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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 22 OCTOBRE 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Chissay-en-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 22 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 22/10/2024 DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL Du 22 octobre 2024 MAIRIE CHISSAY EN TOURAINE 41051 L’an deux mil vingt-quatre, le 22 octobre, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire. DATE DE LA CONVOCATION : 15/10/2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PLASSAIS Philippe, M. PELLÉ Gilles, M. VERRIER Julien, M. PLAUT-AUBRY Richard, Mme GERBERON Claudette, M. BOYER Jean Hervé, Mme RUZE Hélène, Mme GRESLE Marie-Thérèse, M. RETIF Philippe. ÉTAIENT ABSENTS : Mme DORNE Laurence, M. VILLAIN Anthony, Mme ARNOU Véronique, M. ARNOULT Lionel, Mme GAULT Odile, M. GUIRAUD Daniel. POUVOIRS : Mme DORNE Laurence a donné pouvoir à M. PLAUT-AUBRY Richard. M. VILLAIN Anthony a donné pouvoir à M. VERRIER Julien. Mme ARNOU Véronique a donné pouvoir à M. PELLÉ Gilles. M. ARNOULT Lionel a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe. La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, maire. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. e Secrétaire de séance : M. PELLÉ Gilles. 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 30 juillet 2024. Monsieur le maire présente à l’assemblée le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 30 juillet 2024. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve le compte rendu du 30 juillet 2024. 2. OBJET : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAITRE Monsieur le maire expose que madame CUISINIER Simone, veuve FRETAULT, née à Chissay-en-Touraine (41) le 30/04/1923 et madame CUISINIER Madeleine Odette, épouse ROUX, née à Chissay-en-Touraine (41) le 30/03/1921sont propriétaires de quatre parcelles cadastrées section À n° 0057, section B n° 0373, section C n° 0458 et section D n° 1462 sises commune de CHISSAY-EN-TOURAINE, aux lieux-dits respectifs « Bois de la Guillotière », « Les Coudrais », « Les Rocherons » et « Le Chemin Vert ». Considérant que : Madame CUISINIER Simone est décédée à Montrichard Val de Cher (41) le 13/03/2011, Madame CUISINIER Madeleine Odette est décédée à Saint-Aignan (41) le 01/02/2010, La succession de chacune des personnes identifiées ci-dessus est par conséquent ouverte depuis plus de dix ans. Considérant que les renseignements délivrés par le Service de la Publicité Foncière de BLOIS 1 font apparaître la seule formalité suivante : une attestation après décès publiée le 20/06/1968 Vol 2576 n°5. Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Ce délai est ramené à dix ans sur la commune de CHISSAY-EN-TOURAINE, celle-ci étant située en zone de revitalisation rurale, Qu'en l’espèce, il est établi que les personnes identifiées ci-dessus sont décédées depuis plus de dix ans et qu'aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans leur succession respective les parcelles désignées ci-dessus. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 - Constate les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités. - Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet effet. - Autorise Monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers. LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage. 3. OBJET : INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRES - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants, - _Vule Code Civil, notamment son article 713, - Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 5 octobre 2023, - Vu l’arrêté en date du 9 novembre 2023 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l’ouverture d’un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y affé- rentes n’ont pas été réglées depuis plus de trois années. - Vu l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés. Considérant que la durée est écoulée et qu'aucun propriétaire ou occupant ne s’est manifesté ou n’a présenté un titre de propriété s’agissant des parcelles ci-dessous désignées. Le Conseil municipal décide d’incorporer dans le domaine privé de la commune de CHISSAY- EN-TOURAINE les parcelles suivantes sises commune de CHISSAY-EN-TOURAINE : Nature Surface Section N° cadastrale Lieu-dit cadastrale (n°) B 0400 |Terres 515 LES COUDRAIS B 0405 | Vignes 1330 | LES COUDRAIS LE CHAMP DES B 0466 | Landes 840 OISEAUX 1660 |Terres 574 | LA CHAUMINE 1661 |Terres 369 | LA CHAUMINE 1662 |Terres 133 | LA CHAUMINE Nature Surface Section N° à cadastrale Lieu-dit cadastrale (m°) © Loan |Tailis 52 |LE CANTON simple Taillis C 0611 |. 