lo passotion des morchés publics,
VU le décret n"2019-1344 du 12 décembre 2079 modifiont certdines dispositions du code de
lo commonde publique reloüves oux seuils et dvonces,
VU lo Délibérotion du Conseil municipol D2023-074 en date du 73/72/2023 donnont
délégoüon à M. le Moire d'un certain nombre de compétences,
VU la Délibérotion du Conseil municipol D2025-024 en dote du 09/04/2025 portont opprobotion du budget primitif 2025 de la ville de Royot,
VU lo proposition de l'entreprise VlNCl, en dote du 74/10/2025,
CONSIDERANT qu'il y o lieu de prévoir le reparométrage de lo GTC et de lo choulferie ù
lAvonC de lo ville de Royot,
CONS,DERANT que celte dépense est inscrite au budget primitif 2025 du budget principol
de Royot,
DECIDE
Article I : fentreprise VINCI sise 26 rue Pierre Boulanger 63100 Clermont-Ferrand, est retenue pour le reparamétrage de la GTC et de la chaufferie à lAvanC de la ville de Royat, pour un montant de 900 € HT soit 1 080,00 € TTC.
Article 2 : Les caractérlsüques et le contrat sur les bases précitées sont annexés à la présente
décision.
Article 3: Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole -
L'entreprlse VINCI
Mme la Directrice Générale de Services pour exécution
Fait à Royat, le 23/lO/2
Le Maire,
Marcel AIEDO
Qu Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wrr/rr/.telerecours.fr..
nÊrBleüÉ É^nçl|sE
rtr.oeDôraÉ Fichier: [/Ll 257332
CONTROLE COMPLET
FONCTIONNEMENT REGUL
CVC WIT L'AVANC
CEGELEC LOIRE AUVERGNE
vINEI ,!? 6 Ruê Pienu Boulanget - 63100 CleûDnt+emnd - (117371671n
Devis No MLl25l332
Suivi par LIDY Morgan
Pour
WLLE DE ROYAT / L'AVAN.C
A l'âttention de Mme. DUMONT Marie
Concemant
CONTROLE COMPLET FONCTIONNEMENT REGUL CVC WIT
L'AVANC
SPECIFICATION COMMERCIALE & TECHNIQUE
LIDY Morsan
CEGELEC LOIRE AUVERGNE âu capirâl de 5 386 638,00 EURO
26 Rue Pierre Boulanger 63100 Clermont-Ferand
SIRET: 537 915 308 00135/ APE 43214
TVA lntrammmunautaire : FR 04 517 915 308
paae l lT le 07 ocl. 2025 T?
VILLE DE ROYAT / L'AVAN.C
CONT ROLE COM PLET FO NCT ION N EM ENT REG UL
CVC WÎ L'AUANC
Offre de prix
devis N' M11257332
du : 07 octobre 2025 \/INE!
TACITIIIE5
Prix
Unitoirc
Prix
Totol
uté Désîgnation
^r'
A CONTROLE COMPTET FONCTIONNEMENT REGUT
CVC WIT I.AVANC
PRESTATION
Suite au constat de plusieurs dyslonctionnements de la régul CVC WIT
en mode auto, âfin de remettre en bon état de fonctionnement, nous
devons prévoir une intervention conjointe avec la société GTCF pour
controler et reprotrammer le WlT.
FOURNITURE ET MAIN D'OEUVRE
INTERVENTION GTCF (1 journée)
Sous-total FOURNITURE ET MAIN D'OEUVRE
SOUS.tOtAI CONTROLE COMPTET FONCTIONNEMENT
REGUT CVC WIT t'AVANC
PV Tota!
Î.V.4.20,OO%
Total T.T.C.
