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Compte-Rendu - cr 2017 06 30
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 06 30)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du vendredi 30 juin 2017 à 15h30
L’an deux mille dix sept, et le 30 juin à 15h30, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 30 juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal GOMBERT, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, M. Romain GRAU, Mme Christelle POLONI, Mme Carine COMMES, M. Brice LAFONTAINE, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Clotilde FONT, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
PROCURATIONS
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à M. Pierre PARRAT Mme Caroline FERRIERE-SIRERE donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL Mme Annabelle BRUNET donne procuration à M. Richard PULY-BELLI, M. Laurent GAUZE donne procuration à M. Dominique SCHEMLA M. Jérôme FLORIDO donne procuration Mme Christelle POLONI Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK donne procuration à M. Alexandre BOLO M. Mohamed BELLEBOU donne procuration à M. Louis ALIOT
Mme Claudine MIZERA-FUENTES donne procuration à Mme Catherine PUJOL M. Xavier BAUDRY donne procuration à M. Jean-Yves GATAULT Mme Bénédicte MARCHAND donne procuration à M. Bruno LEMAIRE
SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Christelle POLONI MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE :
Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID donne procuration à M. Mohamed IAOUADAN pour le point 3.01
Mme Brigitte PUIGGALI donne procuration à Mme Christine GAVALDA-MOULENAT à compter du point 3.02
M. Laurent GAUZE est présent du point 3.02 au point 3.15
Mme Chantal GOMBERT est présente à compter du point 3.02
Mme Caroline FERRIERE-SIRERE est présente à compter du point 3.02 Mme Annabelle BRUNET est présente au point 15.02, et du point 1.01 au point 3.10 Mme Véronique VIAL-AURIOL donne procuration à Mme Chantal BRUZI à compter du point 1.01
M. Charles PONS donne procuration à M. Bernard LAMOTHE à compter du point 4.01 M. Brice LAFONTAINE, M. Jean-Yves GATAULT et M. Xavier BAUDRY sont absents à compter du point 8.01
M. Yves GUIZARD donne procuration à Mme Virginie BARRE à compter du point 8.01
ETAIENT EGALEMENT PRESENTS
Cabinet du Maire
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
Administration municipale
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint Proximité et Services à la Population - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Nelly IDRE, Adjoint administratif, service Gestion de l’Assemblée I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Socialiste - Fédération Catalane pour la salle de l'annexe
mairie Saint Assiscle, 26 bis, rue PM Agasse
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Terence Films pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Compagnie Littéraire du Genêt d'Or pour la salle Arago, Hôtel
de Ville
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Départementale de la Fédération Nationale des
Educateurs de Jeunes Enfants pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / En Marche pour la salle de l'annexe mairie Saint Assiscle, 26 bis, rue PM Agasse
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Communiste Français pour la salle de l'ancienne mairie
Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lycée Rabelais pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale de l'Ordre des Commissaires de Quartiers pour la salle Arago, Hôtel de Ville
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Easywintraining Games pour la salle 1.1 de la
Maison des Associations Saint Matthieu, 25, rue de la Lanterne
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalogne Verte pour la salle 1.1 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25, rue de la Lanterne décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association la Guilde du Fantastique pour les salles
0.3/cuisine/2.4 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25, rue de la Lanterne
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association la Guilde du Fantastique pour les salles
0.3/1.1/cuisine/2.1/2.2/2.3/2.4 de la Maison des Associations
Saint Matthieu, 25, rue de la Lanterne
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Groupe d'Entraide Mutuelle L'Escale pour la salle Bolte, 77, rue
JB Lulli
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Foncia Carrère Goze Tixador pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UAICF pour la salle d'animation Bolte, 77 rue JB Lulli.
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mission Locale Jeune pour un bureau situé à la
Maison du Centre Historique - antenne de Saint Jacques - Place Carola
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour un bureau au Centre Social
Maison de Mailloles / Saint Assiscle Avenue d’Athènes et un
bureau situé 67B rue des Grenadiers
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre du
Cours Maintenon ( A.P.E.L) pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "FM Evangile 66" pour la salle Polyvalente de
l'ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet, Place Magenti,
Avenue de l'Aérodrom
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Compagnie Littéraire du Genêt d' Or pour la salle
d'animation Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane.
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) pour la
salle Polyvalente de la Mairie Quartier Nord
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de Las Cobas pour la salle
polyvalente de la Mairie Quartier Est - 1 rue des Calanques décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Michel ROIG - Candidat aux Elections Législatives 2017 pour la salle de l'ancienne annexe mairie Haut-Vernet - avenue de
l'Aérodrome
décision 24 Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / M. PHAN Van Tri - Jardin n° 4 - Avenue
Albert Schweitzer
décision 25 Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / M. SBAI Abderrhamane - Jardin n° 7 -
Avenue Albert Schweitzer
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Jeunes sans frontières pour un local situé à la
Maison de Saint Martin, rue Maryse Hilsz
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole élémentaire des Platanes / - Association Ligue de
l’enseignement - Fédération des PO pour des espaces
communs de l'école des Platanes, 9 rue des Dahlias
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Parti Communiste Français pour la salle d'Animation Mailloles
7, rue des Grappes
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet pour la salle
Polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint Louis
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Maison des Petits Pieds pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Compagnie à l’Improviste pour la salle d'activité de la Maison du Centre Historique - Antenne de Saint Matthieu - 5 rue Sainte Catherine
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Colla Gigantera de Perpinya", Groupe des Géants de Perpignan pour la salle polyvalente "Al Sol"
décision 33 Convention de mise à disposition - avenant n°1 – Ville de Perpignan / Parti Communiste Français
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Europe Ecologie Les Verts - Pays Catalan pour la salle de
l'annexe mairie Saint Gaudérique, rue Nature
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Visa pour l'Image pour la salle des Libertés,
3, rue Bartissol" décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des commissions, Hôtel de Ville
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "DABA CULTURA FRANCE 66" pour la salle de réunion de l'Espace Primavera
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "MEDIANCE 66" pour la salle Polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, site du Haut-Vernet
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Générale des Enseignants de l'Ecole Maternelle
(AGEEM 66) pour la chapelle basse du Couvent des Minimes, 24 rue Rabelais
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association VISA POUR L'IMAGE -PERPIGNAN pour la chapelle
basse du Couvent des Minimes
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Turkuaz" pour la salle Polyvalente "Al Sol", rue des
Jardins Saint Louis
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole CAZALE pour la mise à disposition de la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LGBT 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les Républicains 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les Républicains 66 pour la salle d'animation Mailloles, 7, rue des Grappes
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme Danielle PAGES - Candidate Les Républicains 66 aux
Elections Législatives pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 47 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Harmonie pour le Centre social Champ de
Mars Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence DOMIANS - Salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger. décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Fédération des Centres Sociaux du Languedoc Roussillon - Salle d'animation Bolte, 77 rue Jean Baptiste LULLI.
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB DES AINES DE LA LUNETTE pour la salle annexe Mairie La Lunette- 25 Av Carsalade du Pont
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CABINET CASELLAS pour la salle d'animation du Vilar, rue du
Vilar.
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence Paris Roussillon Immobilier pour la salle Saint Assiscle 26 bis rue Pascal Marie Agasse.
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Judo Athlétique Perpignanais pour la salle
d'animation Mailloles rue des Grappes.
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Orters 66 pour le bureau de la Salle d'Animation
Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme pour la Salle
Polyvalente "Al Sol"
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Populaire Républicaine pour différentes salles des
annexes mairie et la salle des Libertés
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Socialiste - Fédération Catalane pour la salle de l'annexe
mairie Saint Assiscle, 26 bis, rue PM Agasse
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Socialiste - Fédération Catalane pour la salle de l'annexe
mairie La Gare, 4, rue Béranger
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Socialiste - Fédération Catalane pour la salle de l'annexe
mairie Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Socialiste - Fédération Catalane pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 62 Convention de mise à disposition - ville de Perpignan / Association de quartier St Assiscle Perpignan pour le bureau de la salle d'animation St Assiscle, 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 63 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association BGE de l’Aude et des Pyrénées Orientales pour la
Maison de la Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli -
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Française contre les Myopathies pour la salle
Polyvalente de la Marie de Quartier Nord - site du Haut-Vernet
décision 65 Bail-location d'emplacement sur le domaine privé communal pour l'implantation d'un dispositif publicitaire - Ville de
Perpignan/Société Clear Channel France - 35 avenue du
Languedoc à Perpignan
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Romain Grau - Candidat aux Elections Législatives 2017 pour différentes salles des annexes mairie
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Archiconfrérie de la Sanch pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Romain Grau - Candidat aux Elections Législatives 2017 pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les Zespoirs de Cabestany pour la salle polyvalente "AL SOL",
rue des Jardins Saint Louis
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Philippe ASSENS - Candidat de la France Insoumise aux
Elections Législatives 2017 pour la salle Bolte, 77, rue Jean-
Baptiste Lulli
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Anthony RHIGHI - Candidat aux Elections Législatives 2017
pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Daniel MACH - Candidat Les Républicains 66 aux Elections
Législatives 2017 pour la salle Al Sol, rue des Jardins Saint décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Romain GRAU - Candidat En Marche aux Elections
Législatives 2017 pour différentes salles des annexes mairie
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme Christine ESPERT et M. Charles CHIVILO (suppléant) -
Candidats La République En Marche aux Elections Législatives
2017 pour la salle de l'ancienne annexe mairie Haut Vernet,
avenue de l'Aérodrome
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) pour le Centre Social Maison Saint Jacques, 1 bis, rue de la savonnerie
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle, Sportive et Humanitaire des seniors de
Mailloles pour le Centre Social Maison de Mailloles, Mas
Grando, rue des Grenadiers
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Fernand SIRE - Candidat Les Républicains aux Elections
Législatives 2017 pour la salle de l'annexe-mairie Haut-Vernet,
avenue de l'Aérodrome
décision 78 Bail précaire de sous-location - Ville de Perpignan / Mme Nadia HADJAOUI infirmière - 4 impasse de la Muga - HLM Clodion Torcatis
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Louis ALIOT - Candidat aux Elections Législatives 2017 pour la salle de l'ancienne annexe mairie Haut Vernet, avenue de
l'Aérodrome
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Syndicale Solidaires 66 pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "De l'Autre Côté du Pont" pour la salle Polyvalente
"Al Sol", rue des jardins Saint Louis
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Populaire Républicaine pour l'Amphithéâtre de l'Ecole
Ludovic Massé, rue Pierre Bretonneau
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ catRnR pour la salle Saint-Martin - 27 rue des Romarins
décision 84 Mise à disposition Ville de Perpignan/Le CREF pour la salle d'animation Saint-Martin - 27 rue des Romarins décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cercle Algérianiste des P.O pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Parc Saint Julien pour la Mairie Quartier Est - 1 rue
des Calanques
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes Mairie Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif de Défense de l'Environnement et de Vie Porte
d'Espagne et Catalunya pour la salle de l'annexe Mairie Porte
d'Espagne rue Pierre Bretonneau.
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Lionel MONACO - Candidat aux Elections Législatives 2017
pour différentes salles des annexes mairie
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Alexandre BOLO - Candidat aux Elections Législatives 2017
pour la salle de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Romain GRAU - Candidat En Marche aux Elections
Législatives 2017 pour l'annexe mairie Saint Gaudérique, rue
Nature
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 93 Exercice du Droit de Préemption Urbain - 26, rue Joseph Denis - Contre-proposition de prix
décision 94 Exercice du Droit de Préemption Urbain - 16, rue des Quinze Degrés - Contre-proposition de prix
décision 95 Exercice du Droit de Préemption Urbain 24, rue des Quinze Degrés - CARAGOL Emmanuel - Contre-
proposition de prix
décision 96 Exercice du Droit de Préemption Urbain - 17, rue des Potiers - SCI ANGEL - Contre-proposition de prix décision 97 Exercice du Droit de Préemption Urbain - 33, rue de la Fusterie - SCI PRESTIGE INVEST
DONS / LEGS
décision 98 Acceptation du don d’une collection de documents (partitions et poèmes) consenti par Madame Solange Parazols à la
Médiathèque de la Ville
ACTIONS EN JUSTICE
décision 99 Affaire : SAS BESSON CHAUSSURES c/ Ville de Perpignan concernant le pourvoi en Cassation formé par la SAS BESSON
CHAUSSURES contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier,
2ème chambre civile, en date du 03/01/2017, n° RG : 13/08232
décision 100 Affaire : SAS BESSON CHAUSSURES c/ Ville de Perpignan concernant le pourvoi en Cassation formé par la SAS BESSON
CHAUSSURES contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier,
2ème chambre civile, en date du 03/01/2017, n° RG : 13/08235
décision 101 Affaire : SAS LA HALLE c/ Ville de Perpignan concernant le pourvoi en Cassation formé par la SAS LA HALLE contre l’arrêt
de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 22/11/2016, n°
RG : 14/00330
décision 102 Affaire : SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE c/ Ville de Perpignan concernant le pourvoi en Cassation formé
par la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier en date du
03/01/2017, n° RG : 13/08237
décision 103 Affaire : SARL LA PYRENEENNE HYGIENE SERVICES c/ Ville de Perpignan concernant une requête en référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation du marché public
d’appel d’offres ouvert relatif à l’entretien des fontaines et
plans d’eau de la commune
décision 104 Affaire : Ville de Perpignan c/ Monsieur Laurent ALGRIN concernant la signification d’un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste en date du 17/03/2017
décision 105 Affaire : Ville de Perpignan c/ Compagnie Européenne de la Chaussure concernant la signification d’un arrêt de la Cour
d'Appel de Montpellier du 3 janvier 2017
décision 106 Affaire : Association de Défense des Citoyens Contre les Abus des Administrations (ADECCAA) c/ Ville de PERPIGNAN
concernant une requête en annulation à l’encontre de
décisions implicites de refus de communiquer des documents
administratifs décision 107 Affaire : Mme MENARD Inès c / Ville de Perpignan concernant une requête en annulation C/ le PC 66 136 16 P 0176 délivré le
27/10/2016 à la société SCI NATHALEX
décision 108 Affaire : M. Brice LAFONTAINE c/ Ville de Perpignan concernant des requêtes en annulation et en référé suspension contre la
délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 n° 2017-605. Instances n°1702078-5 et n°1702079-5
décision 109 Affaire : M. Brice LAFONTAINE c/ Ville de Perpignan concernant des requêtes en annulation et en référé suspension contre
l’arrêté du Maire de Perpignan du 15 mars 2017. Instances
n°1702045-5 et n°1702048-5
décision 110 Affaire : Ville de Perpignan c/ BESSON CHAUSSURES concernant la signification d'un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 3 janvier 2017
décision 111 Affaire : MAS Thierry c/ Ville de Perpignan concernant une Requête en appel aux fins d’annulation du Jugement de rejet
du 22 février 2017 rendu par le Tribunal Administratif de
Montpellier
décision 112 Affaire : Monsieur Hamid EL ARROUCHI c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation à l’encontre d’un avis
de sommes à payer aux titres des années 2014 et 2015 du
23/02/2017. Instance n°1701809-5
décision 113 Affaire : Monsieur Salah EL ARROUCHI c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation à l’encontre d’un avis
de sommes à payer aux titres des années 2014 et 2015 du
23/02/2017. Instance n°1701810-5
décision 114 Affaire : SAS SOFIPRAX c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation C/ PA 66 136 16 P 0009 délivré le
01/02/2017 à la SAS B2i Immobilière autorisant la création d’un lotissement sur un ensemble de terrains sis avenue Julien
Panchot - Instance n°1701756-3
décision 115 Affaire : SAS FREE MOBILE c / Ville de Perpignan concernant un Référé suspension contre l’arrêté DP 6613617P0051 du 29 mars
2017 par lequel la commune s’est opposée à la déclaration
préalable déposée par la SAS FREE MOBILE - Instance n°1702258
décision 116 Affaire : SAS FREE MOBILE c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation C/ la décision du 29 mars 2017 par
laquelle la commune s’est opposée aux travaux d’implantation d’une station de relais de téléphonie mobile - Instance
n°1702184-3 décision 117 Affaire : SARL VALVI c/ Ville de Perpignan concernant une requête introductive d’appel contre le jugement du TA de
Montpellier du 17 mars 2017 n°1502565 - Instance n°17MA02030
NOTES D'HONORAIRES
décision 118 Note d'honoraires SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC Procès-verbal de constat d’état des lieux avant travaux relatif à l’état d’une toiture de l’immeuble sis 50 rue Foch (mitoyen du 52 rue Foch) en date du 22 septembre 2016
décision 119 Notes d'honoraires SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD concernant la signification d’un courrier à Monsieur Philippe
GRECH l’informant de l’engagement d’une procédure
disciplinaire à son encontre en date du 25 avril 2017
décision 120 Note d'honoraire SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD concernant la signification d’une convocation à Monsieur Philippe GRECH
en date du 26 avril 2017 l’invitant à se présenter devant la
commission communale des taxis
décision 121 Ville de Perpignan c/ LACATUS SORIN : Signification de sommation interpellative 17 avenue de l'Aérodrome à
Perpignan
décision 122 Ville de Perpignan c/NICOLAS SABRINA: Signification de commandement de payer des loyers impayés
décision 123 SCP LOPEZ & MALAVIALLE - Huissiers de Justice Associés concernant la signification à la S.A.S. SM CLEAN en date du 25 avril 2017 d’une mise en demeure avant résiliation du marché
de nettoiement dont elle est titulaire depuis le 23 décembre
2014
décision 124 SCP LOPEZ & MALAVIALLE - Huissiers de Justice Associés concernant la signification à la S.A.S. SM CLEAN en date du 11 mai 2017 de la résiliation du marché n°2015-07 relatif au
nettoiement des bâtiments communaux
MARCHES / CONVENTIONS
décision 125 Accord cadre à bons de commandes - Ville de Perpignan / APAVE SUDEUROPE concernant le contrôle des installations
électriques provisoires dans le cadre des manifestations festives et/ou sportives
décision 126 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société REGIE DES QUARTIERS DE PERPIGNAN SUD concernant
des prestations de service d'insertion et de qualification
professionnelle ayant pour support le nettoiement du quartier
Saint Jacques et du marché de plein vent de la Place
Cassanyes décision 127 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Fédération Foyers Ruraux 66 concernant la mise en place de séances d'animation en externat dans le cadre d'un club ados presse sur la période du 1er janvier 2017 au 30
décembre 2017 auprès des publics 12-17 ans de la Ville
décision 128 Contrat de maintenance - Ville Perpignan / Société DIGITECH concernant la maintenance du progiciel de gestion de l'état
civil utilisé par le service Etat Civil
décision 129 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 14 du marché n°2015- 103 - 2ème relance du lot 14 - Ville de Perpignan /
Entreprise EQUIMUSEUS concernant la rénovation et l'extension du Musée des Beaux-Arts Hyacinthe Rigaud
décision 130 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 8 du marché n°2014-117 - Ville de Perpignan /Entreprise SAPER
concernant la rénovation et l'extension des Beaux-Arts H.
Rigaud
décision 131 Contrat de maintenance - Ville Perpignan / Société CIRIL GROUP concernant la maintenance du progiciel de gestion des élections utilisé par la Direction de la Population du Domaine Public et des Elections
décision 132 Contrat de maintenance - Avenant n°1 de transfert - Ville de Perpignan / LIBRICIEL SCOP concernant la maintenance du
logiciel S²LOW ACTES
décision 133 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Cultiv’Acteurs - Maison du Centre Historique
concernant la mise en place d’un atelier de cuisine
décision 134 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Madame Marie-Jeanne DELAVAL concernant la mise en place d'un atelier cuisine à la Maison du Centre Historique
décision 135 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Danses Tribales concernant la mise en place d'un
atelier de danse africaine à la Maison du Centre Historique
décision 136 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Association Système E concernant la mise en place d'un atelier de partage de connaissances et de sensibilisation à
l'écocitoyenneté à la Maison du Centre Historique
décision 137 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Association GHQ Productions concernant la mise en place
d'ateliers de gymnastique dans les quartiers de Vernet Salanque et Diaz - Maison de la Diagonale du Vernet décision 138 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Association Astuces Maison concernant la mise en place
d'ateliers couture à la Maison de Diaz et à la Maison de la
Diagonale du Vernet
décision 139 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / COORDINATION CATALANE concernant la création de
l'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite pour la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville - Mission
d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination
décision 140 Accord cadre à bons de commande - Ville de Perpignan / CEGELEC PERPIGNAN concernant la mise en place de
visiophones dans les écoles de la Ville
décision 141 Marché à procédure adaptée - ville de Perpignan / Sté MP ECHAFFAUDAGES (lot 1) / ART ET NUANCES (lot 2)
concernant des travaux de ravalement de façades à la
médiathèque
décision 142 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MATURANA Frères (lot 1) / Sté SAPER (lot 2) / Sté
THYSSENKRUPP ASCENSEURS (lot 3) concernant des travaux de
mise en place d'un ascenseur au groupe scolaire BOUSSIRON
rue P. PUGET
décision 143 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL BATIDECO (lot n°1) / SAS TSBI (lot n°2)/ ABADIE et Fils - AG
ELEC (lot n°3) / SARL AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION (ACD) (lot
n°4) / TECHNO'BAT (lot n°5)/ ALU CATALAN (lot n°6) concernant des travaux pour la création d'une bibliothèque universitaire,
rue de l'Université
décision 144 Marché de maitrise d'œuvre - Avenant n°6 du Marché 2012/127 - ville de Perpignan / Stéphane BARBOTIN LARRIEU concernant la Rénovation et l'Extension du Musée d'Art H.RIGAUD
décision 145 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2 du marché 2016-85 - ville de Perpignan / Sté VF RENOVATION concernant
des Travaux préalables à la création d’un passage entre les rues du Puits des chaînes et des maçons
décision 146 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / ATELIER M l'architecture (MASSERON Maxime) (lots n°1 et 2) / MOGARA Xavier,
Architecte (lot 3) concernant l'étude de la démolition des 9 et
11 rue des 15 Degrés, les 6 et 8 rue du Sentier et la mise en
sécurité du 3 bis rue des Mercadiers
décision 147 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association des loisirs, de la diversité et du partage (ALDP)
concernant la mise en place d'ateliers d'accompagnement à la scolarité pour les enfants des quartiers de Vernet Salanque et Diaz décision 148 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Groupement SAS ECL/ INEO MPLR Agence Réseaux RESPLANDY / THEMA INGENIERIE/ COLAS MIDI MEDITERRANEE (Agence des
Pyrénées-Orientales) concernant l'entretien de l'éclairage des
structures sportives de la Ville
décision 149 Appel d'offres ouvert - Avenant de transfert n°1 au marché n°2015-66 - Ville de Perpignan/ Société LANGUEDOC SUD ALPES PROPRETE concernant le nettoiement des bâtiments scolaires,
écoles maternelles et accueils de loisirs de la Ville
décision 150 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / LA ROSERAIE SERVICES concernant un marché d'insertion et de qualification professionnelle ayant pour support le nettoiement et le désherbage mécanique de la voirie et de divers espaces verts des HLM nord de la ville et l'entretien du cheminement
piéton du pont Arago et du marché de plein vent de Clodion
décision 151 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société A.T.S. (lots n°1 et 2) / Société AG METAL (lot n°3) /
Société BOIX ET FABRE (lot n°4) concernant le remplacement
production et terminaux chauffage/climatisation sur le site de
l'Arsenal
décision 152 Marché négocié - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Société REST'ART / Sté ACCRA concernant la conservation et la restauration de peintures murales dans les deux chambres
décorées de l'hôtel DE LAZERME au musée d'Art Hyacinthe
RIGAUD
décision 153 Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable - article 30-I-1 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 -
Nettoiement des bâtiments communaux autres que les
bâtiments scolaires, culturels, crèches, haltes garderies et
toilettes publiques à Perpignan
décision 154 Marché de Maîtrise d'Œuvre - Avenant n°3 du marché n°2015- 180 - Ville de Perpignan / Monsieur MASSERON Bernard,
Architecte mandataire / Monsieur MASSERON Maxime,
Architecte / Cabinet de Monsieur Laurent TAILLANDIER,
Economiste / Monsieur Pascal BRODZIAK, Conseil en Techniques du Bâtiment / Monsieur Laurent AIGOIN, Bureau d'Etudes
Techniques Structures concernant l'aménagement du Centre
International du Photojournalisme dans l'aile Nord du Couvent
des Minimes
décision 155 Appel d'offres - Avenant 1 au lot 1 du marché n°2016-101 – Ville de Perpignan / Musée d'Art Hyacinthe Rigaud concernant le Musée Rigaud au cœur de Perpignan Destination Touristique patrimoniale et culturelle"
décision 156 Accord cadre - Avenant 1 au lot 1 du marché subséquent n°1 de l'accord cadre n°2015-64 - Ville de Perpignan / Société EDF concernant le groupement de commandes pour l'achat
d'électricité décision 157 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / FAUCHE SAS concernant le remplacement des éclairages de
l'ensemble du groupe scolaire Ludovic Massé
décision 158 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/ ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMEES ET
DES ETUDIANTS en vue de la participation de Mme CORCOY
Delphine aux "42è journées nationales des puéricultrices"
décision 159 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société APX Intégration concernant l'acquisition d'une solution hyper
convergée pour la Ville
.
