Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 2017 02 09
Déliberation - oj 2017 11 09
Compte-Rendu - cr 2017 09 20
Compte-Rendu - cr 2017 12 20
Compte-Rendu - cr 20 09 2018
Compte-Rendu - cr 2017 04 20
Compte-Rendu - cr 2017 06 30
Compte-Rendu - cr 2010 09 16
Compte-Rendu - cr 19 09 2019
Compte-Rendu - cr 30 09 2015
Compte-Rendu - cr 2017 11 09
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 11 09)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 A 17H00
L’an deux mille dix sept, et le 09 novembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 31 Octobre, s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Véronique AURIOL-VIAL, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Olivier SALES, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Brice LAFONTAINE, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Jean-Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT, Mme Florence MICOLAU.
PROCURATIONS
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à M. Pierre PARRAT M. Alain GEBHART donne procuration à M. Pierre-Olivier BARBE
Mme Michelle FABRE donne procuration à Mme Nicole AMOUROUX M. Bernard LAMOTHE donne procuration à Mme Danièle PAGES Mme Catherine PUJOL donne procuration à M. Bruno LEMAIRE Mme Claudine MIZERA-FUENTES donne procuration à M. Xavier BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Christelle POLONI, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Mme Nicole AMOUROUX est représentée par Mme Josiane CABANAS à compter du point 3.05
Mme Michelle FABRE est absente à compter du point 3.05
M. Louis ALIOT est absent à compter du point 3.10
M. Michel PINELL est représenté par Mme Chantal BRUZI à compter du point 5.01 M. Laurent GAUZE est absent à compter du point 5.01
ETAIENT EGALEMENT PRESENTS :
Cabinet du Maire
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Anne ESTEBA, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'animation Lunette-Kennedy-Remparts pour la salle
d'animation Mairie de Quartier Sud - place de la Sardane
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cocktail Mélodies pour la salle du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar.
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association FIT 66 pour la salle à l'annexe-mairie Porte
d'Espagne
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association MALEINA pour la salle d'animation Vilar, rue du Vilar
décision 5 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Equilibre pour la salle 0-3, Maison des associations
Saint-Matthieu, 25 Rue de la Lanterne
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Turquoises pour la salle 2-4, Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Solaire pour la salle 2-1, Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dézir et Dézar pour la salle 0-3, Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Reliance pour la salle 2-1, Maison des associations
Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mosaïque Art Association pour la salle 0-1, Maison
des associations Saint-Matthieu, 25 rue la Lanterne
décision 11 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Les Amis de la Danse Compagnie Caravane pour la salle 1-1, Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la
Lanterne
décision 12 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Cinémad pour la salle 0-3 Maison des associations
Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 13 Convention d’occupation précaire avec astreinte - Avenant n° 1 Ville de Perpignan / M. Jérôme BERTRAND Adresse : 8 rue de
l’Académie Site : Ancien Evêché, Couvent des Minimes, ex-
Caserne Galliéni décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Régie de Perpignan Sud pour le préau ouvert
Espace Carola - 2-4 rue de la Savonnerie
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ordre des Commissaires de Quartier de Perpignan - 52 rue Foch - Perpignan
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle d'animation Mailloles, 7, rue des
Grappes
décision 17 Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / M. Sylvain MURUGAN concernant le Jardin n° 5 - Avenue Albert Schweitzer
décision 18 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Centre Communal d’Action Sociale, la salle polyvalente de la
Maison de la Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ARRELS concernant la salle polyvalente "AL SOL" sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Amicale des Enfants de l'Algérois pour la salle du Mondony,
boulevard Mondony.