A.Z
900,00
900,00
900,00
900,00
180,00
1 080,00
oaae2lT
1 900,00
4.1
u
I t
Fichier: MLI 257332
CONTROLE COMPLET
FONCTIONNEMENT REGUL
CVC WIT L'AVANC
Qté
le 07 oct. 2025 Devis n" : ML1257332
Conditions Particulières d'entreprise
Les présentes Conditions Particulières d'Entreprise complètent les Conditions Générales d'Entreprise ci-rointes. L'ensemble de ces documents fait partie intégrante de notre offre cidessus référencée. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
I. REFERENCES
Client : VILLE DE ROYAT / L'AVAN.C
Objet : CONTROLE cOMPLET FONCTIONNEMENT REGUL CVC WIT L'AVANC
2. PRIX
3.
Le montant de notre offre s'élève à : 900,00 € HT
Notre prix s'entend net hors taxes. Le taux de ryA sera celui applicable à la date de facturation
Notre offre est réalisée selon les conditions économiques connues au mois de Septembre 2025 et révisable selon index :... ... ... ..du mois de.....de I'année... ...
IERROR : mlse en formo entr6 lês crochêts de la zone varlablêl
DELAI D'EXECUTION
Pour un délai de réalisation global de :
Les travaux seront exécutés sur la base hebdomadaire de 35 h réparties sur 5 jours ouvrés. en heures de jour
4. TERMES DE FACTURATION
Acompte:àlacommande.
Facturation sur situation mensuelle de travaux.
Les règlements seront etfectués par virement à 30 jours suivant réception de la facture ou de la situation de travaux.
CONDITIONS DE PAIEMENÏ
Le prix sera réglé selon les conditions de facturation
5
Fichier: Nilll 257332
CONTROLE COI\iIPLET
FONCTIONNEMENT REGUL
CVC WIT L'AVANC
oaqe3lT le 07 ocl. 2025 6. GARANTIE DE PAIEMENT
Conformément à I'article 1799-1 du Code Civil, la présente offre est conditionnée par la réception d'une garantie de paiement de nos prestations, soit par cautionnement soit par paiement direct par votre organisme bancaire si vous avez fait appel à un crédit spécifique.
7. RESERVE PROPRIETE
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de non-paiement d'un seul lerme à sa date d'échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les biens aux mains de l'acheleur et à ses frais, sans autre formalité qu'un simple avis de sa part par lettre recommandée. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus.
8. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques liés à l'ouvrage objet des présentes sont transférés au Client : . Au moment de la récêption avec ou sans réserves de l'ouvrage. . En cas de prise de possession, utilisation, mise en exploitation ou occupation de l'ouvrage avant réception
par le Client.
9. CONDITIONS DE VALIDITE DE L'OFFRE
L'offre est valable pendant un délai d'option de 30 jours à compter de sa date d'établissement
Le prix proposé s'entend pour une exécution de l'ensemble des prestations commandées dans les termes de nos Conditions Générales d'Entreprise ci-jointes et selon notre descriptif. Nous nous réservons le droit de modifier les prix :
. En cas de levée de l'option au-delà du délai stipulé au point 1 ci{essus .
En cas de dérogation à l'une quelconque de nos Conditions Générales d'Entreprise . En cas de modific€tion par le Client ou du fait de tout événement extérieur, des conditions de réalisation ou
de volume des prestations.
Nos prix ne comprennent pas les frais éventuels suivants : Bureau d'études extérieur, architecte, OPC, lnstallations communes de chantier, Comple prorata, Organisme de contrôle, Assurance complémentaire, et d'une façon générale toutes prestations non explicitement détaillées dans notre offre.
Montant H.T. de la Prestation :
cachet de la Société :
Date
Nom du Signataire :
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Signature:
Bon pour accord
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Fichier : [ilLl 257332
CONTROLE COMPLET
FONCTIONNEMENT REGUL
CVC WIT L'AVANC
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§
J le 07 oct. 2025
A RETOURNER POUR ACCEPTATION AVANT REALISATION DES TRAVAUX :
Bo,
kttJOo,
try Devis n" : ML1257332
Conditions Générales d'entreprise
CONDITIO\S GENERALES DE Vf,NTf, DE PRESTATIO\S DIVIIRSIS ET DE'TRÀVÂIiX
ARTICLf, 1 {IIÀMP D'APPLICATION
Toute commande de prestations de mâintenance multi lechmque eÿou de services et/ ou de trâvaux (l€s « Prcst.tions »), par un client (le « Cli!trt ») à VINCI
conditions générales de vente « CGV ».