480 LES CHARMES simple D 0100 |Jardins 200 | LA RUE HAUTE D 0509 |Terres 1036 | LES ROBERTS Elles sont évaluées ensemble à la somme de DEUX-MILLE-DEUX-CENT-VINGT-DEUX EUROS (2 222,00 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire - à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité foncière nécessaires à son opposabilité aux tiers. - plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’incorporation de ces biens au domaine communal. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 - constate la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité foncière nécessaires à son opposabilité aux tiers. - plus généralement, autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’incorporation de ces biens au domaine communal. 4 OBJET INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRES - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants, - Vu le Code Civil, notamment son article 713, - Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 5 octobre 2023, - Vu l’arrêté en date du 9 novembre 2023 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l’ouverture d’un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y affé- rentes n’ont pas été réglées depuis plus de trois années. - Vu l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés. Considérant que la durée est écoulée et qu’aucun propriétaire ou occupant ne s’est manifesté ou n’a présenté un titre de propriété s’agissant des parcelles ci-dessous désignées. Le Conseil municipal décide d’incorporer dans le domaine privé de la commune de CHISSAY- EN-TOURAINE les parcelles suivantes sises commune de CHISSAY-EN-TOURAINE : Natsie Surface Section N° cadastrale Lieu-dit cadastrale (m°) c | 0414 |Taillis 235 |LE CANTON simple D 1032 |Terres 212 | LES ACACIAS Elles sont évaluées ensemble à la somme de QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (85,00 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire - à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité foncière nécessaires à son opposabilité aux tiers. - plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’incorporation de ces biens au domaine communal. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - Pour: 13 - Contre: 0 -__ Abstention : 0 Autorise Monsieur le Maire - à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité foncière nécessaires à son opposabilité aux tiers. - plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’incorporation de ces biens au domaine communal. 5. OBJET : INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRES - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants, - _Vule Code Civil, notamment son article 713, - Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 5 octobre 2023, - Vu l'arrêté en date du 9 novembre 2023 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l’ouverture d’un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y affé- rentes n’ont pas été réglées depuis plus de trois années. - Vu l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés. Considérant que la durée est écoulée et qu’aucun propriétaire ou occupant ne s’est manifesté ou n’a présenté un titre de propriété s’agissant de la parcelle ci-dessous désignée. Le Conseil municipal décide d’incorporer dans le domaine privé de la commune de CHISSAY- EN-TOURAINE la parcelle suivante sise commune de CHISSAY-EN-TOURAINE : Nature Surface Section N° cadastrale Lieu-dit cadastrale (m°) ZI 0026 |Terres 516 | LES PLANTARDS Elle est évaluée à la somme de CENT-TROIS EUROS (103,00 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire - à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité foncière nécessaires à son opposabilité aux tiers. - plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’incorporation de ce bien au domaine communal. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - Pour :13 - Contre:0 - Abstention : 0 Autorise Monsieur le Maire - à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité foncière nécessaires à son opposabilité aux tiers. - plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’incorporation de ces biens au domaine communal. 