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Compte-Rendu - cr 2017 02 09
Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 02 09)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Sport,
Affiché le 14 Février 2017
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 9 février 2017 à 17h00
L’an deux mille dix sept, et le 09 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le mercredi 1er Février 2017 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL assisté de :
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, Mme Chantal GOMBERT, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ- SCHMID, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, M. Brice LAFONTAINE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean- Michel HENRIC, M. Olivier SALES, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
PROCURATIONS :
Mme Danièle PAGES donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL M. Mohamed IAOUADAN donne procuration à M. Pierre PARRAT M. Alain GEBHART donne procuration à Mme Chantal GOMBERT Mme Caroline FERRIERE-SIRERE donne procuration à M. Pierre Olivier BARBE Mme Véronique VIAL-AURIOL donne procuration à M. Marcel ZIDANI M. Bernard LAMOTHE donne procuration à Mme Nathalie BEAUFILS M. Charles PONS donne procuration à M. Yves GUIZARD
M. Mohamed BELLEBOU donne procuration à Mme Claudine MIZERA- FUENTES
M. Louis ALIOT donne procuration à M. Xavier BAUDRY
Mme Bénédicte MARCHAND donne procuration à Mme Catherine PUJOL M. Alexandre BOLO donne procuration à Mme Marie-Thérèse COSTA FESENBECK SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Nicolas REQUESENS
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE :
M. Alexandre BOLO est présent à compter du dossier 1.03
M. Laurent GAUZE donne procuration à Mme Chantal BRUZI à compter du point 1.04 Melle Annabelle BRUNET donne procuration à M. Olivier AMIEL à compter du point 2.03
Mme Clotilde FONT donne procuration à M. Romain GRAU à compter du point 8.01
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Bailleur
social Société Française des Habitations Economiques pour la
salle d'animation St Assiscle Traditionnelle, 26bis rue Pascal-
Marie Agasse.
décision 2 Renouvellement - Convention de Mise à Disposition - Ville de
Perpignan / Association Pétanque Las Cobas pour des locaux
et un terrain de jeu au Boulodrome 1 avenue des Tamaris
décision 3 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Pétanque Saint Assiscle pour un local
au Boulodrome des Eaux Vives - Avenue du Docteur Toreilles
décision 4 Renouvellement - Convention de Mise à Disposition - Ville de
Perpignan / Association Pétanque du Square pour un terrain de
jeu au Boulodrome Bd Jean Bourrat, allée Manalt
décision 5 Renouvellement - Convention de mise à disposition- Ville de
PERPIGNAN / Association Pétanque Vernétoise pour un local au
Boulodrome avenue de l’Aérodrome
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Animation Sport Emploi 66 pour la salle du Mondony, Boulevard
Mondony.
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie
du Lotissement "Les Universités I" pour la salle Mondony,
Boulevard Mondony
décision 8 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association La Boule joyeuse Perpignan pour des
locaux et un terrain de jeu au Boulodrome 53 rue de l’Emporda
décision 9 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Bouling Club Perpignanais pour des
locaux et un terrain de jeu au Boulodrome Jean Poncin - 4 rue
Pierre Dupont
décision 10 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Boule Amicale du Moulin à Vent pour
des locaux et un terrain de jeu au Boulodrome 5 rue du Vilar décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Triathlon Catalan Parc des Sports : stade
d’athlétisme
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Saint Gaudérique Volley Ball pour le Gymnase Saint
Gaudérique
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Remise en Forme par le sport pour le Gymnase
Maillol
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignan Athlétic Club pour le Parc des Sports :
terrains 1, 3 et 5
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Perpignan Roussillon Escrime pour la Halle Dombasle
: salle d’escrime - rue Mathieu de Dombasle
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Perpignan Roussillon Badminton pour le
Gymnases A et B Jean Lurçat
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Les Archanges pour le Parc des Sports : terrains 1 et
3
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Kagemusha Gingko pour le Gymnases La Garrigole
et Saint Gaudérique
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Independant Football pour le Stade Porte
d’Espagne
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Gymnastique Volontaire pour Tous pour
le Parc des Sports - Salle de danse et salle de musculation
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive Collège Jeanne d’Arc pour le Stade Jean
Laffon
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive Collège LA GARRIGOLE pour le Gymnase
La Garrigole décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Gitans de France pour le Gymnase Simon Salvat
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les
Républicains 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Caroline Ballet Jazz pour la salle de danse, Parc des
Sports
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Fetuu Aho pour le Gymnase La Garrigole
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Baby Nyn's Moulin à Vent pour le Stade Roger
Ramis, Stade d'Honneur
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Aqua Synchro 66 pour le Gymnase Lycée Maillol
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie
du Lotissement "les Universités I" pour la salle d'animation du
Vilar, rue du Vilar.
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Aibudo SD Valetudo pour la salle de combat, Parc
des Sports
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence
Rigaud pour la salle d'animation st Assiscle, 26bis rue Pascal-
Marie Agasse
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Touristique Sportive et culturelle des Administrations
des Finances des PO (ATSCAF) pour le Gymnase A du stade
Jean Lurçat
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive Lycée Jean Lurçat pour le Stade Jean
Lurçat
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Boxing Full Savate 66 pour le Gymnase A du Stade
Jean Lurçat décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club Cœur et Santé pour le Gymnase Saint
Gaudérique
décision 36 Convention de prêt de matériel de formation incendie - Ville de
Perpignan / PMM
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Saint Gaudérique pour la
salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue
Nature
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de
Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare, 4, rue
Béranger
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive de l'Université de Perpignan Via Domitia
pour un gymnase, la Halle Marcel Cerdan, du terrain 1 du Parc
des Sports et le stade d'honneur Roger Ramis
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Capoeira Senzala pour le Gymnase Maillol
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club Loisir Intersports Perpignan pour le Gymnase
Clos Banet
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Cofats i Companys pour le terrain synthétique de la
Plaine de Jeux
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Els Mamuts pour le terrain 3 du Parc des Sports
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Football Club Porte d'Espagne Catalunya pour le
terrain d'honneur du stade Porte d'Espagne
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Foot Loisirs pour le terrain synthétique Jean Lurçat
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Groupe Orters 66 pour le Gymnase de la Garrigole décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Hommes pour le Gymnase
du Clos Banet
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Hommes pour le Gymnase
du Clos Banet
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Mixte Jean Lurçat pour le
Gymnase A Jean Lurçat
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire de Saint Gaudérique pour
le Gymnase Saint Gaudérique
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Catalane Enfants Tchernobyl pour la salle
polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Influences pour la salle de danse du Parc des Sports
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Judo Athlétique Perpignanais pour la salle des Arts
Martiaux du Parc des Sports
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ring Olympique Catalan pour la salle de boxe du
Stade Aimé Giral
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Roller Derby pour le Gymnase Simon Salvat
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Running 66 pour le Stade d'athlétisme du Parc des
Sports
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Twirling Club de Perpignan pour les Gymnases La
Garrigole et Simon Slavat décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Union Perpignan Athlé 66 pour le Stade d'Athlétisme
du Parc des Sports
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Kenshikai pour le Gymnase Clos Banet
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Krav Maga des PO pour les Gymnases de la
Garrigole et Simon Salvat
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association l'Art du Bien-Etre pour la salle de danse et de
musculation du Parc des Sports
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Miss Sport 66 pour le Gymnase Joseph-Sébastien
Pons
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Okinawa Shorin Ryu Karaté Do pour la salle d'effort
du Stade Gilbert Brutus
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignon pour le Stade Roger Ramis Tennis n°2
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Direction
Centrale de la Police Judiciaire, Antenne de Perpignan pour la
Halle Marcel Cerdan du Parc des Sports
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association USAP XV Féminin Perpignanais Les Catalanes pour le
terrain annexe du Stade Aimé Giral, le terrain gazonné et le
terrain synthétique de la Plaine de Jeux
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Vita Dance Jazz pour la salle de danse du Parc des
Sports
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive des Amis du Vendredi pour la salle de
musculation et le stade d'athlétisme du Parc des Sports
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignan Baseball Club pour la salle polyvalente
de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature décision 71 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan /
Association Perpignan Baseball Club pour la salle polyvalente
de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole
maternelle Claude Simon /Association Ligue de l’enseignement
- Fédération des PO pour différents lieux de l'école Claude
Simon, Chemin de la Roseraie
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les
Républicains 66 pour la salle Bolte - 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Équilibre pour la salle 0-3 Maison des associations
Saint-Matthieu
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Le
Groupement des Artisans et Commerçants de la rue Foch pour
la salle 0-1 Maison des associations Saint-Matthieu
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association d’Etudes Microbiologiques en Roussillon pour le Parc
des Sports
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Gymnique Perpignanaise pour le Gymnase Alsina -
Salle de Gymnastique
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Sportive Collège Albert Camus pour le Stade Jean
Lurçat
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive Collège Marcel Pagnol pour le Gymnase
Marcel Pagnol
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive Lycée Léon Blum pour le Parc des Sports -
Salle de Danse
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Sportive du Lycée Aristide Maillol Gymnase et
Terrain du Lycée Maillol
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive Lycée Pablo Picasso pour le Gymnase du
Clos Banet décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Centre
Parachutiste d’Instruction Spécialisée pour le Parc des Sports -
Halle Marcel Cerdan et Salle de Combat
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Le CLUB ALPIN FRANÇAIS DE PERPIGNAN pour le
Parc des Sports : Salle de Musculation
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association District de Football pour le Gymnase Simon Salvat
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Dragons Handy Rugby XIII pour le Gymnase Maillol
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Ecole de Danses Latines 2 Perpignan pour le Parc
des Sports
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Gymnastique Volontaire de Saint Assiscle La
Garrigole pour le Gymnase La Garrigole
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association JAGA FIGHT pour le Parc des Sports : Salle de
Combat
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Les Archers Catalans pour le Parc des Sports et Salle
des Festivités
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Les Nyn’s pour le Parc des Sports - Terrain 1
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Pentathlon Moderne pour le Parc des Sports : stade
d’athlétisme et salle de musculation
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Perpignan Saint Gaudérique Tennis de Table pour le
Gymnase Saint Gaudérique
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Perpignan Roussillon Volley Ball pour le Gymnases
Alsina et Marcel Pagnol décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignan Volley pour le Gymnase Marcel Pagnol
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Shotokukan pour le Gymnase Clos Banet
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Si t'es Sport pour le terrain Vernet Salanque
décision 98 Convention de mise à disposition du Campo Santo à l'Office de
Tourisme de Perpignan
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Tae Kwon Do Catalan Kang pour la salle d'arts
martiaux de la Halle Dombasle
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic
Bénévole pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1
rue des Calanques
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet
CASELLAS pour la salle polyvalente de la Mairie Quartir Est, 1 rue
des Calanques
décision 102 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan /
Association Kaléidoscope de rue pour un local au 1er étage du
11 rue des Carmes
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) pour
un bureau du Centre social Maison du haut Vernet, 76 avenue
de l’Aérodrome
décision 104 Convention de sous-location de locaux à usage de bureaux -
Ville de Perpignan / Syndicat Union Départementale F.O 66
pour des locaux situés rue du Petit Saint Christophe - Bâtiments
1,2,4,5,6
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Bruno
LE MAIRE pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 106 Retrait de la décision n°2016-922 - Ville de Perpignan /
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des
Luttes pour l'Abolition des Corridas pour la salle des
Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Loge
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des PO pour la salle des Libertés,
3, rue Bartissol
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association U.S.C.M. Gymnastique pour le Gymnase Octave
Theys
décision 110 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Française contre les Myopathies pour la salle 0-3
Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club
Sportif et Artistique de la Gendarmerie des PO pour le Gymnase
A du Stade Jean Lurçat
décision 112 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Pétanque Saint Martin pour un local de
114m² et le terrain de jeu attenant, rue Vauvenargues
décision 113 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Moyen Vernet Pétanque pour des
locaux de 66m² et le terrain de jeu attenant, 1, rue de La
Pérouse
décision 114 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Bouliste de Saint Matthieu pour des
locaux de 200m² et le terrain de jeu attenant, rue Jean Rière
décision 115 Convention de mise à disposition - Office Public de l'Habitat
Perpignan Méditerranée (OPH - PM) / Ville de Perpignan pour la
salle en rez-de-chaussée, rue Pierre Renaudel
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole
Primaire La Miranda / AFEV pour la bibliothèque, la cour, les
sanitaires et les locaux communs de l'école primaire La Miranda
décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Office
de Tourisme de Perpignan pour le Campo Santo, rue Amiral
Ribeil
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ebony'n Ivory pour la salle d'animation de l'Annexe
Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau. décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les
Républicains 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 120 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Lutte
Ouvrière Salle d'animation Mailloles - 7, rue des Grappes -
Perpignan
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de
Gauche 66 pour la salle de l'ancienne annexe mairie Haut
Vernet, Place Magenti, Avenue de l'Aérodrome
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Europe
Ecologie Les Verts Pays Catalans pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet
Casellas pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 124 Convention d'occupation précaire et révocable - Commune
de Perpignan / EARL des Terres Verts pour une parcelle sise Lieu-
dit Mas Bonete
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Collège
Marcel Pagnol pour la salle Polyvalente de l'ancienne annexe-
mairie du Haut-Vernet, Place Magenti, Avenue de l'Aérodrome
décision 126 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Pétanque des Haras pour un local et un
terrain de jeu situés au Boulodrome Avenue Julien Panchot -
HLM Victor Dalbiez
décision 127 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Union Boulistes Saint Jacques pour des
locaux et un terrain de jeu situés au Boulodrome Boulevard
Jean Bourrat
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Sportive Perpignan Méditerranée pour un local situé
au Stade du Clos Banet, Avenue Général Gilles
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Sportive Perpignan Méditerranée pour un terrain
synthétique du Stade Jean Lurçat, le stade d’honneur Saint
Assiscle et le terrain San Vicens
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Espoir Féminin Perpignan pour le terrain d'honneur
du stade Porte d’Espagne décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Foyer Laïque Haut Vernet Rugby pour le terrain du
stade Jean Rousset
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Perpignan Football Club Bas Vernet pour le Stade
Jules Sbroglia et le Stade d’honneur Saint Assiscle
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Phénix Perpignan Baseball Club pour le terrain 5 du
Parc des Sports
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Rugby Moulin à Vent Perpignan pour le stade
d'honneur du Stade Roger Ramis
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Suricates 66 pour la piste d’athlétisme du Stade
Jean Laffon
décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole
Maternelle Pierre de Coubertin /Association AGEEM 66 pour une
salle de classe de l'école Pierre de Coubertin, 46 rue Paul Valéry
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association des Riverains de Cassanyes pour la salle des
Libertés, 3, rue Bartissol
décision 138 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / LGBT 66
pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 139 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat
des Bijoutiers des PO pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Perpignan Roussillon Handball pour le gymnase
Marcel Pagnol et le gymnase du Parc des Sports
décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Aqua & Synchro 66" pour la salle polyvalente de
l'ancienne Annexe-mairie du Haut-Vernet, Place Magenti,
avenue d el'Aérodrome
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association ESCAPADE 66 pour la salle polyvalente de la Mairie
Quartier Est, 1 rue des Calanques décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de
Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare, 4, rue
Béranger
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les
Républicains 66 pour la salle Bolte, 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les
Républicains 66 pour la salle de l'annexe mairie Saint Martin, 27,
rue des romarins
décision 146 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité
d'animation de Mailloles pour la salle d'animation des
Aubépines, rue des Aubépines
décision 147 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Rugby Moulin à Vent Perpignan pour un bâtiment
situé Rue du Vilar
décision 148 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet
Barthe et Carrère, résidence HELVETIA pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 149 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Théâtre de la Rencontre pour l'immeuble sis 31 rue
des Romarins
décision 150 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Ecole
Pasteur Lamartine /Association OCCE 66 pour la salle
polyvalente de l'école élémentaire Pasteur Lamartine, Rue
Déodat de Séverac
décision 151 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Les
Républicains 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 152 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SCI
CAPLEALISA pour un local situé au Mess des officiers, Place de
Verdun
décision 153 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les
Républicains 66 pour la salle du Centre d'animation du Vilar, rue
du Vilar
décision 154 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Etoile Sportive Basket Perpignanais pour le Gymnase
Diaz et le Gymnase Joseph-Sébastien Pons décision 155 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Olympique Club Perpignan pour le Stade Jean
Laffon et les terrains 1- 3 - 4 et 5 du Parc des Sports
décision 156 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet
Casellas pour la salle d'animation Mailloles rue des Aubépines
CIMETIERES
décision 157 Rétrocession de concession sise au columbarium n° 385 au
cimetière du Sud.
décision 158 Rétrocession de concession sise au columbarium n° 386 au
cimetière du Sud
ACTIONS EN JUSTICE
décision 159 Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ M. HALOUA
Faouzi - Infractions au code de l’urbanisme - réalisation d’une
construction sans avoir procédé à une déclaration préalable et
en infraction aux règles du PLU sur un terrain situé rue Nicéphore
Niepce
décision 160 Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan/ M. SANCHEZ
Gérard - Infractions au code de l’urbanisme - réalisation d’une
construction sans permis de construire sur un terrain situé en
zone agricole au « Mas Quilles » Chemin de Torremilla
décision 161 Affaire : M. SOULLARD Thibault c/ Ville de Perpignan concernant
une requête en annulation contre la décision du 8 juillet 2016
portant exercice du Droit de Préemption Urbain en vue de
l’acquisition de l’immeuble sis 3bis rue du Puits des Chaînes
décision 162 Affaire : Procédure d’ordonnance sur requête auprès de
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Perpignan - Procédure de péril - Autorisation de pénétrer dans
un immeuble situé 30 bis, rue de l’Anguille
décision 163 Affaire : Procédure de référé préventif introduite par la
commune de Perpignan préalablement à la réalisation de
travaux de restauration à l’intérieur de l’immeuble « CASA
XANXO » décision 164 Affaire : Mme. Julia PATEU et M. Jacques PATEU c / Ville de
Perpignan concernant une requête en annulation C/ le PC 066
136 16 P 0035 A1 délivré le 07/09/2016 à la société SDM PRO-
IMMO pour la réalisation d’un bâtiment à usage d’habitation et
de bureaux sur un terrain sis 279, avenue d’Espagne
décision 165 Affaire : SARL l’AVENIR EN EUROPE - LOTISSEMENT et autres c/
Ville de Perpignan concernant une requête en annulation
contre le PC n° 066 136 15 P 0249 délivré le 2/09/2016 à la SCI
MAS ROUS et à DECATHLON pour la création d’un bâtiment
commercial situé « Près le Mas Canteroux » - Avenue André
Tourné
NOTES D'HONORAIRES
décision 166 SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD - Huissiers de Justice
Associés - Affaire : Signification du 19 Août 2016 à Monsieur
Mathias TORRES, d'un commandement de quitter les lieux du
Parc du Fort de Serrat d'en Vaquer
décision 167 SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC - Huissiers de
Justice Associés - Affaire : Procès-Verbal de constat du
12/9/2016 concernant le tirage au sort des représentants de la
collectivité appelés à siéger lors d'un prochain conseil de
discipline
MARCHES / CONVENTIONS
décision 168 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MALET
concernant l'aménagement des voies du secteur de la Gare -
PNRQAD
décision 169 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/
LE LABORATOIRE D'ALICE en vue de la participation de 6 agents
à la formation "INFORMATIQUE, PROGRAMMATION ET RESEAU"
décision 170 Convention de formation - Ville de Perpignan / Domaine
Régional de Chaumont-sur-Loire en vue de la participation de 2
agents à la formation "Mares, étangs, plans d'eau et bassins:
aménagements et gestions des milieux aquatiques et de leurs
abords"
décision 171 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/SAS
CESR 66 en vue de la participation de Monsieur DARIO Thomas
à la formation « PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE
CATEGORIE C ET CATEGORIE C(E) » décision 172 Convention de formation des agents - Ville de
Perpignan/DEKRA INDUSTRIAL en vue de la participation de 10
agents à la formation "AMIANTE : CUMUL DES FONCTIONS
D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET/OU D'ENCADREMENT DE
CHANTIER ET/OU D'OPERATEUR - ACTUALISATION DES
CONNAISSANCES 3 ANS"
décision 173 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / PAYRE et
FILS (lot 1) / ALU BATIMENT TECHNIQUE (lot 2) / AFONSO
CARRELAGE (lot 3) / ABADIE et FILS (lot 4) / IBANEZ (lot 5) / AG
METAL (lot 6) / PEINTURE GUIX (lot7) / MOLINER SUD
SIGNALISATION (lot 8) pour des travaux de mise aux normes PMR
dans divers bâtiments communaux
décision 174 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°1 -
Marché n°2016-52- Ville de Perpignan / Entreprise PIMENTEL BTP
concernant la restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques
Rousseau
décision 175 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Groupement d'entreprises SAS ARAIVIA (mandataire) / BRAULT
TP concernant l'aménagement des voies aux abords du
conservatoire de musique, rue des Joglars, rue du Puits des
Chaînes, rue Caserne Saint Martin
décision 176 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ALU
BATIMENT TECHNIQUE (lots n°1, 3, 5 et 6)/ CONFOR ALU (lot n°2) /
VERDIE (lot n°4) concernant des travaux fourniture et pose
menuiseries extérieures et stores dans divers bâtiments
décision 177 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté IBANEZ
pour des travaux de remplacement de climatisation chauffage
dans divers bâtiments
décision 178 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /Sté
TRANMANUDEM concernant le déménagement des archives
municipale au cloître des Dominicains
décision 179 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise
La Pyrénéenne Hygiène Service (lots n°1 et 2) / Société Action
Environnement (lot n°3) concernant l'entretien des fontaines et
des ouvrages hydrauliques de la Ville
décision 180 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
REST'ART de Monsieur marco DE MEO concernant la restauration
et la conservation de peintures murales du XIXème siècle et
début du Xxème dans le cadre de la rénovation et l'extension
du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud décision 181 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Monsieur MOLY
Christophe, SELARL ARCHI CONCEPT concernant
l'aménagement de la cour arrière du Campo Santo
décision 182 Appel d'offres ouvert - Relance des lots 1 et 3 - Ville de
Perpignan / Société ARC EN CIEL DECOR (lot n°1) concernant
l'acquisition de peinture pour les différents services techniques
de la Ville
décision 183 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / VF
RENOVATION (lots n°1 et 2) concernant des travaux de mise en
sécurité des bâtiments situés 8 rue Berton et 24 rue Bertrand
décision 184 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan/ Société SUD
CONSTRUCTIONS METALLIQUES concernant la fourniture et la
pose de serrureries et clôtures
décision 185 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société ORDISYS
INFORMATIQUE concernant l'acquisition et la mise en œuvre de
classes mobiles tablettes pour les écoles de la Ville
décision 186 Maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / PLANET
Robert, architecte mandataire et à son cotraitant le BET
BURILLO (Ingénieur Conseil) concernant la mise en place d'un
ascenseur à la maison du Vernet
décision 187 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association
LE FIL A METISSER "Réseau Interculturel" concernant l'intervention
de psychologues sur les lieux d'accueil enfants-parents des
quartiers Saint-Jacques et Nouveau Logis
décision 188 Convention de formation des agents - Ville de
Perpignan/DEKRA INDUSTRIAL en vue de la participation de
Monsieur FRAXANET Pierre à la formation « AMIANTE :
INTERVENTIONS SUR LES MATERIAUX, EQUIPEMENTS, MATERIELS
OU ARTICLES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L’EMISSION DE
FIBRES D’AMIANTE - CUMUL DES FONCTIONS D’ENCADREMENT
TECHNIQUE ET/OU D’ENCADREMENT DE CHANTIER ET/OU
D’OPERATEUR »
décision 189 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/AUTO
ECOLE ECR QUEROLI en vue de la participation de Monsieur
DARIO Thomas à la formation « FORMATION INITIALE MINIMALE
OBLIGATOIRE (FIMO) »
décision 190 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / Société
OSILOG (lot n°1) / Société OFFICEXPRESS (lot n°2) concernant
l'acquisition de consommables informatiques pour les différents
services de la Ville décision 191 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
AXION SARL (Groupe VISIOCOM) concernant la mise à
disposition sous certaines conditions de véhicules 9 places à des
associations sportives ainsi qu’aux centres sociaux de la Ville
décision 192 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
FARINES TP (lot n°1) concernant la démolition d'immeubles
communaux "Ilot Sentier - Paradis - Bailly - Mercadier"
décision 193 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / FEMMES
ET POUVOIR en vue de la participation de Mesdames FERRIERE-
SIRERE Caroline et POLONI Christelle à la formation "JOURNEES
NATIONALES DES FEMMES ELUES"
décision 194 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 1 - Ville de
Perpignan / Société PYRENEES AGRICOLES - POLE VERT
concernant l'acquisition de matériel d'entretien d'espaces verts
(véhicule utilitaire de type Gator ou similaire pour l'entretien des
berges de la Basse
décision 195 Convention de prestations - Ville de Perpignan / Clinique
Vétérinaire GUILLON-HENNY concernant des soins vétérinaires
pour les chiens de la brigade cynophile de la Police Municipale
pour l'année 2017
décision 196 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan
/DEKRA INDUSTRIAL en vue de la participation de Monsieur
DULCET Serge à la formation " RECYCLAGE AMIANTE EN SOUS-
SECTION 4 - OPERATEUR DE CHANTIER "
décision 197 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Editions
Snoeck SA (lots n°1 et 2) concernant la coédition de catalogues
pour expositions permanentes et temporaires au Musée Rigaud
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 198 Décision modifiant la décision du 9 décembre 2011 instituant
une régie de recettes et d'avances auprès de la Direction de la
Population, du Domaine Public et des Elections pour le service
Gestion du Domaine Public - Voirie Stationnement
décision 199 Décision modifiant la décision n° 2016 - 499 instituant une régie
de recettes et d’avances Manifestations auprès de la Direction
de la Dopulation, du Domaine Public et des Elections pour le
service Gestion du Domaine Public
décision 20 Décision modifiant la décision du 26 décembre 2012 instituant
une régie de recettes et d’avances pour la Direction de la
Population, du Domaine Public et des Elections pour le service
Gestion du Domaine Public - service des marches de plein air EMPRUNT
décision 201 Concours financiers à court terme - Ouverture d'un crédit de
trésorerie de 5 millions d'euros auprès de la Banque Postale II – DELIBERATIONS
2017-1.01 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapport 2016 sur la situation en matière de développement durable
Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA
La loi Grenelle 2, dans son article 255, instaure, pour les communes de plus de 50 000 habitants, la présentation, chaque année, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ces dispositions sont applicables depuis 2012 et pour tous les budgets suivants.