Conformém€nt à lâ règlementation en \rigueur. le Prestatarre se réserve le droit de déroger à certaines clauscs des présentcs CGV, en fonction des Prestatrons
demândees et des négociations menees avec le Client, pâr l'élabliss€ment dc conditions particulières ou d'un conuat spéclfique
ARTICLE 2 - COMMANDE
I-e Prestataire établit une offie décrivant les Preslations à ràhser(cFaprès l'« Offr. »), sur la base des rnformatrons communiquees par Ie Client. A cet effel,le Client
s'engage à transmettte par ecnt au Prestataire l'ensemble de la documentation et des informations uùlcs â l'établissement de l'Offre, dont l€ dossier technique, les plans, les étudês, la présence de toul produit ou dechet dargereux. contraintes securitaires ou tout aure docum€nt SaufmÊntion exprès contraire dans l'Offre, cette
demière est valable un (l) mois à compl€r de son émission lâ signature de l'OfÊe ou lacommÂhde adress€e pâr Ie Client emporte acceptataon de I'Ofne et d€s présentes CGV (cr-après la « Comm.nd. ») læs Commandes aransmis€s au Presataire sont fermes et irrévocables
-A.RTICLE 3 - PRISE EN CIL{RGE Df,S INSTÀLL{TIONS
devront effectuer une prise en charg€ des installâlions et equipemenls (les « InstsllstioDs »), decrivant l'état des Instâllations Un procès-verbal de remise du mppon
de prise en châ.rge élâbli pâr le Prestâlaire doit être signé par le Client
3 2 I-â prise en charge ne saurait faire obstacle à lâ mise en évidence ulterieure d'éventuêls défauts el,/ou non-conformrlés des Installations que seule une exploilation
prolonge€ pourrail falre apparar'tre et dont la correction incomberâ âu Chent
ARTICLf, 4 - OBLIGATIONS DU CLIf,NT
en o€urre pour facililer I'execution d€s Prestations (accès au sirê ou au chantrer ) et foumir les fluides et énergies néc€ssârres à I'€xecut,on des Prestations
4.2 tæ Client doit vérifi€r que les Preslâtions commandées conespondent en tous pornls à I'usage auquel rl les destine. II lur appartient de faire proceder, si la nature
des Prestalions le re4uien, à toutes études techmques età tourc vérafication de l'étâl des exislânts eÿou de la narur€ du solet de conclure tour conrrat de maiùise
d'oeuvre et de coordination qui s'avèrerarl obligatoire et d'en informër le Prestatâire 4.3 l,e Clienl doit, preâlâblement à toute Presiation, remetlre au Prestataire, tout€ documenlâtion ou information ulil€ ou néc€ssair€ pour I'execution des Preslations. [€ Prestataire ne peut en aucune manière êtrc tenu responsable des consequences d'une absence d'informarion de la part du Client ou de l'inexactrtude des informations qui lui auraient été données par le Client.