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ENTENTE KARATE SUD PYRENEES pour la salle à
l'Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic Bénévole Immeuble 2 rue des Calanques une salle
polyvalente située dans la Mairie Quartier Est - 1 rue des
Calanques
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange Animation Antenne 66 pour la salle
Polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La République En Marche pour la salle du Centre d'animation
du Vilar, rue du Vilar
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif 66 Paix et Justice en Palestine pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Cœur et Santé de Perpignan pour la salle des Libertés, 3,
rue Bartissol
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Philatélique Roussillonnaise pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CEMEA Occitanie en Pays Catalan pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 29 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Chorale Mélody pour la salle d'animation HLM Saint- Assiscle, Avenue d'Athènes - Bât 6 décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Club 3ème âge Les Cheveux d'Argent pour la salle d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Société Mycologique et Botanique de Catalogne
Nord (SMBCN) pour la salle d'animation de Mailloles, 7 rue des
Grappes
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association VOIX SI VOIX LA pour la salle d'animation HLM St-
Assiscle, Avenue d'Athènes - Bât 6
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Chants et Folklore de Saint-Assiscle pour la salle d'animation
Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association ART'AIMONS pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 35 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Groupe ORTERS 66 pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association les Aînés de Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 37 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Patchwork Amitiés pour la salle d'animation Saint-
Martin, 27 rue des Romarins
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association EH ALORS ! pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Travaux Manuels pour la salle d'animation de
Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Tangueros, Maison du Tango de Perpignan pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association SWING PERPIGNAN pour la salle d'animation Bolte, 77 Rue Jean Baptiste Lulli
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Communauté des Religieuses Sainte-Claire pour la salle
polyvalente "AL SOL", Rue des Jardins Saint-Louis
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Moyen-Vernet/Avenue Joffre pour la salle du
Centre d'animation Barande, Esplanade Edouard Leroy
décision 44 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association GYM VOLONTAIRE OLYMPE pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse décision 45 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association les Bleuets pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 46 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association de quartier Saint-Assiscle Perpignan pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 47 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Mailloles Perpignan Demain pour la salle
d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 48 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Comité d'Animation de Maillolespour la salle d'animation de
Mailloles , 7 rue des Grappes
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Romarins pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 50 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire Saint-Martin pour la salle
d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 51 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Yoga Saint-Martin pour la salle d'animation Saint-
Martin, 27 rue des Romarins
décision 52 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Culture et Lumière pour la salle d'animation
Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 53 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Ecole Primaire d’Alembert I /Association Groupe Orters 66 pour la cour et les sanitaires de l'Ecole Primaire d'Alembert, Rue
Pascal Marie Agasse
décision 54 Convention de mise à disposition –Renouvellement - Ville de Perpignan / Association Moyen Vernet Pétanque pour le
Boulodrome HLM Muchart, 1 rue de La Pérouse
décision 55 Renouvellement- Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque du Square pour le
Boulodrome Bd Jean Bourrat, allée Manalt
décision 56 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Vernétoise pour le
Boulodrome avenue de l’Aérodrome
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Pentathlon Moderne pour le stade d’athlétisme et
la salle de musculation du Parc des Sports
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Roussillon Escrime pour la salle d’escrime de la Halle Dombasle, rue Mathieu de Dombasle
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Ring Olympique Catalan pour la salle de boxe du
Stade Aimé Giral décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Running 66 pour le Stade d’athlétisme du Parc des Sports
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Twirling Club de Perpignan pour le Gymnase La
Garrigole et Gymnase Simon Salvat
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association La Mi-Bémol pour la salle d'animation Bolte, 77 rue
Jean-Baptiste Lulli
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Théâtre de la Palanca pour la salle d'animation
Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Els Cantaires Catalans pour la salle d'Animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arts et Peintures pour la salle d'animation Saint-
Martin, 27 rue des Romarins
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Communiste Français pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Atome de Bienfaisance" concernant la salle
polyvalente "AL SOL" sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association U.S.C.M. GYMNASTIQUE pour le Gymnase Octave