Le rapport joint est donc le 6e rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par Perpignan.
Il illustre les avancées concrètes obtenues dans le cadre du Plan Climat-Energie Territoriale qui a été adopté par le Conseil municipal du 13 décembre 2012 et mis à jour le 12 mai 2016.
Et, dans ce domaine le bilan est plutôt positif car Perpignan est aujourd’hui la 1e Collectivité de la grande Région Occitanie à avoir reçu le label européen Cit’ergie, en janvier 2017 aux assises de l’énergie à Bordeaux.
Cit’ergie est le seul et unique label européen récompensant les collectivités exemplaires en matière de politiques Energie Climat.
Ce Label est la preuve de la mobilisation des équipes et de la dynamique engagée autour du Plan Climat Energie Territorial. Il confirme aussi la qualité des actions menées et le fait que les équipes se sont appropriées ces thématiques, aujourd’hui inscrites dans leurs pratiques. En effet, Perpignan avait été labellisée au 1er niveau du label « cap Cit’ergie » en 2014. 19 mois après, Perpignan obtient largement le 2e niveau et rejoint ainsi le Club des villes européennes pionnières aux côtés de Besançon, Dunkerque, Bordeaux, Nantes…
Au regard de cette actualité, le choix a été fait cette année d’axer le rapport sur quelques exemples d’actions menées dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial. Par ailleurs ce rapport prend la forme d’une plaquette d’information plus synthétique qui doit servir aussi de support de communication vers nos partenaires et la population.
La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote.
Le Conseil Municipal prend acte.
2017-1.02 - RESSOURCES HUMAINES
Rapport annuel 2016 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de Perpignan
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012),
Vu le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013),
Vu la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole, Vu la Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 (JO du 05 août 2014),
Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015),
Les Communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les Départements et les Régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote.
Le rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil Municipal prend acte.
2017-1.03 - FINANCES
Débat d'Orientation Budgétaire - Année 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget et à la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent l’examen du budget,
Vu les articles L2311-1-1 et L2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, des rapports sur la situation en matière de développement durable, d’une part, et, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, d’autre part,
Vu l’article 14 du règlement intérieur du conseil municipal relatif aux conditions d’organisation dudit débat,
Considérant que le rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité a été présenté à l’assemblée,
Considérant que le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune a été présenté à l’assemblée,
Considérant le rapport d’orientation budgétaire présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2017 de la Ville de Perpignan. 2017-1.04 - FINANCES
Création d'une Maison de Justice et du Droit - Convention d'attribution de subvention entre le Ministère de Justice et la ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du plan d’action pour la justice du XXIe siècle, en particulier pour développer une présence judiciaire de proximité, le Ministère de la Justice a décidé de créer une Maison de la Justice et du Droit (MJD) à Perpignan.
La MJD a pour vocation d’offrir aux citoyens un accès simplifié à la justice et au droit. Cet établissement judiciaire, créé par arrêté du Garde des sceaux, repose sur un partenariat entre le Ministère de la Justice et des collectivités territoriales suivant les articles R131-1 et suivants du code de l’Organisation judiciaire. Conformément à ces dispositions, la commune de Perpignan s’engage à mettre à disposition du Ministère de la Justice, à titre gratuit, un local adapté aux missions de la MJD.
Pour la réalisation des travaux de transformation et d’aménagement, le Ministère de la Justice attribuera une subvention à hauteur de 80% de la dépense hors taxes de l’opération.
DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux prévus concernent la transformation et l’aménagement des bureaux sis au 210 avenue du Languedoc à Perpignan.
Estimation des travaux : 104 041.19€ hors taxes.
L’Etat est sollicité à hauteur de 83 232.95€.
La convention d’attribution de subvention est rédigée afin d’organiser la collaboration entre le Ministère de la Justice et la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Ministère de la Justice pour cette opération,
2) D’approuver la réalisation des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention régissant la collaboration entre le Ministère de la Justice et la Ville, ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte
44 POUR
0 CONTRE(S) :
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-1.05 - FINANCES
Création d'une piste cyclable permettant la liaison inter-campus : demandes de subvention auprès de l'Etat et du Conseil Régional.
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
La Ville de Perpignan s’est donnée comme objectif de développer les mobilités actives (piétons, vélos) d’abord dans le cadre du Grenelle de l’Environnement puis dans le cadre de son Plan Climat adopté en décembre 2012.
La stratégie vise à développer les aménagements cyclables, cibler les discontinuités, développer les équipements, étendre les zones 30 pour favoriser une meilleure cohabitation des usagers (vélos, piétons, voitures) et renforcer la place dédiée aux piétons.
La Ville projette de réaliser un itinéraire cyclable reliant les deux pôles universitaires. Cet aménagement permettra de connecter le campus Mailly situé en cœur de ville sur le quartier Saint-Jacques et l’Université historique au Sud de perpignan, avenue Paul Alduy.
Il convient donc de finaliser les axes suivants : Avenue Paul Alduy, rue Pountet de Bages, l’avenue Emmanuel Brousse, rue Vielledent puis la rue Côte des Carmes.
L’objectif est de mettre à disposition des étudiants et de la population de ce secteur très dynamique du Moulin à Vent, un nouvel axe de déplacement doux, sécurisé et respectueux de l’environnement.
Nature des travaux :
• Création de la piste cyclable avec séparateur physique ;
• Marquage signalisation au sol + signalisation verticale ;
• Reprise du revêtement sur les sections cyclables (600 m²) ;
• Continuité de l’aménagement jusqu’au carrefour à feux ; aménagement de sas vélos ;
• Création d’une zone de rencontre avec une signalisation verticale et horizontale spécifique portant sur la thématique universitaire identifiant clairement la piste inter campus.
• Acquisition et installation d’abris vélos individualisés équipés de panneaux solaires (10 places) et d’abris collectifs (56 places).
• Acquisition et installation de balises de géolocalisation permettant de diffuser, en
temps réel et en plusieurs langues (Français Anglais Catalan), sur smartphones, les différents modes de déplacement doux, horaires des transports publics, informations communales, informations touristiques.
Le coût estimatif de ce projet, s’élève à 934 076 € HT.
L’objectif de cette délibération est de permettre à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès des différents partenaires selon le plan de financement provisoire ci-après :
Désignation Montant HT Partenaires Subvention sollicitée %
ETAT - TEPCV 300 000 32%
Travaux 822 476,00 ETAT - FSIPL 300 000 32% Acquisition 111 600,00 CONSEIL REGIONAL 150 000 16% VILLE DE PERPIGNAN 184 076 20%
total 934 076 € Total 934 076 € 100% Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de ces différents partenaires,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-1.06 - FINANCES
Espace sportif de proximité du champ de Mars - Demande de subvention auprès de l'Europe dans le cadre du programme opérationnel FEDER-ATI 2014-2020 et de l'Etat (réserve parlementaire) - Ajustement de la délibération du 4 novembre 2016
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Dans le cadre de sa politique de rénovation urbaine, Perpignan a mis en place un certain nombre d’actions afin d’améliorer le cadre de vie de la population résidant dans les quartiers qui cumulent les difficultés. Cette démarche passe notamment par la création ou la réhabilitation d’espaces de vie et de convivialité que sont les places, les jardins, les aires de jeux, et les équipements sportifs de proximité.
Par délibération du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FEDER et de l’Etat pour la réalisation, au sein du quartier prioritaire du champ de Mars, d’un espace sportif de proximité type ″city stade″.
Les travaux portent sur l’acquisition et la pose d’équipements sportifs, le marquage des terrains, ainsi que les travaux de reprise et revêtement de sol.
La dépense est estimée à 56 753.28 € hors taxes.
Afin de répondre à la demande de l’Etat, il appartient au Conseil Municipal de statuer à présent sur la nature précise de l’opération et d’approuver expressément sa réalisation.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le FEDER- ATI et l’Etat pour cette opération,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-2.01 - GESTION IMMOBILIERE
Place de la Loge - ' Loge de Mer ' - Acquisition par la Ville de la propriété commerciale du local exploité par l'EURL RENOUVEAU
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan est propriétaire d’un bâtiment dénommé « La Loge de Mer » situé Place de la Loge à Perpignan.
En date du 15 juin 2010, la Ville a consenti, sur une partie de ce bâtiment, un bail commercial au profit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL RENOUVEAU exclusivement dédié à l'exploitation d’un restaurant de type restauration traditionnelle pour une durée de 9 ans moyennant le paiement d’un loyer annuel de 41 789,56€ révisable suivant la variation l’indice national du coût de la construction. Aux termes du bail, la partie exploitée de ce bâtiment, établie dans les dépendances de l’Hôtel de Ville en façade sur la Place de La Loge et sur la rue des Marchands, se compose de :
- Au rez-de-chaussée :
• 1 salle à usage de restauration « sous toutes ses formes » et de cafétéria » • 1 pièce à usage de plonge,
• 1 pièce à usage de débarras,
• 1 pièce à usage de réserve
• 1 courette intérieure,
- Au niveau intermédiaire :
• WC et toilettes
- Une partie du sous-sol
L’EURL RENOUVEAU a connu d’importantes difficultés financières ces dernières années, lesquelles se sont notamment traduites par son impossibilité à honorer le paiement des loyers et taxes dus à la Ville et ont conduit au placement de cette entreprise sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire qui s’est avérée infructueuse.
Par jugement rendu en date du 7 décembre 2016, le Tribunal de Commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l’EURL RENOUVEAU et la nomination de Maître Pierre CLEMENT en tant que liquidateur judiciaire.
La Ville de Perpignan, propriétaire de ce bâtiment, a désormais l’opportunité de récupérer la propriété commerciale et de se réapproprier intégralement ce lieu qu’elle souhaiterait réinvestir pour en faire un site dédié à la promotion du territoire.
Considérant que l’emplacement de ce bâtiment classé monument historique, construit à partir du XIVème siècle sous le règne de Jean 1er d’Aragon, participe au rayonnement culturel et touristique de la Ville et a un caractère patrimonial exceptionnel,
Considérant, pour ce faire, la nécessité de solliciter auprès de Maître Pierre Clément, liquidateur judiciaire, l’approbation de la cession au profit de la Ville de la propriété commerciale moyennant la somme de 250 000 €,
En conséquence, je vous propose :
1/ D’autoriser l’acquisition par la Ville de la propriété commerciale du local ci-dessus décrit moyennant un dédit de 250 000 € ;
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ; 3/ De prévoir cette dépense au budget de la Ville.
4/ De solliciter les partenaires financiers (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, PMM) pour avoir des aides financières pour la réalisation de ce projet stratégique s’inscrivant dans l’objectif de faire de Perpignan une destination culturelle et touristique.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-2.02 - CULTURE
Musée Casa Pairal - Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales concernant l'intervention du centre de conservation et de restauration du patrimoine du Conseil Départemental pour une étude-diagnostic d'objets appartenant à la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Afin d’être intégrés dans le projet du Centre d’interprétation de la Sanch à l’Ancien Evêché, trois bustes de statues, sculptées et polychromées, provenant du groupe de la Cène et conservés au musée de la Casa Pairal, nécessitent une étude préalable à leur restauration.
Il est prévu que le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales procède à des examens techniques et dresse un rapport d’étude proposant un traitement pour ces bustes. Ces travaux sont évalués à 3 965,65 €, avec une participation de la Ville à hauteur de 30 %, soit un montant envisagé de 1189,50 € (mille cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes).
Il vous est proposé une convention entre la Ville de Perpignan (propriétaire) et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales fixant les modalités de cette intervention, prévue d’avril à octobre 2017.