décision 160 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ALU BATIMENT TECHNIQUE (lot n°1)/ Société PYRENEENNE DE
MIROITERIE (lot n°2) concernant des travaux de fourniture et la
pose de menuiseries en rénovation dans divers groupes
scolaires de la Ville
décision 161 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ PEPINIERES GABIANI (lot 2) concernant l'aménagement du
Boulevard Aristide Briand
décision 162 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Système E pour la mise en place d'ateliers de
cuisine et anti-gaspillage alimentaire, ateliers création de
produits cosmétiques avec les ados et ateliers avec les parents (accompagnement aux devoirs, carnaval et land'art) à la
Maison du Haut Vernet
décision 163 Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable - Ville de Perpignan/ Monsieur Eduard VALLES I
PALLARES concernant l'organisation de l'exposition "Picasso et
Perpignan": mission de commissariat de l'exposition au musée
d'art Hyacinthe Rigaud.
décision 164 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 - Ville de Perpignan/ SARL SEB117.FR concernant la réparation et
l'acquisition d'accessoires pour téléphones portables
décision 165 Maîtrise d'œuvre - Avenant n°2 de transfert - Ville de Perpignan/ Monsieur TAILLANDIER Laurent concernant la restauration des
façades de l'Ancienne Université de Perpignan
décision 166 Maîtrise d'œuvre - Avenant n°1au marché n°201600012100 - Ville de Perpignan / Monsieur MOLY Christophe, SELARL ARCHI
CONCEPT (architecte mandataire) concernant l'aménagement de la cour arrière du Campo Santo
décision 167 Convention de formation- Ville de Perpignan/ ELUES LOCALES.FR-FEMMES ET POUVOIR en vue de la
participation de deux élues de la Ville à la formation "OPTIMISER SA COMMUNICATION POLITIQUE" décision 168 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / José FERNANDES (lot n°1) / BAILLOEUIL (lot n°2) / HERNANDEZ
Philippe (lot n°3) / SIPRIE (lot n°4) concernant des travaux
d'aménagement des sanitaires au groupe scolaire C. DEBUSSY
décision 169 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Monsieur Gilles DADI, Architecte concernant l'aménagement d'un relais assistantes
maternelles au 25 rue du Tour de France (Leg Lavigne)
décision 170 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SEMPERE ET FILS (lot n°1)/ BATIDECO (lot n°2)/ CONFORALU (lot
n°3)/ ATOUELEC (lot n°4) / ART ET NUANCES (lot n°5)/ PEINTURE
GUIX (lot n°6) concernant l'aménagement d'une salle de
quartier à l'annexe mairie La Lunette, avenue Carsalade Du
Pont#*#13;
décision 171 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Mme Agnélé ADJETEY concernant la mise en place d'ateliers de gym bien être à destination d'un public d'adulte à la Maison du Centre Historique
décision 172 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association DOJO SANS FRONTIERE concernant la mise en place d'une action dynamique d'accès aux loisirs, de lien social et de mixité sociale autour d'un atelier karaté
décision 173 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Association Système E pour la mise en place d'un Atelier
jardinage enfants et collectif et jardinage en pot à la Maison de Diaz et Maison de la Diagonale du Vernet
décision 174 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Association Demain la Terre concernant la mise en place
d'ateliers qui vont intégrer des activités de jardinage urbain ainsi que des activités autour de bricolage et du recyclage à la
Maison du Centre Historique
décision 175 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / CO.RE.BAT (lot n°1) / ISOLATION CATALANE (lot n°2)/ ATOUTELEC (lot n°3) / ALU BATIMENT TECHNIQUE (lot n°4) / SUD RAJOLES (lot n°5) / ART ET NUANCES (lot n°6) concernant des travaux d'aménagement à la mairie de quartier sud pour une association
décision 176 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/TERRITORIAL SAS en vue de la participation de M.
LECAT Alexandre à la formation "Journée d'étude réforme du
stationnement"
décision 177 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/ TERRITORIAL SAS en vue de la participation de M. LANDRIC
Julien à la formation "Journée d'étude réforme du
stationnement" décision 178 Marché à procédure adaptée - avenant n°1 au lot 6 du marché n°2017-08 - Ville de Perpignan / ALU CATALAN
concernant le Pôle Administratif du Vernet - Aménagement de la Maison de la Justice et du Droit
décision 179 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 1 - Ville de Perpignan/ Société TRAVAUX PUBLICS 66 concernant des
travaux d'aménagement de la cour arrière du Campo Santo
décision 180 Marché de fournitures de services - Avenant n°1 de transfert au lot 3 (téléphonie mobile) au marché n°2015-59 - SAS LE BUREAU DES TELECOMS (sous-traitant) concernant la fourniture de
services de télécommunications
décision 181 Maîtrise d'œuvre - Avenant n°3 du marché n°2010/82 - Ville de Perpignan / Monsieur MASSERON Bernard, Architecte
concernant la restauration des décors intérieurs de l'Eglise Saint Matthieu
décision 182 Maîtrise d'œuvre - Relance - Ville de Perpignan / Groupement composé de l'Agence Olivier WEETS Architecte
SARL, Cabinet Laurent TAILLANDIER, Economiste de la
construction, Monsieur Pascal BRODZIAK, Conseil en technique du bâtiment EURL, Monsieur Daniel BURILLO, Bureau d'études
structures concernant le traitement du sol de l'Ancienne Eglise
des Carmes
décision 183 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SAPER (lot 1) / Sté SIPRIE ( lots 2 et 3) pour la réfection des peintures
intérieures dans diverses écoles
décision 184 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS FAH 66 pour la mise en place de protections solaires dans divers
groupes scolaires et crèches
décision 185 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association TIAMAT concernant les ateliers de chant chorale à destination d'un public d'adultes à la Maison du Centre
Historique
décision 186 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Un Espace Maison du Nouveau Logis Atelier
Musique
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 187 Décision instituant une régie de recettes et d'avances à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance : Multi-Accueil
Hippolyte Desprès
décision 188 Décision instituant une régie de recettes et d’avances à la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance : Multi-Accueil
Jordi Barre décision 189 Avenant 3 à la décision instituant une régie de recettes et d’avances à la Direction de la Culture - Le Palmarium
EMPRUNTS
décision 190 SAS RISKEDGE - Mission d’assistance à la sécurisation d’un emprunt
décision 191 Concours financier à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 5 millions d’euros auprès de la Société Générale
II – DELIBERATIONS
2017-1.01 - GESTION IMMOBILIERE
Centre ancien - Contrat administratif de mise à disposition immobilière consenti à l'Université de Perpignan Via Domitia - Phase II
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Du XIVème siècle à la Révolution, l'université de Perpignan a été implantée en centre-ville.
Dans l’objectif de retrouver une partie de cette activité, la Ville et l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) ont déjà développé un projet commun de partenariat, axé à la fois : - autour de l'ancienne université du 3, rue du Musée, appelée à retrouver son affectation initiale,
- dans un secteur du centre ancien regroupant déjà la Médiathèque, le Muséum d'Histoire Naturelle, les Hôtels Pams et Holtzer.
Ainsi une première phase a été mise en œuvre par le biais d’un contrat administratif de mise à disposition immobilière du 22.10.2014. Il a donné lieu à :
- la restauration de l’ancien bâtiment des Archives Municipales, lieu historique des origines de l’université de Perpignan
- la construction d’un amphithéâtre à l’angle des rues Zola et de l’Université - la restructuration d’une grande partie du Couvent St Sauveur
Ces infrastructures seront mises en service à la rentrée 2017-2018.
Dans une seconde phase, il est projeté de poursuivre le projet pour l’étendre à l’ensemble de la Faculté de Droit de l’Université de Perpignan Via Domitia
Pour ce faire, il vous est proposé de conclure avec l'UPVD, un nouveau contrat administratif de mise à disposition de biens immobiliers communaux dans les conditions essentielles suivantes :
Biens mis à disposition
- Immeuble dit de la Bourse du Travail sis place Rigaud cadastré section AE n° 225 et 226
- Immeuble dit Delacroix sis 11, rue Emile Zola cadastré section AE n° 137 - Immeuble dit ancienne école Mme Rolland sis 12, rue Foy, cadastré section AE n° 129, 304, 125, 126 - Partie de la parcelle bâtie sise impasse Zola, cadastrée section AH n° 520, à condition qu’elle soit cédée gratuitement à la Ville par le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
- Ensemble immobilier sis rue Côte St sauveur, cadastré section AH n° 25, 27, 28, 29, 496
Engagements de la Ville
- Associer l’UPVD à la phase de programmation et à celle d’élaboration des marchés de travaux
- En complément des 22 places de stationnement prévues dans la phase I, dégager 36 places de stationnement supplémentaires pour la présente phase II - Reconvertir les immeubles bâtis en bureaux et salles destinées à l’enseignement et à la recherche ou en lien direct avec l’enseignement et la recherche - Construire notamment un immeuble (amphithéâtre) sur l’unité foncière de la Côte St Sauveur et aménager la Bourse du Travail en bibliothèque universitaire - Prendre attache avec la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour optimiser la mobilité entre le parking relais de l’UPVD et le campus Mailly, en complément de la navette et de la piste cyclable prévue pour la phase I
Engagements de l'UPVD
- Entrer dans les lieux à compter de leur livraison soit une prise de possession au 1er septembre 2020
- Le nombre de personnes fréquentant lesdits locaux sera de 800 minimum soit un total de 1.200 étudiants sur la globalité des phases I et II du campus Mailly. - L’UPVD s’engage à autoriser la Ville à occuper les locaux construits et mis à sa disposition. Ces occupations interviendront à titre gratuit et de façon temporaire, sur demande expresse de la Ville par courrier recommandé transmis dans le délai minimum de quinze jours avant le début de l’occupation. Ces occupations ne devront pas porter atteinte au bon fonctionnement des activités d’enseignement de l’UPVD
Durée : 96 ans
Résiliation par la Ville pour inexécution : Si l'UPVD ne remplit pas ses obligations, la Ville pourra résilier le contrat administratif sans indemnité au profit de l'UPVD
Sanction pour l'UPVD : si l'UPVD ne respecte pas ses obligations pendant les 33 premières années du contrat administratif, elle sera redevable, au profit de la Ville, d'une indemnité égale à la part des travaux non amortie à compter de la date de réception d'une mise en demeure restée infructueuse.
A ce stade préparatoire, les travaux sont estimés à 15.000.000 € TTC. Un tableau d'amortissement sera dressé à leur achèvement, sur la base des dépenses réelles engagées sachant que toute somme supérieure à ce montant ne pourra être prise en compte.
Loyer : gratuit étant précisé que la Ville consent à cette gratuité pour la seule raison des engagements de l'UPVD
Considérant l'intérêt majeur de la présence d'étudiants en centre-ville, en termes d'animation, de mixité sociale, de logements,
Considérant que l'opération permettra également de poursuivre la mise en valeur d'éléments importants du patrimoine historique et architectural de la Ville,
Le Conseil Municipal décide : 1) D'approuver la mise à disposition ci-dessus décrite et les termes du contrat administratif,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-2.01 - FINANCES
Demande de subvention au Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER) et au Conseil Régional pour la création d'un office de tourisme à la Loge de Mer
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Depuis plusieurs années déjà, la Ville de Perpignan a lancé la restauration de son exceptionnel patrimoine civil et religieux. Il est un formidable atout pour le développement touristique de la ville et pour la nouvelle dynamique que nous souhaitons donner au cœur de ville.
Après de nombreuses années d’exploitation commerciale, le restaurant « Le France », installé dans le bâtiment de la loge de mer, a cessé son exploitation. Dans ce contexte, la Ville de Perpignan propriétaire des murs a acheté la propriété commerciale du local (Conseil Municipal du 09/02/2017).
HISTORIQUE :
Au moyen-âge, la Ville possédait une industrie prospère basée en particulier sur la fabrication d’étoffes et de draps. La méditerranée était déjà un lieu d’échanges commerciaux importants. Cette activité donnait lieu à de nombreuses contestations et les conseils demandaient la création d’une juridiction compétente pour les examiner. C’est en décembre 1388 que le roi Jean d’Aragon a donné le droit d’élire tous les ans deux « consuls de la Mer », un assesseur et un juge d’appel. La Loge de Mer était créée. C’est en 1397, que le roi d’Aragon autorisait la construction d’une « llotge » qui prenait le nom de « Loge de la Mer ». Les fonds nécessaires à cette opération furent prélevés sur les droits payés pour toutes les marchandises qui entraient et sortaient du Roussillon et de Cerdagne par voie maritime.
La Loge de Mer suivit le déclin de l’industrie et du commerce, et c’est en 1752 que le comte de Mailly transforma le rez-de-chaussée en théâtre. Pour ce faire, un beau plancher fut abattu et la Chapelle, dont le célèbre retable dit « de la Trinité », fut transportée en l’église Saint-Jacques.
Après une période où la Loge fut un hangar aux diligences, elle fut ensuite transformée à la fin du XXème siècle en café.
L’année 2017 marque les 800 ans de ce bâtiment, elle marque aussi l’ouverture du musée Hyacinthe Rigaud, dont le retable de la Trinité sera un élément majeur de nos collections permanentes.
Cet édifice emblématique du patrimoine perpignanais abritera l’Office de Tourisme. Il sera le point de départ des visites guidées du vieux Perpignan et une vitrine des produits de notre territoire comme les vins du Roussillon.
Nature des travaux :
Pour permettre cette installation, il convient d’effectuer des travaux d’aménagement des locaux, notamment :
• Reprise de l’installation électrique • Installation d’un chauffage /climatisation
• Réfection des sanitaires et abords
• Aménagement des bureaux
• Installation téléphonique
• Réalisation d’une rampe PMR
• Mise en lumière du bâtiment
• Installation d’un mur d’images et sonorisation
Cout de l’opération : 627 400 € hors taxes (acquisition incluse)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Europe (FEDER 50%) et du Conseil Régional (20%)
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-2.02 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Ancien couvent Sainte-Catherine de Sienne : Demande de protection au titre des Monuments Historiques
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La Ville est propriétaire de l'ancienne église du couvent Sainte-Catherine de Sienne (parcelles AIO 568, AIO 569, AIO 444) datant du 1612.
Cet édifice est plus connu sous le nom de chapelle Saint-Antoine des Capucins, situé n°7 rue Sainte Catherine.
Consciente de la valeur historique de ce patrimoine et de la nécessité de le restaurer, la Ville sollicite les services de l'Etat/DRAC, Ministère de la Culture pour sa reconnaissance en le protégeant au titre des Monuments Historiques.
Considérant l’intérêt de la conservation et de la mise en valeur de son patrimoine historique,
Considérant l’intérêt que présente l’ancienne église du couvent Sainte-Catherine de Sienne,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la demande de protection de l’ancienne église du couvent Sainte- Catherine (parcelles AIO 568, AIO 569, AIO 444) au titre des Monuments Historiques. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-2.03 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Union Internationale de la Street Culture - Année 2017
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’Union Internationale de la Street Culture a été créée en 2006 par deux Perpignanais, passionnés par le Hip Hop, la culture urbaine et l’évènementiel. Depuis 2010, l’Association organise l’étape française du Meeting Of Styles International, rassemblement artistique créé en 1997 en Allemagne, basé sur l’art urbain et, plus particulièrement le Graffiti. Son but est de transmettre un message de paix, d’unité, d’amour et de plaisir. Ce message est délivré par des artistes du monde entier et le public peut assister et apprécier, en direct, le déroulement des créations.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et l’Union Internationale de la Street Culture ont choisi d’être partenaires dans le cadre de l’édition 2017 du Meeting Of Styles (MOS), sur le territoire communal, qui se tiendra les 24 et 25 juin 2017 (expositions jusqu’au 2 juillet 2017).
Unique étape française faisant partie d’une tournée mondiale, la tenue du MOS à Perpignan valorise la Ville comme faisant partie du paysage de l’art urbain mondial, et l’inscrit dans son objectif de faire de Perpignan une destination.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir les partenariats respectifs entre la Ville de Perpignan et l’association Union Internationale de la Street Culture.
Engagements de la Ville :
• Engagement financier de la Ville
La Ville s’engage financièrement aux côtés de l’Association, via l’attribution d’une subvention d’un montant total de 20 000 euros, pour l’année 2017. L’Association devra produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Il devra être déposé auprès de la Ville dans les 3 mois suivant la fin du MOS.
• Engagements en nature
En termes de soutien logistique :
La Ville soutient l’organisation matérielle du Festival, à l’ancien Arsenal, Espace des Cultures Populaires. Elle met à disposition, dans la limite de ses disponibilités, sur ce site : - Le prêt de mobilier (tables, chaises, …) ;
- Le prêt de matériel ou équipements techniques (barrières de sécurité, grilles d’exposition, podiums, etc…).
Engagements de l’association l’Union Internationale de la Street Culture pour le MOS : En concertation avec la Direction de la Culture de la Ville de Perpignan, l’Association s’engage à organiser l’édition 2017 du Meeting Of Styles, en menant les actions suivantes : - des interventions d’artistes, lors du Show Live Graffiti ;
- des performances artistiques ;
- des projections de films et documentaires sur le Graffiti et le Street Art ; - l’organisation d’un espace de culture autour du Graffiti, avec concours de dessin, exposants divers, bibliothèque urbaine,… ;
- une Battle de Graffiti avec huit artistes internationaux. En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Union Internationale de la Street Culture dans les termes ci- dessus énoncés ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-2.04 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l'Association Visa pour l'Image - Perpignan et l'EPCC Théâtre de l'Archipel pour la mise à disposition de la galerie du Carré et du foyer - Année 2017
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Par délibération du 30 septembre 2015, la Ville de Perpignan a conclu une convention d’objectifs triennale avec l’Etat (Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles), la Région Languedoc-Roussillon, la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée et l’Association Visa pour l’Image, l’engageant, à apporter à l'association « Visa pour l'Image » une aide logistique pour lui permettre d'organiser son festival, notamment en mettant à sa disposition des lieux d’exposition.
Souhaitant mettre à disposition de l'association « Visa pour l'Image » la galerie le Carré et le Foyer du Théâtre de l’Archipel, il est proposé d'établir une convention entre la Ville, l’association Visa pour l’Image-Perpignan et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, précisant les obligations de chacune des parties, et plus précisément les conditions d’exposition pour la période du 21 août au 22 septembre 2017 (période de montage et démontage incluse).
- La Ville prendra à sa charge le transport, l’assurance, le montage-démontage de l’exposition, des éclairages. Elle prendra également à sa charge le contrôle des installations électriques.
- L’Association Visa pour l’Image-Perpignan s’engage à réaliser une exposition dans l’enceinte (Galerie du Carré et Foyer) du Théâtre de l’Archipel, durant le festival Visa pour l’Image – Perpignan 2017.
- Le Théâtre de l’Archipel mettra à disposition la galerie du Carré et le Foyer, du 21 août au 22 septembre 2017. En tant que responsable de la sécurité des équipements du lieu, il prendra toutes les dispositions qui s’imposent à cet effet.
En conséquence, je vous propose :
1) d'approuver la conclusion de cette convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s'y rapportant ; 3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
10 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Olivier AMIEL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Chantal GOMBERT, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Yves GUIZARD.
