Procès Verbal - pv du 02 02 2022

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Procès Verbal - pv du 02 02 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 02 02 2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2022 Page 1 sur 5

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2022 A 18 H 00

DANS LA SALLE DES FÊTES COMMUNALE

===============

PRESENTS : M. YUNG R – Mme AUTIÉ C – Mme CHEVRIER L – M. DAURAT F – Mme DULUC C – MM. DUPIN F – FERNANDEZ T – HARDY C – Mme MARTINEZ-MELLET S – Mme RUDDELL C.

EXCUSES : Mme DELAGE S (pouvoir à M. DAURAT) – Mme GLEYROUX F (Mme CHEVRIER L) M. PUECH M (pouvoir à M. YUNG) ABSENTS : M. VINCELOT M.

Secrétaire de séance : M. FERNANDEZ T

Date de convocation : 14/12/2021

====================

DEBUT DE LA SEANCE A 18H00

M. le Maire ouvre le conseil municipal en expliquant qu’un rajout à l’ordre du jour est nécessaire.

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

* * *

Rajout d’un point à l’ordre du jour : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 sur la base de l’article L 1612-1 du CGCT. (délibération n°2022-02-01)

M. le Maire indique au Conseil municipal que le point suivant doit être rajouté à l’ordre du jour :

- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 sur la base de l’article L 1612-1 du CGCT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RAJOUTER le point ci-dessus mentionné à l’ordre du jour

Décision : Votes : contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 13 voix.

II – DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire explique au Conseil municipal qu’il a reconduit le contrat de M. CAZENABE sur la pause méridienne pour le service au restaurant scolaire. Par ailleurs, il a également conclu un deuxième contrat avec M. CAZENABE pour la surveillance de la cour durant la pause méridienne.

Un contrat a également été conclu avec Mme LARRIEU du 20/01/2022 au 28/01/2022 pour effectuer le ménage à l’école compte tenu des nombreuses absences maladie du personnel (COVID-19).

III – DELIBERATIONS

1. PATRIMOINE: Modification et aliénation d’un tronçon du chemin rural n°10 du Pont pointu suite à enquête publique (délibération n° 2021-02-02)

Concerné par cette décision, Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

(18H13)BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2022 Page 2 sur 5

Exposé de M. DAURAT, 3ème adjoint :

Par délibération n°2021-09-05 en date du 29/09/2021, le Conseil municipal décidait de procéder à l’enquête

publique préalable à la modification et l’aliénation d’un tronçon du chemin rural n°10 du Pont pointu, dit du «

Moulin neuf » afin de faire partiellement coïncider le passage d’un câble électrique souterrain enfoui au mauvais

endroit avec le tracé de ce chemin rural.

Cette modification s’effectuera par l’échange de parcelles entre la Commune et les Consorts YUNG conformément

au plan de division et de bornage accepté par les dits consorts.

L’enquête publique s’est déroulée du 3 janvier 2022 au 19 janvier 2022. Le commissaire-enquêteur a émis un avis

favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil municipal, après avoir

délibéré, DECIDE :

- LA DESAFFECTATION d’un tronçon du chemin rural n°10 du Pont pointu en vue de sa cession aux consorts YUNG

d’une contenance totale de 1 a et 29 ca longeant les parcelles B 291, B 361, B 290, B 288, B 730, B 360 et B 288 ;

- LA FIXATION du prix de vente du dit tronçon est de 1 € le m2, conformément à l’avis établi par GIRONDE

RESSOURCES en date du 21 décembre 2021, soit 129 € (CENT VINGT NEUF EUROS) ;

- L’ACQUISITION du nouveau tronçon du chemin rural n°10 auprès des consorts YUNG d’une contenance totale de

2a 22 ca situé sur les parcelles B730, B 360 et B 288 au prix de 1 € le m2, soit 222 € (DEUX CENTS VINGT DEUX

EUROS) ;

- LA PRISE EN CHARGE des frais d’actes par la société ETPM conformément à la délibération n°2021-09-05 ;

- DE DONNER tout pouvoir à MME DELAGE Séverine, Premier adjoint, pour signer devant Maître Nicolas

MAMONTOFF, notaire à Cadillac, les actes de vente et d’achat nécessaires à l’aboutissement du projet.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix.