C’est pourquoi, je vous propose :
1-d’approuver la convention entre la Ville et le Conseil Départemental fixant notamment la nature des prestations, la date d’intervention, ainsi que la participation financière de la Ville ;
2- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-2.03 - CULTURE
Musée Casa Pairal - Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales concernant l'intervention du centre de conservation et de restauration du patrimoine du Conseil Départemental pour la restauration d'un ensemble mobilier appartenant à la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Afin d’être intégrés dans le projet du Centre d’interprétation de la Sanch à l’Ancien Evêché, l’escalier et la rambarde du Monument de la Semaine Sainte, conservés au musée de la Casa Pairal, nécessitent une restauration.
Il est prévu que le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales procède au nettoyage et au traitement de cet ensemble mobilier.
Ces travaux sont évalués à 9 760,00 €, avec une participation de la Ville de 30%, soit un montant envisagé de 2 928,00 € (deux mille neuf cent vingt-huit euros).
Il vous est proposé une convention entre la Ville de Perpignan (propriétaire) et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales fixant les modalités de cette intervention, prévue dans le courant du second semestre 2017.
C’est pourquoi, je vous propose :
1-d’approuver la convention entre la Ville et le Conseil Départemental fixant notamment la nature des prestations, la date d’intervention, ainsi que la participation financière de la Ville ;
2- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-2.04 - FINANCES
Travaux d'étanchéité du Castillet - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La Ville souhaite procéder à des travaux d’étanchéité sur la terrasse haute du Castillet.
Ces travaux consistent dans :
Le remplacement des dalles en pierre d’Asfon ou en grès ocre alcalis
Le remplacement des joints et réparation des fissures
La dévégétalisation de la terrasse formant une toiture en pierre Le brossage des joints de pierre terreux
Cette opération est estimée à 15 390€ hors taxes. La DRAC est sollicitée pour participer financièrement à cette opération à hauteur de 50% de la dépense soit 7 695€, dans le cadre des travaux d’entretien du patrimoine historique.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de la DRAC
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.01 - CULTURE
Contrat Territoire Lecture 2017-2019 dans le cadre de la mise en réseau informatique des bibliothèques
Rapporteur : M. Michel PINELL
Il est proposé la signature d’un Contrat Territoire Lecture 2017-2019, entre l’Etat (Ministère de la culture et de la communication), la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan.
Dans le cadre de ce Contrat Territoire Lecture, la Ville de Perpignan souhaite soutenir le développement du livre et de la lecture sur le territoire de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, en particulier dans le domaine des ressources et outils numériques, par sa collaboration à l’évolution du portail documentaire et au choix des ressources numériques, ainsi que par sa participation à la promotion et à la médiation de ses ressources et outils auprès des bibliothèques et des usagers du réseau.
Pour ce faire, la Ville s’engage par des moyens humains, techniques et financiers dans les domaines de la formation/médiation et action culturelle, concernant les ressources numériques en particulier, dans le domaine de la communication et de l’informatique. Toutefois, elle ne s’engage pas financièrement sur la première année du Contrat.
En conséquence, je vous propose :
1. d’approuver le Contrat Territoire Lecture 2017-2019, entre l’Etat (Ministère de la
culture et de la communication), la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan,
dans les termes ci-dessus énoncés ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat ainsi que
tout document utile en la matière ;
3. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-3.02 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le "Cercle Rigaud - Association des Amis du Musée d'art Hyacinthe Rigaud" - Année 2017
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’art Hyacinthe Rigaud » a pour objet de participer activement au rayonnement artistique du musée auprès du plus large public possible, tant en France qu’à l’étranger, ainsi qu’au développement de son action culturelle et éducative et à l’enrichissement des collections du musée. Elle a mis en place plusieurs axes de travail afin d’accompagner et de soutenir la politique culturelle du musée, et d’être force de proposition pour des expositions valorisant les actions du musée.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et l’Association ont choisi d’être partenaires dans le cadre d’actions culturelles qui seront menées par l’Association, à savoir une série d’interventions pluridisciplinaires, conçues en dialogue étroit avec le musée.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’art Hyacinthe Rigaud ».
La Ville s’engage à :
• accorder une subvention d’un montant de 5 000 euros, en 2017. Cette subvention
ne pourra en aucune façon être utilisée pour participer à des dépenses liées à l’acquisition ou la restauration d’œuvres ;
• mettre à disposition de l’Association une salle de 20 m², située au rez-de-chaussée
du Musée d’art Hyacinthe Rigaud (entrée par le 16 rue de l’Ange). Elle sera équipée du mobilier nécessaire pour permettre de bonnes conditions de travail et d’accueil ;
• mettre à disposition occasionnellement la salle de conférence, après accord
préalable du Directeur du Musée.
En lien avec ses missions, l’association s’engage à :
• développer la fréquentation du musée et la connaissance de ses activités, au moyen de la réalisation d’actions d’information et de promotion, d’élaboration et de diffusion de documents ;
• développer la recherche, l’enseignement et les activités scientifiques nationales et internationales du musée ;
• accomplir toutes démarches en vue de susciter des libéralités ou des prêts de mécènes français et étrangers au profit du musée ;
• participer à la vie du musée en soutenant et en proposant des évènements tels que des expositions, des spectacles, et en aidant à leur diffusion et à leur promotion en France et à l’étranger ;
• aider à l’enrichissement des collections du musée en participant à des acquisitions, des restaurations ou des mises en valeur d’œuvres et d’objets d’art ayant une valeur artistique ou historique, et jugés dignes d’y prendre place ;
• organiser des conférences, visites, voyages, expositions, manifestations, concours, ainsi que la création de prix ou bourses.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’art Hyacinthe Rigaud », pour l’année 2017, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.03 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Cogito, pour le Festival International du Livre d'Art et du Film (FILAF) - Année 2017
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Festival International du Livre d’Art et du Film (FILAF) a été créé en 2011 par l’association perpignanaise Cogito. Le festival, unique en son genre en France, se propose, chaque année, de réunir, présenter et primer les meilleurs livres et films documentaires sur l’art, parus et réalisés dans le monde, durant l’année écoulée. Des invitations d’honneur, un programme thématique et des actions pédagogiques viennent s’ajouter à la compétition.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et le FILAF ont choisi d’être partenaires pour plusieurs actions culturelles qui seront menées, pendant le Festival, sur le territoire communal.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir les partenariats respectifs entre la Ville de Perpignan et l’association « Cogito ».
Engagements de la Ville :
La Ville s’engage financièrement aux côtés de l’Association, avec l’attribution d’une subvention d’un montant total de 15 000 euros destinée au FILAF. La Ville prendra en charge la location du théâtre municipal pour la soirée de remise des prix du FILAF.
L’Association devra produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Il devra être déposé auprès de la Ville dans les 3 mois suivant la fin du FILAF.
- En termes de locaux :
La Ville met à disposition de l’association Cogito la Chapelle du Tiers-Ordre pour le Salon du Livre, du lundi 19 juin au lundi 26 juin 2017.
Engagements de l’association Cogito pour le FILAF :
En concertation avec la Direction de la Culture de la Ville de Perpignan, l’association Cogito s’engage à organiser l’édition 2017 du FILAF, en menant les actions suivantes : - des interventions d’artistes et d’écrivains ;
- des conférences autour d’un artiste ou d’une personnalité du monde de l’art ; - des projections de films documentaires sur l’art, en présence de réalisateurs ; - l’accueil de classes du primaire, lors d’ateliers pédagogiques ; - un Salon du Livre d’Art (du 23 au 25 juin 2017);
- une soirée de remise des Prix du FILAF.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Cogito, pour l’année 2017, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ; 3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
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0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.04 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association "Théâtre de la Rencontre" - Année 2017
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’association «Théâtre de la Rencontre», association sans but lucratif, régie par la loi de 1901, a pour objet la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles de théâtre destinés à irriguer le quartier Saint-Martin et à favoriser la mixité sociale, la formation à l’expression théâtrale, à la communication, à la gestion associative, ainsi que la création, l’organisation, la promotion et la gestion de sites culturels liés à l’expression artistique, sous toutes ses formes.
Les actions menées par l’association depuis plus de vingt ans étant d’un grand intérêt pour la Ville, celle-ci a décidé de lui apporter son soutien.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association «Théâtre de la Rencontre».
Engagements de la Ville :
Concours financier : la Ville s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 750 euros pour l’année 2017. Mise à disposition de locaux : la Ville met à disposition de l’association un ensemble de locaux, situés au 31, rue des Romarins à Perpignan.
Engagements de l’association Théâtre de la Rencontre :
Actions culturelles :
L’association s’engage à poursuivre et développer ses actions théâtrales et notamment : • programmer, tout au long de l’année, des représentations théâtrales et faire découvrir au public ses propres créations ;
• accueillir des compagnies de théâtre, peu ou mal connues, qui représentent les courants du théâtre actuel, ainsi que des troupes de théâtre amateur dont les qualités sont avérées ;
• aider les initiatives locales, de qualité et d’une grande exigence artistique, en leur permettant de présenter leur travail dans un lieu spécialement équipé ; • effectuer un travail d’animation et de spectacle avec les habitants, non seulement du quartier Saint-Martin, mais aussi des autres quartiers de la Ville, par le biais de rencontres, d’ateliers, etc. ;
• assurer, suivant les besoins déterminés par les partenaires, des animations et des ateliers de formation dans les secteurs scolaire et universitaire.
Communication :
• faire apparaître le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication (plaquette, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…). Le logo de la Ville sera nettement identifié et distinct des logos commerciaux ; • réaliser une communication bilingue incluant 30% au moins de langue catalane ; • sur les documents promotionnels comportant plusieurs pages (programmes, plaquettes…) l’association s'engage à réserver à la Ville, à titre gracieux, l'une des quatre couvertures ;
• solliciter la Ville afin que cette dernière lui laisse disposer de la couverture réservée en faveur d'une autre partenaire ;
• concernant l'utilisation du logo, l’association se rapprochera du service communication de la Ville afin d'en faire une utilisation conforme à sa politique de communication.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Théâtre de la Rencontre, pour l’année 2017, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
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0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.05 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association STRASS - Année 2017
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’association Strass a pour but d’organiser des événements culturels, de mener des actions pédagogiques ou sociales à caractère culturel, visant au développement de la musique vivante et créative, et notamment autour des répertoires liés au jazz (jazz, musiques du monde, musiques de fusion).
La participation de l’association aux actions locales en faveur de la musique, à la fois par la diffusion de son répertoire, la mise en œuvre d’activités de formation et de sensibilisation, lui permet de s’affirmer comme un acteur artistique majeur de la vie locale.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et l’association Strass ont choisi d’être partenaires, dans le cadre d’actions culturelles qui seront menées sur le territoire communal.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir les partenariats respectifs entre la Ville de Perpignan et l’association Strass.
Engagements de la Ville :
La Ville s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement destinée à lui permettre d’assurer et d’améliorer l’organisation de concerts et de manifestations musicales. Pour 2017, cette subvention s’élève à 45 000 euros.
- En termes de locaux :
La Ville mettra gratuitement à la disposition de l’association des locaux à usage de bureaux, dont les conditions d’utilisation sont définies par une convention spécifique. Elle peut faciliter ponctuellement le rayonnement des actions de l’association dans la ville, par le prêt de divers équipements culturels, notamment des scènes, en accord avec le planning des équipements municipaux.
Engagements de l’association Strass :
L’association programme et produit un festival annuel intitulé « Jazzèbre » (octobre), dont les principaux concerts se déroulent dans la ville de Perpignan. Au sein de l’ensemble de ses actions, l’association recherche des collaborations avec les autres entités programmant sur la Ville et le Département.
Elle programme et produit aussi une saison de concerts (décembre à mai), située majoritairement hors ville centre (tournées départementales, régionales et transfrontalières).
- Les objectifs culturels :
• rechercher la plus large audience auprès du public et s’engager à pratiquer une politique tarifaire modérée,
• développer des synergies avec les acteurs artistiques et culturels de la ville (médiathèque, spectacle vivant, Casa Musicale, Conservatoire...), • afin de développer les publics, mettre aussi en chantier des actions pédagogiques à destination des scolaires, notamment dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, à l’adresse des enfants des écoles primaires de Perpignan,
• réaliser également des actions à caractère social (milieu carcéral, hospitalier…), • mettre en place dans le cadre de la valorisation du patrimoine de Perpignan des actions ponctuelles du style « Petites formes » (mini concerts), dans les lieux patrimoniaux de la Ville (patios, lieux dédiés aux arts plastiques, etc…). Ces « Petites formes » seront aussi à penser dans le cadre de la programmation de l’Animation du patrimoine et de Ville d’Art et d’Histoire et pourront être reproduites dans les salles de quartier,
• organiser des conférences, projections de films, débats, en vue de familiariser d’une manière différente ceux-ci avec les musiques créatives diffusées (en direction de tous les publics).