Theys
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Grup Sardanista Rossello" salle polyvalente "AL SOL" sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Comité des Diététiciens des Pyrénées Orientales
pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des
Calanques
décision 71 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Visa pour l'image - Perpignan pour la salle
polyvalente Mairie de Quartier Centre Historique, 12 rue Jeanne d'Arc
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Union Sportive Arlequins Perpignan XV Féminin
Perpignan « Les Catalanes » pour des locaux situés 7 avenue du Bachaga Saïd Boualam
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Krav Maga des P.O. pour les Gymnases La Garrigole et Simon Salvat
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Kagemusha Ginkgo pour les Gymnases La Garrigole et Saint Gaudérique décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Judo Athlétique Perpignanais pour la Halle
Dombasle
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Jaga Fight pour la salle de combat du Parc des
Sports
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Aibudo SD Valetudo pour la salle de combat du
Parc des Sports
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Move N’Dance 66 pour le Gymnase Marcel Pagnol
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association La Maison Bleue pour le gymnase du Parc des
Sports
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Nyn’s pour le terrain 4 du Parc des Sports
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Archanges pour le terrain 4 du Parc des Sports
et le terrain d'honneur du Stade Roger Ramis
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Club Cœur et Santé pour le Gymnase Saint
Gaudérique
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association pour la Gauche Républicaine et Sociale pour la
salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle d'animation Mailloles, 7, rue des Grappes
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Indépendant Football pour le terrain d'honneur du Stade Porte d'Espagne
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Handi Basket Catalan pour le Gymnase Diaz
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire de Saint Gaudérique pour le Gymnase Saint Gaudérique
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Touristique Sportive et Culturelle des Administrations des Finances des PO (ATSCAF) pour le Gymnase A du stade
Jean Lurçat
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Baby Nyn's Moulin à Vent pour le Stade d'Honneur
Roger Ramis
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive de l'Université de Perpignan Via Domitia
pour la Halle Marcel Cerdan, les terrains 1 et de tir à l'arc du
Parc des Sports et le stade d'honneur Roger Ramis décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive des Amis du Vendredi pour la salle de
musculation et le stade d'athlétisme Parc des Sports
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Lycée Pablo Picasso pour le Gymnase du
Clos Banet
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Collège Marcel Pagnol pour le Gymnase
Marcel Pagnol
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association District de Football pour le Gymnase Simon Salvat
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Loisirs, de la Diversité et du Partage pour deux
salles polyvalentes de la Maison de la Diagonale du Vernet,
Square Ivo Malec et rue Raoul Dufy
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / MLG Couture et Créations pour une salle polyvalente de la
Maison du Nouveau Logis - Les Pins, 73, Esplanade du Nouveau Logis
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Giral Gauguin Poudrière pour la salle polyvalente
de la Maison de ma Diagonale du Vernet, square Ivo Malec
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Atome de Bienfaisance pour un bureau de
permanence de la Maison de la Diagonale du Vernet, rue
Arcangelo Corelli
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Loisir Intersports Perpignan pour le Gymnase
Clos Banet
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Els Mamuts pour le terrain3 du Parc des Sports
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association FETUU AHO pour le Gymnase La Garrigole
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Foot Loisirs pour le terrain synthétique Jean Lurçat
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bougez Bougez pour une salle d'art vivant de la
Maison du Bas Vernet, 16, rue Puyvalador
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Loco compagnie pour la salle polyvalente de la
Maison de la Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Boxing Full Savate 66 pour le Gymnase A du Stade Jean Lurçat décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire pour tous pour la salle de
danse et la salle de musculation du Parc des Sports
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes pour le Gymnase Clos Banet
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Espoir Féminin Perpignan pour le terrain d'honneur
du Stade Porte d'Espagne
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Football Club Bas Vernet pour le Stade
Jules Sbroglia et le Stade d'Honneur de Saint Assiscle
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Romain GRAU pour la salledu Centre d'animation du Vilar,
rue du Vilar
décision 111 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Catalogne Verte - Salle 1-1 Maison des associations Saint-Matthieu
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Troupe Théâtrale Le Quintet Plus pour la salle 1-1,
Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 113 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Un Noir, Une Blanche pour la salle 2-1, Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 114 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Animation Sport Emploi 66 - Salle 2-4 Maison des
associations Saint-Matthieu
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UN TEMPS POUR SOI pour la sallle d'animation
Mondony, Boulevard Mondony.