ARTICLf, 5 - CON'D TIONS D'LYECIITION - RECEI{ION
5 I l-e Preslâtarre s'engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les Prestations [! Prestataire décrde des méthod€s, des outils et des moyens ne.essaires à la réalisation des hestations conformément aux critêr€s d€ qualiÈ rcquis. aux objectifs et aux délais pré\,us av€c lc Clicnt 5 2 Poù châ4ue mtêrvention (hors intervention préventive), le Presataire émet un rapport d'rnteNention. sous format papier ou élecfonrque, qur precis€ notâmm€nt Ia nature des Preslations effectuées et des obseNations faitês sur l étât des Instâllalions lors des rntervenuons 5.3 Si une proceiur€ de contsôles d€s résultats attendus des Prestaùons aété prévue par lc Client, cc demier pcul eff€ctuer unc vérification des Prestations, dans le cadre d'un audil effectué, à s€s frals, par ses soins ou ceux d un tiers de son choix qui ne pourra être un concunent du Prestataire, moÿennant un preavls d'au moins huit (8)jours avant la dâæ dudil audit afin que lE Prestalaire puiss€ êlre prés€nt 5.4 ks Prestations de ùavatD( fo l'objet d'une réception, le Presla6te avi$ra le Client de I'achèvement des Prestatrons de travaux par écrjt et lui communiquera une date poul procéder â la recephon. Dans les cinq (5)Jours de cefie notilicatlon, le Client devra proceder aux opérations prEalables à Ia r€ception. y compris les essais, en présence du Prestataire. [-a date d€ réception. avec ou sans réserves, €st la date d'achèvement des Prestations figurant au procès-verbal de réception [a rec€ption est réputee acquise sans réserves. en cas dê défaui de répo.se du Client ou de défaut d'indication des motifs de refus de réception, quinze (15)jours après la date prévue pour la rcception telle que susvisee
5 5 Pour les Prestatiôns de ravaux,la réc€priôn conslituê lê pornr dê dépan dês Barantiês préru€s pâr l€s articlcs 1792 el suivants du Code Civil ainsique du lransfert
de la garde et des risques au Client. [a prise de possession toÉle ou partielle par le Cli€nt vaut réceplaon sans réserves et exonère pâr c€ seùl fait le Pr€statair€ de toute
responsabilité en cas de dysfonctionnÊment lêchniqu€ et ce, dès la date à laquelle le Client aura pris possession desdils ouvrages ou Installations. En cas d€ r€cepùon
avec réserves ou de survenance de désordres pendant I'année de pÂrfail achèvement, le Prestâlaire daspose d'un délai fixé, sauf accord contrarr€, à quatre-vingt-dix
(90)jours à compt€r de la notificâtion par le Cli€nl, pour réparer les désordres I-e défaut de répons€ du Clienl quinze (15)lours après avrs donné par le Presùalaire de I'execution des Prestalions. vaudra décisrôn de levée des réserves ey'ou des désordres signalés .A.RTICLE 6 . MODIFICÂTION DES PRESTATIONS. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 6 I ToutÊs modificahors des Preslations résullant d'une modificâlion des règlêm€nlations, d€ decrsions admrnrslratives ou d'une demande du Client, devront faire I'objet d'une nouvelle Commande précisant leurs incidences en terme de coûts et de délais [r Prestataire ne commencera à exécuter la Prestation supplém€ntair€ d€mandée qu'à compter de la réception de la Commande du Clienl y âfférente 6.2 Par exc€ption, le Clienl autoris€ le Prestataire à efii:ctuer, sans Commande préalable, toute pr€station supplémenlairejusliliée par un cas d'ulgence mettant enJeu la securite des biens etlou des personnes, si Ie représ€nlânt du Clienl ne peut êtrejoint. Dnns ce cas, Ie Client s'engage à payer au Prestal.aire les prestations supplémenlair€s ainsi exécu1ées, sur Justrficatifs fournis par le Preslataire
tenu pour responsâble d€s consequencês de la de.ision du CIient et seradélié de ses obligations cn terme d'atteinte de résullats au câs ou cette décision emp&h€rait l€
Prestatarre d'ex€cuter les Prestations conformément à la Commande initiale e/ou à la règlementation en vrgueur
ÀRTICLE 7 - ITYGIENE ET SECIIRITE
7.1 t€ Client communique au Prestatarre, avant l'exécution des Prestations, un exemplaire de tous les documents relatifs aux règles et consignes de secunté,
d'organisation inhérente à son actrvité et relatives â I hygjèn€, l'entretien, la propreté, le bon ordre €t la prévention conEe lÊs risques div€rs 7.2 Un plan d€ prév€ntion fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de s€cuflté sur le sile du CIient scra établi avant toute inlervention du hestataire conformément aux dispositions du décret 92-158 dr 20/0211992 [r Client doit remetûe au Prestataire le document relatifà la protection contre I'explosron (dir€ctiv€ ATEX 137), et plus généralement, l'inform€r de lous les autres risques qur sont à prendre ên compte par I€ Preslatarre pour rntervenir sur le Site 7.3 [É Prestataire n'est responsable quedes déchets générès du fait de l'exécution des Prestations. ARTICLE 8 . CONDITIONS FINANCIERES. PAIEMf,NT
8.1 tæs prix contenus dans l'offre ou le devis du Prestataire s'entendent hors TVA ou autres taxes en sus, au taux en vigueur au moment de la facturation.
