Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°032 du 03 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°032 du 03 février 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°032 du 03 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 032

PUBLIÉ LE 03 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités

• arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant autorisation d’installer un système de

vidéoprotection provisoire de voie publique pour l’édition 2023 du carnaval de Dunkerque, à l’occasion de la bande de Dunkerque, le dimanche 19 février 2023

Préfecture du Nord / secrétariat général commun départemental du Nord

• arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la préfecture

du Nord et du secrétariat général commun départemental du Nord et de sa formation spécialisée

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques publiques

• arrêté du 26 janvier 2023 portant modification de la composition de la sous-formation

carrière de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

• arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant homologation de la convention-cadre action

coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire multisite de la ville de Maubeuge intégrant les communes de Jeumont et Aulnoye-Aymeries

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

• arrêté préfectoral 2023-25-01 du 1er février 2023

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille

• décision du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Damien MartinE 3 Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation

Section vidéoprotection

Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection

provisoire de voie publique pour l'édition 2023 du Carnaval de Dunkerque, à l'occasion de la bande de Dunkerque, le dimanche 19 février 2023

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code civil et notamment son article 9 ;

Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du

code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Nord, pour l'installation d'un dispositif SARISE de vidéoprotection comportant 9 caméras de voies publiques à

l'occasion de la bande de Dunkerque, le dimanche 19 février 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur

de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier

2023, après consultation du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation du pétitionnaire s'inscrit dans le cadre d’une manifestation de grande

ampleur présentant des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le nombre de personnes attendues et le contexte sécuritaire permettent de considérer que la

bande de Dunkerque présente des risques particuliers d'exposition à des actes de terrorisme ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° — Le directeur zonal des CRS Nord est autorisé à mettre en œuvre du dimanche 19 février 2023 à

partir de 6h30 au lundi 20 février 2023 12h, pour l'édition 2023 du carnaval de Dunkerque, à l'occasion de la

bande de Dunkerque, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0162.Le système est constitué de 9 caméras installées sur les sites suivants de la commune de Dunkerque :

- République

- David d'Angers

- Jean Bart

- Sainte-Barbe

- beffroi

- Bourgogne

- Sœurs blanches

- mairie

et répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention

d'actes terroristes.

Le délai de conservation des images est de 20 jours.

Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 — Le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction centrale CRS - B.M.T.A.O

Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le directeur zonal des CRS Nord est désigné responsable de la mise en œuvre du système.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à

toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des

images.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée

sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 6 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa publication au document précité.

Atticle 7 — Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

A Lille, le 31 janvier 2023Secrétariat Général Commun

EX Départemental du Nord PRÉFET Service ee R ; DU NORD ervice des Ressources Humaines Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté du 17 JAN 2023

portant désignation des membres du comité social de la préfecture du Nord et du secrétariat

général commun départemental du Nord et de sa formation spécialisée

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet

pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du

ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la

formation spécialisée,

ARRÊTE :

Article 1°

Le comité social d'administration de la préfecture du Nord et du secrétariat général commun

départemental du Nord est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration : 3 membres

-M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et

sécurité Nord, préfet du Nord, président ;

-Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

-Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord ;b) Représentants des agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein du comité social d'administration

susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre du syndicat FO

M. TAQUET Valéry 777 7 Mme LECOINTRE Véronique

Mme CATEL Isabelle M. GREGOIRE Mathieu

: M. WALLAEYS Didier TT Mme ATMANI Noura

: Mme GUILLAUME Géraidine M. ANSART Yannick

M. HOTIER Erwan Mme ZIRAB Keltoum

777717777777 Autitre du syndicat CFDT

M. MORTREUX David 7 M. BROUILLARD Régis

Mme MIENS Annick L M. BRUNET Gérard

Au titre du syndicat CFE-CGC (UATS-UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)

M. DEFFRENNES Rémy Mme GENEVRIEZ Valérie

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein de la formation spécialisée en matière

de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires : TT Membres suppléants