2017-3.01 - FINANCES
Finances - Approbation du compte de Gestion de Monsieur le trésorier (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2016
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
I - BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 RESULTATS
2015 DEPENSES RECETTES 2016
INVESTISSEMENT -23 174 925,15 63 118 928,90 63 006 061,55 -23 287 792,50
FONCTIONNEMENT * 16 963 058,83 166 852 037,07 187 356 171,43 37 467 193,19
TOTAL -6 211 866,32 229 970 965,97 250 362 232,98 14 179 400,69
* après affectation des résultats
II - BUDGETS ANNEXES
II A - IMMEUBLES COMMERCIAUX
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 RESULTATS
2015 DEPENSES RECETTES 2016
INVESTISSEMENT 78 660,15 12 717,14 116 876,00 182 819,01
FONCTIONNEMENT * 267 614,33 147 545,12 130 515,78 250 584,99
TOTAL 346 274,48 160 262,26 247 391,78 433 404,00
* après affectation des résultats II B - PNRQAD
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 RESULTATS
2015 DEPENSES RECETTES 2016
INVESTISSEMENT -71 178,07 7 470,30 4 159,00 -74 489,37
FONCTIONNEMENT -320 472,02 20 993,21 484 544,93 143 079,70
TOTAL -391 650,09 28 463,51 488 703,93 68 590,33
II C - PRI ST MATTHIEU
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 RESULTATS
2015 DEPENSES RECETTES 2016
INVESTISSEMENT -522 866,03 940,00 22 899,00 -500 907,03
FONCTIONNEMENT -201 619,78 46 591,00 7 454,82 -240 755,96
TOTAL -724 485,81 47 531,00 30 353,82 -741 662,99
II D - ZAC DU FOULON
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 RESULTATS
2015 DEPENSES RECETTES 2016
INVESTISSEMENT -807 555,75 46 159,86 0,00 -853 715,61
FONCTIONNEMENT 0,00 92 319,72 92 322,18 2,46
TOTAL -807 555,75 138 479,58 92 322,18 -853 713,15
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur (budget principal et budgets annexes), visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif du Maire.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le compte de gestion 2016 de Monsieur le Trésorier, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.02 - FINANCES
Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2016
Rapporteur : M. Romain GRAU
Nous soumettons aujourd'hui à votre approbation le compte administratif de la Ville de PERPIGNAN, budget principal et budgets annexes, pour l'exercice 2016, qui peut se résumer ainsi : I - BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 23 174 925,15 16 963 058,83 6 211 866,32
RESULTATS AFFECTES 15 400 000,00 15 400 000,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 63 118 928,90 47 606 061,55 166 852 037,07 187 356 171,43 229 970 965,97 234 962 232,98
TOTAUX 86 293 854,05 63 006 061,55 166 852 037,07 204 319 230,26 236 182 832,29 250 362 232,98
RESULTATS DE CLOTURE 23 287 792,50 37 467 193,19 14 179 400,69
RESTES A REALISER 43 090 220,09 48 493 206,70 43 090 220,09 48 493 206,70
TOTAUX CUMULES 66 378 012,59 48 493 206,70 0,00 37 467 193,19 43 090 220,09 62 672 607,39
RESULTATS DEFINITIFS 17 884 805,89 37 467 193,19 19 582 387,30
II - BUDGETS ANNEXES
II A - IMMEUBLES COMMERCIAUX
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 78 660,15 267 614,33 346 274,48
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 12 717,14 116 876,00 147 545,12 130 515,78 160 262,26 247 391,78
TOTAUX 12 717,14 195 536,15 147 545,12 398 130,11 160 262,26 593 666,26
RESULTATS DE CLOTURE 182 819,01 250 584,99 433 404,00
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 182 819,01 0,00 250 584,99 0,00 433 404,00
RESULTATS DEFINITIFS 182 819,01 250 584,99 433 404,00
II B - PNRQAD
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 71 178,07 320 472,02 391 650,09
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 7 470,30 4 159,00 20 993,21 484 544,93 28 463,51 488 703,93
TOTAUX 78 648,37 4 159,00 341 465,23 484 544,93 420 113,60 488 703,93
RESULTATS DE CLOTURE 74 489,37 143 079,70 68 590,33
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 74 489,37 0,00 0,00 143 079,70 0,00 68 590,33
RESULTATS DEFINITIFS 74 489,37 143 079,70 68 590,33
II C - PRI ST MATTHIEU
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 522 866,03 201 619,78 724 485,81
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 940,00 22 899,00 46 591,00 7 454,82 47 531,00 30 353,82
TOTAUX 523 806,03 22 899,00 248 210,78 7 454,82 772 016,81 30 353,82
RESULTATS DE CLOTURE 500 907,03 240 755,96 741 662,99
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 500 907,03 0,00 240 755,96 0,00 741 662,99 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 500 907,03 240 755,96 741 662,99 II D - ZAC DU FOULON
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 807 555,75 807 555,75
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 46 159,86 0,00 92 319,72 92 322,18 138 479,58 92 322,18
TOTAUX 853 715,61 0,00 92 319,72 92 322,18 946 035,33 92 322,18
RESULTATS DE CLOTURE 853 715,61 2,46 853 713,15
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 853 715,61 0,00 0,00 2,46 853 713,15 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 853 715,61 2,46 853 713,15
En conséquence, nous vous proposons d'approuver le compte administratif du Maire pour l'exercice 2016, concernant le budget principal et les budgets annexes.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le compte administratif 2016,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
41 POUR
0 CONTRE(S) :
13 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.03 - FINANCES
Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Affectation des résultats d'exploitation 2016
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal :
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2016, regroupant le budget principal et les budgets annexes de la Ville de Perpignan,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2016,
Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 37 467 193,19 € Décide d'affecter ce résultat comme suit : POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 16 963 058,83
Virement à la section d'investissement 16 964 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 20 504 134,36
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2016 37 467 193,19
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 16 964 000,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) (1) 20 503 193,19
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II - BUDGETS ANNEXES
II A - IMMEUBLES COMMERCIAUX
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 250 584,99 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 267 614,33
Virement à la section d'investissement 155 880,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 17 029,34
A) EXCEDENT AU 31/12/2016 250 584,99
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 0,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 250 584,99
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II B - PNRQAD
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 143 079,70 € Décide d'affecter ce résultat comme suit : POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 320 472,02
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 361 792,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 463 551,72
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2016 143 079,70
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 143 079,70
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2016
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II C - PRI ST MATTHIEU
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 240 755,96 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 201 619,78
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 39 136,18
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2016 240 755,96
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2017 240 755,96
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté II D - ZAC DU FOULON
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 2,46€
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 2,46
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2016 2,46
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 2,46
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
(1) L’établissement public de coopération culturelle « Haute Ecole d’Art de Perpignan » a été dissout au 31 décembre 2016. Le budget est donc supprimé à partir de l’exercice 2017 et les résultats de 2016 ainsi que la situation patrimoniale sont repris dans le budget principal de la Ville de Perpignan.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’affectation des résultats d’exploitation 2016,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
41 POUR
0 CONTRE(S) :
13 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-3.04 - GESTION IMMOBILIERE
Bilan des acquisitions et cessions d'immeubles et de droits réels Exercice 2016
Rapporteur : M. Romain GRAU
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci-joints qui seront annexés au Compte Administratif 2016 et concernant, pour l'Exercice 2016 :
- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville
- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville
Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.
Le conseil municipal adopte
52 POUR
0 CONTRE(S) :
2 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.05 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du compte de gestion de Monsieur le Trésorier - Exercice 2016
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Considérant qu’ après s'être fait présenter le budget primitif de la régie municipale du Parking Arago, pour l'exercice 2016, qui intègre les deux parkings Arago et Saint Martin, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant qu’avant d’avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,
Considérant qu’ après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal décide de :
1. Statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites
ci-après : RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 RESULTATS
2015 DEPENSES RECETTES 2016
INVESTISSEMENT 1 211,06 5 652,05 10 227,60 5 786,61
FONCTIONNEMENT -108 674,37 1 396 424,84 1 403 232,50 -101 866,71
TOTAL -107 463,31 1 402 076,89 1 413 460,10 -96 080,10
2. Statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3. Statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de la régie municipale du Parking Arago, dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, et visé par l'ordonnateur.
4. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.06 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago -
Approbation du Compte Administratif - Exercice 2016
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Conformément aux dispositions réglementaires, il convient d’examiner le Compte Administratif de la Régie Municipale du Parking Arago.
Considérant que ce Compte Administratif reprend les données comptables des parkings Arago et Saint Martin,
Aussi, nous soumettons aujourd'hui à votre examen le Compte Administratif 2016 de la régie municipale du Parking Arago qui peut se résumer ainsi :
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 1 211,06 108 674,37 107 463,31
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 5 652,05 10 227,60 1 396 424,84 1 403 232,50 1 402 076,89 1 413 460,10
TOTAUX 5 652,05 11 438,66 1 505 099,21 1 403 232,50 1 509 540,20 1 413 460,10
RESULTATS DE CLOTURE 5 786,61 101 866,71 96 080,10
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES 5 786,61 101 866,71 96 080,10 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 5 786,61 101 866,71 96 080,10
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL En conséquence, nous vous proposons d'approuver le Compte Administratif de la régie municipale du Parking Arago pour l'exercice 2016 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.07 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago - Compte Administratif - Affectation du résultat d'exploitation - Exercice 2016
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Considérant le compte administratif 2016 de la régie municipale du Parking Arago,
Considérant l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2016,
Constatant que le compte administratif présente un déficit d’exploitation de 101 866.71€.
Il est proposé à l’assemblée d’affecter le résultat d’exploitation, dont on peut remarquer une baisse du déficit pour l’année 2016, comme suit
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 108 674,37
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : Déficit 0,00
excédent 6 807,66
A) EXCEDENT
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT 2016 101 866,71
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2017 101 866,71
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’affectation des résultats de la Régie Municipale du Parking Arago en l’état, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.08 - FINANCES
Régie municipale du Parking Arago -
Actualisation des tarifs des parkings Arago et Saint-Martin
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La régie municipale du parking Arago exploite le parking Saint-Martin depuis le 1er avril 2016. Notre première action en matière de tarification, et validée par le Conseil Municipal du 30 mars 2016, fut de diminuer les tarifs horaires et de supprimer les abonnements à faible attractivité.
Considérant que les grilles tarifaires des Parkings Arago et Saint Martin doivent présenter l’intégralité des tarifs sur une seule et même délibération,
Considérant que la présente délibération ne constitue qu’une simple mise en commun des tarifs des deux parkings pour une plus grande lisibilité et une transparence totale auprès des usagers des deux établissements et affiche la dégressivité des tarifs pour les abonnés professionnel du parking Saint Martin,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la grille tarifaire des deux parkings, dont les mesures principales demeurent :
• Le tarif à 2 euros entre 12H00 et 14H00 pour les deux parkings ; • Le tarif de nuit à 2 euros de 19H00 à 8H00 du matin pour les deux établissements ; • Des tarifs spéciaux au sein du parking Saint Martin pour : le samedi de 8H00 à 00H00 pour 2 euros, et des tarifs spéciaux pour les résidents et professionnels situés dans le périmètre du quartier prioritaire.
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la grille tarifaire des Parkings Arago et Saint Martin annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-3.09 - TOURISME
Office du Tourisme - Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif - Exercice 2016
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Comité de Direction de l’Office du Tourisme de Perpignan a voté ses Comptes 2016 le 19 avril 2017, et les soumet, pour approbation, au Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – RESULTATS TTC :
♦ SECTION de FONCTIONNEMENT :
- Recettes ...........…………. 1 456 368.55 €
- Dépenses …………………. 1 252 208.41 €
EXCEDENT …………………. 204 160.14 €
♦ SECTION d’INVESTISSEMENT :
- Recettes …………………. 59 074.06 €
- Dépenses …………………. 15 900.56 €
EXCEDENT …………………. 43 173.50 €
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2016 de l’Office Municipal du Tourisme de Perpignan, ainsi que le Compte de Gestion de M. le Receveur dont les résultats sont identiques.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
6 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, M. Stéphane RUEL, M. Marcel ZIDANI, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD.
2017-3.10 - FINANCES
Maison de Justice et du Droit :
a/avenant à la convention financière du 15 février 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du plan d’actions pour la justice du XXIe siècle, en particulier pour développer une présence judiciaire de proximité, le ministère de la Justice a décidé de créer une maison de justice et du droit désignée dans ce qui suit par MJD, à PERPIGNAN.
La MJD a pour vocation d’offrir aux habitants des PYRENEES-ORIENTALES un accès simplifié à la justice et au droit. Cet établissement judiciaire, créé par arrêté du Garde des Sceaux repose sur un partenariat entre le ministère de la Justice et les collectivités territoriales qui accueilleront cette structure suivant les articles R 131-1 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire.
La commune de PERPIGNAN s’engage à mettre à disposition du ministère de la Justice, à titre gratuit, un local adapté aux missions de la MJD et le Ministère de la justice s’engage à accorder une aide financière pour cette opération. Par délibération du 09 février 2017, le conseil municipal a approuvé la réalisation de ce projet et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’attribution d’une subvention pour la MJD de Perpignan.
La convention financière signée le 15 février 2017 définit les engagements réciproques des parties sur les modalités de financement et d’exécution des travaux nécessaires à l’aménagement des locaux au sis - 210 avenue du Languedoc -66000 PERPIGNAN, propriété de la commune.
Des dépenses supplémentaires ont été réalisées à la demande du Ministère de la Justice. La ville de Perpignan souhaite mettre donc en cohérence la réalité des dépenses et le montant de la subvention attendue.
• Le montant de la dépense prévisionnelle pour l’aménagement des locaux nécessaires à l’installation de la MJD est porté à 113 884.33 euros hors taxes.
• Le montant prévisionnel de la subvention qui en découle est fixé à 91 107.46 euros correspondant à 80 % du montant Hors Taxe prévisionnel de l'opération.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la modification de la dépense en vue d’actualiser la subvention 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant actant ces modifications ainsi que toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.10 - FINANCES
Maison de Justice et du Droit :
b/approbation de la convention de fonctionnement
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du plan d’actions pour la justice du XXIe siècle et pour développer une présence judiciaire de proximité, la ville de Perpignan s’associe au Ministère de la Justice pour créer une Maison de Justice et du Droit (MJD) sur son territoire.
Il est donc nécessaire de définir les modalités de mise à disposition des locaux ainsi que de prise en charge des frais de fonctionnement.
La ville s’engage à mettre à disposition, pour des périodes de 3 ans renouvelables par tacite reconduction, des locaux sis 210 avenue du Languedoc à proximité immédiate de la mairie de quartier nord.
La Ville prendra à sa charge la maintenance courante des locaux, les fluides, ainsi que le nettoyage des locaux. Ces charges sont estimées à 13 600€ par an.
Le projet associe également le Conseil départemental des PO qui assume le traitement d’un agent territorial. Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention de création et de fonctionnement de la maison de justice et du droit de Perpignan
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.11 - COMMERCE
Revalorisation du tarif 2018 de la taxe locale sur la publicité extérieure - Création d'un tarif pour la publicité numérique
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Par délibération du 20 octobre 2008, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie applicable aux dispositifs publicitaires , enseignes et pré enseignes implantés sur son territoire, et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivant du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10, L.2333-11 et L.2333-12 du CGCT, il est d’abord proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2017, selon deux conditions :
La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application ;
Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Le tarif maximum (mentionné au B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux 2°et 3° dudit article) s’èlevait pour Perpignan en 2017 à 30.60 €. Il est proposé une augmentation de +0.6%, soit un tarif de 30.80 € pour 2018.
En outre, il est rappelé que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.
Par ailleurs, lors des délibérations précédentes, il n’avait pas été institué de montant spécifique de taxation pour les supports numériques à Perpignan.
Au regard de l’évolution du parc actuel, situé sur le territoire de Perpignan, il est proposé au conseil municipal d’adopter une tarification spécifique pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques.
Les tarifs applicables aux dispositifs numériques seront trois fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Ces tarifs votés seront relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils seront arrondis au dixième d’euros, les fractions d’euros inférieures à 0.05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0.05 € étant comptées pour 0.1€.
Il convient donc de modifier les tarifs de la TLPE pour 2018 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
Préenseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 20
m²
superficie
supérieure à
20 m² et
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
(30,80x1)
30,80 €
(30 ,80 x 2)
61,60 €
(30,80 x 4)
123,20 €
(30,80 x 1)
30,80 €
(30 ,80 x 2)
61,60 €
(30,80 x 3)
92,40 €
(92,10 x 2)
184,80 €
En conséquence, je vous propose :
1. D’adopter la modification des tarifs de la TLPE pour 2018 comme précisé ci-dessus ; 2. De maintenir l’exonération pour surfaces cumulées ≤ 7m² ;
3. D’adopter le nouveau tarif concernant les dispositifs publicitaires numériques ; 4. De décider que ces tarifs votés seront relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
5. D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
44 POUR
11 CONTRE(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.12 - FINANCES
Fonds de Concours 2017 : demande de subvention à Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours. La ville de Perpignan peut bénéficier dans ce cadre d’une aide financière de 1 440 000€ en 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L5216.5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de PMM ne pourra excéder la part autofinancée par la ville. Plusieurs opérations menées par la ville entrent pleinement dans le cadre du fonds d’aide aux communes. Il s’agit d’investissements qui répondent à des enjeux majeurs d’économie d’énergie ou qui s’inscrivent dans la stratégie de développement touristique et économique de la Ville.
La ville sollicite ainsi le concours financier de PMM à hauteur d’une somme globale de 1 440 000€ répartie comme suit :
Opérations Montant HT Subvention sollicitée %
Rénovation du Square Bir Hakeim 668 000 € 334 000 € 50%
Cheminement piétonnier entre le jardin de
l'évêché et la poudrière 400 000 € 200 000€ 50% Arsenal, espaces des cultures populaires : mise
aux normes de la climatisation et du chauffage
dans le cadre du programme d'économie
d'énergie
871 000 € 400 000€ 46%
Installation d'une solution géothermique au
groupe scolaire Ludovic Massé 499 145€ 200 000€ 40%
Aménagement et mise en valeur de la cour
arrière du Campo Santo 493 333 € 136 000€ 28% Acquisition et restauration des œuvres du
Musée Rigaud 532 000 € 170 000 € 32%
TOTAL 3 463 478 € 1 440 000 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de PMM, dans le cadre du fonds d’aide aux communes 2017,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.13 - FINANCES
Dotation politique de la ville 2017 : demandes de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la dotation politique de la ville 2017 (DPV 2017)
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La dotation ″politique de la Ville″ bénéficie aux communes sur lesquelles sont identifiés un ou plusieurs quartiers prioritaires au sens de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014.
L’Article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 réforme en profondeur la dotation politique de la ville, notamment des conditions d’éligibilité afin de prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Perpignan est concernée aujourd’hui par cette dotation. Le projet Université en cœur de ville s’inscrit parfaitement dans les critères d’éligibilité retenus par l’Etat. En outre, le projet d’extension de la médiathèque ainsi que l’opération de création de la salle de boxe complètent utilement la candidature de la Ville à la dotation.
Ils participent à la stratégie de développement des quartiers prioritaires et constituent des instruments de dynamisation majeurs pour la politique de la ville.
La ville sollicite une aide financière au titre de la DPV 2017 suivant les modalités ci-après :
DOSSIERS Cout total HT de l'opération Dépenses éligibles Dotation à solliciter PDV2017
Université en cœur d'agglo 8 318 798 € 4 173 114 € 1 960 200 € 47% Création d'une salle de
Boxe - Haut Vernet 525 000 € 525 000 € 100 000 € 19% Extension de la
médiathèque 116 049 € 116 049 € 92 804 € 80%
Total 8 959 847 € 4 814 163 € 2 153 004 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de ces opérations et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter ces aides financières au titre de la dotation politique de la ville 2017,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.14 - FINANCES
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau, dans le cadre du programme 'Politique de la Ville 2017' - Demande de subvention
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre de sa compétence sur la ‘Politique de la Ville’, la Communauté Urbaine soutient les projets structurants lancés dans les quartiers prioritaires de Perpignan.
Ce partenariat vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique sur les populations les plus fragiles et à garantir un développement équilibré des territoires.
La ville de Perpignan recense 9 quartiers prioritaires dont l’un est d’intérêt national.
Pour 2017, une opération peut être présentée devant Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en vue d’obtenir un cofinancement : la restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau.
Le réaménagement de la structure doit permettre :
de répondre aux besoins d’accueil des enfants de maternelle et de l’élémentaire, de prévoir des aménagements nécessaires au bon fonctionnement, en optimisant les espaces vacants (655 m² aux étages supérieurs) de l’école élémentaire, d’améliorer les conditions scolaires et le cadre de vie des utilisateurs en évoluant dans des espaces adaptés, spacieux et lumineux, de faciliter les déplacements à l’intérieur des bâtiments,
de restructurer le bâtiment pour répondre aux problèmes de vétusté et de mise aux normes des installations (électricité, chauffage, niveau sonore). de résoudre les difficultés liées à l’accessibilité (réorganisation de la cour, création de 2 ascenseurs)
Coût prévisionnel de l’opération : 3 974 500 € (travaux, honoraires, frais divers).
La ville sollicite une aide financière de 1 500 000€ de la Communauté Urbaine (37,74%) dans le cadre du programme ″Politique de la Ville″ au titre de la dotation 2017 (1M€) et de la réaffectation de 2 opérations présentées en 2016 (Maison d’Assistante Maternelle, 200 K€ et espaces publics Champ de Mars 300K€) qui ont pris du retard et qui sont retirés du fonds 2016 à hauteur de 0,5M€.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de la Politique de la Ville 2017,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.15 - FINANCES
Demande de subvention à l'Etat et au Conseil Régional pour la création d'une piste cyclable permettant la liaison inter-campus :
réajustement de la délibération du 09 février 2017
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
La Ville de Perpignan s’est donnée comme objectif de développer les mobilités actives (piétons, vélos) d’abord dans le cadre du Grenelle de l’Environnement puis dans le cadre de son Plan Climat adopté en décembre 2012.
La stratégie vise à développer les aménagements cyclables, cibler les discontinuités, développer les équipements, étendre les zones 30 pour favoriser une meilleure cohabitation des usagers (vélos, piétons, voitures) et renforcer la place dédiée aux piétons.
La Ville projette de réaliser un itinéraire cyclable reliant les deux pôles universitaires. Cet aménagement permettra de connecter le campus Mailly situé en coeur de ville sur le quartier Saint-Jacques et l’Université historique au Sud de perpignan, avenue Paul Alduy. Il convient donc de finaliser les axes suivants : Avenue Paul Alduy, rue Pountet de Bages, l’avenue Emmanuel Brousse, rue Vielledent puis la rue Côte des Carmes.
L’objectif est de mettre à disposition des étudiants et de la population de ce secteur très dynamique du Moulin à Vent, un nouvel axe de déplacement doux, sécurisé et respectueux de l’environnement.
Nature des travaux :
Création de la piste cyclable avec séparateur physique ;
Marquage signalisation au sol + signalisation verticale ; Reprise du revêtement sur les sections cyclables (600 m²) ;
Continuité de l’aménagement jusqu’au carrefour à feux ; aménagement de sas vélos ;
Création d’une zone de rencontre avec une signalisation verticale et horizontale spécifique portant sur la thématique universitaire identifiant clairement la piste inter campus.
Acquisition et installation d’abris vélos individualisés équipés de panneaux solaires (10 places) et d’abris collectifs (56 places).
Acquisition et installation de balises de géolocalisation permettant de diffuser, en temps réel et en plusieurs langues (Français Anglais Catalan), sur smartphones, les différents modes de déplacement doux, horaires des transports publics, informations communales, informations touristiques.
Le coût estimatif de ce projet, s’élève à 934 076 € HT.