- En termes de communication :
• faire apparaître le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication (plaquette, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…). Le logo de la Ville sera nettement identifié et distinct des logos commerciaux,
• réaliser une communication bilingue incluant 30% au moins de langue catalane, • concernant l’utilisation du logo, l’association se rapprochera du service communication de la Ville, afin d’en faire une utilisation conforme à sa politique de communication
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Strass, pour l’année 2017, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
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0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-3.06 - CULTURE
Association Festival del Disc et de la Bande dessinée - Attribution d'une subvention pour l'année 2017
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 30 mars 2016, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a adopté la convention triennale (2016-2017-2018) de co-organisation entre la Ville de Perpignan et l’association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée », au regard des objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement culturel du territoire.
Par cette convention, la Ville s’est engagée à verser annuellement à l’association une subvention lui permettant de mener à bien la réalisation de l’ensemble de la manifestation. La Ville prendra également à sa charge les frais de communication, comme listés dans l’annexe n°1 de ladite convention.
En 2017, conformément aux termes de cette convention, la Ville versera à l’association une subvention d’un montant de 39 000 euros.
En conséquence, je vous propose:
1) d'approuver l’attribution de cette subvention à l’association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée », pour l’année 2017, comme précisé ci-dessus ; 2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière ; 3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
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2017-3.07 - CULTURE
Festival Musique Sacrée 2017 - Convention de parrainage entre la Ville de Perpignan et la Société Télérama pour la promotion du festival
Rapporteur : M. Michel PINELL
Depuis 30 ans, le Festival de Musique sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le Festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, médiateurs d’un art vivant à partager.
Ainsi, depuis sa création, le Festival participe au rayonnement de l’expression musicale, et favorise les rencontres interculturelles. Ancré dans la saison culturelle de Perpignan, le Festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Pour sa 31ème édition, du 4 au 15 avril 2017, le Festival poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics, et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville.
C'est dans ce contexte d’ouverture, qu’il est apparu opportun à la commune de Perpignan de solliciter l'entreprise Télérama - reconnue au plan national comme une entreprise spécialisée dans la presse culturelle – aux fins de collaborer au travers d’une convention de parrainage destinée à promouvoir le Festival de Musique sacrée.
C’est ainsi que la présente convention est proposée en vue de définir les modalités partenariales pour l’édition 2017, du 4 au 15 avril. Sont ainsi définies notamment :
1/ Au titre des obligations de Télérama, pris en tant que Parrain : Le Parrain s’engage à :
• Mettre à disposition du Festival de Musique sacrée de Perpignan 2017 un encart dans la rubrique « l’Agenda des évènements », module dans Télérama, édition nationale valorisée à 11 900 euros.
• Mentionner les évènements du Festival, dans la newsletter Espresso (170 000 abonnés) - module valorisé à 2 600 euros.
2/ Au titre des obligations de la Ville de Perpignan, prise en tant que Parrainée : • Effectuer le règlement auprès du Parrain des frais techniques d’une valeur de 624 euros TTC. Etant précisé que le coût des frais techniques exclut le coût des valorisations. Ces dernières ne donneront lieu à aucune dépense de la part de la Ville. • Rappeler le parrainage sur tous les supports de communication, sur les lieux des manifestations afin de valoriser l’image de Télérama.
• De mettre à disposition un encart dans le dépliant général du Festival, au format d’une page dudit dépliant.
En conséquence je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion d’une convention de parrainage telle que décrite ci-dessus entre la Ville de Perpignan et la société Télérama, pour l’édition 2017 du Festival de Musique sacrée,
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document utile en la matière,
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
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0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.08 - CULTURE
Résidence Théâtre et Danse au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà - Année 2017 - Convention de résidence artistique entre la Ville et :
A) l'Association Compagnie 5, 6, 7 et !
Rapporteur : M. Michel PINELL
Dans le cadre de ses actions de coopération et médiation culturelles, la Ville de Perpignan a lancé un appel à candidature auprès des compagnies ayant leur siège dans le département des Pyrénées-Orientales, pour des résidences théâtre et danse, durant l’année 2017.
Ainsi, la Ville assure aux compagnies la mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà et de moyens techniques et humains, afin de poursuivre et /ou finaliser un travail de création artistique.
En contrepartie, les compagnies s’engagent à restituer leur travail de création, en fonction de l’évolution du projet artistique, lors de deux séances publiques. Réuni en décembre 2016, un jury dans lequel siègent des personnalités qualifiées a retenu la Compagnie 5, 6, 7 et !, pour la création de son spectacle « Les roses explosent », pendant une période de 6 jours, du lundi 13 mars 2017 au samedi 18 mars 2017 inclus.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de cette convention de résidence artistique entre la Ville de Perpignan et la Compagnie 5, 6, 7 et !, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
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0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.08 - CULTURE
Résidence Théâtre et Danse au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà - Année 2017 - Convention de résidence artistique entre la Ville et :
B) l'Association Mon Cru,
Rapporteur : M. Michel PINELL
Dans le cadre de ses actions de coopération et médiation culturelles, la Ville de Perpignan a lancé un appel à candidature auprès des compagnies ayant leur siège dans le département des Pyrénées-Orientales, pour des résidences théâtre et danse, durant l’année 2017.
Ainsi, la Ville assure aux compagnies la mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà et de moyens techniques et humains, afin de poursuivre et /ou finaliser un travail de création artistique.
En contrepartie, les compagnies s’engagent à restituer leur travail de création, en fonction de l’évolution du projet artistique, lors de deux séances publiques.
Réuni en décembre 2016, un jury dans lequel siègent des personnalités qualifiées a retenu la Compagnie Mon Cru, pour la création de son spectacle « Would you prefer », pendant une période de 5 jours, du mardi 18 avril 2017 au samedi 22 avril 2017 inclus.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de cette convention de résidence artistique entre la Ville de Perpignan et la Compagnie Mon Cru, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-3.08 - CULTURE
Résidence Théâtre et Danse au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà - Année 2017 - Convention de résidence artistique entre la Ville et :
C) l'Association Théâtre d'Art,
Rapporteur : M. Michel PINELL
Dans le cadre de ses actions de coopération et médiation culturelles, la Ville de Perpignan a lancé un appel à candidature auprès des compagnies ayant leur siège dans le département des Pyrénées-Orientales, pour des résidences théâtre et danse, durant l’année 2017.
Ainsi, la Ville assure aux compagnies la mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà et de moyens techniques et humains, afin de poursuivre et /ou finaliser un travail de création artistique.
En contrepartie, les compagnies s’engagent à restituer leur travail de création, en fonction de l’évolution du projet artistique, lors de deux séances publiques.
Réuni en décembre 2016, un jury dans lequel siègent des personnalités qualifiées a retenu la Compagnie Théâtre d’Art, pour la création de son spectacle « Valjean Femme Universelle », pendant une période de 6 jours, du lundi 25 septembre 2017 au samedi 30 septembre 2017 inclus.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de cette convention de résidence artistique entre la Ville de Perpignan et la Compagnie Théâtre d’Art, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-3.08 - CULTURE
Résidence Théâtre et Danse au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà - Année 2017 - Convention de résidence artistique entre la Ville et :
D) l'Association ALMA
Rapporteur : M. Michel PINELL
Dans le cadre de ses actions de coopération et médiation culturelles, la Ville de Perpignan a lancé un appel à candidature auprès des compagnies ayant leur siège dans le département des Pyrénées-Orientales, pour des résidences théâtre et danse, durant l’année 2017.
Ainsi, la Ville assure aux compagnies la mise à disposition de locaux et de moyens techniques et humains, afin de poursuivre et /ou finaliser un travail de création artistique. En contrepartie, les compagnies s’engagent à restituer leur travail de création, en fonction de l’évolution du projet artistique, lors de deux séances publiques. Réuni en décembre 2016, un jury dans lequel siègent des personnalités qualifiées a retenu la Compagnie ALMA, pour la création de son spectacle « A Côté de la plaque », pendant une période de 6 jours, du lundi 13 novembre 2017 au samedi 18 novembre 2017 inclus.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de cette convention de résidence artistique entre la Ville de Perpignan et la Compagnie ALMA, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-4.01 - HABITAT
PNRQAD -Opération de Restauration Immobilière - Rapport du commissaire enquêteur suite à enquête préalable - poursuite de la procédure pour déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé au sein de l'ilot Progrès- Beranger
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière de l’ilot PROGRES-BERANGER, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 juin 2016 a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour l’immeuble sis au n°17 de la rue BERANGER référencé au cadastre section AM numéro 152.
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a donc été sollicité pour prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation. Monsieur Hervé MOLINE, commandant de sapeur-pompier professionnel retraité a été désigné en qualité de commissaire enquêteur aux termes de la décision N° E16000190/34 du 20 octobre 2016 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier. L’enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2016308-0001 du 3 novembre 2016. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs du 21 novembre 2016 au 9 décembre 2016 inclus. Aucune observation n’a été formulée durant l’enquête publique. Le rapport motivé du commissaire enquêteur, Monsieur Hervé MOLINE, a été transmis par les services préfectoraux par courrier du 21 décembre 2016 réceptionné le 5 janvier 2017.
Afin de formuler son avis, Monsieur Hervé MOLINE, commissaire enquêteur a pris en considération :
-que l’immeuble sis 17 rue Béranger présente des désordres sur des parties structurantes de la charpente et des planchers,
-qu’il est nécessaire de procéder à la réhabilitation de certaines parties de l’immeuble, -que la vacance du logement du deuxième étage droit est la conséquence directe de sa dégradation et dont l’état actuel relève de l’habitat indigne et insalubre, -que la rénovation des logements occupés apportera des éléments de confort et de modernisation hautement souhaitables,
-qu’à défaut d’une réhabilitation engagée par le propriétaire, la déclaration d’utilité publique constitue le moyen approprié de puissance publique à disposition de la commune lui permettant d’obtenir la nécessaire réhabilitation dudit immeuble, -que le propriétaire a déposé en mairie le 24 novembre 2014, une déclaration de travaux visant à transformer le logement gauche du rez-de-chaussée en garage, -que le propriétaire a procédé à la rénovation de la façade en novembre 2015 et du logement côté droit du rez-de-chaussée,
-que ces travaux ont été réalisés postérieurement à la délibération du 14 novembre 2013 approuvant les objectifs de l’O.R.I. pour l’îlot PROGRES-BERANGER, -que la réhabilitation de l’immeuble est engagée même si elle est partielle et ponctuelle, -que le recours à une procédure coercitive de puissance publique apparaît, à ce jour, à contretemps et inappropriée au regard de l’évolution du dossier depuis la délibération précitée du 14 novembre 2013, et qu’il est souhaitable au préalable que les parties que sont le maître de l’ouvrage et le propriétaire conviennent, dans un délai raisonnable, d’un échéancier pour la poursuite de la réhabilitation de l’immeuble. A défaut le recours à une procédure coercitive aura toute sa pertinence.
Telles sont les motivations qui ont conduit Monsieur Hervé MOLINE commissaire enquêteur à émettre un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’immeuble.
Par ailleurs en page 9 de son rapport Monsieur Hervé MOLINE commissaire enquêteur souligne :
« L’impossibilité de visiter l’intérieur de l’immeuble, les demandes téléphoniques et écrites adressées en ce sens au propriétaire de l’immeuble par le maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur étant restées sans réponse. »
Monsieur le commissaire enquêteur admet que l’état de l’immeuble mérite la réalisation de travaux de réhabilitation et que la déclaration d’utilité publique constitue le moyen approprié de puissance publique à disposition de la commune mais émet un avis défavorable à rendre ces travaux obligatoires par leur déclaration d’utilité publique. Il espère que le propriétaire va poursuivre une réhabilitation qu’il considère commencée en raison de la réfection de la façade en 2015 et d’un logement sur cinq rénové à ce jour.
Le programme global des travaux de réhabilitation de cet immeuble estimé à 146000 € HT, a justement été établi en tenant compte des travaux d’ores et déjà effectués. Des contacts avaient été pris avec le propriétaire de l’immeuble dès 2012 pour lui présenter le dispositif d’aides de l’O.P.A.H. R.U. mais il n’a pas souhaité en bénéficier. Son projet de réhabilitation n’est pas connu et les travaux de transformation pour la création d’un garage pour lesquels il bénéficiait d’une autorisation d’urbanisme depuis 2014, devenue caduque, n’ont pas été réalisés.
Comme l’écrit Monsieur le commissaire enquêteur, le propriétaire ne répond plus à nos sollicitations et n’a pas répondu à M.MOLINE lui-même lors de l’enquête préalable. Il est rappelé que dans la procédure ORI la rédaction de l’article L.313-4-2 du Code de l’Urbanisme impose que les enquêtes d’utilité publique et parcellaires soient disjointes. Le propriétaire ne sera tenu à l’obligation d’effectuer les travaux de réhabilitation que dans la mesure où ceux-ci lui seront notifiés lors de l’enquête parcellaire. Dans ce cas, le prononcé de la DUP Travaux n’empêche pas le propriétaire de poursuivre les travaux de réhabilitation, elle n’empêche pas non plus la vente de l’immeuble. Les craintes de Monsieur le commissaire enquêteur ne sont donc pas fondées en droit.