6. OBJET : Vente du chemin rural 75 dans le cadre de déplacement et de création de chemins ruraux Monsieur le Maire souligne que dans le cadre du déplacement du chemin rural 75, l’ancien chemin doit être vendu comme suit : 624m° aux consorts TETU sans soulte, frais d’acte à la charge de la commune 95 m? aux consorts BREUZIN sans soulte, frais d’acte à la charge de la commune 36m? aux consorts MEUNAULT sans soulte, frais d’acte à la charge de la commune Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Autorise la vente du chemin rural 75 et les tarifs proposés Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant 7. OBJET: Ventes de chemins ruraux _ et achats des parcelles dans le cadre du déclassement du chemin rural (enquête publique 2024 Marchairoux) Vu l’arrêté du 30 avril 2024 relatif aux projets d’aliénation des chemins communaux situés entre les routes départementales 115 et 27 et la reconstitution d’un nouveau chemin rural au lieu-dit Marchairoux Vu l’enquête publique du 27 mai au 10 juin 2024 Vu le plan des surfaces Monsieur le Maire précise que, dans la continuité de la procédure, doivent être vendues et ac- quises des parcelles comme renseigné ci-dessous : Ventes Achats Apport | Surface | Emprise Surface | PROPRIETAIRES Numéro de ancien ancien bMuméro nouveau nouveau BILAN Notes lot Chemin Chemin de lot Chemin Chemin SURFACES I ... Rural | Rural _ Rural Rural E A! CRA Saii a A351p 027 M, GERMAIN C1 CRC 17248 b À 354p 4437 +24a41i ROMAIN c A 354 iaé4 Indivision Di CRD | 7240 d À 506p Sa90 | Propriété BOISSIER- e A 507p ta59 0 décalée vers CHRETIEN l'ouest d À 506p 5:90 f A 425p ta49 Propriété Indivision BREUZIN e À 507p tas0 € À 426p 6a00 ü décalée vers l’ouest t A425p | 1340 h A42ip | (ad | | Propriété M. et Mme g À 426p 6200 t À 424p dañ4 -6a51 décalée vers PLASSAIS l’ouest c2 CRC | 10.08 j A Gp | 180 | | Propriété M. VERRIER D2 CRO 6a09 k A 4310 t4a01 +{0a27 élargie au MICHEL nord et au 8 RS 3a29 ë À 356p 493 Propriété M. BARILLET € À 354p 1a6a 0 décalée vers PASCAL | l’ouest | TT #2 RS 5260 m A357p 290 | | Propriété M. DANGE b À 354p da37 n A 358p 4a73 -Ca37 décalée vers JACQUES | a À 351p Ga27 o | A35% Ca98 Pouest | —_—)) nn —— | ca CRC 4209 p | A360p 5249 Indivision GAULT D3 CRD 1a58 Dat8 Chemin | | Î Echanges ruraux Chemin entre TOTAUX déclasés rural recréé | propriétaires 6ta73 #éla75 19a08 Il est donc proposé de procéder au déclassement des chemins ruraux À, B, C comme fidèlement au tableau récapitulatif des surfaces ci-dessus Tous les frais d’actes notariés seront à la charge de M. Romain Germain Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O Autorise les ventes et acquisitions des parcelles listées ci-dessus Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant 8. OBJET : APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE ET DU PLAN PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°12A21-22 du conseil communautaire du 12 avril 2021 approuvant le PCAET du Val de Cher Controis dans lequel figure l’élaboration d’un schéma directeur cyclable dans son programme d’actions, Vu la délibération n°30J21-38 du conseil communautaire du 30 juin 2021 relative au dépôt de la candidature à l’appel à projet AVELO 2 auprès de | ADEME Centre Val de Loire, Le schéma directeur cyclable s’inscrit dans la démarche AVELO 2 pour accompagner les territoires à définir et animer leur politique cyclable. Le projet communautaire vise à: e Identifier les axes structurants à aménager en synergie avec le cœur de France à vélo, e Définir les types d'aménagements préférentiels sur chacun des axes, e Assurer une continuité des itinéraires supra communaux, e Engager la population via une communication et une concertation autour du projet, e Développer un accompagnement des communes via une ingénierie mutualisée à l'échelle communautaire. La Communauté de communes Val de Cher Controis a missionné le bureau d’études Immergis afin d’élaborer ce schéma, à compter du 12 octobre 2022. Contexte de l’étude Le territoire est fortement dépendant à la voiture individuelle avec un taux de motorisation des ménages de 89 % et des déplacements domicile-travail qui se font à 85% avec la voiture individuelle. L’objectif fixé nationalement est de tripler la part modale du vélo sur les territoires, soit, de passer de 1,1% à 3,3%. Etat des lieux Les communes du Controis-en-Sologne, Montrichard Val de Cher et Selles-sur-Cher exercent une très forte attractivité pour le territoire. La ville de Saint-Aignan génère elle aussi de très nombreux flux par la présence du Zoo Parc de Beauval qui compte plus de 1200 employés et attire plus de 2 millions de visiteurs par an. Les flux domicile-travail sont majoritairement concentrés autour de ces communes. De plus, de nombreuses personnes vivent et travaillent dans la même commune — estimé dans