: AU titre du syndicat FO a h

Mme CATEL Isabelle | M. CAUBIEN Benoît

© Mme LECOINTRE Véronique Mme AYDOGDU Sevinez

M. TAQUET Valéry Mme STANEK Cindy

M. WALLAEYS Didier Mme MAURER Inès

M. ANSART Yannick Mme ATMANI Noura

Au titre du syndicat CFDT

M. BROUILLARD Régis Mme JOLY JacquelineM. MORTREUX David M. TIBECHE Franck

” Autitre du syndicat CFE-CGC (UATS-UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)

M. DEFFRENNES Rémy MmeCAILLEUX Marion |

Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait le : 17 JAN. 2023

Préfet

Georges-François LECLERCPRÉFET Préfecture du Nord DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques interministérielles

Bureau des procédures environnementales

Réf: DCPI-BPE/CH

Arrêté portant modification de la composition de la sous-formation carrière de la formation « sites et

paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la

nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI

en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la

formation « carrière » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu le courrier de la région Hauts-de-France du 24 novembre 2022 informant de la nomination de

Madame Véronique TEINTENIER en tant que titulaire ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 de la composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites « sous formation carrière » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :

Article 1° - la formation « carrière » de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites est composée comme suit :

1/2Président : M. le préfet ou son représentant

2° collège : Représentants des collectivités territoriales et EPCI

Titulaires Suppléants

Mme Véronique TEINTENIER En attente de désignation

Conseil régional Hauts de France

Le reste sans changement.

Article 2 - en cas d'indisponibilité ou de non désignation d’un suppléant, les membres des formations

qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou

de l'organisme auquel ils appartiennent.

Article 3 - il appartient à chaque titulaire empêché d'entrer en relation avec le suppléant pour solliciter

sa présence à la réunion.

Article 4 - lorsqu'il n'est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d'une formation

peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 5 - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59014 Lille Cedex dans un délai de deux moïis à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .

Article 6 — la secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires

et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord.

FaitäLillele, 26 JA. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

&{ LA

&

Amélie PUCCHNELLI S-

2/2EM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de l'appui territorial interministériel

Arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre action coeur de ville en convention d'opération de revitalisation de territoire multisite de la ville de Maubeuge intégrant les communes de Jeumont et Aulnoye-Aymeries

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment son article L 303-2 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe);

Vu l'instruction NOR/TERR1800859C du ministère de la cohésion des territoires, en date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;

Vu l'instruction ministérielle D18017213 du 4 février 2019, relatove à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement des territoires ;

Vu la convention-cadre action coeur de ville, signée le 28 septembre 2018 entre l'État et les partenaires financiers du programme, ainsi que la ville de Maubeuge et la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant homologation de la convention-cadre action coeur de ville en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) de la ville de Maubeuge ;

Vu l'avenant à la convention-cadre action coeur de ville, signé le 7 décembre 2022 entre l'État et les partenaires financiers du programme, ainsi que la ville de Maubeuge et la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1* :

Sont ajoutés au périmètre ORT de Maubeuge, un périmètre ORT sur la commune d'Aulnoye-Aymeries et un périmètre ORT sur la commune de Jeumont.

Article 2 :

Sont anñexées au présent arrêté, les cartes des périmètres d'intervention de cette ORT multisite.

Article 3 :

Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre action coeur de ville de la ville de Maubeuge, ni les échéances qui y sont inscrites.

Article 4 :

Cette convention ORT ne vaut pas convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU).

Article 5 :

La durée de la convention cadre valant ORT signée le 7 décembre 2022 est de 5 ans à compter de la date de signature.

Article 6 :

Cette convention pourra faire l'objet d'amendements par voie d'avenant, à la demande des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité régional d'engagement financier. Toute demande devra être adressée au préfet de département qui saisira l'instance régionale.