L’arrêté Préfectoral de DUP est valable 5 ans et aucun délai n’est prévu ou précisé par les textes entre la DUP et l’ouverture de l’enquête parcellaire. Si le propriétaire poursuit les travaux de réhabilitation la commune n’aura pas à faire application de l’article R.313-27 du code de l’urbanisme c’est-à-dire à lui notifier le programme détaillé des travaux à réaliser sur son bâtiment ainsi que le délai de réalisation.
A l’inverse, s’il ne continue pas la réhabilitation, la commune pourra alors poursuivre la procédure en lançant l’enquête parcellaire. Le propriétaire devra alors se positionner officiellement. En effet l’article L.313-4-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « si un propriétaire fait connaître ( lors de l’enquête parcellaire ) son intention de réaliser les travaux, dont le détail lui a été notifié, ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble n’est pas compris dans l’arrêté de cessibilité. »
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter auprès de Monsieur le Préfet une déclaration d’utilité publique pour l’Opération de Restauration Immobilière PROGRES-BERANGER afin de pouvoir rendre obligatoires, si nécessaire, les travaux de réhabilitation de l’immeuble sis au 17 rue BERANGER.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R.112-23 crée par décret n°2014-1635 du 26 novembre 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2013 approuvant le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) PROGRES -BERANGER ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 approuvant le bilan de la concertation préalable relative à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) PROGRES-BERANGER et le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour l’immeuble 17 rue BERANGER ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation de cet immeuble, Vu le rapport du 19 décembre 2016 et conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant, l’avis défavorable du commissaire enquêteur à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au projet de réhabilitation de l’immeuble sis 17 rue BERANGER,
Considérant que les actions du P.N.R.Q.A.D. comprennent en particulier, la réhabilitation du parc privé existant et la revalorisation des îlots dégradés par l’acquisition du foncier et sa revente,
Considérant que deux des objectifs retenus pour la requalification du quartier de la gare sont la lutte contre l’habitat indigne et dégradé et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
Considérant qu’il n’est nullement contesté par Monsieur le commissaire enquêteur que l’immeuble sis 17 rue BERANGER est un immeuble fortement dégradé méritant des travaux de réhabilitation pour sa modernisation qui permettraient de remettre des logements à la location,
Considérant que la procédure Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) qui a pour objet de rendre obligatoire les travaux de réhabilitation de l’immeuble 17 rue BERANGER au sein de l’îlot PROGRES-BERANGER est dépendante de leur déclaration d’utilité publique par Monsieur le Préfet,
Nous vous proposons : ARTICLE 1 :
D’approuver la poursuite de la procédure de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) PROGRES-BERANGER en sollicitant auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisés pour l’immeuble sis au 17 de la rue BERANGER référencé au cadastre section AM numéro 152.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux et plus généralement d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles à cet effet.
ARTICLE 3 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
Le Conseil Municipal adopte
44 POUR
0 CONTRE(S) :
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-4.02 - AMENAGEMENT URBAIN
Modification du périmètre soumettant à déclaration préalable toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan soumises à risque majeur d'inondation
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.115-3 et suivants et R151-52,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 15°,
VU l’arrêté préfectoral n°2000-2184 du 10 juillet 2000 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Perpignan.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Perpignan en date du 27 septembre 2011 soumettant à déclaration préalable toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan soumises à un risque majeur d’inondation,
VU la révision du Plan local d’urbanisme de la commune de Perpignan approuvée par délibération du conseil de communauté Perpignan Méditerranée Métropole du 15 décembre 2016.
Considérant que le périmètre des terrains soumis à déclaration préalable pour toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles concernées par un risque majeur d’inondation permet à la commune de Perpignan de maitriser une urbanisation sauvage de type cabanisation.
Considérant que le développement de ce type d’habitat dans ces zones dénature les paysages, crée des déséquilibres écologiques et génère des dégradations.
Considérant que le conseil municipal de Perpignan a délibéré le 27 septembre 2011 afin de soumettre à procédure de déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière située dans les zones naturelles et agricoles soumises à un risque majeur d’inondation et définies comme telles par le PLU de Perpignan et le Plan de Prévention des Risques Naturels, par vente ou location simultanées ou successives qui n’est pas soumise à procédure de permis d’aménager. Considérant que par délibération du conseil de communauté du 15 décembre 2016, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme de Perpignan.
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de délibérer à nouveau pour adapter ce périmètre aux évolutions de zonage résultant de la révision du PLU approuvée. Le Maire propose donc au Conseil Municipal de Perpignan de se prononcer sur la modification du périmètre soumettant à déclaration préalable toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan soumises à un risque majeur d’inondation
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal décide :
1) D’actualiser le périmètre des terrains soumis à déclaration préalable pour toute
division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan concernées par un
risque majeur d’inondation ;
2) De dire que la présente délibération accompagnée du plan correspondant sera transmise :
- Au Directeur Départemental des Services Fiscaux
- Au Conseil Supérieur du Notariat
- A la Chambre Départementale des Notaires
- Au barreau constitué près du tribunal de Grande Instance de Perpignan - Au greffe constitué près du tribunal de Grande Instance de Perpignan
3) De Dire que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-5.01 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI
Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque avec vente totale de la production sur le toit du bâtiment de la propreté au CTM
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Ville s’est engagée à développer les énergies renouvelables sur son patrimoine.
En complément de la réalisation d’ombrières sur les parkings du Centre Technique Municipal dont la production sera totalement autoconsommée, nous vous proposons de réaliser une centrale photovoltaïque avec vente totale de la production d’électricité au Centre Technique Municipal.
Les études de faisabilité ont démontré que la toiture en amiante ciment qui recouvre le toit de la Propreté, est en fin de vie et doit être refaite.
Nous avons donc l’opportunité de refaire cette toiture en bac acier et d’en profiter pour la couvrir de panneaux photovoltaïques. Ce bâtiment est idéalement situé puisqu’il abrite le transformateur ENEDIS alimentant l’ensemble du Centre Technique Municipal et que les distances à parcourir pour raccorder la centrale au réseau ENEDIS sont donc réduites au minimum. Son orientation est optimale pour la production solaire.
L’investissement, ingénierie incluse, pour réaliser une centrale photovoltaïque de 255 Kilowatt crête s’élève à 285 000 € HT auxquels il faut ajouter 105 000 € HT pour la dépose de la couverture amiante et la pose de bac acier.
La production attendue apportera une recette annuelle de 30 600 € HT permettant un amortissement sur 14 ans (La durée de vie des panneaux est de 30 ans).
Nous vous proposons de lancer le montage du dossier de candidature à l’avis d’appel public lancé par la Commission de Régulation de l’Energie pour les bâtiments, concernant la réalisation de générateurs photovoltaïques en toiture avec vente totale de l’énergie produite sur la toiture du service Propreté, parcelle DM 551, 437-439 Avenue de Broglie 66000 Perpignan, avec un générateur de 255 Kilowatt crête.
En cas d’acceptation du dossier par la Commission de Régulation de l’Energie et la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, ce projet devra être réalisé dans les 24 mois suivant l’acceptation.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de générateurs photovoltaïques en toiture avec vente totale de l’énergie produite sur la toiture du service Propreté,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP U.S.A.P. relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Vu la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP USAP pour des missions d’intérêt général en particulier la découverte et l’initiation du rugby à XV à des jeunes issus de quartiers de Perpignan.
• Obligations de la SASP USAP :
- Partenariat avec les centres sociaux de la Ville de Perpignan Organisation de huit stages Organisation d’une séance retrouvaille
Attribution de places lors des matchs
- Soutien aux enfants malades
- Soutien auprès des associations caritatives
- Actions en milieu carcéral
- Actions en milieu scolaire
- Prévention de la Violence dans les stades
• Obligations de la Ville :
- Mise à disposition des terrains de la Ville pour les séances.
- Versement d’une subvention de 85 735 €
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant que la notoriété et l’impact de l’USAP, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général,
Le Conseil Municipal décide :
1 / - D'approuver la conclusion de la convention de partenariat relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP USAP et qui prévoit le versement d’une subvention de 85 735 €.
2 / - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous actes utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association USAP XV Féminin Perpignan Les Catalanes pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’USAP XV Féminin Perpignan Les Catalanes est l’unique club de rugby féminin de la Ville. L’association vise à se réinstaller dans l’élite et à pérenniser le club.
Dans ce cadre, il est proposé une convention de partenariat pour la saison sportive 2016/2017 dont les clauses principales sont :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives municipales et de locaux - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 10 000 euros.
Obligations du club :
- Compétition
- Actions auprès des jeunes
- Animation sportive - Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant que le club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association USAP XV Féminin Perpignan Les Catalanes selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon (U.S.A.P.R.) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’USAPR est un grand club formateur, avec pas moins de 441 licenciés, engagés dans tous les championnats de France jeunes avec des résultats probants à la clé.
Le Centre de Formation de l’USAPR est classé à la 1ère place du classement des centres de formation du rugby français et de nombreux joueurs ont pu accéder au secteur professionnel.
Bénéficiant de formation diplômante ou qualifiante, 90% des stagiaires atteignent leurs objectifs pédagogiques.
Dans ce cadre, il est proposé une convention de partenariat pour la saison sportive 2016/2017 dont les clauses principales sont :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives municipales et de locaux - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 341 000 euros (171 000 € 1er trimestre 2017 et 170 000 € 2ème trimestre 2017).
Obligations du club :
- Formation de haut niveau
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes
- Animation sportive
- Participation aux divers championnats de France
- Promotion de la Ville de Perpignan Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017. Considérant que le club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Emulation Sauvetage Natation Perpignan pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Emulation Sauvetage Natation Perpignan existe depuis 46 ans et pratique le sauvetage sportif en milieu aquatique.
Cette activité, outre son côté sportif, est également une action citoyenne. En effet, en formant des sauveteurs aquatiques, l'association contribue à sauver des vies.
Ce club compte 106 licenciés qui par ce sport, à la fois individuel et d'équipe, ont un unique but : porter secours.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison sportive 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 8 000 euros
Obligations du club :
- Entrainement des jeunes adolescents avec possibilité d'obtenir un titre sportif et/ou un diplôme
- Formation aux diplômes de surveillant de baignade (SB) et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Organisation et participation aux compétitions régionales et nationales - Organisation de stages durant les vacances scolaires (toussaint, février, Printemps)
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016-2017.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse, Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Emulation Sauvetage Natation Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Tennis de Table (P.R.T.T.) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association "Perpignan Roussillon Tennis de Table" (P.R.T.T.) est le seul club de tennis de table de la Ville de Perpignan labellisé par la Fédération Française de Tennis de Table.
Cette association est composée de 130 licenciés. Les équipes sont engagées dans toutes les divisions et l'équipe "messieurs" évolue en Nationale 3.
Le club occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé Avenue du Docteur Torreilles à Perpignan pour les entraînements et compétitions. Il organise chaque année un tournoi international qui se déroule au Parc des Sports.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l'open national de tennis de table. - Subvention de la Ville de 27 000 € pour la saison sportive 2016/2017 répartie comme suit : 25 000 € destinés à l'aide au fonctionnement de l'association et 2000 € destinés à l'organisation du 10ème Open de Perpignan
Obligations du club :
- Niveau de compétition
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017. Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Roussillon Tennis de Table selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Amicale Sportive Triathlon Catalan pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’Amicale Sportive Triathlon Catalan est une association ouverte à tous qui permet de pratiquer cette discipline sans faire d'élitisme.
Grâce à son dynamisme et sa volonté de faire découvrir ce sport, le club organise depuis 8 ans le Run et Bike. La spécificité de cette manifestation est d'inclure une course spécifique pour les personnes handicapées mentales.
Le Triathlon Catalan contribue au rayonnement de la Ville de Perpignan en participant aux grandes compétitions nationales et internationales.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’association Amicale Sportive Triathlon Catalan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville de 5 000 € pour la saison sportive 2016/2017 • 3 500 € destinés à l'aide au fonctionnement général de l'association • 1 500 € destinés à l'organisation du 8ème Run et Bike.
Obligations du club :
- Participation à des compétitions départementales, régionales, nationales et internationales
- Découverte et pratique du triathlon
- Sensibilisation à l'écoute sportive, à l'éthique et au bien vivre ensemble - Organisation du Run et Bike au Parc des Sports
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Amicale Sportive Triathlon Catalan selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière, Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Si t'es Sport pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Si t'es Sport est un club de football du Moyen Vernet qui a pour but d'initier à la pratique du football les enfants, les adolescents et les jeunes adultes puis de les engager progressivement vers les compétitions et championnats départementaux.
Elle développe son école de football et s'investit dans la formation d'entraineurs et arbitres bénévoles.