l’étude à 5063 salariés - ce qui offre un potentiel important de déplacements à vélo. La complémentarité entre le futur maillage des déplacements du quotidien et les aménagements touristiques est à privilégier. Afin de connaitre au mieux les besoins des habitants, une enquête a été réalisée fin 2022 et a reçu 794 réponses. Elle a permis de caractériser les pratiques du vélo sur le territoire et d’identifier les principales contraintes et les demandes. Ainsi, les freins à la pratique du vélo sont les suivants : La distance entre les différents lieux (63%), Le cheminement pas assez sécurisé (50%), La météo (25%), Le stationnement vélo pas adapté sur le lieu de destination (16%). Les services associés à développer en priorité d’après l’enquête : 1. Aide à l’achat d’un VAE, 2. Parking vélo, 3. Atelier de réparation, 4. Bornes de recharge pour VAE, e 5. Location / mise à disposition d’un VAE. L’enquête indique que 65% des répondants seraient prêts à utiliser davantage le vélo si des mesures incitatives étaient mises en place par l’employeur: stationnement sécurisé, mise à disposition d’une flotte de vélos, forfait mobilité durables, horaires adaptés, équipements d’entretien et de réparation, rangements, casiers, douches. Plan d’actions Pour répondre à la demande et améliorer la pratique du vélo, le plan d’actions prévoit 4 axes : Axel : Aménagement du réseau cyclable: aménager des itinéraires directs, confortables et sécurisés en assurant un meilleur partage de l’espace public entre l’ensemble des usagers, tout mode de transport confondu. Pour se faire, le schéma directeur cyclable propose un maillage d’itinéraires à l’échelle de chaque commune. Axe 2 : offre de stationnements : répondre aux besoins de stationnement de la population et limiter l’impact du stationnement vélo sur l’espace public — stationnement sécurisé de moyenne et longue durée dans les points de rencontres des mobilités, déploiement de l’offre à proximité des entreprises, des commerces, des zones touristiques, des établissements scolaires. Axe 3: Développer les services vélo: accompagner la démarche de mobilité cyclable de nouveaux usagers afin de les convaincre des bienfaits sanitaires, environnementaux et économiques en proposant un service de location longue durée de vélo à assistance électrique, en déployant des bornes de réparation et stations de gonflage... Axe 4 : Communication et sensibilisation : donner une plus forte visibilité aux actions portées pour le vélo et renforcer la perception du vélo par la population comme véritable solution de mobilité dans les déplacements du quotidien en renforçant la lisibilité de l’offre de mobilité cyclable, en développant les actions évènementielles, en multipliant la formation pour l’apprentissage du vélo et mécanique vélo et en incitant à la labellisation « employeur pro- vélo » pour les usagers du quotidien. Gouvernance et compétences La Région Centre Val de Loire est l’autorité organisatrice des mobilités et, à ce titre, elle est le chef de file des actions mobilités, via un contrat opérationnel de mobilité signé avec les communautés de communes à l’échelle des bassins de mobilité. Elle est notamment maitre d'ouvrage pour les réseaux TER et REML. Elle porte également un plan régional vélo avec des financements pour les itinéraires vélo, les abris vélos sécurisés dans les gares, des aides individuelles La communauté de communes Val de Cher Controis est uniquement compétente pour l’aménagement, le financement, l’entretien et la gestion de la véloroute V46 Cœur de France à vélo et ses boucles sur le territoire communautaire. Les communes ont la charge de la gestion des voiries communales. Elles portent donc la maitrise d'ouvrage relative à la création et l’entretien des aménagements cyclables (voirie et jalonnement). Néanmoins, une mutualisation pourrait être organisée à l’échelle intercommunale (recherche de financements, groupements d’achats voire assistance à maitrise d’ouvrage.....). Plan prévisionnel d’investissement Le PPI prévoit un investissement pour les aménagements à réaliser sur la commune, d’un montant total prévisionnel del 845 213 €, réparti comme suit : e Coût des aménagements (chaucidou, amélioration de chemin, piste cyclable) : 1823233€, e Coût du jalonnement : 13 100€, e Coût du stationnement : 8 880 €. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 1 e _ D’approuver les itinéraires définis et leurs priorisations, e D’approuver le plan d’actions du schéma directeur cyclable, e D’approuver le plan d’investissement prévisionnel, e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre du schéma directeur cyclable. 