8.2 Sauf stipulations contraires, les Prestations de maintenance multi t chnique eÿou de servrces font l'objet d'une facturatron mensuelle, â terme à échoir, et les
Prestalions de travaux font l'ob.jet de la facturation d'un âcomptê éqùrvâlent à 30% de lâ commânde effecluée âprès réception de la commande puis d'une fâcturalion
mensuelle conforme à l'état d'avancement réel des Prestations de travâux.
8 3 TôutÊs nos factures sont payables à trente (30) Jours dâtê de fâ.ture, sans escompte Toute déduction/compensalion opéreê parleCh€ntà I'encontre du Preslatârre
est exclue. L€ non-paiement totâl ou partiel d'une facture à une seule échéance €mportera, sans formalité, déchéance du terme entaînant exigibililÊ de règlement
immédiat de plein droi! de toute somme due à la date de ce manquemenl et âutorisera le Prestatâire à exiger Ie paiemenl au complant avant exécution de toute nouvelle Prestation De plus, ces sommes dues entaîneront automatiquement, pêrcêption de pénalites de retard égâles au taux d'interêt appllqué par la Banque Centrale Europeenne à son opération de financement la plus recente, majoré de dix poinls âinsi que d'une indemnité foriaitaire pour frais de r€couvrement, d'un montant de 40 €, ou d'un monlant supérieur surjustiflcalron
Fichier: MLI 257332
CONTROLE COMPLET
FONCTIONNEMENT REGUL
CVC WIT L'AVANC
paoe5/7 le 07 ocl. 2025 I 4 Ces intérêts de retard sont calculés sur une baseloumahère et sur la base d'une armêe de 365 Jours, à compter du premierjour de défaut de paiement de la somme payable et celusqu'à lâ date de pâr€ment effectif par le Clien! de I integralilé de c€ne somme
ARTICLE 9 - DEL,{I D'EXECUTION - SUSPENSION -ARRET DES PRESTATIONS 9 I trs délais de hvraison e/ou d'execution de la Prestation rndrqués dans la Commande et non acceptes expressément par le Prestâlaire ne sont donnés qu'àtrtre indrcatili lt Client sera informé da.ns les meilleurs délais et dâns la mesùre du possrble de tout retard. Les retards d€ ljvraison ou d'exéculion ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnilé d'aucune sorte nr motiver l'annulation de la Commandô. 9 2 k délâid'exécution commence à courir à dat€r de laréceptron de la Command€ e, ou pour l€s Prestatiôns de travaux à compt€rde l'acceptation de la Commande Il pourra êlre prorogé de plem droir en cas d€ lorce majeure, d intempéries, de faits imputables à I administralion. de farls rmputables au Clien! et plus généralement pour tout retârd ou événemenl non impu(abl€ au Prestâtaire
9 3 k Prestataire s€ réserve le droit de suspendre l'exécution ou d'arrêter les Presrations dans le cas ou l€ Clrenl mânquerait à ses obligations, et ce, après une mis€ en
demeure pâr corrier RAR demeurée sans effet au-delà d€ huit (8)Jours
-{RTICLf, IO - SOUSTR{ITANCf,. CESSION DU CONTR{T
paiemënt par le Cli€nt, qui ne pourra refuser sans juste motif. læ silence gardé par le Client p€ndarl vingt-€t-un (21)Jours suivant la demande du Prestâtaire sera
considéré comme valant acceptation par le Clienl du sous-traitant.