La ville sollicite une aide financière auprès de l’Etat et du Conseil Régional selon le plan de financement provisoire ci-après :
Désignation Montant HT Partenaires Subvention sollicitée %
ETAT - TEPCV 150 000 16%
Travaux 822 476,00 ETAT - FSIPL 300 000 32%
Acquisition 111 600,00 CONSEIL REGIONAL 150 000 16% VILLE DE PERPIGNAN 334 076 36%
total 934 076 € Total 934 076 € 100%
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil régional, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.16 - SUBVENTION
Attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Mes chers collègues, Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une première attribution de subventions à des associations au titre de l’exercice 2017. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
Nous vous proposons donc l’attribution des subventions suivantes : ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION
Ligne budgétaire
Montant
Subvention Montant
obtenu 2016
Cercle des jeunes Participation à l'organisation des Feux de la Saint Jean 2017 65 024 6574 3 000 € 3 000 €
Amicale Conseil de
l'Ordre des
Commissaires de
Quartier de la Ville de
Perpignan
Diverses aides administratives, aides
liées au cadre de vie pour les
habitants de la Ville
65 025 6574
2 000 € 2 000 €
Amicale des Anciens
Marins et Marins Anciens
Combattants de
Perpignan
Diverses aides pour anciens
combattants et leurs familles
65 025 6574
300 € 300 €
Amitié Inter-religieuse
du Roussillon
Organisation du 10ème anniversaire
de l'AIR, comprenant un colloque et
un concert
65 025 6574
1 000 € 1 000 €
Association Nationale
d'Action Sociale des
Personnels du Ministère
de l'Intérieur - ANAS 66
Diverses aides sociales en faveur
des policiers et autres agents, et
leurs familles
65 025 6574
350 € 350 €
Centre Départemental
de Mémoire des P.O -
ACDM 66
Diverses actions, informations liées à
la transmission de la mémoire,
notamment auprès des nouvelles
générations
65 025 6574
3 000 € 2 000 €
Club du Wahoo Diverses actions et animations pour personnes âgées 65 025 6574 400 € 400 €
Confrérie de l'Escargot
du Roussillon
Diverses actions autour de la
tradition culturelle et gastronomique
liées à l'escargot petit gris
65 025 6574
0 € 300 €
Des Conjoints Survivants
des P.O - FAVEC 66
Diverses actions sociales et de
soutien aux personnes veuves
65 025 6574
200 € 200 €
Joyeuse Union Don
Bosco
Diverses aides et soutiens aux
personnes âgées et à leurs familles
65 025 6574
400 € 400 €
Office National des
Anciens Combattants et
Victimes de Guerre -
ONAC
Diverses actions en direction des
militaires disparus et de leurs familles
65 025
65738
250 €
250 €
Union Départementale
des Associations
d'Anciens Combattants
et Victimes de Guerre -
UDAC 66
Diverses réunions, actions,
manifestations pour anciens
combattants et leurs familles
65 025 6574
300 € 300 €
Union Fédérale des
Associations Françaises
d'Anciens Combattants,
victimes de Guerre et
des Jeunesses de l'Union
Fédérale des P.O -
UFAFAC
Diverses réunions, actions,
manifestations pour anciens
combattants et leurs familles
65 025 6574
300 € 300 € Société Nationale de
Sauvetage en Mer -
SNSM - Délégation des
P.O
Divers actions de prévention et de
sécurité en mer, formation de
jeunes bénévoles
65 113 6574
400 € 400 €
Lire et Faire Lire 66
Diverses animations destinées à
favoriser l'apprentissage de la
lecture en lien avec des structures
éducatives
65 22 6574
1 000 € 1 000 €
Université de Perpignan
Via Domitia - Direction
de la Recherche et de
la Valorisation
Organisation de la conférence
"L'Archéologie au village, le village
et ses transformations, du Moyen-
Age au premier cadastre"
65 23 65738
0 € 200 €
Amis de la Fondation
pour la Mémoire de la
Déportation des P.O -
AFMD 66
Diverses actions, animations,
conférences, expositions sur la
Résistance et la Déportation
65 30 6574
1 000 € 1 000 €
Amis du Chemin de St
Jacques de
Compostelle -
Association
Roussillonnaise
Diverses conférences liées à l'histoire
du chemin de St Jacques de
Compostelle
65 30 6574
200 € 200 €
ARESMAR - Association
pour la Recherches
Sous-Marines en
Roussillon
Recherches archéologiques sous-
marines sur le patrimoine
Méditerranéen et Roussillonnais
65 30 6574
500 € 400 €
Arrels
Diverses animations culturelles en
Catalan, dans le cadre de
l'accompagnement scolaire
65 30 6574
2 500 € 2 800 €
Ateliers Théâtre de
l'Echappée Divers projets et ateliers de théâtre 65 30 6574
1 200 € 1 200 €
Bouchons d'Artistes Diverses actions, promotion de l'art contemporain 65 30 6574 200 € 200 €
Calli en Club Apprentissage et pratique de la calligraphie et de l'enluminure 65 30 6574 200 € 200 €
Cercle Algérianiste des
Pyrénées-Orientales
Diverses actions et animations
culturelles, organisation de
conférences et expositions
périodiques
65 30 6574
6 000 € 8 000 €
Colla Canigonenca
Diverses animations, promotions de
danse traditionnelle "La Sardane",
notamment l'organisation de
"ballades" de sardanes.
65 30 6574
300 € 200 €
Compagnie Théâtre
chez soi Divers projets et ateliers de théâtre 65 30 6574
2 500 € 2 500 €
Des Créateurs du Musée
des Poupées Bella
Diverses manifestations culturelles,
expositions, conférences, visite du
Musée
65 30 6574
200 € 200 €
Groupe Poétique et
Artistique du Roussillon
Diverses manifestations culturelles,
joutes poétiques, expositions,
récitals
65 30 6574
400 € 200 € Les Amis du Carillon de
la Cathédrale Saint
Jean-Baptiste
Organisation de concerts de
Carillon durant l'année
65 30 6574
500 € 500 €
Les Amis du Carillon de
la Cathédrale Saint
Jean-Baptiste
Organisation du 15ème Festival
International de Carillon de
Perpignan
65 30 6574
3 100 € 4 000 €
Les Copains d'Après
Diverses actions, manifestations liées
à la musique et aux chansons de
Georges Brassens
65 30 6574
1 000 € 1 000 €
Loco Compagnie
Diverses manifestations culturelles,
théâtre, musique, danse, ateliers
artistiques
65 30 6574
1 800 € 1 800 €
Numismatique du
Roussillon
Action : Organisation des journées
Numismatiques de Perpignan
65 30 6574
250 € 250 €
Numismatique du
Roussillon
Diverses actions liées au
développement de la
connaissance de la pratique
numismatique
65 30 6574
350 € 350 €
Perpignan Art Déco
Diverses actions de valorisation et
promotion Art-Déco de la Ville de
Perpignan, notamment le Festival
Perpignan Art Déco
65 30 6574
2 500 € 2 500 €
Théâtre de l'Agora Divers projets, représentations de théâtre 65 30 6574 300 € 400 €
Amicale Roussillonnaise
de Cyclotourisme
Diverses actions relatives à la
pratique du Cyclotourisme
65 40 6574
600 € 600 €
Association Saint
Gaudérique Volley-Ball -
SGVB
Divers matchs, entrainements,
compétitions de Volley-Ball
65 40 6574
200 € 200 €
Canibals Perpignan
Bowling Club
Diverses activités sportives,
entrainements, compétitions de
Bowling
65 40 6574
1 000 € 1 500 €
Ecole de Bowling de
Perpignan
Diverses activités sportives,
entrainements, compétitions de
Bowling
65 40 6574
500 € 800 €
Endurance Ville de
Perpignan
Diverses actions sportives,
entrainements, courses à pieds
65 40 6574
200 € 200 €
Roller Derby Pyrénées-
Orientales
Diverses activités, promotion du
roller
65 40 6574
0 € 400 €
Shido Fight Team 66
Diverses actions destinées à la
pratique d'arts martiaux et de sports
de combat
65 40 6574
0 € 500 €
Vélivole Perpignan
Roussillon - AVPR
Diverses actions de découverte de
l'Aéronautique pour tous à
Perpignan
65 40 6574
0€ 1 000 €
Anorexie Boulimie Aide
Soutien - ABAS
Diverses aides et soutien, groupes
de paroles, lutte contre l'anorexie, la
boulimie
65 520 6574
300 € 300 € APIDA 66 - Association
pour l'Intégration des
Déficients Auditifs des
P.O
Accompagnement pour l'insertion
sociale des personnes déficientes
auditives
65 520 6574
2 000 € 1 800 €
Association des
donneurs d'organes et
de tissus humains des
P.O - ADOT 66
Diverses actions de prévention
santé et d'information sur le don
d'organes
65 520 6574
300 € 500 €
Association pour la visite
des malades dans les
établissements
hospitaliers - VMEH
Diverses aides sociales, prévention
santé, visites malades hospitalisés
65 520 6574
200 € 200 €
Atelier Mécanique
Solidaire
Diverses actions solidaires envers les
populations fragilisées
économiquement, accès au
garage solidaire
65 520 6574
1 000 € 1 000 €
Aviation sans frontières -
Les Ailes du Sourire en
Roussillon
Organisation de baptêmes de l'air
pour enfants handicapés et
défavorisés
65 520 6574
300 € 300 €
Banque Alimentaire des
P.O
Diverses aides sociales pour
personnes en grande difficulté,
distribution de colis alimentaires
65 520 6574
3 000 € 3 000 €
Centres de Beauté CEW
Cosmetic Executive
Women
Réalisation de soins esthétiques
gratuits pour malades en long séjour
hospitalier
65 520 6574
500 € 500 €
Comité Alexis Danan
des P.O pour la
Protection de l'enfance -
L'Enfant en Majuscule
Diverses actions, prévention de la
maltraitance et de la violence,
respect des droits de l'enfant
65 520 6574
1 000 € 1 000 €
France Bénévolat
Pyrénées Orientales
Promotion du bénévolat, assistance
aux associations, accueil, recherche
et orientation des bénévoles
65 520 6574
300 € 300 €
Il Faudra leur Dire Diverses actions et manifestations pour la protection de l'enfance 65 520 6574 500 € 500 €
La Maison Bleue
Diverses aides sociales, rencontres
et soutien pour personnes
psychiquement fragiles
65 520 6574
800 € 800 €
La Maison de vie du
Roussillon
Diverses actions d'informations,
d'accueil, de soutien, d'aide pour
personnes victimes du Sida
65 520 6574
4 000 € 4 000 €
La Vue au Bout des
Doigts
Diverses actions menées en faveur
des personnes déficientes visuelles,
création de supports spécifiques,
sensibilisation de divers publics à la
déficience visuelle, etc…
65 520 6574
0 € 300 €
Les Restaurants du Cœur Distribution alimentaire pour personnes démunies 65 520 6574 2 000 € 2 000 €
Les Restaurants du Cœur
Diverses aides sociales pour familles
d'enfants en très bas âge : Relais
bébés
65 520 6574
1 500 € 1 500 € SOS Amitié Perpignan
Roussillon
Diverses aides sociales, écoute des
personnes en situation de détresse
65 520 6574
1000 € 2 000 €
Tissons la Création
Diverses actions et animations pour
personnes en difficulté dans le
domaine de l'habillement
65 520 6574
2 000 € 2 000 €
Communale de Chasse
Agréée de Perpignan -
ACCA
Diverses actions en faveur de
l'environnement et de la protection
de la flore et de la faune
65 833 6574
1 000 € 1 000 €
Société Mycologique et
Botanique de Catalogne
Nord
Diverses actions de protection de la
nature, expositions botaniques et
mycologiques
65 833 6574
200 € 200 €
Groupement des
Commerçants et
Artisans de St Martin
Mailloles
Organisation de diverses
manifestations et animations
commerciales
65 94 6574
2 000 € 1 500 €
Donneurs de Voix -
Bibliothèque sonore de
Perpignan et des P.O
Organisation du Congrès National
des bibliothèques sonores de
France de l'association des
donneurs de voix à Perpignan
65 95 6574
0 € 2 000 €
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés – les crédits correspondants sont prévus au Budget primitif 2017.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
1 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : Mme Suzy SIMON-NICAISE.
2017-3.17 - HANDICAP
Semaine Bleue 2017 - Attribution de subventions aux structures participantes
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID
La semaine nationale des retraités et personnes âgées appelée Semaine Bleue est un moment privilégié de la vie de nos aînés. Cet événement, qui se déroulera du 2 au 8 octobre 2017, vise à informer et sensibiliser l’opinion publique sur la contribution des séniors à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés qu’ils rencontrent et sur les réalisations et projets des associations dans leur direction.
Cette année, la Ville a lancé, un appel à projet qui s’adressait tant aux associations, qu’aux structures seniors et partenaires institutionnels dont les actions ciblent la population perpignanaise de 60 ans et plus.
Les soumissionnaires devaient remplir un dossier par action proposée, ces dernières devant mettre en valeur la participation des séniors à la vie en société, la diversité de leurs engagements dans les familles, les quartiers, les associations, illustrer le thème « A tout âge, faire société » et se dérouler sur le territoire de la Ville.
Le dossier de l’appel à projet a été mis en ligne sur le site de la ville, et un communiqué de presse a été diffusé auprès des partenaires presse de la Ville. 8 dossiers ont été déposés. Un jury s’est réuni le 23 mai 2017 à 14 h 30 à l’Hôtel de Ville.
Après étude de chaque dossier, 6 propositions ont été retenues, en fonction des critères suivants ; innovation du projet, temporalité, cohérence entre les actions, territoire, public concerné dont, avant toute chose, les séniors, et enfin lien avec le thème national de la semaine bleue 2017 « A tout âge, faire société ».
A la suite de cette procédure, nous vous proposons donc l’attribution des subventions suivantes :
Candidat Projet Ligne Budgétaire
Montant
Accordé (€)
Association Animation
Sport Emploi 66
Organisation de la marche Bleue
Parc Sant VICENS
65 025 6574 600
Institut Jean Vigo Ciné Intergénérationnel 65 025 6574 1 000 Association TIAMAT Poésie chantée
lien intergénérationnel
65 025 6574 600
Association La Douce
Heure
Troc poétique
Lien intergénérationnel
65 025 6574 500
Association « Le Bas
Vert »
Ateliers sportifs
Ateliers intergénérationnel
Spectacles interactifs
Ateliers « mémoire »
65 025 6574 800
Association
« Diététicienne »
Ateliers bien manger bien vieillir 65 025 6574 350
TOTAL 3 850
De plus, afin que les associations retenues puissent mener à bien les actions proposées pendant cette semaine, la Ville mettra à leur disposition des salles à titre gratuit. Chaque prêt fera l’objet d’une convention spécifique.
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés les crédits correspondants sont prévus au Budget primitif 2017.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-3.18 - CULTURE
Casa Musicale - Convention entre la Ville et l'association pour l'attribution d'une subvention complémentaire pour l'année 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Depuis vingt ans, l’Association Casa Musicale est porteuse d’un projet de développement d’actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales actuelles des jeunes, en étant à l'écoute des projets artistiques à dimension musicale de toutes les communautés existant à Perpignan, en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d'insertion sociale.
ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’année 2017 voit les vingt ans du Festival Ida y Vuelta. A cette occasion, l’Association s’engage à valoriser tout particulièrement cet évènement populaire et gratuit, et qu’il soit qualitativement à la hauteur de l’évènement, temps fort de la vie culturelle locale. La venue de têtes d’affiche prestigieuses cette année, signifie des cachets plus importants et de la location de matériel complémentaire, pour lesquels 30 000 € sont sollicités auprès de la Ville.
Par ailleurs, le contexte actuel présente un éloignement de certains publics vis-à-vis de l'offre culturelle. La création musicale d'aujourd'hui continue son évolution, elle s'oriente vers des pratiques différentes. Des pans entiers de la création musicale se font ainsi actuellement par le biais de nouvelles technologies (séquenceur audionumérique, home studio, smartphone…). Celles-ci ont changé les conditions d’accès à la culture, via la dématérialisation des contenus. Les nouveaux supports permettent de nouvelles formes d’appropriation. Les artistes évoluent dans leur propre univers et paradoxalement manque d’accompagnement, de savoir-faire, de partage avec les autres. Aussi, la Casa Musicale envisage de répondre à ces besoins nouveaux par la mise en place d'un atelier visant à accompagner un public nouveau. De nouvelles dépenses sont donc prévues pour cet atelier : l’emploi d’une personne en Contrat aidé, pour 2017, l’acquisition de matériel spécifique, le partenariat avec le Laboratoire Flashback. C’est pourquoi, la Ville est sollicitée à hauteur de 40 000 € pour ces dépenses.
ENGAGEMENTS DE LA VILLE
En application d’une convention, la Ville de Perpignan s’engage à verser à l’Association une subvention exceptionnelle, dont le montant s’élève à 70 000 euros (soixante-dix mille euros), pour l’année 2017, destinée à couvrir les projets exceptionnels liés aux 20 ans du festival et à garantir le lancement de l’association dans l’inclusion des nouvelles technologies parmi ses propositions pédagogiques.
En conséquence, je vous propose:
1) D’approuver cette convention attribuant une subvention complémentaire de soixante-dix mille euros à l’Association Casa Musicale, comme précisé ci-dessus, 2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte utile en la matière,
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte
44 POUR
0 CONTRE(S) :
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.19 - CULTURE
Casa Musicale - Soutien à la Rumba catalane par le versement d'une subvention pour l'année 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération 2016-156 du 30 juin 2016, la Ville a décidé d’apporter son soutien à la Rumba catalane en :
- inscrivant la rumba catalane, musique populaire et traditionnelle, au patrimoine culturel de la Ville de Perpignan ;
- apportant son soutien au projet de candidature à une inscription de la rumba catalane sur la liste du Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO ; - demandant au gouvernement français de s’engager en faveur d’une inscription de la rumba catalane sur la liste du Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO.
C’est le collectif d’associations de Catalogne Sud et Nord, l’Escola de Música Moderna de Girona, Foment de la Rumba Catalana (FORCAT) et la Casa Musicale de Perpignan qui portent le projet pour demander l’inscription de la rumba catalane sur la liste du Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO.
Afin de soutenir l’investissement de l’association Casa Musicale dans ce projet spécifique, qui occasionne déplacements, rencontres, organisations et frais divers, la Ville souhaite lui accorder une subvention spécifique d’un montant de quinze mille euros (15 000 €), pour l’année 2017.
Par conséquent, je vous propose :
1. De confirmer l’engagement de la Ville en faveur de la rumba catalane, par l’attribution d’une subvention de quinze mille euros (15 000 €) à l’association Casa Musicale ;
2. D’autoriser le Maire, ou son représentant à signer tout document utile en la matière ;
3. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.20 - FINANCES
Opération de dissolution-fusion du Budget de l'EPCC Haute Ecole d'Art de Perpignan HEART dans le budget principal de la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu les articles L 1412-3 et R 1412-4, L 1431-1 et suivants, et R 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal de Perpignan en date du 4 février 2016, décidant du retrait de la Commune de Perpignan en tant que membre fondateur de l’EPCC Haute école d’Art de Perpignan, conduisant par voie de conséquence à la dissolution de cet établissement public formé avec l’Etat,
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Haute Ecole d’Art de Perpignan en date du 11 février 2016 prenant acte du retrait de la Commune de Perpignan, et en date du 15 mai 2017 décidant des opérations de clôture du budget de l’EPCC
Vu l’arrêté du Préfet de Région Occitanie en date du 18 avril 2016 portant dissolution de l’EPCC Haute Ecole d’Art de Perpignan à compter du 31/12/2016,
L’activité de l’établissement ayant cessé au cours de l’exercice 2016, il convient d’arrêter les comptes de ce budget à compter du 31/12/2016.
Considérant que les résultats d’exploitation (R002 : 226.27 €) et d’investissement (R001 : 7 334.11 €) de l’exercice 2016 ont déjà été repris dans le budget principal 2017,
Il reste à reprendre la situation patrimoniale de ce budget (code BP 44300, nomenclature M14) dans le budget principal (code BP 00200, nomenclature M14) suivant le procès- verbal de transfert établi par le comptable public, joint en annexe.
Par conséquent il vous est proposé :
- De décider que les comptes du Budget de l’EPCC Haute Ecole d’Art de Perpignan HEART soient arrêtés à compter du 31/12/2016
- De décider que l’actif et le passif soient repris dans le budget principal sur l’exercice 2017 par opération de dissolution-fusion, au moyen d’écritures d’ordre non budgétaires, suivant le procès-verbal de transfert ci-annexé.
Le conseil municipal adopte
44 POUR
0 CONTRE(S) :
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.21 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Fourniture de moyens d'impression et de contrats de services associés - Groupement de commandes entre la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole, la Caisse des Ecoles de Perpignan et le Théâtre de l'Archipel - Approbation de la convention
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Dans la cadre de la démarche de rationalisation des coûts d’impression et pour harmoniser les contrats de service de tous nos moyens d’impression et ainsi bénéficier des meilleures conditions financières, la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), la Caisse des Ecoles de Perpignan et le Théâtre de l’Archipel doivent s'équiper de solutions informatiques qui répondent à ces nouvelles exigences.
L'existence d'un même besoin de renouvellement des solutions de moyens d’impression et de contrats de services associés pour la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole, la Caisse des écoles et le Théâtre de L’Archipel nous permet d’envisager un groupement de commande régi par l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire unique pour chacun des marchés. Chaque membre du groupement signera le marché correspondant à ses besoins.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à Perpignan Méditerranée Métropole qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles de l’ordonnance 2015-899, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.).
Pour chacune de ces solutions informatiques, chaque membre du groupement passera un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure lancée par le groupement.
La durée d’exécution des marchés est fixée cinq ans.
La convention arrivera à échéance à la date de fin d’exécution du dernier marché.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole / La Caisse des Ecoles / le Théâtre de l’archipel concernant la fourniture de moyens d’impression et de contrats de services associés, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
12 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Caroline FERRIERE- SIRERE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Christelle POLONI, Mme Carine COMMES.
2017-3.22 - COMMANDE PUBLIQUE
Fourniture de services de télécommunication - groupement de commande entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Approbation de la convention
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) souhaitent renouveler conjointement l’ensemble de leurs marchés de fourniture de services de télécommunication afin d’optimiser leur gestion et bénéficier ainsi des meilleures conditions financières.
L'existence d'un même besoin de renouvellement pour la Ville de Perpignan et PMMCU nous permet d’envisager un groupement de commande régi par l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire pour chacun des lots du marché. Chaque membre du groupement signera les marchés correspondant à ses besoins.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.).
Pour chacun des lots, chaque membre du groupement passera un marché avec le titulaire unique retenu au terme de la procédure lancée par le groupement.
Le montant de ce marché est estimé à 450.000,00 € HT / an pour la Ville de Perpignan et 350.000,00 € HT / an pour PMMCU soit une estimation annuelle globale de 800.000,00 € HT et 3,2 M€ HT sur la durée maximum du marché.
La durée d’exécution des marchés est fixée à un an à compter de leur date de notification. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente sans que sa durée totale des marchés ne puisse excéder quatre ans.
La convention arrivera à échéance à la date de fin d’exécution du dernier marché.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine concernant la fourniture de services de télécommunication, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-4.01 - ENVIRONNEMENT
Adhésion de la Ville de Perpignan à la charte "Objectif zéro phyto sur nos espaces publics en 2018" de Perpignan Méditerranée Métropole et à la charte régionale "Objectif zéro phyto dans nos villes et villages" -
Appel à candidature de la Ville au label régional
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
En application de l’accord-cadre de coopération pour une gestion durable de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Communauté d’Agglomération s’est engagée sur des programmes préventifs ayant pour objectif de lutter contre les pollutions diffuses par les pesticides. Ils ciblent les principaux utilisateurs de produits phytosanitaires : les agriculteurs, les services techniques des collectivités et les jardiniers amateurs.
Depuis une dizaine d’années, la Ville de Perpignan applique une politique écologique en matière de gestion des espaces verts, visant à réduire puis à ne plus utiliser de produits chimiques, à planter des vivaces, et à développer le paillage. A partir de janvier 2014, cette politique s’est étendue sur l’ensemble de la voirie communale. Le désherbage s’effectue de manière manuelle ou mécanique.
Pour rappel, la loi interdit depuis le 1er janvier 2017 l’utilisation des pesticides dans les espaces publics.
La réduction de l’usage des pesticides relevant des compétences de Perpignan Méditerranée Métropole aussi bien en termes d’environnement que d’eau, celle-ci a souhaité mettre en œuvre une politique générale d’accompagnement des communes pour réduire l’usage des pesticides en zone non agricole et sur l’ensemble des espaces publics au travers de la charte « objectif zéro phyto sur nos espaces publics en 2018 ».
La FREDON Languedoc-Roussillon a lancé en juillet 2015 un label régional « objectif zéro phyto dans nos villes et villages ». Perpignan Méditerranée Métropole relance pour 2018 ce programme de labellisation et invite les communes signataires de la charte à faire appel à candidature en précisant les différents niveaux de leur engagement en matière de lutte contre les pesticides. La charte régionale est en cohérence avec le label « terre saine, Communes sans pesticides » proposé en 2015 par le Ministère du Développement Durable.