9.__ OBJET:__ APPROBATION __ DU __ TRANSFERT __ DU __SIAAM__ (SYNDICAT INTERCOMMUNAL _DE _L’ASSAINISSEMENT _DE _L’AGGLOMERATION _DE MONTRICHARD) ET DU SIAEP (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE CHER CONTROIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-4-1, L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants ; Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1 Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Vu les statuts de la communauté de Communes Val-de-Cher-Controis, dans leur version en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération Vu l’avis du comité social territorial de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et l’avis du comité social territorial de chacune des communes membres de la communauté de communes. Le Maire rappelle que pour l’exercice de leur compétence eau potable, au 1% janvier 2025, toutes les communes exceptées trois communes (3), adhèrent à un syndicat. Parmi les syndicats, six (6) ont un périmètre intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes Val de Cher Controis et quatre (4) sont à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre. Les communes non-adhérentes à syndicat : e Fresnes, Selles-sur-Cher, e Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune déléguée de Contres). Les 24 communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est compris dans le territoire de la communauté de communes : Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Montrichard-Val- de-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon adhèrent au SIAEP du Val de Cher. Monthou-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, St-Romain-sur-Cher, Thésée, Val- lières les Grandes (adhésion en cours), Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune déléguée de Thenay) adhèrent au SIAEP de la Vigne aux Champs. Sassay, Couddes, Oisly, Choussy adhèrent au SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy. Chémery, Méhers et Châtillon-sur-Cher (adhésion en cours) adhèrent au SIEPA Ché- mery Méhers. Saint-Aignan et Seigy adhèrent au SIEPA Saint-Aignan Seigy. Rougeou et Soings-en-Sologne adhèrent au SIEPA Soings-Rougeou. Les communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : Châteauvieux, Couffy et Meusnes (adhésion en cours) adhèrent au Syndicat des eaux du Boischaut Nord. Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant au territoire des communes déléguées de Feings et Fougères-sur-Bièvre) adhère au SIAEP Sambin, Feings, Fougères-sur-Bièvre. Le Controis-en-Sologne pour.la partie de son territoire correspondant au territoire de la commune déléguée d’Ouchamps adhère au SMAEP Monthou sur Bièvre, Ouchamps, Valaire. Gy-en-Sologne et Lassay-sur-Croisne (adhésion en cours) adhèrent au SIEPA Billy, Gy- en-Sologne Le Maire rappelle que pour l’exercice de leur compétence assainissement collectif, au 1% janvier 2025, toutes les communes exceptées treize (13) adhèrent à un syndicat. Parmi les syndicats, quatre (4) ont un périmètre intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et 1 est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre. Les communes non-adhérentes à un syndicat sont : Selles-sur-Cher Couddes Fresnes Noyers-sur-Cher Sassay Saint-Romain-sur-Cher Couffy Châteauvieux Meusnes Choussy Châteauvieux Oisly Le Controis-en-Sologne Les communes suivantes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes : e Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur- Cher, Montrichard-Val-de-Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Ju- lien-de-Chédon, Vallières-les-Grandes et Thésée adhèrent au Syndicat Intercommunal d’assainissement de l’agglomération de Montrichard. °e _ Rougeou et Soings-en-Sologne adhèrent au SIEPA Soings-en-Sologne Rougeou. e Chémery, Méhers et Chatillon sur Cher adhèrent au SIAEPA de Chémery-Méhers. e Saint-Aignan et Seigy adhèrent au SIAEPA de Saint-Aignan Seigy. Les communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : e Gy-en-Sologne et Lassay-sur-Croisne adhèrent au SIEPA Billy, Gy-en-Sologne. Par ailleurs, le Maire rappelle que la loi NOTRe du 7 aout 2015 avait initialement prévu le transfert obligatoire des compétences eau potable et d’assainissement collectif au 1% janvier 2020 pour les communautés de communes. Ce transfert obligatoire a été ensuite reporté au 1% janvier 2026, dès lors qu’avant le 17 janvier 2020, une minorité de blocage avait été matérialisée (25% des