10.2 I-e Pr€stataire est libre de c€der tout€ Commande à toule sociélé, appart€nânt à son Groupe, à charge d'en informer préalablement Ie Client
ÀRTICLE I I - PROPRIETE INTELLECTTIELLE
propriété intellectuelle des plais, dessins, méthodes, concepts, savoir-fa[e, technrques, te)rles, schémas et en général tous documents èlaborés dans Ie cadre des
Prestations el,/ou relatifs à la conception et à l'erécution dôs Prestatrons Ils ne pourront être utilisés, reproduits ou communiqués par le Client, sâns l'autorietron prealable et écrite du Preslataire Saufaccord conlrarr€ du Client, le Client autoflse le Prestatâire, dans le cadre de sa communication commerciale, â faire référence
aux Preslâtrons effectueês pour le Client, et à cette fin, à faire état et usage de sa dénomrnation, ses marques et logos
ARTIC LE 12- GARANTIf,
12 1 l-€ Pr€stataire garântil conformément allx disposrtions légales, le Clenq contre tout défaut de conformrté des Preslalions et tout vrce caché, provenant d'un
défaul de conception ou de réalisation des Prestations foumies et les rendant impropr€s à l'usage al!.quell€s elles étaient destinees, à l'exclusion de toute négligencê
ou faute du Client.
12.2 Pour les Preslations de maintenance,le Client foumit au Pr€slataire la liste des €quipem€nls, matenels et piàes dotés d'une gûantie conslructeur etlou fabricant,
ainsi que la date de fin de garanlies pour chacun desdits equipements, materiels et piàes l,a gestion de ces garanties pourra rentser dans Ie Érimètre des Pr€stations du Preslatarre et cela sera alors précisé dans laCommande.
I2.3 Pour les Preslations de tralaux, le Prestataire s'engage, s€lon la nature des travaux, au respect des garanties légales visées par les anicles 1792 et suivânts du Code C ivrl Êt pour loute auùe Prestârion, selon les cond itions de droil commun Pour l€s Prestâtions d€ ûavaux, la gâ.rartie de paiement pré\,ue à l'artic le I 799- 1 du Code crvil s'impose au Client/maitre d'ouvrage pour tout paiement des sommcs dues dès lors que celles-ci excedenl 12 000 €ulm HT 12.4 lrs reclùnations portrnt sur les vrces apparÈnrs ou sul Ia non-conformilé du matenel à la Commande, le Prestataire conseNart la liberte de mise en place de matériels/maériaux équivalents ou similaires au matériel de la Commande, doivent être formulé€s par le Cli€nt âu plus 1ârd dans les huit (8)Jours à compter de Ia mise en place dudjt matÊriel Dès Ia survenance d'une anomal ie ou d'un défaut sur la Prestation, le Client en informem le Prestatâire par écrit en lui ind iquant la nature du désordre. L'obligation du Pr€stataire est limit€e à lâ reprise d€ I'exéculion défectueuse, la réparation ou remplacement des éléments de foumrtur€ dont il est établi une non-conformité qui n'étart pas apparente à la réception. L-e Prestataire ne s€ra pas lenu à gârantie €n cæ d l§ure normale, inlerventions, modifications ou adjonctions effectuées par le Client ou un tiers, défau§ ou dégradations caus€s, volontairemenl ou involonlairement, par la faure ou la négligence du Clientou d'un tiers, non-respect des règles d'installation, d'utilisation, d'enlretien ou d'eovironnement et ne sera pas lenu d'effectuer les travau d'entretien normaux. ARTICLE I3 - RESPONSABILITES - FORCE MAJEURE
13.1 La responsabilite du Prestalâire ne p€ut êü€ engagée qu'en cas de faute dûmentprouvée par le Clienl
13.2 l-a responsabdit€ du Prestatair€ peut êtse engagee en vertu du droit commun pour l€s s€uls dornmages certains, directs et prévisibles qur lur sont impuiables l-â
responsabrlé du Prestalaire est limitée aux seuls dommages matÊriels, à l'exclusion dô tous dommâges immat€riels consecurifs ou non, et au monlanl ânnuel HT de lâ Commandc, et ce, par srnrstre et par an. CetlE limitâtion d'indEmnite constitue la conEepanre de la responsabiliaé assumée par le Prestalaire compte tenu du prix des Prestations.