La détermination du niveau d’engagement de la commune est réalisée après consultation d’un jury local composé comme suit :
• 2 représentants de Perpignan Méditerranée Métropole
• 1 représentant du Département des Pyrénées-Orientales
• 1 représentant du jury régional
• 1 représentant d’une commune adhérente
La Ville de Perpignan souhaite adhérer à la charte de Perpignan Méditerranée Métropole « objectif zéro phyto sur nos espaces publics en 2018 », à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages » et faire appel à candidature afin d’obtenir le label régional.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’adhésion à la charte « Objectif zéro phyto sur nos espaces publics en 2018 » de Perpignan Méditerranée Métropole ;
2) D’approuver l’adhésion à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages » ;
3) De faire appel à candidature au label régional ;
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
5) De prévoir les crédits sur le budget de la ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-4.02 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'ADEME et de la Région pour le remplacement du système de chauffage par une solution géothermie sur sondes au Groupe scolaire Ludovic Massé
Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA
Le groupe scolaire Ludovic Massé, d’une superficie de 2 765 m2 a été construit en 1997. Il est actuellement chauffé par un plancher rayonnant électrique, mais les coûts d’exploitation sont aujourd’hui prohibitifs.
Le bâtiment est le 10ème consommateur électrique du parc de la ville en 2015, alors qu’il est dépourvu de climatisation et est ouvert 180 jours par an seulement.
En 2016, avec le soutien de l’ADEME, la Ville a donc lancé une étude de faisabilité portant sur diverses solutions de chauffage possible en remplacement.
Les coûts d’investissement sont relativement équivalents, mais au regard des coûts de maintenance, c’est la solution : Pompe à chaleur géothermique + appoint gaz qui a été retenue.
En cohérence avec le règlement des aides de l’ADEME et de la Région, la géothermie est dimensionnée de façon à couvrir 81% des besoins de chauffage et l’appoint gaz 19%. L’appoint gaz intervenant uniquement en secours lors des jours de grand froid.
Par ailleurs, en complément du remplacement du mode de chauffage et afin de réduire encore les consommations, il est indispensable d’intervenir sur l’isolation du bâtiment. Et cela d’autant plus que ce bâtiment entre dans le cadre d’application du décret du 09 mai 2017 qui oblige la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants de 2 000 m2 et plus, à usage tertiaire ou de service public. Ces bâtiments devront réduire leurs consommations énergétiques de 25% par rapport à la consommation de référence, d'ici le 1er janvier 2020.
Le coût prévisionnel de l’opération se décline ainsi :
Investissements liés à la réalisation de la solution
chaleur géothermique + appoint gaz (compris
chauffage, forage, sondes, réseaux, VRD et frais de
maitrise d’œuvre et SPS)
294 045 € HT
isolation toitures + Réfection étanchéité – 20cm avec
un R≥ à 6
205 100€ HT
Total opération 499 145 €HT
Considérant que conformément aux règlements des aides de l’ADEME et de la Région : l’assiette éligible des aides est de 126 300 € HT après déduction de l’investissement de la solution de référence.
Considérant que le plafond maximal des aides est de 80 % de l’assiette éligible,
Vu le règlement des aides de l’ADEME et de la Région ;
Vu le décret N° 2017-918 du 9 mai 2017 ; Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de l’opération sur la base des recommandations de l’étude de faisabilité réalisée.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de financement auprès de l’ADEME et la Région la plus large possible dans la limite de 80 % de l’assiette éligible,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-4.03 - FINANCES
Demande de subvention au Conseil Régional et à l'ADEME pour le projet d'installations solaires thermiques sur divers sites de la Ville
Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA
En 2016, la Ville a diligenté une étude de faisabilité technico-économique pour la mise en place de chauffe-eaux solaires sur différents sites du patrimoine de la Ville. Cette étude avait pour objectif d’évaluer la pertinence de cette solution pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS).
Compte tenu des économies d’énergies primaires (électrique, gaz, fioul) et des économies financières potentielles, cette solution est donc envisagée sur différents sites de la Ville :
• Centre Technique Municipal
• Police Municipale
• Direction du Cadre de Vie Secteur EST Bir Hakeim,
• Direction du Cadre de Vie Secteur NORD
• Direction du Cadre de Vie Secteur CENTRE ANCIEN
• Direction du Cadre de Vie Secteur SUD
• Direction du Cadre de Vie Secteur OUEST La Vigneronne
• Direction du Cadre de Vie FONTAINES
L’investissement comprend, outre l’ingénierie des travaux :
- la fourniture et la pose en toiture des capteurs, des canalisations de liaisons des circuits primaires (capteurs en toiture > ballons en local technique)
- la fourniture et la pose des ballons ECS (eau chaude sanitaire) solaires, des réservoirs de vidange et des accessoires hydrauliques ou électriques (pompes, vannes d’isolement, matériels de régulation....)
- tous travaux de raccordement et l’installation d’un système de comptage automatique avec visionnage à distance
Le coût estimé de l’opération s’établit à 35 063 € hors taxes. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière, la plus élevée possible, auprès du Conseil Régional et de l’ADEME,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-4.04 - COMMANDE PUBLIQUE
Adhésion de la Ville de Perpignan à la charte ETHIBAT
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Fédération Française du bâtiment BTP 66 a adressé à Monsieur Le Maire un courrier l’informant que le bureau de ladite Fédération a voté la mise en place de la charte « ETHIBAT ».
Il s’agit de mettre en avant les entreprises du bâtiment de notre département éthiquement responsables.
Les axes majeurs de la charte « ETHIBAT » sont les suivants :
− Privilégier l’emploi local
− Contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable en valorisant les fournisseurs et les sous-traitants de proximité
− Garantir des conditions d’emploi et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles
− Avoir souscrit les assurances obligatoires dans l’intérêt des clients et consommateurs (Assurance construction)
− Présenter une offre économiquement responsable
− Respecter les obligations de formation, développer l’apprentissage et favoriser l’insertion
− Exercer une pratique de la sous-traitance dans l’intérêt des deux parties conformément aux dispositions légales en vigueur (respect de la loi du 31/12/1975 et de l’indépendance du sous-traitant).
De nombreuses entreprises de notre département représentant tous les corps d’état bénéficient d’ores et déjà du label « ETHIBAT ».
Comptant parmi les principaux donneurs d’ordre de notre territoire, il me parait important que la Ville de Perpignan soutienne cette démarche en adhérant à la charte.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’adhésion de la Ville à la charte « ETHIBAT » proposée par la Fédération BTP 66
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.01 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D. - Approbation du projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain 2017/2022 mis à disposition au public et Approbation du nouveau règlement des aides Habitat Ville
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de la convention partenariale du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine 2012/2017 arrive à son terme. Une étude d’évaluation de l’opération a conclu à la pertinence de la reconduction du dispositif d’OPAH-RU sur une durée de 5 ans pour :
• Poursuivre le traitement des îlots prioritaires
• Soutenir la phase recyclage immobilier des îlots ORI et le traitement des immeubles ORI diffus
• Intervenir sur les copropriétés fragiles
• Maintenir le niveau d’aides incitatifs actuels pour accompagner les programmes de travaux quelles que soient les cibles
• Ne pas perdre le bénéfice d’un investissement conséquent de la Ville de Perpignan • Accompagner le maintien d’une dynamique dans la perspective de « l’après PNRQAD »
• Renforcer le repérage des situations d’insalubrité, en complémentarité des situations de péril.
Cinq objectifs principaux de cette nouvelle OPAH-RU Gare 2017/2022 ont été retenus : • Lutte contre l’habitat insalubre, dégradé
• Renforcement la mixité sociale
• Réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments
• Aménagement des espaces publics et création d’équipements publics • Incitation au réinvestissement commercial
Les objectifs quantitatifs sur 5 ans sont les suivants :
- Objectifs globaux : réhabilitation de 504 logements privés dont 112 logements locatifs privés, 110 logements de propriétaires occupants ou d’accédant à la propriété et 282 logements dans le cadre de copropriétés.
- Objectifs de réalisation ANAH : réhabilitation de 325 logements privés dont 110 logements locatifs privés, 53 logements de propriétaires occupants et 162 logements dans le cadre de copropriétés. 135 primes « Habiter Mieux »
Le coût global de l’opération est estimé à 5 598 325€ y compris ingénierie dont 4 845 910 € d’aides aux travaux. Cette charge financière se répartit de la façon suivante : - Ville de Perpignan : 1 923 940 € dont 1 624 715€ d’aides aux travaux - ANAH : 3 398 095 € dont 2 996 195€ d’aides aux travaux
- Etat au titre du programme « Habiter mieux » : 254 790€ dont 203 500€ d’aides aux travaux - Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) au titre du programme « Habiter mieux » : 21 500 € d’aides aux travaux
L’Action Logement et la Région Occitanie sont également partenaires de l’Opération.
Pour accompagner au mieux cette opération, la Ville de Perpignan met en place un dispositif incitatif d’aides qui est identique à celui de l’OPAH-RU précédente à l’exception de la prime « accédant ». Désormais, cette prime, qui a joué pleinement son rôle, est maintenue mais indexée sur le montant des travaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°2009 1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés,
Vu la convention partenariale du programme national de requalification des quartiers dégradés (PNRQAD) signée le 19 septembre 2012,
Vu l’évaluation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) «Quartier Gare» 2012/2017signée le19 septembre 2012, Vu l’avis favorable en date du 9 Juin 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
CONSIDERANT que les limites du périmètre d’intervention au titre du nouvelle OPAH-RU Gare 2017/2022 sont identiques à la précédente à savoir : au Nord l’Avenue de Grande Bretagne, au Sud le lit de la Basse, à l’Ouest la voie ferrée avec la gare, et enfin à l’Est le Cours Lazare Escarguel avec la Place de Catalogne ,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’intervention incitative dans ce quartier et de maintenir les aides financières de la Ville en matière de réhabilitation du parc prive habitat
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le projet de convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain 2017/2019 entre l’Etat, Perpignan Méditerranée Métropole, l’ANAH, Action Logement, la Région Occitanie et la Ville de Perpignan pour 5 ans, sous réserve de l’avis de la Commission Locale de l’Habitat, annexée à la présente ;
2) De mettre à la mise à disposition du public le projet de convention pendant un mois à compter de la date de parution de l’annonce légale à la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine au 11 rue du Castillet, à la Mairie de Quartier Ouest 16 avenue de Belfort et à l’annexe mairie rue Béranger (horaires habituels des services) ;
3) D’approuver le nouveau règlement d’attribution des aides Habitat de la Ville ainsi que ces annexes, annexé à la présente ;
4) D’autoriser Monsieur le Maire de Perpignan ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière et notamment la convention ;
5) De Prévoir les crédits utiles sur les budgets successifs de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-5.02 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) - Approbation du programme individualisé et du délai de réalisation des travaux de réhabilitation de l'immeuble sis 17 rue Béranger au sein de l'îlot Progrès-Béranger pour enquête parcellaire.
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) doit permettre les réhabilitions des immeubles les plus dégradés du quartier de la Gare.
Lors de sa séance du 30 juin 2016 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble situé au n°17 de la rue BERANGER au sein de l’ilot PROGRES- BERANGER.
L’Enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2016308-0001 du 3 novembre 2016. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs, du 31 novembre 2016 au 9 décembre 2016 inclus. Aucune observation n’a été formulée durant l’enquête publique. Cependant, Monsieur Hervé MOLINE commissaire enquêteur émettait un avis défavorable dans son rapport du 19 décembre 2016 à la demande de déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
Passant outre cet avis, le Conseil Municipal approuvait par délibération motivée lors de sa séance du 9 février 2017, la poursuite de la procédure de l’O.R.I. PROGRES-BERANGER et sollicitait auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales la déclaration d’utilité publique du programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble sis 17 rue BERANGER.
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales par arrêté préfectoral n° 2017083-0001 du 24 mars 2017 a fait droit à la demande du Conseil Municipal en portant déclaration d’utilité publique les travaux de réhabilitation de l’immeuble ci-dessus.
Conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter pour cet immeuble à réhabiliter un programme des travaux individualisé, défini globalement dans le dossier d’enquête publique, et d’en fixer le délai d’exécution en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales
Le programme des travaux et son délai d’exécution maximale pour l’immeuble 17 rue BERANGER référencé au cadastre section AM numéro 152 est annexé à la présente délibération.
Le programme des travaux sera notifié au propriétaire ou ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que le propriétaire fera connaître son intention de réaliser ou non les travaux qui lui auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme le propriétaire pourra interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de son bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour l’immeuble sis au n°17 rue BERANGER ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux, Vu le rapport et avis défavorable du commissaire enquêteur du 19 décembre 2016, Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017 approuvant la poursuite de la procédure de l’O.R.I. PROGRES-BERANGER et sollicitant auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales la déclaration d’utilité publique du programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble susvisé,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017083-0001 du 24 mars 2017 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble dégradé susvisé au sein de l’ilot PROGRES- BERANGER,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux de réhabilitation individualisé de l’immeuble dégradé sis au17 rue BERANGER référencé au cadastre section AM numéro 152, annexé à la présente délibération ; dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux de réhabilitation de l’immeuble susvisé à 24 mois.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.03 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D. Opération de Restauration Immobilière - Rapport du commissaire enquêteur suite à enquête préalable -Poursuite de la procédure pour déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé dans le périmètre de l'opération de restauration immobilière du quartier de la gare
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la Gare, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 novembre 2016 a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour un immeuble très dégradé dont l’entrée se situe au n°26 de la rue MARCEAU compris dans la parcelle cadastrale référencée section AM numéro 232 de 1257 m². Celle-ci comprend un second immeuble en bon état dont l’entrée se situe au n°16 de la rue Paul MASSOT.
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a donc été sollicité pour prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation. L’enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°201748-0001 du 17 février 2017. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs du 6 mars 2017 au 24 mars 2017 inclus dans les locaux de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine (D.HA.R.U.)11 rue du Castillet 2ième étage. Aucune observation n’a été recueillie.
Le rapport motivé du commissaire enquêteur, Madame Evelyne ALIU, évaluatrice négociatrice à France Domaine retraitée, a été transmis par les services préfectoraux par courrier du 19 avril 2017 réceptionné le 26 avril 2017 par la D.HA.R.U. Elle a rendu un avis défavorable à la D.U.P.
Madame Evelyne ALIU, commissaire enquêteur a estimé que : « Perpignan a accumulé un retard important en matière de rénovation urbaine. Cette ville possédant un passé historique intéressant mais largement ignoré pendant de nombreuses décennies, doit aujourd’hui redynamiser ses centres névralgiques et parvenir à une mixité sociale possible que si les immeubles dégradés de ces quartiers retrouvent une attractivité notamment auprès des classes moyennes et ne sont plus aux mains exclusives des marchands de sommeil. La ville doit donc poursuivre sa politique de rénovation urbaine. »
Elle considère en suivant que : « Le but poursuivi est donc la réhabilitation de cet Immeuble très dégradé dans un processus global de requalification du quartier […]
Dans le cadre particulier de cette O.R.I. Madame le Commissaire enquêteur relève que : -la maison sise au 26 rue Marceau entre dans la catégorie des immeubles diffus, remarqués par les services municipaux, particulièrement dégradés et ne fait pas partie des îlots préalablement déterminés et qui ont fait l’objet d’une étude approfondie, -les propriétaires bailleurs y ont logé des locataires dans des conditions précaires, jusqu’à ce qu’ils soient évacués suite à l’effondrement du plafond de leur chambre et relogés par le CCAS de la commune.
- suite à la procédure de péril non imminent et l’interdiction temporaire d’habiter, les propriétaires ont remis en état les débords de toiture menaçant la sécurité publique et relogé définitivement les locataires évacués mettant ainsi fin aux baux en cours, - le montant des travaux est très élevé compte tenu de la valeur vénale de la bâtisse, - le prix du m² passerait de 300€ /m² à 1460€/m² une fois réhabilité, ce qui placerait l’immeuble dans la moyenne haute des prix pratiqués pour la réalisation de deux logements de 52 m² et 57m² sur rez- de- chaussée, semi enterré comprenant deux locaux impropres à l’habitation,
- les propriétaires souhaitent sortir de l’indivision en vendant la propriété et ne veulent pas effectuer les travaux prescrits,
- la prise de DUP aura des conséquences importantes sur la valeur de l’unité foncière de l’ensemble,
- la théorie du bilan veut qu’une opération ne puisse être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients sociaux, ou encore l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne soient pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente. En d’autres termes, il faut que les avantages de l’opération l’emportent sur les inconvénients.
Madame le commissaire enquêteur a donc émis un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation de l’immeuble compte –tenu du préjudice financier qu’une telle décision ferait peser sur le prix de vente de l’unité foncière dans sa globalité et qui constituerait, selon elle, une atteinte excessive au droit de propriété, du montant exorbitant des travaux de réhabilitation de l’immeuble par rapport à sa valeur vénale et à l’absence de valeur patrimoniale et enfin à son appartenance à l’habitat diffus.
Elle constate pourtant :
- l’état de dégradation avancé de l’immeuble visé par la procédure O.R.I., - l’absence de volonté des propriétaires indivis de procéder l’entretien normal de cet immeuble et encore moins à sa réhabilitation,
Elle s’attache essentiellement :
- au préjudice financier que pourrait subir les propriétaires indivis, propriétaires bailleurs « logeant des locataires dans des conditions précaires » selon ses propres termes, en raison de l’éventuel détachement du terrain d’assise de l’immeuble dégradé de l’ensemble de la propriété que peut induire la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation de leur immeuble.
Elle remet en cause le choix opéré par l’équipe opérationnelle qui a repéré cet immeuble hors des îlots identifiés. Il est rappelé que les études préalables (qualifiées d’approfondies par Mme ALIU) ont permis effectivement d’identifier un certain nombre d’îlots comportant de l’habitat très dégradé mais également d’estimer que 20 immeubles dégradés pourraient être repérés dans d’autres secteurs du quartier durant la phase opérationnelle. Madame le commissaire enquêteur ne remet pas en cause l’état de dégradation du bien repéré mais avance pour soutenir son raisonnement que l’immeuble n’a pas de valeur patrimoniale et que la maison est dépourvue de cachet. Elle a interrogé l’Architecte des Bâtiments de France qui lui a confirmé que ce bien n’avait pas de « valeur architecturale ». A ces yeux ce bien ne mérite pas d’être réhabilité. Si la valeur du bien concerné estimée par le service des Domaines peut paraître relativement basse au regard de sa localisation et de sa surface, elle s’explique par l’état de délabrement avancé de ce bien et à la nécessité d’engager, à court terme, de lourds travaux de réhabilitation. De son coté, Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable aux travaux de réhabilitation le 26 septembre 2016. Par ailleurs, l’intérêt réside dans l’impératif public majeur d’une politique de réhabilitation afin de redynamiser un quartier stratégique de la commune qui ne saurait se limiter aux immeubles présentant un intérêt architectural.
Sur l’estimation du coût de la réhabilitation qualifié « d’exorbitant » par Madame le commissaire enquêteur ; le prix de 1460€ le m² annoncé correspond pourtant à la réalité du marché dans le quartier pour une réhabilitation à neuf comprenant les frais d’acquisition et la mise aux normes actuelles de décence y compris celles liées à la performance énergétique et à la protection contre les nuisances sonores. Cet écart de prix démontre, s’il le fallait, l’impérative nécessité de réhabiliter un édifice fortement dégradé. Le rapport précise qu’’il a été nécessaire de l’évacuer d’urgence. Il est donc devenu ainsi vacant suite à une procédure de péril non suivie de travaux pérennes de remise en état.
Elle estime en se référant à l'arrêt du Conseil d’Etat du 28 mai 1971 dit "Ville nouvelle Est" à l’origine de la théorie du « bilan », que les inconvénients de la DUP Travaux pour les propriétaires sont supérieurs aux avantages que pourraient procurer la réhabilitation de l’immeuble.
Madame le commissaire enquêteur, oublie ici, le but d’intérêt général de requalification du quartier de la Gare, et priorise les intérêts particuliers des propriétaires. Quant aux inconvénients sociaux, ou encore l’atteinte à d’autres intérêts publics (conformément à la jurisprudence évoquée) que la D.U.P. Travaux engendrerait, Madame ALIU n’a pas présenté d’arguments sur ces points.
Or non seulement la réhabilitation de cet immeuble unanimement reconnu comme très dégradé apportera une plus-value pour les propriétaires indivis : - s’ils décident de procéder eux-mêmes (ou un potentiel acquéreur) aux travaux en profitant des aides de la ville et de l’A.N.A.H, s’ils le souhaitent. -si la réhabilitation est réalisée dans le cadre du recyclage prévu par l’O.R.I. valorisant l’environnement de leur propriété voisine et contribuant à celle du quartier. Mais il est incontestable qu’elle permettra de remettre deux logements confortables et modernes sur le marché disposant des atouts supplémentaires, d’un jardin, d’une terrasse et de dépendances (greniers, et sous-sol).
Comment une telle réhabilitation pourrait menacer d’autres intérêts publics et présenter des inconvénients sociaux ?
L’avis défavorable de Madame le commissaire enquêteur est essentiellement motivé que par l’inconvénient que devront supporter, le cas échéant, les propriétaires de voir séparer l’immeuble situé en fond de parcelle de l’ensemble de leur propriété. En toute objectivité,
- au regard de l’état de délabrement de l’immeuble,
- de sa vacance,
- de la non volonté des propriétaires de s’inscrire dans une démarche de réhabilitation, - de l’engagement de la ville et de ses partenaires dans la lutte contre l’habitat indigne, - des objectifs du P.N.R.Q.A.D,
ce seul inconvénient n’apparaît pas excessif au regard des avantages de la réhabilitation contribuant à servir l’intérêt public.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter auprès de Monsieur le Préfet une déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°26 de la rue François MARCEAU compris dans la parcelle cadastrale section AM numéro 232 dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la Gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R.112-23 crée par décret n°2014-1635 du 26 novembre 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signées le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble sis aun°26 de la rue Marceau dans le cadre de l’O.R.I ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation,
Vu le rapport du 11 avril 2017 et conclusions du commissaire enquêteur et l’avis défavorable à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au projet de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°26 de la rue François MARCEAU,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver la poursuite de la procédure de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) selon les motifs d’intérêt général développés ci-dessus, en sollicitant auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour l’immeuble sis au n°26 de la rue François MARCEAU sur la parcelle cadastrale section AM numéro 232. ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux et plus généralement d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à cet effet.
ARTICLE 3 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.04 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D. Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 18 boulevard du ROUSSILLON
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance. L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Au cours du suivi opérationnel, une maison de ville en plain-pied a été repérée comme particulièrement dégradée au n° 18 du boulevard du ROUSSILLON. Elle est située sur la parcelle cadastrale référencée section AM numéro 775 d’une superficie de 65m² correspondant à son emprise au sol.
La visite du 2 février 2017, opérée par l’équipe opérationnelle, a permis de constater un état de dégradation très important.
Une discussion a été engagée avec l’une des propriétaires de l’indivision le 25 avril 2017 à la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, les autres indivisaires ne s’étant pas présentés.
Les objectifs de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) lui ont été exposés ainsi que de l’éligibilité de son immeuble à l’O.R.I.
Les modalités d’aides et de subventions dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement applicables pour une réhabilitation de cet immeuble lui ont été expliquées de manière détaillée.
Suite à cet entretien, les indivisaires nous ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas réhabiliter ce bien.