M. le Maire revient dans la salle après le vote (18H17)

2. ENSEIGNEMENT : Fixation du cout des frais de scolarité pour les municipalités dont les enfants fréquentent

l’école communale de Béguey (délibération n° 2022-02-03)

Le Conseil municipal,

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’éducation, notamment les articles L. 212-8 et R. 212-21 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

 FIXE, à compter du 1er février 2022, le montant des frais de scolarité à 1 304 € par élève et par an pour les

enfants scolarisés à Béguey et résidant dans une autre commune.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 13 voix.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2022 Page 3 sur 5

M. le Maire explique que le Conseil doit revoter cette délibération prise en décembre 2021 car un maire d’une commune ne disposant pas d’une école communale s’est opposé au mode de calcul mutualisé des frais de scolarité applicables par les communes de Béguey, Cadillac, Loupiac et Rions.

Dès lors, les frais de scolarité seront facturés au cout réel de chaque commune accueillant des enfants de municipalité sans groupe scolaire.

3. CIMETIERE : Rétrocession d’une cavurne

(délibération n° 2022-02-04)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de Madame RAULIN - LARRERE Nicole de rétrocéder à la concession (perpétuelle) de la cave cinéraire n°1 dont elle est titulaire depuis le 29/11/2005. Depuis une exhumation en date du 6/10/2020, cette concession est présentement vide de toute urne.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame RAULIN-LARRERE résidant 55, Boulevard de l’Etna, Résidence des Hauts du Capitole à AGDE (34 300), titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Concession de la cave cinéraire perpétuelle n°1 située au cimetière communal de Beguey. - Superficie de 2,56 m2.

- Acquisition le 29/11/2005 moyennant le prix de 494.75 €.

Cette concession étant vide de toute sépulture, Mme RAULIN-LARRERE Nicole déclare vouloir rétrocéder la-dite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 144,75 €.

Conformément au règlement du cimetière, le montant du remboursement est limité aux deux tiers du prix d’achat. Par ailleurs, les frais de remise en état de la cave cinéraire à la charge de la municipalité seront déduits du prix de remboursement. Ils s’élèvent à 350 € (494.75 € - 350.00 € = 144.75 €).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE:

- D’ACCEPTER la rétrocession de la concession de la cave cinéraire n°1 aux conditions énoncées.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 13 voix.

4. FINANCES PUBLIQUES : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

de l’exercice 2022 sur la base de l’article L 1612-1 du CGCT (délibération n° 2022-02-05)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2022 Page 4 sur 5

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2021 avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.

1 / Montant budgétisé au titre des dépenses d’investissement de l’exercice 2021 – chapitre 16 « remboursement d’emprunts » soit : 528 365 – 75 918 = 452 447

- 2/ Conformément aux textes applicables, il est possible de faire application de cet article à hauteur de 7 812 € (montant inférieur à 25% de 452 447 €).

Les dépenses d’investissement concernent :

- Les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif de la restructuration et réaménagement de la mairie par le cabinet d’architectes A.ALVARO pour un montant de 6 500 € - imputation 2313 « Constructions ». - Un transpalette d’un montant de 1 312 € - imputation 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’ACCEPTER la proposition d’investissement de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ; - D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 13 voix.

IV. COMMISSIONS

M.DAURAT explique qu’une commission voirie s’est tenue le 31 janvier 2022 pour faire le bilan de 2021 et évoquer

les projets 2022. Il est prévu de faire une commission pour le Chemin de la Fabrique suite à la pétition des riverains

s’opposant à son passage à sens unique.