Le club occupe des installations sportives municipales et participe à compétitions organisées par le District de Football des Pyrénées Orientales.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 5 000 euros en un seul versement
Obligations du club :
- Apprentissage du football
- Formation des bénévoles à l'encadrement des jeunes
- Actions éducatives
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Si t'es Sport selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-6.08 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Athlétic Club (P.A.C.) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Perpignan Athlétic Club (P.A.C.) est un club de football comptant 220 licenciés de 5 à 17 ans.
L'association participe efficacement à la formation des jeunes footballeurs dans le respect des règles et d'autrui. La prévention de la violence dans le sport est son action phare.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 9 000 euros en un seul versement
Obligations du club :
- Apprentissage du football
- Formation des bénévoles à l'encadrement des jeunes
- Actions éducatives
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Perpignan Athlétic Club selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.09 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Olympique Club Perpignan (O.C.P.) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Sportive Olympique Club Perpignan est un club de football comptant 258 licenciés. Au travers de sa discipline, elle développe le lien social. L’association occupe plusieurs installations sportives municipales et participe à différentes épreuves régionales et départementales de football.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 69 700 euros en deux versements : le premier de 34 700 €, le second de 35 000 €, suivant l'accomplissement des formalités prévues à l'article 11, premier paragraphe de la convention.
Obligations du club :
- Formation
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Olympique Club Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
44 POUR
11 CONTRE(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.10 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USAP Tennis pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association USAP Tennis, fondée en 1921, est le club le plus ancien de la Ville.
Son école de tennis accueille les enfants dès l'âge de 4 ans et son centre d'entraînement permet aux joueurs confirmés d'accéder aux compétitions départementales, nationales et régionales. Il organise le "Grand Prix de la Ville de Perpignan", tournoi annuel national labellisé "Circuit National des Grands Tournois", qui attire les meilleurs joueurs de cette catégorie.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association USAP Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 10 000 € pour la saison sportive 2016/2017 répartie comme suit : 7 000 € destinés à l'aide au fonctionnement général de l'association et 3 000 € destinés à l'organisation du tournoi national annuel.
Obligations du club :
- Participation aux championnats départementaux, régionaux et nationaux
- Organisation du Grand Prix de la Ville de Perpignan
- Ecole de tennis pour les plus jeunes
- Centre d'entraînement pour les joueurs confirmés
- Animations en milieu scolaire
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant que ce club participe activement à la politique sociale et sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'USAP Tennis selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.11 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Saint Estève - XIII Catalan pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Saint Estève - XIII Catalan est l'antichambre de l’équipe professionnelle des Dragons Catalans.
Par sa politique de formation auprès des jeunes, ce club contribue à véhiculer les vertus éducatives du rugby à XIII et s'inscrit avec efficacité dans les missions sociales et sportives initiées par la Ville.
Le club participe au championnat de France Elite 1 avec ses équipes séniors, juniors et féminines. Il vous est donc proposé d’autoriser M. Le Maire à signer une convention de partenariat d’une durée de 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 30 000 euros.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions diverses
- Promotion de la Ville de Perpignan
Ces dispositions sont détaillées dans la convention qui est soumise à l’approbation du conseil municipal.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017
Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique sportive et de cohésion sociale initiée par la Ville,
Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Saint Estève - XIII Catalan selon les termes ci-dessus énoncés et qui prévoit le versement d’une subvention de 30 000 €,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.12 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Perpignan Athlé 66 (U.P.A. 66) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association "Union Perpignan Athlé 66" est le seul club d'athlétisme de Perpignan.
Le club contribue au développement de la pratique de l'athlétisme et participe à de nombreuses compétitions au niveau national.
En conséquence, il convient de conclure une convention pour la saison 2016/2017 entre la Ville et l'association Union Perpignan Athlé qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes : Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales nécessaires aux entraînements et aux compétitions
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 24 000 €
Obligations du club :
- Formation et compétition
- Animation sportive
- Actions éducatives
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2016/2017
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Perpignan Athlé 66 selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.13 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Volley Ball (P.R.V.B.) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Sportive Perpignan Roussillon Volley Ball est un club formateur qui œuvre pour développer la pratique du volley ball.
Cette association participe à différentes épreuves départementales, régionales et nationales et concourt par ce biais à la promotion de notre Ville.
L’association occupe plusieurs installations sportives municipales pour ses entraînements et tournois.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 13 000 euros Obligations du club :
- Participation aux championnats départementaux, régionaux et nationaux
- Initiation et entraînements
- Organisation de tournois internes
- Animations en milieu scolaire
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Volley Ball selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.14 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis (U.S.C.M.V. Tennis) pour la saison sportive 2016/2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'association "L’USCMV TENNIS " fait partie des principaux clubs de tennis de la Ville de Perpignan. Depuis sa création, ce club se veut formateur et dispose d'une école d’arbitrage adultes/enfants. Il organise et participe à de nombreux tournois.
L’U.S.C.M.V Tennis développe également de nombreuses activités scolaires.
Le club occupe une structure mise à disposition par la Ville et située Avenue Paul Alduy à Perpignan où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association U.S.C.M.V Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 15 000 € pour la saison sportive 2016/2017 en un seul versement courant 1er semestre 2017
Obligations du club :
- Activités club
- Activités péri club
- Activités scolaires
- Activités périscolaires
- Implication dans la vie de la cité - Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017.
Considérant que ce club participe activement à la politique sociale et sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.15 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Etoile Sportive Basket Perpignanais (E.S.B.P.) pour la saison sportive 2016-2017
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
L’association Etoile Sportive Basket Perpignanais est le seul club de basket de la ville. Il évolue dans les différents championnats départementaux, régionaux et nationaux.
Sa principale fonction est l’initiation au basket, la formation du jeune joueur, arbitre et éducateur.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2016/2017 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2016/2017 de 70 000 euros répartis en 2 versements (50 000 euros courant 1er trimestre 2017 et 20 000 euros courant 2ème trimestre 2017).
Obligations du club :
- Engagement de 13 équipes en compétition officielle
- Formation y compris école de basket
- Actions éducatives – stages de basket
- Organisation de tournois transfrontaliers
- Ecole d’arbitrage - Formation au diplôme d’éducateur fédéral - Actions auprès des jeunes en collaboration avec les centres sociaux de la Ville (stages d’initiation au basket pendant les vacances scolaires)
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017. Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Association Etoile Sportive Basket Perpignanais selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le Conseil Municipal adopte à la majorité
44 POUR
11 CONTRE(S) : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-6.16 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association La Perpinyane des Lions Catalans pour la réalisation de la manifestation sportive du 11 juin 2017
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
La Perpinyane des Lions Catalans organise chaque année une manifestation sportive
pédestre renommée dont les bénéfices sont reversés à des associations locales œuvrant
dans des domaines comme la lutte contre le handicap ou le soutien à l’enfance et aux
malades.
Cette année aura lieu la 12ème édition de cette manifestation.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit de matériel
- Subvention de la Ville de 4 000 euros en un seul versement pour la manifestation
Obligations de l’association :
- Organisation sportive
- Organisation de la journée
- Promotion de la Ville de Perpignan
- Reversement des bénéfices de la manifestation
La convention est conclue pour la journée du 11 juin 2017.
Considérant qu’au travers de cette manifestation, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la lutte contre le handicap,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et la Perpinyane des Lions Catalans selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi toutes pièces utiles en la matière, Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-7.01 - COMMERCE
Brasseries place de la République - Annulation des retransmissions des soirées "Visa" 2016 - Dégrèvement partiel des droits de terrasse
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
Durant la période du festival « VISA POUR L’IMAGE », la Ville de PERPIGNAN connait une forte affluence touristique qui dynamise le commerce local.
La retransmission des soirées VISA sur la Place de la République apporte, depuis plusieurs années, aux bars et restaurants du secteur une plus-value financière indéniable.
En 2016, le principe de précaution, impératif en période d’état d’urgence, a conduit la Ville à annuler, contre sa volonté initiale, ces manifestations de la première semaine du Festival.
Par courrier du 22 septembre 2016, l’ensemble des brasseurs de la place République ont fait part de leur perte de chiffre d’affaire durant cette période, et sollicité une exonération partielle de la redevance versée au titre de l’occupation du domaine public pour exploitation d’une terrasse.
Après vérification des bilans comptables fournis par chacun d’entre eux, il a été décidé de tenir compte d’une perte évaluée à 20% du différentiel des chiffres d’affaires 2015- 2016 pour cette semaine.
La liste des établissements concernés, avec les sommes qui seront déduites, est jointe en annexe.
Ce montant viendra en réduction de la redevance acquittée par chaque établissement au titre de l’occupation du Domaine Public Communal pour une terrasse commerciale.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le dégrèvement partiel des droits de terrasse pour chacun des établissements cités, dont le montant global s’élève à 4034.27 €uros ; 2) De prévoir les crédits en dépense au budget 2017 ;
3) D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-8.01 - GESTION IMMOBILIERE
Pou de les Coulobres - Acquisition d'une unité foncière à l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Depuis 2008, la Ville a engagé un processus visant à l’urbanisation du secteur du Pou de les Coulobres, entre la frange urbaine du quartier St Gaudérique et la RD 22c.
Ainsi, une Zone d’Aménagement Concerté a été créée sur presque 34 ha
Dans ce cadre et par convention de portage foncier du 08.07.2011, la Ville a missionné l’EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée pour acquérir une unité foncière inscrite dans le périmètre de la ZAC. Ces terrains ont donc été acquis par acte du 09.01.2012.
La convention de portage, d’une durée de 5 ans, étant arrivée à échéance, l’EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée doit maintenant nous rétrocéder l’unité foncière dans les conditions suivantes :
Objet : parcelles cadastrées section EP n° 281 (16.263 m²) et 285 (4.594m²) soit une contenance totale de 20.857 m²
Prix : 834.280 € soit 40 €/m² comme évalué par France Domaine
Ce prix correspond exactement au montant de l’acquisition initiale par l’EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée
Considérant l’obligation d’acquisition en fin de portage, telle que définie par la convention du 08.07.2011, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19.05.2011,
Considérant l’intérêt de la maîtrise foncière des parcelles alors que la ZAC Pou de Les Coulobres va entrer dans une phase opérationnelle,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2118.6771.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-8.02 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - ORI HUGO-MARCEAU 13, rue Pierre Lefranc -Acquisition d'un lot de copropriété à M. Sébastien CASTELLVI
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, l’immeuble sis 13, rue Pierre Lefranc fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique du 25.09.2014, au titre d’une Opération de Restauration Immobilière (îlot Hugo-Marceau).
Ainsi, il est proposé d’acquérir un lot de copropriété de ce bien dans les conditions suivantes :
Vendeur : M. Sébastien CASTELLVI
Immeuble : Lot 3 de la copropriété du 13, rue Pierre Lefranc, cadastrée section AM n° 115 (158/1.000°)
Prix : 11.500 €, conformément à l’évaluation de France Domaine
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.02 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - ORI HUGO-MARCEAU 13, rue Pierre Lefranc - Acquisition d'un lot de copropriété à la SCI SUN INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, l’immeuble sis 13, rue Pierre Lefranc fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique du 25.09.2014, au titre d’une Opération de Restauration Immobilière (îlot Hugo-Marceau).
Ainsi, il est proposé d’acquérir un lot de copropriété de ce bien dans les conditions suivantes :
Vendeur : SCI SUN INVESTISSEMENT
Immeuble : Lot 4 de la copropriété du 13, rue Pierre Lefranc, cadastrée section AM n° 115 (215/1.000°)
Prix : 27.500 €, conformément à l’évaluation de France Domaine Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.03 - GESTION IMMOBILIERE
Porte d'Espagne Est - Acquisition d'une parcelle à Mme Suzanne SERRADELL
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Mme Suzanne SERRADELL est propriétaire d’une parcelle située à l’Est du quartier Porte d’Espagne. Elle abrite un casot en ruine et une citerne souterraine effondrée.
Elle a accepté une cession au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Objet : parcelle cadastrée section HO n° 31 d’une contenance de 102 m²
Prix : 1.000 €, comme évalué par France Domaine
Considérant que l’acquisition viendra compléter l’importante réserve foncière communale entourant la parcelle,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2138
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.04 - GESTION IMMOBILIERE
Porte d'Espagne - Acquisition d'une parcelle à FDI PROMOTION
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Après la réalisation du lotissement « les Terrasses du Soleil », le lotisseur est resté propriétaire d’une bande de terrain située en bordure nord de l’annexe-mairie de Porte d’Espagne, rue Pierre Bretonneau. Le lotisseur n’ayant aucune utilité de cette parcelle, omise lors de la demande de classement des espaces communs du lotissement, en a proposé la cession au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Vendeur : FDI PROMOTION
Objet : parcelle cadastrée section IR n° 441 d’une contenance de 121 m²
Prix : euro symbolique
Considérant l’intérêt de l’acquisition qui vient conforter la propriété communale constituée par le terrain d’assiette de l’annexe-mairie et du groupe scolaire Ludovic Massé,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2118.6771.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.05 - GESTION IMMOBILIERE
Lotissement le Roussillon - Acquisition de terrains à l'indivision ESPEL - Délibération rectificative
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 26.09.2005, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées section CH n° 169 (rue Matisse) et 287 partie (rue Hamon), auprès de l’indivision ESPEL.