L’objectif d’intérêt général poursuivi en rendant les travaux de réhabilitation obligatoire, par leur déclaration d’utilité publique, est de rendre cette maison de ville de plain-pied à sa destination d’habitation, pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite, le cas échéant.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par :
• un manque d’entretien global depuis plusieurs années,
• une dégradation de la toiture,
• une vétusté des équipements sanitaires,
• une absence d’isolations,
• des défaillances importantes des systèmes de ventilations,
• une dégradation conséquente des réseaux électriques et de la plomberie.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation du bâtiment concerné,
• La désignation de l’immeuble concerné,
• L’indication du caractère vacant ou occupé,
• Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
• Une estimation de la valeur de l’immeuble avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que l’immeuble sis au n°18 du boulevard du Roussillon est un immeuble dégradé qui doit être réhabilité pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation d’une maison de ville de plain-pied sise au n°18 du boulevard du ROUSSILLON référencé au cadastre section AM numéro 775 à usage d’habitation sur une parcelle d’une contenance de 65 centiares.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 3 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.05 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D. Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 16 rue BERANGER
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipements publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance. L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Au cours du suivi opérationnel, un immeuble a été repéré comme particulièrement dégradé au sein de l’îlot dit « BERANGER». Il est situé sur la parcelle cadastrale référencée section AM numéro 64. Cette parcelle comprend une bâtisse dont l’entrée principale se fait au n° 16 rue Pierre Jean de BERANGER.
L’immeuble avait pu être visité le 26 septembre 2012 à la demande de l’une des propriétaires de l’indivision qui souhaitait connaître le montant des subventions pouvant être allouées pour les travaux de réhabilitation. Le diagnostic avait permis de confirmer l’état de dégradation de l’immeuble nécessitant des travaux lourds de remise en état. Après l’étude de leur dossier, les propriétaires n’avaient pas souhaité bénéficier des subventions pour rénover les logements. Mais ils s’étaient engagés à réaliser les travaux progressivement sachant que quatre logements sur neuf avaient d’ores et déjà été rénovés.
Il était donc décidé que l’immeuble n°16 de la rue BERANGER ne serait pas compris dans l’O.R.I. de l’îlot BERANGER puisque des travaux étaient, selon toute apparence, en cours. Par courrier du 13 avril 2016, l’équipe technique opérationnelle sollicitait une nouvelle visite afin de vérifier l’avancement des travaux. Malgré plusieurs relances téléphoniques, les propriétaires ne donnaient pas suite.
Le 29 septembre 2016, un second courrier de mise en demeure était envoyé à chacun des indivisaires, fixant la date de visite au 25 octobre 2016. A cette date, la visite a permis de constater que les travaux n’avaient pas été réalisés. L’état de l’immeuble s’était dégradé. Une procédure de péril non imminent a dû être diligentée en raison de l’état de dangerosité des escaliers des communs.
Une dernière discussion s’est engagée avec les propriétaires le 25 avril 2017. Seules les deux usufruitières étaient présentes. Il ressort qu’il n’existe pas de réelle volonté des propriétaires de s’engager dans un projet de réhabilitation de leur bien. A ce stade, l’intervention publique qui permettra de rendre les travaux de réhabilitation de l’immeuble obligatoires pour un retour à sa destination d’habitation décente, est devenue incontournable.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par :
• un manque d’entretien global depuis plusieurs années,
• une dégradation importante des logements vacants,
• une dégradation importante de planchers, des murs de refends, • une dégradation de la charpente,
• des défaillances importantes des systèmes de ventilations, d’isolations, • une dégradation conséquente des réseaux électriques, des boiseries,
• une dégradation conséquente de la plomberie.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation du bâtiment concerné,
• La désignation de l’immeuble concerné,
• L’indication du caractère vacant ou occupé des logements, • Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
• Une estimation de la valeur de l’immeuble avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013, approuvant les objectifs de l’opération de restauration immobilière pour l’îlot dit « BERANGER»,
Considérant que l’immeuble sis au n°16 de la rue BERANGER est un immeuble dégradé qui doit être réhabilité pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble sis au n°16 de la rue Jean de BERANGER référencé au cadastre section AM numéro064 à usage d’habitation qui s’élève de trois niveaux sur rez-de-chaussée sur une parcelle d’une contenance de 1are 32 centiares.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.06 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D. Opération de restauration immobilière (O.R.I.) - Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de l'immeuble sis 3 rue HENRION
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial. La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance. L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Au cours du suivi opérationnel, un immeuble a été repéré comme particulièrement dégradé en dehors des îlots identifiés.
Il est situé sur la parcelle cadastrale référencée section AM numéro 363. Cette parcelle comprend l’immeuble et deux bâtisses annexes en bout de parcelle. L’une des annexes servait de toilettes, l’immeuble n’en disposant pas. Cet immeuble vacant à usage d’habitation s’élève d’un niveau sur rez-de-chaussée, sur une parcelle de 1 are et 63 centiares.
La visite du 12 janvier 2017, opérée dans le cadre de la procédure O.R.I., a permis de constater un état de dégradation très important.
Une discussion a été engagée avec le propriétaire le 21 mars 2017 dans les locaux de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine. Il a été informé des objectifs de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I), de l’éligibilité de son immeuble et des modalités d’aides et de subventions dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.). Il nous a fait part de sa décision de ne pas entreprendre les travaux de réhabilitation de l’immeuble malgré les aides et subventions proposées.
En conclusion, sans une intervention publique, cet immeuble est inéluctablement voué à la ruine.
L’objectif d’intérêt général poursuivi en procédant à la réhabilitation de ce bien est de rendre cette maison de ville disposant d’un petit jardin, à sa destination d’habitation.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par :
• un manque d’entretien depuis plusieurs années,
• une dégradation de la toiture,
• une mauvaise distribution des pièces,
• une absence de sanitaires,
• des défaillances importantes des systèmes de ventilations, • une absence d’isolation,
• une dégradation conséquente des réseaux électriques et de la plomberie.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation du bâtiment concerné,
• La désignation de l’immeuble concerné,
• L’indication du caractère vacant ou occupé des logements, • Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
• Une estimation de la valeur de l’immeuble avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que l’immeuble sis au n°3 de la rue Pierre HENRION est un immeuble très dégradé qui doit être réhabilités pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble sis au n°3 de la rue Pierre HENRION référencé au cadastre section AM numéro 363 maison à usage d’habitation qui s’élève d’un étage sur rez-de-chaussée sur une parcelle d’une contenance de 1are 63 centiares.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation. ARTICLE 3 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.07 - FINANCES
Garantie d'emprunt - Immobilière Méditerranée - ZAC du Foulon - Construction de 46 logements - Garantie à 50 % des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 3 987 410 €
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE MEDITERRANEE SOCIETE ANONYME D’HLM afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 57914 en annexe signé entre IMMOBILIERE MEDITERRANEE SOCIETE ANONYME D’HLM ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la VILLE DE PERPIGNAN accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 987 410 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 57913 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 46 logements situés 14 rue Fresnel et 5 impasse du Foulon à Perpignan.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Considérant que la demande d’Immobilière Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération de construction de 46 logements, située Zac du Foulon à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
En conséquence, il vous est proposé :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 9 logements.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.08 - FINANCES
Garantie d'emprunt - Immobilière Méditerranée - Mas Roca - Acquisition en VEFA de 48 logements situés chemin de la Roseraie 66000 Perpignan - Garantie à 50 % des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 4 800 922 €
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE MEDITERRANEE SOCIETE ANONYME D’HLM afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 57914 en annexe signé entre IMMOBILIERE MEDITERRANEE SOCIETE ANONYME D’HLM ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations;
Arti cl e 1 :
L’assemblée délibérante de la VILLE DE PERPIGNAN accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 800 922 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 57914 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 48 logements situés chemin de la Roseraie à Perpignan. Arti cl e 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Arti cle 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Considérant que la demande d’Immobilière Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’acquisition en VEFA de 48 logements situés Chemin de la Roseraie à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
En conséquence, il vous est proposé :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 10 logements.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.01 - COHESION SOCIALE
Modification des conditions d'attribution de bourses au titre du "Fonds d'initiatives et de citoyenneté".
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Depuis la délibération du 19 juin 1997, la ville de PERPIGNAN est partenaire de l’État et de la CAF sur un « Fonds d’Initiatives et de Citoyenneté » (FIC) visant à soutenir les initiatives individuelles ou collectives présentées par des habitants de la ville de PERPIGNAN et productrices de solidarité ou de lien social.
Ce fonds est constitué de deux types de bourse :
• le « Fonds d’Initiatives des Habitants » (FIH) ouvert aux habitants et aux associations ; • le « Fonds de Soutien aux Initiatives Associatives » (FSIA) ouvert aux seules associations.
La dernière délibération concernant le FIC date du 10 juin 2010 et les partenaires de ce fonds, sans modifier leur participation financière respective, ont souhaité procéder à l'actualisation des conditions d'attribution des bourses, conditions exposées au règlement intérieur signé par les porteurs de projets.
Le montant des bourses pouvant être attribuées par la commission d’examen des dossiers présentés au titre du FIC est inchangé :
• à hauteur d’un maximum de 762.00 euros par demande au titre du FIH ; • à hauteur d’un maximum de 4 000.00 euros par an au tire du FSIA.
Les modalités de financement des partenaires du FIC sont annuellement définies dans le cadre de l’appel à projets du Contrat de ville PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la modification du règlement intérieur portant conditions d'attribution des bourses au titre du « Fonds d'Initiatives et de Citoyenneté », 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.02 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action sociale - Mise en place d'animations collectives familles dans les Maisons de Quartier - Avenant n° 9
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales a accordé l’agrément « Centre Social » à la Ville en 2016 pour chacune des 8 Maisons de Quartier ; la Maison de Saint Jacques ayant fusionné avec la Maison de Saint Matthieu pour créer une seule entité, la Maison du Centre Historique et ce à compter du 1er juin 2016.
Ces agréments permettent à la Ville de bénéficier, pour chaque Maison de Quartier, d’une prestation « d’animation Globale » et d’une prestation « d’animation collective familles ».
La Ville a décidé par délibérations du Conseil Municipal des 20 juin 2000 et 24 juin 2002 et par 8 avenants, approuvés par délibération du Conseil Municipal des 22 septembre 2003, 15 décembre 2005, 18 Novembre 2010, 15 décembre 2011, 13 décembre 2012, 12 décembre 2013, du 18 décembre 2014 et 14 décembre 2015 d’établir un partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin que ce dernier mette à disposition de la Ville des travailleurs sociaux qualifiés (« Référents Familles ») à raison d’un mi-temps par Maison de Quartier pour assurer la mise en œuvre du projet « animation collective familles ».
La CAF verse une prestation de service « animation collective familles » égale à 40% du coût salarial global des « Référents Familles » et des dépenses de fonctionnement.
La Ville s’engage à verser au CCAS l’intégralité du montant de la prestation « d’animation collective familles » perçue de la CAF des PO.
Pour la continuité annuelle de ce partenariat il est nécessaire d’établir un 9ième avenant. En conséquence, je vous propose :
1. D’approuver les termes de l’avenant entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale dans les conditions ci-dessus énoncées.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°9 ainsi que tous les documents utiles en la matière.
3. D’inscrire les recettes et les dépenses correspondantes au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
7 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Nicole AMOUROUX, M. Jean-Michel HENRIC, M. Charles PONS, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK.
2017-7.01 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais:
Ecole privée Saint Pierre La Mer à Saint-Cyprien
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe par le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, ‘’cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales.’’
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale. Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2016/2017, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Saint Cyprien s’élève à 695 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre la Mer située à Saint Cyprien, rue François Arago, s’élève à 545 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
En conséquence, il convient :
1) d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2016/2017, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Saint Pierre la Mer à Saint Cyprien.
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
3 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO, M. Bernard LAMOTHE.
2017-7.02 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais:
Ecole privée Sacré-Cœur à Espira de L'Agly
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe par le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire. Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, ‘’cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales.’’
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2016/2017, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation d’Espira de l’Agly s’élève à 450 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Sacré Cœur située à Espira de l’Agly, 33 rue du 4 septembre, s’élève à 450 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal. En conséquence, il convient :
1) d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2016/2017, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Sacré Cœur à Espira de l’Agly ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
3 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO, M. Bernard LAMOTHE.
2017-7.03 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais:
Ecole privée Sainte-Marie à Toulouges.
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe par le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5 -1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : ‘’ La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.’’
En conséquence, ‘’cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales.’’
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale. Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation ‘’Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.’’
Pour l’année scolaire 2016/2017, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Toulouges s’élève à 303,79 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Marie située à Toulouges, chemin Roures, s’élève à 303,79 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
En conséquence, il convient :
1) d’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2016/2017, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Sainte Marie à Toulouges ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
3 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO, M. Bernard LAMOTHE.
2017-7.04 - ACTION EDUCATIVE
Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association "Les Francas"- Année 2017
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du fonds d’aide et de soutien aux initiatives associatives et locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce fonds est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles. Ces aides sont attribuées pour des actions qui portent sur les périodes de vacances scolaires ou les mercredis.
Afin de soutenir et maintenir ces actions, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) à l’association « Les Francas » pour le projet suivant :
- Animation de rue et organisation de sorties pour la période 2017-2018 pour des enfants de 6 à 12 ans de la Cité du Nouveau Logis et du quartier Blum.
Un bilan devra être fourni au terme de l’opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF, de façon à permettre la perception par la Ville des recettes correspondantes.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs CDR 3085.
Les recettes partenariales CAF seront versées au terme de l’exercice et seront perçues sur le CDR 3085.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) d’attribuer à l’association « Les Francas » la subvention du montant sus-énoncé pour la réalisation des actions correspondantes,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière,
4) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-7.05 - ACTION EDUCATIVE
Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association "Les Petits Débrouillards Languedoc Roussillon" Année 2017
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du Fonds d’Aide et de Soutien aux Initiatives Associatives et Locales sur le temps libre de l’enfant (FASIAL) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce fonds est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
Ces aides sont attribuées en fonction d’un examen partenarial des projets pour des actions qui portent sur les périodes de vacances scolaires. Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) à l’association Les Petits Débrouillards Languedoc Roussillon pour le projet suivant :
- Mise en place de stages sur des thématiques scientifiques, à la maison des jeunes de Saint Gaudérique, qui seront organisés pendant les vacances scolaires, pour des enfants de 7 ans à 11 ans.
Un bilan devra être fourni au terme de l’opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF, de façon à permettre la perception par la Ville des recettes correspondantes.
Les crédits relatifs à cette opération figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs CDR 3085.
Les recettes partenariales CAF seront versées au terme de l’exercice et seront perçues sur CDR 3085
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien à l’action sus énoncée,
2) de décider d’attribuer à l’association Les Petits Débrouillards la subvention du montant sus-visé pour la réalisation de l’action correspondante 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière
4) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-7.06 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Convention Ville / Maisons d'Assistants Maternels
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) afin de favoriser leur création et leur développement sur le territoire de la Commune.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière de 350 € par place par an.
En 2016, quatorze associations avaient bénéficié d’une subvention, dans ce cadre.
Afin de poursuivre ce soutien, il est proposé d’attribuer pour 2017, au regard des agréments accordés, les subventions suivantes :
o 2.450 € à l’association « Dans ma Bulle » correspondant à un agrément de 7 places. o 5.600 € à l’association « MEJE 66 » correspondant à un agrément de 16 places. o 3.150 € à l’association « Les Petits Lutins » correspondant à un agrément de 9 places o 2.100 € à l’association « Les p’tits Schtroumpfs » correspondant à un agrément 6 de places. o 3.383 € à l’association « Les Choupinoux » correspondant à un agrément de 10 places.
o 2.800 € à l’association « Les Petites Graines » correspondant à un agrément de 8 places.
o 2.450 € à l’association « Les P’tits Mousses » correspondant à un agrément de 7 places.
o 2.800 € à l’association « Le Royaume des Bou’d’Choux » correspondant à un agrément de 8 places.
o 2.975 € à l’association « Les Petites Girafes » correspondant à un agrément de 9 places.
o 2.800 € à l’association « Les Explorateurs » correspondant à un agrément de 8 places.
Le Conseil Municipal devra donc se prononcer sur la conclusion des nouvelles conventions et le versement, pour 2017, d’une subvention à chacune des dix associations gestionnaires de MAM.
Les crédits nécessaires à ces opérations figurent sur le budget de l’exercice 2017 de la Division Petite Enfance, CDR 4350.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux associations MAM sus énoncées, 2) d’attribuer à chaque association MAM la subvention sus énoncée, 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière,
4) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-7.07 - ACTION EDUCATIVE
Création d'un troisième Relais d'Assistants Maternels sur le secteur centre de Perpignan
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
La Ville de Perpignan poursuit sa politique en faveur de l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Après l’ouverture de la crèche des Hirondelles, dans le quartier du Haut Vernet, en ce début d’année 2017, la Ville souhaite ouvrir un troisième Relais des Assistantes Maternelles (RAM), situé à proximité du centre-ville.
Par ailleurs, le nouveau Contrat Enfance Jeunesse, qui a été conclu pour les années 2016 à 2019, a prévu la création du troisième RAM.
Les Relais d’Assistantes Maternelles remplissent plusieurs fonctions. La première fonction consiste à renseigner les familles sur les différents modes d’accueil du jeune enfant proposés sur le territoire de Perpignan.
Il peut s’agir :
- d’un accueil collectif de type crèches collectives ou haltes garderies, -d’un accueil individuel auprès d’assistantes maternelles agréées en crèche familiale municipale, ou en tant qu’indépendantes (accueillant les enfants à leur domicile ou en Maisons d’Assistantes Maternelles).
-d’accueil au domicile des parents…
De cette manière, les RAM délivrent auprès des familles une information, la plus complète possible, afin qu’elles puissent choisir le mode d’accueil le plus adapté à leurs besoins ainsi qu’une écoute relative à l’accueil du tout petit.
Les RAM remplissent également une fonction de conseil auprès des familles et des assistants maternels indépendants sur les questions de l’élaboration du contrat de travail.
Les animatrices de RAM, des éducatrices de jeunes enfants, proposent parallèlement des activités et des projets d’éveil pour les tout petits ainsi que des actions de professionnalisation des assistants maternels.
Actuellement, la Ville de Perpignan dispose de deux Relais d’Assistantes Maternelles. Le premier est situé sur le secteur Nord, au Moyen Vernet, et le deuxième sur le secteur Sud, dans le quartier du Moulin à Vent.
Pour élargir géographiquement le service et l’information offerts à la population, il est prévu d’ouvrir un troisième point d’accueil, à proximité du centre-ville de Perpignan, en aménageant le rez-de-chaussée d’une maison située 25 rue du Tour de France.
Pour l’aménagement des locaux, ce dispositif bénéficie d’un financement de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre de la politique de la Ville et de la Caisse d’Allocations Familiales.
Par ailleurs, la Ville de Perpignan conventionnera avec la CAF, afin de percevoir la Prestation de Service, dès l’ouverture de ce RAM prévue en fin d’année 2018.
Le Conseil Municipal décide :
-d’autoriser l’ouverture d’un troisième Relais d’Assistantes Maternelles sur le secteur centre ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière ;
- de prévoir les crédits nécessaires sur le budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-7.08 - ACTION EDUCATIVE
Demande de modifications des rythmes scolaires - Retour à la semaine à 4 jours - Maintien du PEdT
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, vient d’ouvrir la possibilité de revenir à l’organisation de la semaine scolaire qui prévalait avant la réforme des rythmes scolaires.
Au regard de l’avis favorable des conseils d’écoles, il est proposé, conformément au décret, de demander à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Pyrénées-Orientales, le retour à une organisation de la semaine sur 4 jours scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan, dès la rentrée scolaire 2017/2018, ainsi que la possibilité de maintenir le cadre du Projet Educatif de Territoire permettant de formaliser les partenariats et les dynamiques de développement des projets éducatifs.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la demande de modification des rythmes scolaires et le retour à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, ainsi que le maintien du cadre du Projet Educatif de Territoire
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.01 - AMENAGEMENT URBAIN
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Déplacements : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal- Déplacements (PLUi-D), Perpignan Méditerranée Métropole a sollicité la Ville de Perpignan par courrier en date du 13 juin 2017, afin qu’elle puisse débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable présentées aujourd’hui.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20152503-0001 en date du 10 septembre 2015 qui porte extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 23 octobre 2015 ;
Vu les avis des Conseils Municipaux des communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relatifs aux modalités de collaboration avec les communes, dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu les avis des conseils municipaux relatifs aux objectifs poursuivis par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et aux modalités de concertation avec le public ;
Vu la délibération n°2015/12/209 en date du 17 décembre 2015 du conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Déplacements, PLUi-D, sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée (à l’exception du secteur sauvegardé de Perpignan) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article 1er des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
Vu la délibération n°2016/12/287 en date du 15 décembre 2016 du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole rectifiant l’évolution de la délégation en matière de PLUI-D, précisant certains des objectifs poursuivis et relançant la phase de concertation avec le public ;
Considérant que les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLUi, dont la réalisation d’un diagnostic territorial, ont été réalisées ou sont en cours de réalisation;
Considérant que selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme le dossier de PLUi comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui :
-définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. - fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
- peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Considérant l’article L153-12 du code de l’urbanisme qui indique que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme ;
Considérant ce qui précède, le projet de PADD est présenté autour de 2 ambitions fortes « La métropole attractive et innovante » et « La métropole de proximité et durable » et 2 axes spécifiques à chaque ambition :
Ambition 1
La
métropole
attractive
et
innovante
→ Axe 1 Conforter une organisation métropolitaine
volontaire, rayonnante et attractive dans un cadre
euroméditerranéen pyrénéen au bénéfice de son
territoire et du pays catalan.
Orientation générale 1. Faire valoir une position géostratégique : renforcer l’attractivité de la métropole au sein de la Grande Région
Orientation générale 2. Multiplier les partenariats transfrontaliers : coopérer et fédérer pour inscrire le développement de la métropole dans un bassin transfrontalier assumé
Orientation générale 3. Affirmer le rôle spécifique d’une ville- centre et d’un cœur de métropole volontaire Orientation générale 4. Révéler le caractère littoral et maritime de la métropole
Orientation générale 5. Maintenir une logique de solidarité avec les vallées et massifs
→ Axe 2 Révéler une métropole innovante appuyée sur
ses ressources et savoirs locaux pour soutenir
développer et créer de l’emploi.
Orientation générale 1. Miser sur l’enseignement et la recherche pour faire rayonner notre territoire et développer notre économie
Orientation 2. Poursuivre l’émergence d’une « métropole intelligente » connectée au service de l’économie et des habitants
Orientation générale 3. Favoriser des projets économiques d’excellence pour soutenir et promouvoir l’innovation et la création d’entreprises
Orientation générale 4. Assurer la compétitivité de l’offre foncière et immobilière dédiée à l’entreprise et à la revitalisation du commerce de proximité
Orientation générale 5. Affirmer la place déterminante de l’économie agricole et de ses espaces dédiés dans la plaine du Roussillon
Orientation générale 6. Poursuivre l’effort engagé en faveur d’une économie, d’une offre, de politiques et d’équipements touristiques, sportifs, culturels, de loisirs et de transports renouvelés et développés
Ambition 2
La
métropole
de
proximité
et durable
→ Axe 1 Révéler une métropole de partage et de
proximité, forte de ses identités et diversités.