1l 3 t-e Prestataire ne pÊut êlle tenu pour responsâble, ou considéré comme ayant farlli dans l'€xécution de la Prestation, à l'égard du Client lorsque la cause de la non- execulion, exécution partrelle ou lafdive est due au fart du Client ou à un cas de force maJeurê Un cas de force maleure est entendu comme toul évènement de quêlque nature qu'rl soit, échappant au conùôle des pârties et de nature à rêndre impossrble ou exorbrlânte l'exécution par I'une des pânies de s€s obligations contractu€lles et
enlraves au déplac€ment, mâuvais fonctionnement ou interruption du réseâu él€ctrique, du réseau inlormatique ou du réseau d'eau l-a partie farsant l'objel d'un cas
d€ forc€ majeure en infbrmera dans lês pll§ brefs délais l'autre panie et s'engage à prendre les mesures propres à en paller les consequences Si I'évènement de forc€
majeure a un€ duré€ de plus d'un ( I ) mois, la Commande pourm êtle résiliée dê plein droit par le Clienl ey'ou le Prestaiaire moyennant un pr€avis de trente (10).jours
sans qu'aucune rndemnité puiss€ êlre mise à la charge de l'autr€ pârtie
ÀRTICLE 11 - ÀSSI]RANCES
14. 1 t-e Prestataire a assuré sa responsabilite civile contractuelle encourue, à concurrencE des limrtâtions énonceas à I 'anicl€ I I cid€ssus, k Clônt et ses âssureurs.
pour lesquels le Client se pone for! renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs, audêlà des limites de responsab ilité visees à l'artic le I 3.
14 2 Pour les opérations de travaux soumis ar dispositions des anicles 1792 et suivants du Code Civil, te Prestahire sousarit une assurance de responsâbilite
decennale. Pour sa part, le Client s'engage, si la nature des Prestations le requi€rt. à souscrire une assurance Dornmages Ouwages ainsr qu une police Tous Risques
Chantiers avant le commencement des hestations de travaù\ et à en inform€r le Prestatate
-1.RTICLE 15. CONFIDENTIÀLITE
tes panies s'engagent à gadÈr confidenlielles l'ensemble des informations ΀chniques et commerciales qu'elles aurarent pu échânger dans le cadre d€ I exécution des Prestâtions
ARTICLE I6 - Rf,SILL{TION DE COMÀI{NDE
I 6. I L'une ou I'autr€ des parties poura résil ier tout ou partie de la Commande en cas de mânquement grave ou répété par I 'autre panie à I'une de ses obligations
contractuelles, après mis€ en demeure par lettre recommande€ avec accusé de réception reste€ sans eflet dans le délai de quinze (15)Jours, sans préJudice de tous
dommages et intérêls qu'elle pourait lui réclaner.
16.2 En cas de resiljation anricipea à ta demande du Client pour l'une des causrs visees cr-dessus. le montânl des dommages et interêB qur seraient dus pâr le
Preslalarre au Client ne pourm pas excéder celui de Ia Commande
pour Ie Prestâtaire, un montait correspondânt à l5% de la Commande pour les Prestations restânt à réaliser ainsi que le montânt de tout achât qui aùrait été eflectué
par le Prestataire en vue de la reâlisation des Prestations objel de la résiliation.