Depuis lors, l’acte authentique de vente n’a jamais été régularisé malgré nos relances et il s’avère que la parcelle CH n° 287 partie, devenue 543, n’a pas d’utilité pour la Ville alors que le propriétaire riverain (parcelle CH n° 144) souhaite l’acquérir.
Il vous est donc proposé de :
- renoncer à l’acquisition de la parcelle cadastrée CH n° 543 à la condition expresse que le propriétaire riverain (parcelle CH n° 144) l’acquière par acte authentique dans un délai d’un an à compter de la date de transmission des présentes en Préfecture des Pyrénées Orientales
- en l’absence de réalisation de l’aliénation comme indiqué ci avant, la parcelle CH n° 543 sera acquise par la Ville, comme prévu antérieurement
- de maintenir l’acquisition de la parcelle CH n° 169 moyennant l’euro symbolique
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) De rectifier la délibération du 26.09.2005 en renonçant à la seule acquisition de la parcelle cadastrée section CH n° 287 partie, devenue CH n° 543, dans les conditions ci-dessus relatées. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.06 - GESTION IMMOBILIERE
2 rue des Dragons -Acquisition d'un immeuble à Madame Bénédicte BEGOUIN
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Madame Bénédicte BEGOUIN est propriétaire d’un immeuble vacant, de 3 étages sur rez- de-chaussée, sis 2 rue des Dragons.
Ledit bien a fait l’objet d’un arrêté de péril non imminent en date du 16 juin 2016.
La propriétaire en a proposé la cession à la Ville dans les conditions suivantes :
Bien : Immeuble cadastré section AI n° 353, d’une contenance au sol de 43 m².
Prix : 60.000 €uros étant précisé que l’évaluation de France Domaine n’est pas requise pour un prix d’achat inférieur à 180.000 €
Considérant l’intérêt et l’opportunité d’acquisition du bien dans le cadre de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2138.6771
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.07 - GESTION IMMOBILIERE
9, rue Manolo - Autorisation de cession d'un immeuble aux Consorts BEDDA
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan est propriétaire d’une parcelle bâtie (maison d’habitation avec jardin) sise 9, rue Manolo et cadastrée section CL n° 620 pour une contenance de 445 m2.
M et Mme Hakim BEDDA ont proposé l’acquisition de ce bien dans les conditions suivantes :
Prix : 95 000 € comme évalué par France Domaine Condition suspensive : la vente est suspendue à l’obtention, par l’acquéreur, d’un permis de construire purgé des délais de recours contentieux et de retrait administratif
Considérant que la conservation de ce bien, nécessitant une importante rénovation, ne présente pas d’intérêt pour la Ville.
En conséquence, je vous propose :
1/ D’autoriser la cession ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente, 2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3/ De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.08 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - 25, rue Lefranc - Autorisation de cession d'un immeuble à la SAS ORRIS MANAGEMENT
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du PNRQAD du quartier gare, la Ville a acquis, en 2014, un immeuble inscrit dans un îlot faisant l’objet d’une Opération de Restauration Immobilière (îlot Béranger).
Il convient maintenant de le céder dans les conditions suivantes :
Objet : immeuble d’habitation sis 25, rue Pierre Lefranc, cadastré section AM n° 62 pour une contenance au sol de 91 m²
Acquéreur : SAS ORRIS MANAGEMENT ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
Projet : rénovation de l’immeuble et aménagement de 3 logements soit un T2 aux normes PMR en rez de chaussée, un T3 au 1er et au 2ème étage
Prix : 73.000 €
Evaluation de France Domaine : 70.000 €
Conditions suspensives
Obtention, par l’acquéreur, de l’autorisation d’urbanisme purgé des délais de recours et de retrait
Obtention, par l’acquéreur, d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximum de 330.000 € au taux maximum, hors assurances, de 2,5 %
Condition essentielle et déterminante :
Engagement de réhabilitation en 3 logements comme défini par le projet Cette condition restera valable pendant une durée de dix ans à compter de la signature de l'acte de vente Dans le cas contraire, l'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 68.000 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction
Considérant l’intérêt de la cession qui s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Ville en matière de production de logements locatifs privés conventionnés,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.09 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Thimonnier - Autorisation de cession d'un terrain à la SCI VINLOR 97
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 30.06.2016, le Conseil Municipal a déclassé du domaine public communal, un terrain sis entre la rue Thimonnier et l’avenue du Languedoc.
La SCI VINLOR 97, propriétaire riveraine, en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Emprise : 172 m²
Prix : 6.880 € soit 40 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que les deux autres riverains consultés n’ont pas manifesté d’intentions d’acquisition,
Considérant que la conservation du terrain, déclassé du domaine public, ne présente pas d'intérêt, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) D’inscrire la recette au budget communal.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2017-8.10 - GESTION IMMOBILIERE
Torremila - Convention de mise à disposition avec ENEDIS
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La SA ENEDIS (ex ERDF) souhaite procéder à l’implantation d’une armoire de coupure et de tous ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section CT n° 290, sise à PERPIGNAN (Torremila).
ENEDIS sollicite, par le biais d’une Convention de mise à disposition, l’autorisation d’établir à demeure :
- une armoire de coupure sur une emprise de 15 m²
- des câbles souterrains sur une longueur de 10 m environ et une largeur de 1 m environ
- des bornes de repérage
Cette convention a été évaluée par France Domaine à l'euro symbolique, elle peut donc être établie à titre gratuit.
Considérant que l’infrastructure participe au renforcement de l’alimentation électrique publique, je vous propose :
1) D'approuver la signature de la Convention,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.11 - GESTION IMMOBILIERE
MAILLOLES - Convention de servitudes avec ENEDIS
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La SA ENEDIS (ex ERDF) souhaite procéder au passage d'un câble souterrain sur la parcelle communale cadastrée section BK n° 31, sise chemin de Mailloles à PERPIGNAN.
ENEDIS sollicite, par le biais d’une Convention de servitudes, l’autorisation d’établir à demeure :
- un câble électrique souterrain sur une longueur de 50 m environ et une largeur de 1 m environ
- des bornes de repérage
Indemnité globale et forfaitaire : 50 €
Evaluation du droit réel par France Domaine : euro symbolique Considérant que la pose de câble électrique participe au renforcement de l’alimentation électrique publique, je vous propose :
1) D'approuver la signature de la Convention de servitudes.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) D’inscrire la recette au budget communal.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-8.12 - GESTION IMMOBILIERE
Espace Polygone - Rues Serpolet - Delage - Grégoire Déclassement d'une voirie du domaine public communal
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Entre les rues Léon Serpolet, Louis Delage et Jean-Albert Grégoire se trouve une ancienne voirie n’ayant plus aucune utilisation publique et d’une contenance de 1.200 m² environ.
En effet, les aménagements de l’Espace Polygone la rendent depuis longtemps inutile car elle est remplacée par le maillage des trois rues précédemment citées.
Toutefois, cette emprise relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure donc plus aucune fonction de desserte ou de circulation. Par ailleurs, elle bloque le remembrement foncier des entreprises qui la bordent.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide : 1) De prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 1.200 m² environ, au droit des parcelles cadastrées section CZ n° 43, 42, 426, 409 et CY n° 944 et 851, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-9.01 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de PERPIGNAN et la Régie du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud - Année 2017
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
Dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, il a été décidé la création du musée d’art Hyacinthe Rigaud afin de compléter le rayonnement de la Ville dans le domaine culturel. Aussi, le Comité Technique du 27 octobre 2016 a entériné la création pour le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, d’une régie municipale avec autonomie juridique et financière à savoir un Etablissement Public Local à compter du 1er janvier 2017. Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 13 décembre 2016 et seront formalisées par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par les agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme pour l’année 2017. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
6 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Michel PINELL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Josiane CABANAS, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD.
2017-9.02 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de PERPIGNAN et la Régie de L''ARSENAL Espace des cultures populaires' - Année 2017
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
La Ville de Perpignan a créé plusieurs régies dotées de la personnalité morale et autonomie financière dont les statuts ont été adoptés par délibérations du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2002 et du 24 novembre 2003, au rang desquelles figure la régie de l’ « ARSENAL – Espace des cultures populaires. »
Pour assurer son fonctionnement, trois fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie l’ « ARSENAL » au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 13 décembre 2016 et seront formalisées par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la régie l’ « ARSENAL ». Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par les agents concernés. En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie l’ « ARSENAL ».
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
5 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Olivier AMIEL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Francine ENRIQUE.
2017-9.03 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Année 2017 - Conventions de mise à disposition de personnel entre la Ville et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Perpignan a créé l’EPCC « Théâtre de l’Archipel ».
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’EPCC « Théâtre de l’Archipel » au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire compétente en date du 13 décembre 2016. Elles seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « Théâtre de l’Archipel ». Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « Théâtre de l’Archipel ».
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
4 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Olivier AMIEL, M. Michel PINELL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE. 2017-9.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Année 2017
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
Par délibération du 30 janvier 1986, la Ville de Perpignan a créé la Régie municipale du Palais des Congrès et des Expositions.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2017 auprès de la régie du Palais des Congrès et des Expositions pour une durée de un an ou de 3 ans. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie du palais des Congrès et des Expositions au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçus un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 13 décembre 2016. Elles seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions pour l’année 2017.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
7 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, Mme Suzy SIMON- NICAISE, M. Stéphane RUEL, M. Marcel ZIDANI, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS.
2017-9.05 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de PERPIGNAN et Perpignan Méditerranée Métropole - Année 2017
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
Par délibération du 14 décembre 2015, la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (aujourd’hui Perpignan Méditerranée Métropole) ont, dans un souci de future mutualisation de leurs services, rapproché dans un premier temps leur direction générale adjointe « Proximité ».
Pour assurer ce fonctionnement, une fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelée à exercer son activité, à raison de 50% de son temps de travail, au sein de cette direction générale adjointe « Proximité » par le biais de la position statutaire de mise à disposition, sur un poste d’assistante de direction auprès du DGA Proximité, Cohérence Territoriale.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 13 décembre 2016 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-9.06 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - convention de mise à disposition à titre onéreux de personnels entre la Ville de PERPIGNAN et l'Association VISA pour l'Image Perpignan pour l'Année 2017
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
La ville de Perpignan, au-delà de l’apport financier que représentent les subventions, apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires à titre onéreux auprès de certaines associations. Dans le cadre de sa politique en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent, la ville de Perpignan, apporte donc son soutien à l’association « Visa pour l’Image Perpignan ».
L’association « Visa pour l’image Perpignan » sollicite la mise à disposition de cinq fonctionnaires de la Ville de Perpignan, dont quatre à temps complet et un pour 10 % d’un temps complet. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…) ainsi que les charges sociales s’y rapportant font l’objet d’un remboursement par l’association « Visa pour l’Image Perpignan », au vu d’un état transmis par la Ville auprès de l’association, chaque année.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis des Commissions Administratives Paritaires des 27 juin et 13 décembre 2016 et seront formalisées par arrêté individuel du maire accompagné d’une convention qui en précise les modalités. En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association « Visa pour l’Image Perpignan » pour l’année 2017.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
6 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, Mme Chantal GOMBERT, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Stéphane RUEL, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Yves GUIZARD.
2017-9.07 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association l'Atelier d'Urbanisme - Année 2017
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
Dans le cadre du soutien que la Ville de Perpignan apporte aux associations perpignanaises, il a été décidé d’aider le fonctionnement de l’association « Atelier d’Urbanisme » par la mise à disposition, à titre onéreux, auprès de cette association d’un fonctionnaire municipal, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, à raison de 95% du temps complet.
La demande de cet agent a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire compétente du 13 décembre 2016. Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du maire accompagné d’une convention qui en précise les modalités.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre la Ville de Perpignan et l’Association « Atelier d’Urbanisme »
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2017-9.08 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
Rapporteur : Mme Nicole AMOUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour ; Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ; Vu les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du Code du Travail ; Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du même code ; Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ; Il est proposé à l’organe délibérant :
De recourir à des jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits, en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
Que la présente délibération concerne le secteur d’activité de la menuiserie des ateliers généraux de la Direction Maintenance du Patrimoine Bâti de la Ville de Perpignan, Que la Ville de Perpignan, sise Place de la Loge – BP 20931 – 66931 PERPIGNAN Cedex est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,
Que la présente délibération est établie pour la durée du contrat du jeune mineur, Que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux, figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,
Que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver la dérogation faite aux travaux réglementés en vue d’accueillir en formation professionnelle des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H00