Ecole : Durant les vacances de février, l’entrée de l’école par le Chemin des Ecoliers sera fermé à cause des travaux

du nouveau restaurant scolaire. Idem pour les vacances de Pâques. Le parking de l’école ne sera pas fermé.

Les détecteurs de CO2 ont été installés dans les classes. La commune bénéficie d’une subvention de

50€/détecteur.

Durant les travaux du nouveau restaurant scolaire, le visiophone a été cassé. Il sera remboursé par l’entreprise

l’ayant endommagé.

Atelier : Le broyeur de tiges mise en vente lors du dernier conseil municipal a été vendu à une association de

chasse.

Concernant les infiltrations avenue de la Libération, l’entreprise Lescout va faire un sondage pour déterminer

l’origine d’infiltration d’eau chez un particulier. La commune se retournera ensuite vers l’opérateur compétent en

fonction des résultats.

Illuminations de Noël : le groupe de travail se réunira le 18 février pour préparer Noël 2022.

Radar pédagogique : un RDV téléphonique est programmé avec le fabriquant pour le mettre en marche.

Mme RUDDELL informe le conseil que le personnel communal de l’école a été malade du COVID et qu’il a fallu

s’organiser pour assurer la surveillance de la cour de récréation et le service au restaurant scolaire.

Permis de louer et de diviser : une entrevue a eu lieu avec le SIPHEM pour connaitre les modalités et les conditions

de traitement des dossiers de permis de louer litigieux. La CDC n’étant pas adhérente au SIPHEM, une conventionBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2022 Page 5 sur 5

devra être signée avec le SIPHEM. La municipalité a un délai de 6 mois pour le mettre en place après son vote en

conseil municipal (soit le mois de mai 2022).

M. le Maire rappelle au conseil que la démarche n’est pas de « punir » les propriétaires bailleurs, mais qu’il s’agit

d’une opportunité, notamment pour les plus modestes, de remettre un logement aux normes (de nombreuses

aides sont éligibles en fonction des revenus).

Concernant le permis de diviser, la mise en place est plus difficile au niveau de la procédure.

M. LE MAIRE informe le conseil qu’il a rencontré, avec les adjoints, la nouvelle conseillère aux décideurs locaux

(DGFIP). Durant cet entretien ont été évoqués la restructuration du réseau de trésoreries (désormais la commune

dépend de la trésorerie de La Réole (et non plus de Cadillac), les emprunts, les créances impayées ainsi que les

perspectives de recettes pour les prochains exercices budgétaires.

Travaux de restauration de la flèche de l’église : l’avis d’appel à la concurrence va être publié semaine 7.

PLUi : l’avancement est au ralenti depuis le départ de la chargée de mission. La CDC va recruter son successeur

pour le mois de mars. La commune a travaillé sur les OAP (orientation d’aménagement et de programmation).

Projets de construction sur la commune : le Maire reçoit de nombreuses propositions de porteurs de projet pour la

zone située autour de l’école communale, notamment celle de Domofrance. Ces projets seront destinés à des

primo-accédants et M. le Maire a demandé une uniformité du style sur le modèle de l’échoppe bordelaise.

Concernant la « Grange » située à côté de l’école, la municipalité reste sur l’idée de locaux commerciaux.

M.HARDY revient sur la possibilité de mise en place d’une police municipale. M. le Maire pense qu’il s’agira plutôt

d’une police intermunicipale (CDC).

SEANCE LEVEE A 19H23

Suivent les signatures :

AUTIÉ Célia

CHEVRIER Laure DAURAT François DELAGE Séverine DULUC Chantal

DUPIN Frédéric

FERNANDEZ Thierry GLEYROUX Florence HARDY Cyrill MARTINEZ-MELLET Sabrina

PUECH Marc

RUDDELL Catherine VINCELOT Michel YUNG Rodolphe