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Office de Tourisme pour le Campo Santo
décision 117 Bail de Location - Ville de Perpignan / Etat - Ministère de l’Intérieur pour le Poste de Police Nationale, Boulevard Foment de la Sardane
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Loisirs de la Diversité et du Partage pour un
local situé au Centre Social Maison de Mailloles, rue des
Grenadiers
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Opticiens Lunetiers Sans Frontières" concernant la
salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association la Belle Vie pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association GYM YOGA SANTE pour la salle d'animation de
Mailloles, 7 rue des Grappes décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Maison des Petits Pieds pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est-1 rue des Calanques
décision 123 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Groupe Ornithologique du Roussillon - Salle
d'animation Béranger - 4 rue Béranger
décision 124 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ADPEP 66 - Salle d'animation Saint-Martin - 27 rue des Romarins
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association TANGUEROS Maison du Tango de Perpignan pour
une salle polyvalente dans la Mairie Quartier Est située 1 rue des Calanques
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet CASELLAS pour une salle polyvalente à la mairie
Quartier Est située 1 rue des Calanques
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Unis-vers-Elle" pour la salle polyvalente du Centre
d'Animaton Barande esplanade Edouard Leroy
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Escapade 66 pour une salle polyvalente Mairie
Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 129 Convention d’occupation précaire et révocable - Ville de Perpignan / Monsieur Alexandre RIERA - Chemin de la Glacière - Lieudit La Chaumière - parcelles DP n° 359, 360, 361
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Ingénieurs Territoriaux de France pour la salle
des Libertés - 3, rue Bartissol
CIMETIERES
décision 131 Rétrocession de concession CCG n° 1 347 sise au cimetière du Haut-Vernet
ACTIONS EN JUSTICE
décision 132 Affaire : Commune de Perpignan c/ ESPINOS Jessy concernant une audience le 21 septembre 2017 à 8h30 devant le Tribunal
Correctionnel de Perpignan
décision 133 Affaire : Ville de Perpignan c/ Monsieur Antoine BAPTISTE concernant une requête en appel par la commune de
Perpignan contre le Jugement rendu par le TA de Montpellier
n°1506159 du 29 juin 2017
décision 134 Affaire : Ville de Perpignan c/ Monsieur Christian FLOREK concernant une requête en appel par la commune de
Perpignan contre le Jugement rendu par le TA de Montpellier
n°1603723 du 29 juin 2017 décision 135 Affaire : Ville de Perpignan c/ Monsieur Sébastien FLOREK concernant une requête en appel par la commune de
Perpignan contre le Jugement rendu par le TA de Montpellier
n°1603724 du 29 juin 2017
décision 136 Affaire : SAS FREE MOBILE c/ Commune de Perpignan concernant une requête en référé suspension contre l’arrêté
d’opposition à une déclaration préalable DP n°6613617P0182
rendu par le Maire en date du 17 mai 2017 - Instance
n°1704356-6
décision 137 Affaire : M. Antoine BAPTISTE c/ Ville de Perpignan concernant un Appel interjeté par Monsieur Antoine BAPTISTE contre le
Jugement rendu le 29 juin 2017 par le TA de Montpellier -
Instance 17MA03564
décision 138 Affaire : M. Antoine BAPTISTE c/ Ville de Perpignan concernant un Appel interjeté par Monsieur Antoine BAPTISTE contre le
Jugement rendu le 29 juin 2017 par le TA de Montpellier -
Instance 17MA03563
décision 139 Affaire : SCI MESONDUBONEUR c/ Ville de Perpignan concernant un Appel interjeté par la SCI MESONDUBONEUR
contre le Jugement n°1505484 rendu le 29 juin 2017 par le TA de Montpellier - Instance 17MA03562