Orientation générale 1. Révéler et partager un paysage et patrimoine de traditions et de modernité
Orientation générale 2. Réinvestir renouveler et rendre
accessibles les cœurs de villes et leurs quartiers
immédiatement attenants pour conforter leur attractivité et
l’esprit de concorde, redynamiser le tissu de commerces de
proximité et assurer un développement commercial
équilibré
Orientation générale 3. Réinvestir l’espace public des
centres anciens pour les rendre attractifs auprès des
habitants et des commerces (espaces publics,
stationnement, aération du tissu urbain, etc.) et encourager
les densifications urbaines dans les centres et leurs quartiers
périphériques
Orientation générale 4. Assurer le développement durable
du territoire par une production de logements et de nouveaux modèles constructifs répondant aux besoins des
citoyens tout en respectant l’environnement
Orientation générale 5. Proposer une offre d’habitat
suffisante et diversifiée pour tous pour fluidifier les
trajectoires résidentielles tout en favorisant le lien social
Orientation générale 6. Orienter une mobilité qui participe à
l’attractivité du centre-ville de Perpignan
Orientation générale 7. Étudier la faisabilité d’introduction
d’un mode de transport innovant, structurant et économe
en énergie
Orientation générale 8. Intégrer toutes les mobilités dans le
développement de tous les territoires
→ Axe 2 Poursuivre l’inscription de la métropole dans une
dynamique de préservation et valorisation des
ressources et patrimoines naturels et de transition
énergétique.
Orientation générale 1. Conforter la métropole comme pôle productif d’énergies renouvelables pour accélérer la transition vers un territoire à énergie positive
Orientation générale 2. Œuvrer pour une gestion optimale de la consommation énergétique
Orientation générale 3. Protéger, optimiser et développer les ressources en eau potable, véritable valeur ajoutée pour le territoire
Orientation générale 4. Valoriser le patrimoine naturel notamment par la préservation de la biodiversité
Orientation générale 5. Construire une armature verte et bleue locale et conforter des continuités notamment autour de la valorisation des berges de la Têt et de ses affluents
Orientation générale 6. Considérer les risques naturels, les nuisances et pollutions, pour protéger les biens et les personnes
Orientation générale 7. S’inscrire dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à la lutte contre le changement climatique
Orientation générale 8. Développer le territoire en modérant la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et en luttant contre l’étalement urbain
Considérant les orientations générales relatives à chaque axe figurant dans le document support au débat du PADD Considérant qu’après cet exposé, le débat a été déclaré ouvert et les membres du conseil municipal invités à s’exprimer sur les orientations générales du PADD du PLUI-D :
Considérant que les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD du PLUI-D de la Communauté Urbaine PMM,
Il est proposé :
De clore les débats ;
De prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi-D ;
De dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
Le conseil municipal Prend acte
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.02 - AMENAGEMENT URBAIN
Réalisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Alduy et le chemin de la Passio Vella - Mandat entre la Ville de Perpignan et la Société Publique Locale, pour les études et la réalisation avec paiement direct par le mandataire
Rapporteur : M. Nicolas REQUESENS
Considérant que la Ville de Perpignan envisage la création et l’aménagement d’une voirie urbaine assurant la liaison entre l’avenue Paul Alduy et le chemin de la Passio Vella. Considérant que cet aménagement est devenu nécessaire au regard des enjeux et du développement de l’urbanisation de ce secteur situé au sud du Parc des Sports.
Considérant que d’une part, cette avenue permettra d’améliorer les conditions d’accès et d’équilibrer les points d’entrés au Parc des Sports en desservant ce site par le Sud.
Considérant que d’autre part, cette voie de liaison garantira la desserte à une urbanisation future de ce secteur tout en desservant l’avenue d’Espagne par sa façade Est.
Considérant qu’enfin cette voirie offrira un gabarit généreux assurant un réel partage de l’espace avec un double sens de circulation où chaque voie sera adossée à du stationnement organisé de manière longitudinale et alterné avec la plantation d’arbres.
Considérant que cette voirie sera donc structurée par un double alignement d’arbres ainsi qu’un trottoir situé de chaque côté de la voie et dont l’un des trottoirs sera mitoyen à piste cyclable bidirectionnelle.
Considérant que cet aménagement sera réalisé en toute cohérence avec la requalification récente d’une partie du Chemin de Passio Vella.
Considérant que l’ensemble de ces travaux est estimé à 3 480 000 € HT.
Considérant qu’aussi, la Ville de Perpignan en qualité de maître d’ouvrage souhaite confier à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL PM) les études de conception et de réalisation de cette opération. Considérant que cette étude sera à finaliser en lien avec les éléments suivants : APS, étude hydraulique, étude environnementale (zone humide, faune et flore), étude d’un projet privé d’urbanisation et création d’un nouvel accès sud au Parc des Sports, et ce, dans le respect des conditions générales d’interventions de la société pour ses actionnaires.
Considérant que la mission confiée à la SPL PM consiste à représenter le maître d’ouvrage et de l’assister dans la définition et la mise en œuvre des études et de la réalisation de l’ouvrage.
Considérant que la mission de la Société portera sur les aménagements de la chaussée et de ses dépendances (trottoirs, stationnement, pluvial, plantations, compensation environnementale, coordination sécurité), hors tous autres réseaux secs (éclairage public, télécom, …) ou humides (eaux usées et potable).
Considérant que la mission de la Société porte sur les attributions suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,
- agir au nom et pour le compte du maître d'ouvrage pour l'organisation de la procédure du choix de la maîtrise d'œuvre, des entreprises et de tous prestataires, ainsi que pour la dévolution et la signature des contrats et marchés,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet,
- versement de la rémunération de la maîtrise d'œuvre et du montant des travaux et de toutes les sommes dues à des tiers,
- représentation du maître d'ouvrage au cours de la réalisation : gestion des contrats et marchés, suivi du chantier sur le plan technique, administratif et financier,
- représentation du maître d'ouvrage pour la réception des travaux et de l'ouvrage.
Considérant que la mission confiée à la SPL sera réalisée en deux tranches, une ferme et une conditionnelle.
Considérant que la rémunération de la Société concernant la tranche ferme est fixée à 55.000 € HT, soit 1.58 % de l’estimation de l’opération, selon la répartition de rémunération reprise sur la convention ci jointe, de la phase Avant-Projet Sommaire à la phase Dossier Consultation des Entreprises.
Considérant que la rémunération de la société concernant la Tranche conditionnelle est fixée à 41 900 € HT, soit 1.20 % de l’estimation de l’opération, selon la répartition de rémunération reprise sur la convention ci jointe, de la phase assistance à la conduite de travaux à la phase garantie du parfait achèvement.
Considérant que la rémunération totale de la SPL, tranche ferme et conditionnelle sera de 96 900 € TH soit 2.78 % de l’estimation de l’opération.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de mandat d’étude et de réalisation de la voie de liaison entre l’avenue Paul Alduy et le chemin de la Passio Vella, entre la Ville de Perpignan et ls SPL Perpignan Méditerranée, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit mandat avec la SPL Perpignan Méditerranée et toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-8.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention d'expérimentation entre la Ville et EDF
pour la télégestion de l'éclairage public
Rapporteur : M. Nicolas REQUESENS
La Ville de Perpignan a déployé depuis une dizaine d’année, un système de télégestion de son éclairage public, pour ajuster les horaires de fonctionnement et réduire au maximum la consommation électrique.
EDF souhaite, en concomitance avec la pose par ENEDIS des nouveaux compteurs communicants Linky, proposer dans son offre de fourniture d’énergie des prestations supplémentaires, notamment en éclairage public.
EDF s’est rapproché de la Ville de Perpignan pour mettre en œuvre une expérimentation d’un nouveau service dédié à l’éclairage public, afin de bénéficier de l’expérience et l’expertise de la Ville en ce domaine.
Il s’agit d’utiliser les spécificités du nouveau compteur Linky pour piloter les ordres d’allumage et d’extinction, et récupérer des données physiques (courbes de charge, index, ..), grâce à un boitier équipé d’automates de mesures et d’analyses des consommations.
L’objectif de cette expérimentation est de permettre à EDF de tester la faisabilité technique de son produit et de comparer les ordres d’allumage et d’extinction par rapport à notre système.
Considérant qu’il s’agit d’un test sur 6 mois, soit jusqu’à la fin de l’année 2017 qui n’engendre aucune dépense pour la ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention d’expérimentation entre la Ville de Perpignan et EDF,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-8.04 - ENVIRONNEMENT
Convention entre la Ville de Perpignan et Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux pour la mise en place d'un dispositif de télérelevé Pro
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
La Ville de Perpignan dispose d’environ 600 compteurs d’eau gérés respectivement par la Direction du Cadre de Vie, la Direction des Sports et la Direction Maintenance du Patrimoine Bâti.
Le contrôle des consommations d’eau de chaque compteur est actuellement effectué sur place par une gestion en régie.
La Ville de Perpignan souhaite conclure une convention avec Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, gestionnaire du service d’eau de Perpignan Méditerranée Métropole, pour la mise à disposition d’un site internet d’exploitation par abonnement et un droit d’accès à des données de télérelevé en continu sur la consommation d’eau, via le dispositif « TELERELEVE PRO ».
Ce dispositif permettra à la Ville de Perpignan de :
• Suivre les consommations d’eau sans attendre le relevé des compteurs ou les factures ;
• Dresser des historiques de consommation pour cerner leur évolution dans le temps ; • Établir des comparaisons entre sites pour identifier les plus consommateurs ; • Recevoir une information immédiate en cas d’anomalie (surconsommation, fuite…) avec des alertes paramétrables.
La liste des compteurs sélectionnés par les directions concernées sera intégrée au site internet de suivi des consommations par Veolia. Cette liste sera mise à jour en fonction de l’évolution du nombre de compteurs.
La mise en place du dispositif TELERELEVE PRO nécessite une infrastructure radio comprenant des modules radio, répéteurs et concentrateurs permettant de rapatrier les données des installations pour les restituer via internet. Elle est attachée au contrat de Délégation de Service Public de Perpignan Méditerranée Métropole et est propriété du prestataire.
Le coût de la prestation pour les 600 compteurs recensés s’élève à 10 020 € TTC détaillé comme suit :
Rubrique PU H.T. Unité Nb max Total mensuel Total annuel
Part fixe annuelle 250,00 Forfait 1 250,00
Coût mensuel pour
les 100 premiers
2,00 Compteur 100 200,00 2400,00
Coût mensuel pour
les 100 suivants
1,5 Compteur 100 150,00 1800,00
Coût mensuel pour
la tranche 200 à 300
1,25 Compteur 100 125,00 1500,00
Coût mensuel pour
la tranche 300 à 400
1 Compteur 100 100,00 1200,00
Coût mensuel au-
delà de 400
0,5 Compteur 200 100,00 1200,00
S/Total maximum sur
1 année
8.350,00
T.V.A. (20 %) 1670,00
Total TTC 10 020,00 La convention est conclue pour une durée de 1an à la date de mise en service du site internet sécurisé. Elle pourra être prorogée par période d’un an par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 3 ans.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. d’approuver les termes la conclusion d’une convention entre la Ville de Perpignan et Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux concernant la mise en place d’un dispositif de télérelevé pro ;
2. d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière ;
3. de prévoir les crédits nécessaires sur le budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-9.01 - COMMERCE
Marché de plein vent des Poilus - Création - Adoption du règlement et des tarifs
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
Les rues des augustins et de la Fusterie sont des artères commerciales emblématiques du centre-ville et, encore aujourd’hui, elles restent pour tous des voies essentielles dans le cœur des perpignanais.
Cependant, pour de multiples raisons, force est de constater leur déclin en terme d’offre commerciale.
C’est pour ces raisons que la municipalité a mis en place un ambitieux programme de reconquête de ce nerf névralgique du Centre Historique. Un volet commercial fait partie intégrante de ce programme, visant à redynamiser l’activité de ces artères.
La place des Poilus fait partie de cet axe, et les commerces environnants restent très impliqués dans la vie du quartier. Aussi, de façon naturelle, des commerçants non sédentaires ont proposé de créer une offre commerciale supplémentaire, permettant de créer une attractivité nouvelle.
Aujourd’hui, 6 étals ont été installés à titre d’essai, et le résultat est satisfaisant, tant en terme économique pour ces professionnels, mais également en terme d’animation du secteur, animation complémentaire à la politique menée.
Les conditions d’utilisation du site sont pratiques et agréables, et permettent donc à la ville de matérialiser un marché sur cet espace public, avec des étals organisés, sur un lieu sécurisé pour les visiteurs, avec un espace alimentaire doté des conditions d’hygiène et de salubrité exigées.
Il constituera également un atout économique incontestable car ce marché, avec sa dizaine d’étalagistes, sera un élément essentiel de la politique de revitalisation de ce quartier pittoresque.
Il s’agira d’un pôle commercial vivant, convivial, dont la qualité des produits et la régularité de la présence des commerçants seront une valeur ajoutée. Conformément à l’article L 2224.18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des « Commerçant des Marchés de France en pays Catalans », en tant qu’organisation professionnelle, a été interrogé sur :
L’aménagement de l’espace réservé à ce marché de plein air sur la Place des Poilus.
La création d’un règlement du marché.
Les tarifs appliqués.
Son avis sur l’ensemble des propositions a été donné par courrier en date du 6 juin 2017.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la création de ce marché hebdomadaire qui se déroulera du mardi au dimanche, de 7 h 30 à 13 h 00 ;
2) D’arrêter le plan d’aménagement géographique du marché sur la place tel que proposé dans le plan ci-annexé.
3) D’adopter le règlement du marché ci-joint, arrêtant les aspects techniques et réglementaires de son fonctionnement.
4) D’approuver les tarifs appliqués aux emplacements ;
5) De signer tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-9.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Régularisations diverses de dénominations
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
I – Annulation de dénominations attribuées
Par délibération en date du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan avait adopté à l’unanimité, des hommages pour des dénominations de futures voiries d’un lotissement situé secteur Ouest de la Ville, le lotissement Chefdebien.
Ce lotissement n’a hélas pas pu être réalisé et les projets éventuels sur la parcelle concernée, ne reprendront probablement pas le schéma de voirie initialement prévu.
De ce fait, il est souhaitable d’annuler cette délibération de dénominations afin de reverser ces propositions de dénominations dans la liste des hommages en attente, afin de pouvoir satisfaire dès qu’une occasion se présentera, les ayants droits qui avaient été sollicités pour cette délibération et qui n’ont pas pu voir la concrétisation des hommages validés.
Il est donc envisagé de proposer pour de futures dénominations des hommages à :
• En français : Rue Jacques COLOMINES (1917 – 2009 / Elu de la Ville co-fondateur du
festival « Visa pour l’image »)
En catalan : Carrer Jacques COLOMINES
• En français : Rue Louis MURVILLE (1907 – 1999 / Fondateur des Cafés La Tour) En catalan : Carrer Louis MURVILLE
• En français : Rue Félix DEPARDON (1899 – 1968 / Politique)
En catalan : Carrer Fèlix DEPARDON
• En français : Rue Justin DURAND (1798 – 1889 / Homme d’affaire / Politique)
En catalan : Carrer Justin DURAND
• En français : Rue Joan FONT (1884 – 1977 / Fondateur du Cinéma « Castillet »)
En catalan : Carrer Joan FONT
• En français : Rue Doyen Georges PEQUIGNOT (1914 – 2003 / Universitaire)
En catalan : Carrer Degà Georges PEQUIGNOT
• En français : Rue Luce FILLOL (1918 – 2010 / Ecrivain)
En catalan : Carrer Llúcia FILLOL
• En français : Rue Jordi CARBONELL I TRIES (1920 – 2013 / Ecrivain)
En catalan : Carrer Jordi CARBONELL i TRIES
• En français : Rue René LLECH WALTER (1906 - 2007 / Auteur)
En catalan : Carrer Renat LLECH-WALTER
• En français : Rue Doëtte ANGLIVIEL (1898 – 1949 / Poète et auteur)
En catalan : Carrer Doëtte ANGLIVIEL
• En français : Rue Lucie BARTRE (1881 – 1977 / Auteur)
En catalan : Carrer Llúcia BARTRE
• En français : Rue Raymond SUDRE (1870 – 1962 / Sculpteur)
En catalan : Carrer Raymond SUDRE
• En français : Rue Han COLL (1871- 1934 / Sculpteur et peintre)
En catalan : Carrer En COLL
II – Corrections de dénominations attribuées
Par délibération en date du 20 avril 2017, il a été procédé à la modification de la dénomination de l’impasse Barthélémy XATART, en rue Barthélémy XATARD, cependant il convient de tenir compte de la correction de l’orthographe du nom et de retenir la
- rue Barthélémy XATART
Par ailleurs, il convient également pour le prolongement de la voie dénommée Louis Jacques THENARD de conserver l’apposition des deux prénoms
- rue Louis Jacques THENARD
En conséquence, je vous demande :
1) D’approuver la présente délibération dans les termes ci-dessus indiqués, 2) D’accepter l’annulation les dénominations ci-dessus mentionnées et les corrections exposées ci-dessus Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-9.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Attribution de dénominations pour de nouvelles voies de la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution de noms aux voies de desserte du lotissement Mas Roca, situé dans le secteur Est. Conformément à l’avis de la Commission des Hommages Publics réunie en septembre 2016, il est envisager d’adopter les dénominations en respectant le thème des « Artistes et historiens locaux ».
Ainsi, pour cette première tranche de voirie du Lotissement Mas Roca, les dénominations retenues sont (plan annexé ci-joint) :
Pour la voie 1 signalée en jaune sur l’annexe
• En français : Rue Yves HOFFMANN (1915 – 2011 / Historien)
En catalan : Carrer Yves HOFFMANN (Historiador)
Pour la voie 2 signalée en rose sur l’annexe
• En français : Rue Jordi CARBONELL I TRIES (1920 – 2013 / Ecrivain) En catalan : Carrer Jordi CARBONELL I TRIES (Escriptor)
Pour la voie 3 signalée en bleu sur l’annexe
• En français : Rue Marcel DURLIAT (1915 – 2011 / Historien de l’art) En catalan : Carrer Marcel DURLIAT (Historiador de l’art)
Pour la voie 4 signalée en vert sur l’annexe
• En français : Rue Georges LAVAGNE (1902 - 1995 / Dessinateur Affichiste) En catalan : Carrer Georges LAVAGNE (Dibuixant – Cartellista)
Pour la voie 5 signalée en orange sur l’annexe
• En français : Rue Abbé Eugène CORTADE (1931 - 2001 / Historien de l’art) En catalan : Carrer Mossèn Eugeni CORTADE (Historiador de l’art)
En conséquence, je vous demande :
1) D’approuver la présente délibération dans les termes ci-dessus indiqués, 2) D’accepter les dénominations qui vous sont proposées ci-dessus. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-10.01 - SECURITE PUBLIQUE
Police municipale - Stages de formation VTT Police - Organisation de sessions de formation VTT par la police municipale - Conventions de formation
Rapporteur : Mme Chantal BRUZI
L’utilisation du vélo VTT présente de nombreux atouts en police municipale. Peu coûteuse et non polluante, elle autorise des interventions plus discrètes et dans des endroits peu praticables en véhicule de patrouille. Elle permet une meilleure réactivité des agents sur les différents problèmes d’incivilité, de nuisances sonores, voire de délinquance de proximité. Elle facilite également un meilleur contact de la police municipale avec la population.
La police municipale de Perpignan dispose depuis le 8 mai 2015 parmi son personnel de deux instructeurs diplômés VTT Police formés par l’Institut Suisse de Police.
Afin de favoriser l’échange de pratiques policières et de formation spécialement dédiées à l’exercice des missions de police municipale en VTT, la police municipale de Perpignan envisage la mise en place et l’organisation sur Perpignan de sessions gratuites de formation VTT Police à destination des membres des forces de police, disposant de moyens VTT et souhaitant acquérir les techniques d’interventions spécifiques à cette spécialité.
Chaque session de formation se déroule sur cinq jours (environ quinze stagiaires par session) sur un site dédié à ce type de formation (salles de cours avec ordinateur et vidéoprojecteur, salle de réparation vélo, parc aux multiples revêtements – béton, sable, herbe – et skate parc etc)
Toutes les sessions de formation seront effectuées à titre gratuit pour les participants.
Le contenu de ces formations VTT Police est le suivant :
- appliquer les règles de circulation des deux-roues,
- découvrir le matériel cycliste en dotation et réaliser un exercice pratique, - prendre en compte les difficultés du déplacement intra urbain, - principales techniques de déplacement et franchissement en VTT, - mode d’intervention et cadre légal,
- prendre en compte les difficultés du déplacement en cadre extra urbain, - maîtriser les principales techniques de déplacement en groupe VTT, - savoir sécuriser ses équipements lors d’une patrouille VTT,
- savoir se protéger à l’aide de son VTT,
- usage des armes à partir d’un VTT (en simulation exclusivement).
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires sont à la charge de leur collectivité de rattachement. Les stagiaires participent à la formation revêtus de leur uniforme et munis de leur équipement de protection. Chaque stagiaire fournit également les cartouches d’entraînement lors du tir de formation.
Chaque formation donnera lieu à la délivrance d’une attestation de participation. A l’issue de cette formation, les stagiaires auront une meilleure connaissance :
- des avantages et limites d’utilisation du VTT en patrouille de police, - des bases tactiques lors de contrôles d’identité ou d’interpellation, - des différentes possibilités d’engagements et leur mise en pratique pour la police de proximité,
- des techniques de défense proportionnelles et efficaces avec le VTT.
Les stagiaires seront également en mesure d’améliorer leur maîtrise de la conduite, d’effectuer de menues réparations et d’entretenir leur VTT.
Cette formation, non dispensée à ce jour par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, a vocation à l’avenir d’intégrer le catalogue de formation continue de cet organisme dès que celui-ci prendra en charge l’organisation de ce type de stage vélo VTT Police.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le principe d’organisation par la Ville de Perpignan des sessions de formations d’agents de police à l’utilisation du vélo VTT Police,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de formation afférentes à venir entre la Ville de Perpignan d’une part, et les collectivités territoriales et autres organisations de police de rattachement des stagiaires d’autre part,
3) d’autoriser le prélèvement sur le Budget Communal de toutes les dépenses afférentes à ces formations à venir,
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-11.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Union Sportive Arlequin Perpignan Roussillon (U.S.A.P.R.) pour la saison sportive 2016-2017 Avenant n°1
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Par délibération en date du 09 février 2017, la Ville a voté une convention de partenariat avec l’association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon (USAPR) pour la saison 2016-2017.
Ladite convention prévoit dans son article 2-3 le versement d'une subvention complémentaire liée aux résultats sportifs du club. En complément du classement « Meilleur Centre de Formation de France PRO D2 » décerné par la Ligue Nationale de Rugby (LNR), les Espoirs viennent de remporter le titre de champions de France.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure un avenant portant sur le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 10 000 euros.
Considérant que le club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'un avenant à la convention de partenariat entre la Ville et l'association Union Sportive Arlequin Perpignan Roussillon
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-12.01 - INTERCOMMUNALITE
Convention de gestion entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine relative aux compétences transférées - Avenant n°2
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisant ses statuts,
Vu la délibération de la Ville de Perpignan en date du 14 décembre 2015 approuvant la conclusion d’une convention de gestion avec Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pour la période 2016/2017.
Vu la délibération n°2015/12/08 de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en date du 17 décembre 2015 approuvant la conclusion d’une convention de gestion avec la Ville de Perpignan pour la période 2016/2017.
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 5 décembre 2016,
Vu la délibération du 30 mars 2017de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine approuvant le rapport de la CLECT susmentionné,
Considérant les dispositions financières de la convention qui prévoient notamment aux articles 6-2 et 6-3 que :
- La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des compétences objet de la présente convention et dans le cadre des montants fixés au regard de l’évaluation des charges transférées d’une part et sur la base du programme pluriannuel d’investissement adopté par la commune d’autre part ;
- La Communauté remboursera à la commune le montant correspondant à l’évaluation de la charge transférée figurant en annexe 3.