.{RTICLE T7 - LOI .{PPLIC.{BLE - LITIGES. JURIDICTION COMPETENTE Le Contrat est régi par la loi françâise. Tous les litiges relatifs à I'interprétation ou l'exécution du Contrat et qui ne pouraient être résolus à l'amiable seront de la compztence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du lieu du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, d'âppel en garantie ou d'action en référé.
Fichier: MLI 257332
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FONCTIONNEMENT REGUL
CVC WIT L'AVANC
Daoe6/7 le 07 oct. 2025 .{RTICLE lE Claüsc « Difiicoltés d'.récution >)
« Dans le cadre de l'exécution de ses obligations définies au présent Contrat , l'Entreprise peut rencontrer des difllcullés en raison de contrainles extérieures 0es « Contraintes »), consécutives à des troubles politiques el géopolitiques (notamment le conflil armé entre l'Ukraine el la Russie (« le Conflit »), mais aussi toules hostilités, révolutions, actes terroristes, émeutes, manifestalions violentes, confl:ts et guerres) et/ou des koubles de sanlé publique (notamment lâ pandémie âctuelle de Coüd-19, toute épidémie ou pandémie)-
Parmi les conditions d'exéculion incertaines, figurent notamment les conditions d'approvisionnemenls en foumitures et matériaux ou de détachemenl de sous{railants étrangers, particulièrement ceux en provenance des pays susüsés et des tenitoires limitrophes ou de lous âutres pâys auxquels le Conflil üendrait à s'étendre, mais aussi ceux en provenance de pays tiers. En effel. ces pays, qui offrent aujourd'hui des solutions altemalives d'approùsionnement, risquenl rapidemeît de ne plus pouvoir absorber le report de demandes. Cetle nécessaire substitution de fournissêurs, prestataires de services ou sous-trailants a également des conséquences sur les prix, et engendrent des majorations de cotlts. Ces Contraintes sont donc susceptibles de modifler les conditions de prix et de délais.
Dans ces hypothèses, el quelle que soit l'origine des Contraintes (mesures imposées par des autorités, volontairemenl mises en ceuvre par l'Entreprise, à titre préventif cômme oJrâtit etc...) :
- L'Entreprise ne pouna êlre lenue responsable par le Client en cas d'empêchemenl lolal ou partiel pouvanl se traduire notammenl par un retard d'exéculion. Elle ne serâ tenue que d'une obligation de moyens en mâtière de respect des délais d'exécütion. Le Clienl renonce âinsi à
appliquer des pénalités, réclamer des dommâges êt inlérêts ou toute aulre demande en réparation du préjudice subi du fail du retârd, ainsi qu'à prononcer lâ résolulion, résiliâtion, ôu ânnulation du Contral, en câs de relard généré par les conséquences directes où indirectes des évènements précisés ci-âvant. Lês délais conkactuels pourront étre modifiés par voie d'avenant conclu entre les Pârtiês. - L'Entreprise sera indemnisée par le Client de tous coûts exposés el juslifiés en râison des Côntrâintes, dès lors que ces corlls seront supérieurs à 5 oi6 du montant du Conlrat,
- L Entreprise et le Client se réunironl afin de renégocier les conditions de prix du Conlrat et, à défâul d'âccord dans un délêi de 15 jours, châcune des Pâdaes pouna résilier unilatéralement le contral par courrier recommândé âvec accusé de réception, sans encourir une quelconque
responsabililé el sans obligation de dédommagement de l'autre Partie. La résiliâlion prendra efiet à la date de sa réception.
Chaque Partie s'engage, dès qu'elle a connaissance de Contraintes nouvelles, ou de conséquences liées à ces dernières, à organiser dans les plus brefs délais, une réunion enke ses différents cocontrâctanls, afin d'organiser les modalités de poursuite du Contrat (ex:aménagemenl des délâis d'exécution, âctuâlisation des prix). Ces réunions se liendronl entre les différents intervenânts aussisouvent que nécessaire. »
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aaae T lT le 07 oct. 2025