conseils municipaux représentant 20% de la population). Une telle minorité de blocage a été matérialisée sur le territoire de la communauté de communes du Val de Cher Controis, le transfert de ces compétences eau et assainissement intervenant au plus tard et de plein droit au 1% janvier 2026. Toutefois, dans une telle situation, les communes membres de la communauté de Communes Val de Cher Controis ont la possibilité de lui transférer librement leurs compétences « eau potable » et «assainissement ». Ainsi, les communes membres de la communauté de communes du Val de Cher Controis peuvent décider de lui transférer leurs compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2025. Un tel transfert volontaire et anticipé des compétences « eau potable » et « assainissement » implique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que : «Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (....) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.» Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences eau potable et assainissement au 1% janvier 2025, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être schématisées comme suit : Avis du comité social territorial de la communauté de communes de Vai- de-Cher-Controis et des communes membres. _ Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Val-de-Cher-Controis décidant de la prise des compétences eau potable et assainissement collectif au 1° janvier 2025 Notification de cette délibération à l’exécutif de chaque commune membre. 2 mois pour se prononcer, Sinon avis réputé favorable | _ Délibération des communes membres de la communauté de communes _ de Val-de-Cher-Controis. Accord de celles-ci : e 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la 2 de ia population totale de celles-ci, ou la des conseils municipaux des communes membres repré- sentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci, ont déli- béré favorablement au transfert des compétences eau et assai- nissement à la communauté de communes au 1°’ janvier 2025 ; e Et, la commune la plus peuplée a délibéré favorablement au transfert dès lors que sa population est supérieure au 4 de la population totale. LL Arrêté préfectoral approuvant le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Val de . Cher Contraie au 1% ianviar 9025 Le calendrier procédural est donc le suivant : - Le 15 juillet dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Cher Controis a délibéré pour décider de la prise des compétences eau potable et assainissement au 1” janvier 2025. Notifié le 24 juillet aux communes par courrier avec accusé de réception. - Les communes disposent d’un délai de trois mois, soit avant le 24 octobre 2024 pour se prononcer sur le transfert de compétences, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. - __ Novembre/décembre : adoption de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert de com- pétences au 1% janvier 2025. - ler janvier 2025 : entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise des com- pétences eau et assainissement de la CC Val de Cher Controis. S'agissant des incidences d’un tel transfert de compétences à la communauté de communes, Monsieur le Maire rappelle que : 1 - Pour les communes adhérentes à un syndicat supracommunautaire, c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre chevauche le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre, la prise des compétences eau potable et assainissement emportera l’application du mécanisme de représentation substitution (Article L.5214-21 du CGCT). L’application de ce mécanisme de représentation substitution conduit à ce que les syndicats de communes au sein desquels la communauté de communes se substitue aux communes deviennent de plein droit des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (art. L.5214-21 du CGCT). La communauté de communes disposera d’un nombre de délégués égal à la somme des délégués dont disposaient ses communes membres au sein de ces syndicats (article L.5711-3 du CGCT). Elle désignera ses représentants parmi les conseillers communautaires ou les conseillers municipaux de ses communes membres. La prise de ces compétences par la communauté de communes n’aura pas d’autres incidences. 2 - Pour les communes adhérentes à un syndicat infracommunautaire c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes, les syndicats infracommunautaires seront maintenus dans le cadre d’une convention de délégation de compétences. Ces syndicats pourront conserver leurs biens et leur personnel. 