Article7:

L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté.est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 9:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille,le O2 FEV, 2023

Le préfet

Georges-François LECLERCANNEXES

Périmètre d'opération de revitalisation du territoire

commune de Maubeuge

Vu pour être annexé à mon acte

En date du 0 2 FEV. 2023

Le préfet

Georges-François LECLERCPérimètre d'opération de revitalisation du territoire

commune d'Aulnoye-Aymeries

C2vas commis

Uniespress

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Vu pour être annexé à mon acte

En date du 0 2 FEV,

2023

: Le préfet

Georges-François LECLERCPérimètre d'opération de revitalisation du territoire

. commune de Jeumont

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En date du 0 2 FEV, 2073

Le préfet

Georges-François LECLERCEM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Nord DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun départemental

Service des ressources humaines

Arrêté préfectoral 2023-25-01

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre 1er du livre VII de la partie législative,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à

certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,

Vu le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports

et du Logement,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2007-995 du 3 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du développement et de

l'aménagement durables,

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à

certains personnels du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 mars 2010 portant organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer du Nord,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle

bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains

services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de la 6ème et 7ème

tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,Vu l'avis de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique en date du 23 décembre 2022,

ARRÊTE

Atticle 1° — La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6*”° et 7*”* tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2- Le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2020.

Article 3 — Au 1 janvier 2020, un poste de catégorie B bénéficiant de 15 points est mis à disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et à compter du 1 avril 2021 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Atticle 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 Lille, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr

Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Nord et un recours hiérarchique auprès du ministère

de la transition écologique dans le même délai. L'exercice de ces recours administratifs proroge le délai de recours contentieux.

Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lie, le i - FEV. 2023

Georgès-François LECLERCCatégorieA 9postes—206pointsAcompterdu1juillet2022Catégorie8 Acompterdu1janvier2020

ServiceinterneNiveaudeNombre: FonctionsexercéesDDTMdequalificationded'emploisPoints rattachementl'emploi AssistantedudirecteuràladirectionDirectionB115 ChargéedemissionappuiauserviceterritorialcentreSTCB115 Cheffed'unitéfiscalitéauservicedépartementaldel'instructionSDIB120 ResponsableduCTTdeauservicehabitatSHB115 InstructriceANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUDB110 RéférentprojetANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUDB115CatégorieCE

=

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté

Pas-de-Calai

Egalité Fraternité

DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur DAMIEN MARTIN

Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le Code de l'Education, Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre

1953,

ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre

1962,

portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Conformément aux instructions contenues

dans la

réglementation

M9

1

du

1%

février

1996

Titre

2

-—

chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles 170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à la présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur Emmanuel PARISIS,

dans l'emploi de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à

compter du ler

janvier 2016,

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS de LILLE à compter du 13

juillet 2020,

Vu

l'arrêté

ministériel

du

20

décembre

2022,

nommant

Monsieur

Damien

MARTIN,

technicien

de

recherche et de formation classe normale.

DECIDE

Article 1°'- Délégation

est

donnée

à

Monsieur

Damien

MARTIN,

Technicien

de

recherche

et

de

formation,

pour assurer l'intérim

du

restaurant de

Douai

sous

l'autorité

du

directeur général

du

CROUS

pour

signer les documents énumérés ci-après.

l'établissement des devis pour les facturations ultérieures de repas exceptionnels ; les déclarations d'accident de travail ; les relevés d'heures des étudiants : les attestations pôle emploi ; les déclarations préalables à l'embauche ; les attestations reprenant le nombre de jours travaillés dans l'année ; les certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires ; les dépôts de plainte ; le retrait des recommandés postaux ; les PV de réception de matériels ; les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de ses établissements ;Article 2 -

Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Martin est autorisé, sur le budget de fonctionnement de ses établissements

A - En dépense

1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros 2. à constater et certifier du service fait

B - En recette

1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM 2. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration

Article 3 -

La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment :

•

•

•

•

•

•

•

de toutes les décisions de recrutement revêtant un caractère définitif ainsi que les décisions de recrutement sur poste vacant,

des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d'un examen professionnel, des décisions ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent arrêté,

des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de notation, de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du directeur du CROUS, d'une instance paritaire ou de toute autre instance compétente,

de matières relevant de la compétence exclusive de l'agent comptable du CROUS ou de tout autre responsable de service.de service.

des états attestant de la position administrative de l'agent.

Article 4 -

La présente décision, qui prend effet à compter du 1er février 2023, s'applique pendant toute la durée de l'intérim de l'agent soit jusqu'au 30 avril 2023.

Article 5

Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé.

SAG_2023

Fait à LILLE, le 23 ja vier 2023

Le Directeur Général u CROUS

Emmanuel PARISIS

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M. MARTIN

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