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention pour modifier les montants financiers de référence figurant à l’annexe 3 afin d’assurer, pour 2017, une parfaite correspondance avec les montants ajustés issus de la troisième évaluation, comme suit :
I. FONCTIONNEMENT
Montant TTC(€)
A-Montant estimé des dépenses de fonctionnement
afférentes à la mise en œuvre des compétences visées
par la convention
Dont :
Dépenses de fonctionnement hors personnel
Dépenses de personnel
15 063 963
4 723 194
10 340 769
B-Montant estimé des recettes de fonctionnement
afférentes à la mise en œuvre des compétences visées
par la convention
3 089 319
Montant estimé des dépenses nettes (A-B) de
fonctionnement afférentes à la mise en œuvre des
compétences visées par la convention
11 974 644
II. INVESTISSEMENT (inchangé)
Montant TTC(€)
Montant estimé des dépenses d’investissement afférentes
à la mise en œuvre des compétences visées par la
convention (PPI de la commune) 14 800 000
Considérant que l’avenant n°2 à la convention de gestion concerne uniquement la modification de l’annexe 3 « dispositions financières » de la convention de gestion, l’ensemble des articles et autres annexes demeurant inchangés,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de gestion conclue entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pour la période 2016/2017 ;
2) D’approuver, à ce titre, la modification des éléments financiers de la convention de gestion, tel que cela vient d’être présenté ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-12.02 - TOURISME
Abrogation des délibérations n°2016-420-a et 2016-421-b du 14 décembre 2016 - promotion du tourisme convention provisoire de gestion de la compétence ' promotion du tourisme ' de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite Loi MAPTAM, érigeant la compétence « promotion du Tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » en compétence obligatoire pour les communautés urbaines,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, et notamment son article 68 permettant aux communautés urbaines de créer un office de tourisme unique compétent sur l’ensemble de la Communauté urbaine, dénommé Office de Tourisme communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°2055358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine,
Vu la convention provisoire initiale de gestion de la compétence « promotion du tourisme » approuvée par délibérations concordantes du conseil municipal du 30 juin 2016 et du conseil communautaire du 27 juin 2016,
Vu les délibérations n° 2016-420-A et 2016-421-B du 14 décembre 2016, en particulier la délibération B qui avait prolongé la convention initiale précitée pour une durée d’un an,
Considérant les observations écrites du Préfet conduisant à l’abrogation des délibérations A et B précitées pour des raisons tenant à leur illégalité,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité juridique des dispositifs conventionnels 2016, et 2017 actuellement en vigueur, et à ce titre de faire droit à la demande préfectorale en prononçant l’abrogation de l’avenant n° 1 à compter du 1er juillet 2017 et sa substitution par une nouvelle convention de gestion valable du 1er juillet au 31 décembre 2017, convention au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT,
Considérant en effet, que dans l’attente de la mise en place de la nouvelle organisation de la compétence tourisme au niveau intercommunal, il est nécessaire de prolonger le dispositif de gestion provisoire de la compétence, par l’adoption d’une nouvelle convention de gestion pour la période allant du 1er juillet 31décembre 2017 et ce, dans les mêmes conditions d’exécution, en particulier financières, que celles de la convention de gestion initiale de la compétence «promotion du tourisme», conclue entre la Ville de Perpignan, l’Office de Tourisme de la Ville et Perpignan Méditerranée Métropole,
Le Conseil Municipal décide:
1. d’abroger les délibérations (A) n°2016-420 et (B) n°2016-421 prises par le conseil municipal dans sa séance du 14 décembre 2016 avec effet au 1er juillet 2017 ; 2. d’approuver la nouvelle convention de gestion, intéressant la période allant du 1er juillet au 31décembre 2017, dans les mêmes conditions d’exécution que celles de la convention de gestion initiale de la compétence «promotion du tourisme», conclue entre la Ville de Perpignan, l’Office Municipal de Tourisme et Perpignan Méditerranée Métropole ;
3. d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à cet effet. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-13.01 - GESTION IMMOBILIERE
45 rue Rabelais - Renouvellement de la convention de partenariat Ville de Perpignan / Association l'Atelier d'Urbanisme
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Depuis la fin 1993, l’association "Atelier d’Urbanisme" travaille, en collaboration avec la Ville, notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 juin 2017.
Elle sollicite la conclusion d’une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes
Concours apportés par la Ville :
- Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise, sur le domaine public, l’article L. 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
- Mise à disposition d’un agent de maîtrise principal (pour 3 ans à compter du 01/01/2017 suivant la Commission Administrative Paritaire du 13/12/2016 et la convention de mise à disposition de personnel approuvée par délibérations du 09/02/2017 et 30/06/2017), Mme Joëlle PROUST, à 95 % d’un temps complet, en qualité d’opérateur technique et administratif, indice brut 551, indice majoré 468, représentant un coût salarial total estimé pour l’année 2017/2018 de 44 849,31 € et dont le remboursement intégral est à la charge de l’association
- Octroi d’une subvention annuelle d’un montant de 4 000 € destinée à financer les actions menées par l’association
- Octroi d’une subvention annuelle d’un montant maximal de 44 849,31€ correspondant au remboursement du coût salarial de la mise à disposition partielle d’un agent municipal. Considérant d’une part, l’intérêt du travail de l’Atelier d’Urbanisme et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé,
Le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver les termes de la convention, tels qu’indiqués ci-dessus, entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
3/ De prévoir la dépense sur la ligne budgétaire 65 025 6574 2263
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-13.02 - GESTION IMMOBILIERE
Extension du Parc Sant Vicens
Bail emphytéotique Administratif conclu avec l'indivision
Conseil Départemental des Pyrénées Orientales - Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Situé en zone inondable, le parc Sant Vicens est en fait un bassin de rétention d’envergure visant à maîtriser le ruissellement des eaux pluviales et à gérer leur excédent pour tout le bassin versant. Cet aménagement hydraulique a été pensé dans un esprit d’espace naturel et paysager.
A ce jour, seule l’unité foncière communale a été aménagée mais il reste une unité foncière en mitoyenneté, à l’état de friche.
Afin d’engager une seconde tranche de travaux, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les termes d’un Bail Emphytéotique Administratif dans les conditions suivantes :
Bailleur : Indivision Conseil Départemental des PO (propriétaire pour 9/10°) et Ville de Perpignan (propriétaire pour 1/10°)
Preneur : Ville de Perpignan
Objet du bail : parcelles cadastrées section EN
n° 197 pour 6.349 m²
n° 456 pour 7.661 m²
n° 460 pour 4.470 m²
TOTAL : 18.480 m²
Durée : 50 ans
Redevance : euro symbolique
Destination : agrandissement du parc actuel (nouveau parvis d’entrée, espace de stationnement, prairie, parcours sportif, signalétique, jardins familiaux…) L’aménagement et la gestion ultérieure seront à l’entière charge de la Ville
Cession des droits indivis du Département : dans le cas où le département souhaiterait céder ses droits (9/10°) sur l’unité foncière, le prix sera établi sur la base d’un terrain non aménagé tel qu’existant avant travaux et sur la base de son évaluation par France Domaine à 46.200 €. Ce prix sera indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction
Considérant l’intérêt de trouver une homogénéité de traitement à l’ensemble de la cuvette inondable de Sant Vicens tout en agrandissant le parc actuel, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes du Bail Emphytéotique Administratif tels qu’indiqués ci- dessus ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2118.6771
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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2017-13.03 - GESTION IMMOBILIERE
Boulevard Jean Bourrat
Déclassement du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Boulevard Jean Bourrat, une fraction du trottoir bordant les parcelles cadastrées section AS n° 686 et 683 est occupée par une véranda dépendant de l’ancien hôtel Park-Hôtel, devenu hôtel Campanile.
Cette situation est juridiquement réglée par le biais d’une convention d’occupation du domaine public communal.
La configuration des lieux est inchangée depuis des années. Par ailleurs, la circulation piétonne n’est pas entravée car le reste du trottoir est largement suffisant pour le passage.
Ainsi, le terrain d’assiette de la véranda relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'il n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide :
1) De prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise de 101 m², en bordure des parcelles cadastrées section AS n° 686 et 683, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-13.04 - GESTION IMMOBILIERE
Boulevard St Assiscle - Gare routière - Avenant à l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels -
Substitution du Département des P.O. par la Région Occitanie en qualité d'occupant
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Commune de Perpignan, par acte du 15 septembre 2008, a consenti au Département des Pyrénées-Orientales, une convention portant autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels autorisant le Département à occuper pour une durée de 25 ans le volume 5 de l’Ensemble Immobilier Complexe sis Boulevard Saint Assiscle à Perpignan (cadastré section BW n° 725 et BW n° 731) pour les besoins de la gare routière intermodale afin d’assurer l’activité de transport non urbain de voyageurs.
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 a transféré aux Régions la compétence transport non urbain et le transport routier à compter du 1er janvier 2017. Depuis cette date, la Région est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques et routières relevant du Département.
Afin de permettre à la Région d’exercer pleinement les compétences qui lui sont confiées en application des articles L1321-1 et L 1321-5 CGCT, les biens immeubles utilisés lui sont mis à disposition de plein droit et les contrats de mise à disposition transférés.
Considérant qu’il convient d’acter la substitution de la Région Occitanie dans les droits et obligations du Département des Pyrénées–Orientales par la voie d’un avenant de substitution avec effet au 1er juillet 2017.
Considérant que l’ensemble des autres clauses et condition de l’autorisation d’occupation temporaire demeure inchangé.
En conséquence, je vous propose :
1/ D’approuver la signature de l’avenant de substitution à la convention du 15 septembre 2008 portant autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels dans les conditions ci-dessus décrites.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-13.05 - GESTION IMMOBILIERE
THUIR - Ruisseau de les Canals
Servitude de passage consentie à ENEDIS
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La SA ENEDIS (ex ERDF) souhaite procéder à l’installation d’un support sur une parcelle communale cadastrée à THUIR section AI n° 63 (ruisseau Les Canals).
ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention de servitude, l’autorisation d’établir à demeure :
- ce support permettant de supporter une alimentation électrique (emprise au sol 0,50 m² environ)
- des câbles électriques surplombant la parcelle
- Si les travaux sont réalisés pendant la période de mars à octobre, ENEDIS devra renforcer la berge du canal, sur 2 m environ à ses seuls frais et après accord express de la Ville sur la nature de ses travaux de renforcement
Evaluation du droit réel par France Domaine : euro symbolique
Considérant que ce projet participe au renforcement de la distribution publique d’électricité, je vous propose :
1) D'approuver la signature de la Convention de servitude ci-annexée.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-14.01 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association l'Atelier d'Urbanisme - Année 2017 - Délibération modificative
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre du soutien que la Ville de Perpignan apporte aux associations perpignanaises, il a été décidé d’aider le fonctionnement de l’association « Atelier d’Urbanisme » par la mise à disposition, à titre onéreux, auprès de cette association d’un fonctionnaire municipal, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, à raison de 95% du temps complet.
A cette occasion lors du Conseil Municipal du 9 février 2017 une délibération accompagnée d’une convention a été prise et adoptée à l’unanimité.
La convention s’avérant incomplète, il convient de rajouter le paragraphe suivant à la fin de l’article 4 : « La Ville de Perpignan accordera à l’association une subvention pour compenser ce remboursement, subvention dont le montant sera voté dans le cadre de la convention annuelle. »
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre la Ville de Perpignan et l’Association « Atelier d’Urbanisme »
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
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0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-14.02 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs de la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal est également saisi de la modification du tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.
Suite aux Commissions Administratives Paritaires qui se sont tenues début avril et aux nominations qui en ont découlé, il convient d’ajuster le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan à l’état de l’effectif en poste tout en tenant compte des changements de grade et des futures nominations suite à réussite à concours.
En conséquence, je vous propose :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le tableau des effectifs du personnel territorial de la Ville de Perpignan,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-14.03 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Régime des astreintes
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ;
Considérant l’organisation et les besoins de la collectivité, il y a lieu d’actualiser le régime des astreintes ;
DECIDE, après en avoir délibéré,
Les agents titulaires ou non-titulaires effectueront des astreintes dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.
Des périodes d’astreintes sont mises en œuvre pour assurer une éventuelle intervention à l’occasion des cas suivants :Evènements climatiques ; - Manifestations sportives, culturelles ou nécessitant le concours des services municipaux ;
- Entretien et sécurisation de la voie publique ;
- Conservation et préservation d’œuvres d’art et de biens culturels ; - Coordination et intervention des services ;
- Missions d’intervention d’urgence, de sécurité et de protection sur le domaine public et les équipements communaux.
Les périodes d’astreintes sont mises en place, selon les nécessités : - Sur une semaine complète ;
- Du lundi matin au vendredi soir ;
- Un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié ;
- Une nuit de semaine ;
- Du vendredi soir au lundi matin.
Un ingénieur d’astreinte est désigné pour chaque semaine de l’année comme cadre technique référent. Des techniciens, agents de maîtrise et agents techniques sont inscrits selon la même périodicité au tour d’astreinte, pour assurer toute intervention dans les domaines suivants :
Voirie ;
Eclairage public ;
Feux tricolores et bornes automatiques ;
Chauffeur PL et TP ;
Mécanique ;
Propreté Urbaine ;
Nature Urbaine ;
Fontaines ;
Installations sportives ;
Bâtiments communaux ;
Site du Palais des Congrès ;
Site de l’Hôtel de Ville ;
Police Municipale.
Les emplois concernés sont listés dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Indemnisations.
Les indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels :
Montant d'indemnisation ou de compensation des astreintes
Filière Technique Autres filières
(indemnité ou repos
compensateur) Type d'astreinte
Astreinte
d'exploitation
Astreinte
de
décision
Astreinte
de sécurité
Semaine complète 159,20 € 121,00 € 149,48 € 149,48 € ou 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir - - - 45 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 76,00 € 109,28 € 109,28 € ou 1 jour
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8,60 € 10,00 € 8,08 € 10,05 € ou 2 heures Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 10,00 € 10,05 € 10,05 € ou 2 heures Samedi ou sur journée de
récupération 37,40 € 25,00 € 34,85 € 34,85 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 46,55 € 34,85 € 43,38 € 43,38 € ou 0,5 jour Article 3 : Interventions.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes fera l’objet d’une indemnisation ou d’une récupération horaire (au choix de l’agent) selon les barèmes en vigueur :
Cas des agents non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Intervention pendant l’astreinte
Type d’intervention Indemnisation Compensation
Un jour de semaine 16 € / heure -
Journée de repos - 125 % du temps d'intervention
Un samedi 22 € / heure 125 % du temps d'intervention
Une nuit 22 € / heure 150 % du temps d'intervention
Un dimanche ou un jour férié 22 €/ heure 200 % du temps d'intervention
Les montants forfaitaires ou de compensations horaires stipulés aux articles 2 et 3, seront automatiquement actualisés en fonction de l’évolution de la réglementation.
Les dépenses résultant de ces dispositions seront prélevées sur le Chapitre 012 du Budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
Intervention pendant l’astreinte
Type d’intervention Indemnisation Compensation
Un jour de semaine 16 € / heure 110 % du temps d'intervention
Un samedi 20 € / heure 110 % du temps d'intervention
Une nuit 24 € / heure 125 % du temps d'intervention
Un dimanche ou un jour férié 32 €/ heure 125 % du temps d'intervention 2017-15.01 - GESTION ASSEMBLEE
Délégations du Conseil Municipal au Maire et procédure de subdélégation (articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 16 avril 2014, le conseil municipal a accordé un certain nombre de délégations à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Depuis lors différentes lois, dont la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRE et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont modifié ou complété la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT.
Ainsi, afin de prendre en compte ces évolutions de la loi et de faciliter le fonctionnement de l’administration municipale dans la gestion des affaires courantes, il vous est demandé, en application des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, de charger Monsieur le Maire, jusqu’à l’expiration de son mandat :
1. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
2. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article de L.213-3 de ce même code en tous secteurs soumis au DPU simple et renforcé ;
3. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires, tous les niveaux et toutes les juridictions confondues ; de se constituer partie civile au nom de la commune devant le juge répressif dans le cadre de toutes les affaires relevant de la matière pénale ; de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
4. D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune en tous secteurs inscrits dans le périmètre de protection du commerce et de l’artisanat de proximité, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
5. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer, sans limitation, l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
6. De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
7. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les alinéas 1 à 5 ci-dessus se substituent respectivement aux alinéas 6, 14, 15, 20 et 21 de la délibération du 16 avril 2014.
Les alinéas 6 et 7 ci-dessus complètent les délégations consenties au maire par délibération du 16 avril 2014. Toutes les dispositions de la délibération du 16 avril 2014 non modifiées par la présente demeurent inchangées.
Il sera rendu compte des décisions prises en application de la présente délibération à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1) délègue les attributions énoncées ci-dessus à Monsieur le Maire jusqu’à l’expiration de son mandat ;
2) décide qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées seront prises par Madame Danièle PAGES, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-15.02 - GESTION ASSEMBLEE
A) Remplacement d'un poste d'adjoint vacant
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article LO.141-1 du code électoral (modifié par la loi 2014-125) mettant fin au cumul des mandats d’adjoint au maire et de député, entré en vigueur le 18 juin 2017 à l’issue des élections législatives,
Vu l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif au remplacement des adjoints ayant cessé leurs fonctions,
Vu l’article L2122-10 du CGCT, permettant au Conseil Municipal de décider que l’adjoint nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau des membres du Conseil Municipal, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville de Perpignan en date du 4 Avril 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, fixant à 20 le nombre d’adjoints au Maire,
Considérant que M Romain GRAU, élu député de la 1ère circonscription des Pyrénées- Orientales le 18 juin 2017 a adressé sa démission du poste d’adjoint au maire de la Ville de Perpignan à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 juin 2017,
Considérant que M Romain GRAU conserve néanmoins sa qualité de conseiller municipal au sein de l'assemblée délibérante,
Considérant que le poste de 1er adjoint au maire occupé par M. GRAU devient vacant,
Considérant que le positionnement de l’adjoint nouvellement élu au même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant dans l'ordre du tableau des membres du Conseil Municipal doit faire l'objet d'une délibération préalable à l’élection du nouvel adjoint,
Considérant que, s’agissant de l’élection du premier adjoint, la candidature d’un adjoint de rang inférieur ne modifiera pas l’ordre des adjoints issu de l’élection du 4 avril 2014,
Il vous est donc proposé de décider:
1. de pourvoir au poste d’adjoint devenu vacant, chaque élu, adjoint ou conseiller municipal pouvant se porter candidat;
2. que l’adjoint nouvellement élu sera positionné au 1ER rang des adjoints et au 2ème du tableau des membres du Conseil Municipal précédemment occupé par l’adjoint démissionnaire.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-15.02 - GESTION ASSEMBLEE
B) Election d'un adjoint
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élection du Maire et des Adjoints au scrutin secret parmi les membres du Conseil Municipal,
Vu les articles L2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de l’élection d’un seul adjoint,
Vu la délibération de ce jour, préalable à la présente, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de pourvoir le poste de 1er adjoint devenu vacant, chaque élu, adjoint ou conseiller municipal pouvant se porter candidat, et de positionner l’adjoint nouvellement élu au même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant,
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un adjoint, Monsieur le Maire fait appel à candidature parmi les membres du Conseil Municipal,
Est candidat: M. Pierre PARRAT
Résultat du dépouillement du vote du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel et n’ayant pas pris part au vote: 55 Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages déclarés nuls : 1
Nombre de suffrages déclarés blancs : 11
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
M. Pierre PARRAT a obtenu 43 voix
Proclamation du résultat de l’élection
M. Pierre PARRAT est élu Adjoint au Maire et immédiatement installé au 1er rang des adjoints et au 2ème rang du tableau du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan. 2017-15.02 - GESTION ASSEMBLEE
C) Fixation du nombre d'adjoints
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Vu l’article L2122-2-1 du même code qui autorise le dépassement de la limite fixée à l'article susmentionné en cas de création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints de la Ville de Perpignan en date du 4 avril 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 fixant à 20 le nombre d’adjoints au maire de la Ville de Perpignan,
Vu la délibération de ce jour, préalable à la présente, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de pourvoir le poste de 1er adjoint devenu vacant, chaque élu, adjoint ou conseiller municipal pouvant se porter candidat, et de positionner l’adjoint nouvellement élu au même rang que l’élu qui occupait le poste devenu vacant,
Vu la délibération de ce jour, préalable à la présente, relative à l’élection du 1er adjoint au Maire,
Considérant qu’à l’issue de cette élection, M. Pierre PARRAT, initialement 3ème adjoint, ayant été élu au poste de 1er adjoint, le poste de 3ème adjoint est à son tour devenu vacant,
Considérant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints et peut, lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant, décider de pourvoir ou non à cette vacance,
Considérant que lorsqu’il n’est pas pourvu à un poste d’adjoint devenu vacant, chaque adjoint d’un rang inférieur remonte d’un rang,
Le Conseil Municipal décide de fixer à 19 le nombre d’adjoints au maire.
Le conseil municipal adopte
53 POUR
0 CONTRE(S) :
2 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-15.02 - GESTION ASSEMBLEE
D) Indemnités des élus
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions. Vu les articles L.2123-20, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23-1, L.2123-24 modifié et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et l’article L.2123-21 du C.G.C.T. fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, à savoir 145% de l’indice brut de référence,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et les articles L.2122-2 et L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants, à savoir 66% de l’indice brut de référence,
Vu l’article L.2123-24 du C.G.C.T fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins, à savoir 6% de l’indice brut de référence,
Vu l’article R.2123-23 du C.G.C.T. qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
Vu l’article L.2123-22 du C.G.C.T qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme,
Vu le décret du 9 janvier 2015 classant la commune de Perpignan comme station de tourisme,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités des élus sont calculées sur la base de l'indice brut 1022 – indice majoré 826, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et sur la base de l’indice brut 1027 – indice majoré 830, à compter du 1er janvier 2018,
L’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante et du nombre maximum d’adjoints autorisés, est fixée à 100 385,19 €.
Monsieur le Maire ayant décidé de baisser l’indemnité maximale susceptible de lui être allouée, ainsi que celle dont peuvent bénéficier les membres du Conseil Municipal occupant les fonctions d’adjoints et de conseillers municipaux, et de revaloriser celle de conseillers municipaux délégués, l’enveloppe proposée est donc inférieure de 26 % à celle autorisée par les textes.
Pour ce faire, je vous propose :
1) De classer tout d’abord l’effectif du Conseil Municipal de la ville de Perpignan, en plusieurs catégories, en fonction des responsabilités exercées à la ville : Maire,
Adjoints titulaires de délégations du Maire,
Conseillers municipaux titulaires de délégations du Maire avec signature électronique,
Conseillers municipaux titulaires de délégations du Maire,
Conseillers municipaux. 2) D’appliquer à compter du 1er juillet 2017, les pourcentages d’indemnités tels que figurant dans le tableau ci-annexé. Les montants d’indemnités seront automatiquement revalorisés lors de chaque augmentation de la valeur indiciaire du point.
3) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531, 65-021- 6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
11 CONTRE(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
2 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-15.03 - SPORTS
Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la Ville de Perpignan est attachée ;
Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;
Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;
Considérant que la Ville de Perpignan souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.
Le Conseil Municipal :
ARTICLE UNIQUE - Apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H30