3- Pour les communes qui n’adhéraient pas à un syndicat, soit la communauté de communes instaurera une régie communautaire, soit conclura avec ces communes une convention de délégation de compétence. Pour ces communes qui n’adhèrent pas à un syndicat, le transfert de compétence eau et assainissement induira l’application des dispositions des articles L.5711-17 et L.5211-4-1 du CGCT qui disposent respectivement que : Article L.5211-17 du CGCT : « Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (.....) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraïîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution » Article L.S211-4-1 du CGCT : «I - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraïne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Val de Cher Controis a mené, à partir du printemps 2023, une étude préalable au transfert de compétences eau potable et assainissement, en concertation avec les communes et syndicats concernés. L’objectif de cette étude est d’anticiper les incidences techniques, financières, administratives, humaines et juridiques de ce transfert de compétences et d’accompagner la communauté de communes dans la mise en œuvre du transfert. La communauté de Communes Val de Cher Controis entend réaliser le transfert de la compétence dans les meilleures conditions possibles en faisant preuve de pragmatisme, d’efficacité et en concertation avec les communes. Elle souhaite ainsi anticiper d’une année le transfert de compétences afin de répondre à plusieurs objectifs : + Avec les élections municipales ayant lieu début 2026, la communauté de communes sou- haite anticiper le renouvellement des conseils et avoir ainsi 1 an d’anticipation pour préparer et construire au mieux son service, * Au vu des enjeux en termes d’investissement sur le territoire, une prise de compétence an- ticipée permettrait de s’atteler d’ores et déjà aux différentes problématiques rencontrées, notamment en assainissement (stations non conformes), + __ Une prise de compétence anticipée permettrait une meilleure prise en main par la CC des compétences eau et assainissement, permettant d’engager plus rapidement des réflexions structurelles et stratégiques en lien avec les compétences (politique tarifaire, financement des compétences, priorités d’investissement, .....). Dans ce contexte, il est donc envisagé de ne pas attendre le 1° janvier 2026 pour que la communauté de communes se dote de la compétence eau potable et de la compétence assainissement. Un transfert anticipé des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1° janvier 2025 est donc projeté. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence « eau potable » et de la compétence « assainissement » à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1° janvier 2025. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 6 Contre : 2 Abstention : 5 Approuve le transfert du SIAAM (Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de l’Agglomération de Montrichard) et du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable) à la Communauté de communes du Val de Cher Controis. 10. OBJET: CONVENTION DE LA COMMUNE ET DU SIAAM AVEC DES PROPRIET AIRES POUR AUTORISATION DE PASSAGE DE CANALISATIONS EN TERRAINS PRIVES Vu la nécessité d’établir une convention entre le SIAAM, la commune et les propriétaires privés des parcelles cadastrées C 1389 pour une superficie de 1571 m° et ZE 0028 pour une su- perficie de 2339 m° dans le cadre de la mise en place d’un réseau d’assainissement Vu la convention pour autorisation de passage en terrain privé Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve les modalités de la convention Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant 11. _ OBJET :_ CONVENTION _AVEC_L’OPERATEUR_FREE MOBILE POUR L’INSTALLATION D’UN PYLONE TELEPHONIQUE ZONE BLANCHE AU LIEU- DIT_« LES 7 ARPENTS » Dans le but d'améliorer son réseau de communication mobile sur le territoire de la commune, l’opérateur FREE MOBILE à fait part de son souhait d’installer un pylône téléphonique sur un terrain communal « Lieu-dit Les 7 arpents » L’opérateur s’engage à demander toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et à respecter toutes les normes en vigueur. La convention proposée engage la commune à mettre à disposition de l’opérateur des emplacements pour l’installation du pylône et d’un espace en sous-sol pour l’installation des équipements techniques nécessaires pour une durée de 12 ans et une redevance annuelle de 1 000 euros en faveur de la commune. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la convention avec la société FREE MOBILE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve la convention avec la société FREE MOBILE Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant 12. OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DES DATES DES DIMANCHES POUVANT ETRE TRAVAILLES TOUTE LA JOURNEE POUR L’ANNEE 2025 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi 2016-1088 en date du 8 août 2016, il est dit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdo- madaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire en fixant par arrêté avant le 31 décembre pour l’année suivante une liste maximum de 12 di- manches où les commerces de détail pourront ouvrir et faire travailler les salariés toute la jour- née. Il convient donc de fixer avant le 31 décembre 2024 la liste des 12 dimanches qui pourront être travaillés par les commerces de détail pour l’année 2025, les dimanches proposés sont : Dimanche 27 avril Dimanche 06 juillet Dimanche 07 décembre Dimanche 04 mai Dimanche 10 août Dimanche 14 décembre Dimanche 25 mai Dimanche 14 septembre Dimanche 21 décembre Dimanche 15 juin Dimanche 30 novembre Dimanche 28 décembre Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve les dates proposées 13. OBJET: APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023 DU SIAEP. Vu le RPQS 2023 du Syndicat Intercommunal des Eaux Potables, Le dossier comprend : - La caractérisation technique de service public - Les indicateurs de performances - La tarification de l’eau et recettes du service - Le financement des investissements - Les actions de solidarité Le Maire précise que le rapport du SIAEP 2023 doit être approuvé par les communes. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : O Abstention : 0 Approuve ce rapport. 14. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’APE DE CHISSAY EN TOURAINE Vu la demande de l’Association des parents d’élèves en date du 07 octobre 2024 d’une subvention pour l’acquisition de vélos et autres matériel scolaire. Vu le devis de la SARL SPORT BREAK REPAIR pour un montant total de 2575.50 euros tte Vu la partition financière de la MSA pour un montant de 1 000 euros, Monsieur le Maire propose une participation de la commune de 750 euros. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 750 euros à l’ APE pour l’acquisition de vélos pour l’école. 15. _ OBJET : AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DU PERMIS D’AMENAGER LES TERRAINS SITUES SUR LA PARCELLE D2169 AU PROCHAL Vu le projet de vente des parcelles après division de la D 2169 pour le détachement de 5 terrains à bâtir Vu le plan de division du cabinet GEOPLUS Vu le compte rendu de la réunion Voirie Réseaux Sécurité routière et Bâtiment Sûreté et Ecologie en date du 02 octobre 2024 validant le projet de division et le principal de mise en place d’une viabilisation des terrains. Vu le devis de la société GEOPLUS d’un montant de 5 100 euros TTC Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O0 Approuve le projet de division Approuve le devis de la société GEOPLUS Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y affairant QUESTIONS DIVERSES : - Point sur le regroupement des commerces En attente du lancement des appels d’offre fin octobre, début novembre. Prochainement, le hangar sera détruit, seul le bureau de tabac subsistera pendant la construction. - PLUI Suite à l’annulation du PLUI du Val de Cher Controis, il sera refait prochainement pour le remettre en conformité. -_ Parcelle ancien forage Une demande d’une personne est arrivée en mairie demandant à louer le terrain de l’ancien forage pour qu’elle puisse y mettre des animaux, cela permettrait l’entretien de ce terrain. Faire une convention pour le mettre à disposition. - Recensement Le prochain recensement aura lieu du 16 janvier au 15 février 202$. Trois agents recenseurs seront recrutés. - Éclairage public L’éclairage public a été modifié. Il est passé de 21h à 22h. - Gens du voyage Un aménagement va être fait pour empêcher l’intrusion des gens du voyage aux abords du terrain de rugby. - Départ d’un agent du service technique Loïc Mermet, agent des services techniques a demandé une mise à disponibilité pour convenances personnelles de 2 ans à compter du 1% janvier 2025. - Bassins de rétention Suite à l’efficacité du dernier bassin de rétention qui a été aménagé au Canton, il est envisagé d’agrandir celui de la Chaimbauderie déjà existant et d’en créer un autre vers les Godinières. Le secrétaire tue Ge A Fin de séance