décision 140 Affaire : M. et Mme HAMADI Mohamed c/ Ville de Perpignan concernant un Appel interjeté par les époux HAMADI contre le Jugement rendu le 29 juin 2017 par le TA de Montpellier -
Instance 17MA03687
décision 141 Affaire : M. et Mme HAMADI Mohamed c/ Ville de Perpignan concernant un Appel interjeté par les époux HAMADI contre le Jugement rendu le 29 juin 2017 par le TA de Montpellier -
Instance 17MA03685
décision 142 Affaire : M. et Mme HAMADI Mohamed c/ Ville de PERPIGNAN Appel interjeté par les époux HAMADI contre le Jugement
rendu le 29 juin 2017 par le TA de Montpellier - Instance
17MA03680
décision 143 Affaire : SARL MAGIC ICE CREAM c/Ville de Perpignan Recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du Maire de Perpignan en date du 31 mars 2017 portant mainlevée d’une situation de péril non imminent - Instance n°1704491-5
décision 144 Affaire : Commune de Perpignan c/ ARASA Marie-Françoise et Madame CHICHTI Najoie Audience le 2 novembre 2017 à 14 h 00 devant le Tribunal Correctionnel de Peprignan
décision 145 Affaire : Commune de Perpignan c/SCI GUMA ès qualité de propriétaire de l'immeuble cadastré HZ 0214-Occupation
illégale du domaine public Allée des Frênes à Perpignan décision 146 Affaire : M. Ali EL MALOUFI c/ Ville de Perpignan Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 10 mai 2017 portant retrait
définitif d'autorisation de stationnement sur le marché de plein vent de la Place Cassanyes à Perpignan - Instance n°1702684-5
NOTES D'HONORAIRES
décision 147 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD, Huissiers de Justice Associés - Procès-verbal de constat diligenté le 2 août 2017 relatif à l’état de la sculpture de Marc-André de Figuères exposée au
Muséum d’Histoire Naturelle sis 12 rue Fontaine Neuve
décision 148 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD, Huissiers de Justice Associés Procès-verbal de constat diligenté le 10 août 2017 relatif à
l’occupation illégale du domaine public par Restaurant sous
enseigne commerciale L’AIL I OLI sis Allée des Chênes - Parc
Ducup
décision 149 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD Huissiers de Justice associés Assignation en référé expulsion devant le Tribunal d’Instance de Perpignan avec dénonce d’assignation à la préfecture - Affaire Ville de Perpignan c/ M. Mohamed SEKTANE
décision 150 SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC, Huissiers de Justice- Courrier d'un bordereau de consignation à M.
M'Hammed BENARIF relatif à l'immeuble sis 27 rue Fontaine
Neuve
décision 151 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD Huissiers de Justice et Experts Assignation en référé expulsion devant le Tribunal d’Instance de Perpignan avec dénonce d’assignation à la préfecture - Affaire Ville de Perpignan c/ Mme Sabrina NICOLAS
MARCHES / CONVENTIONS
décision 152 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CHALET'XPO (lot n°1)/Société ZSP (lot n°2) concernant le Marché de Noël 2017 - location, montage et démontage de
chalets et gardiennage du site
décision 153 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise AXES-SITES concernant le Site Archéologique de Ruscino-
Mesures conservatoires de mise en valeur
décision 154 Mission de Contrôle Technique - Ville de Perpignan / Société APAVE concernant l'aménagement d'un Relais
d'Assistance Maternelle (RAM) au 25 rue du Tour de France
décision 155 Mission de Contrôle Technique - Ville de Perpignan / Société QUALICONSULT concernant l'aménagement d'un
équipement socio/économique appelé "Maison pour Tous"
dans le quartier de Saint Gaudériqe/ Champ de Mars décision 156 Appel d'offres ouvert - Résiliation du lot 5 - Ville de Perpignan / Société SAVON FER concernant l'entretien du linge des écoles
maternelles, des accueils de loisirs marternel et des crèches du Moulin à Vent, Hippolyte Després et Joan Miro
décision 157 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / ACTION ENVIRONNEMENT et son sous-traitant CATALOGNE
NETTOYAGE concernant l'entretien des fontaines et des plans
d'eau
décision 158 Marché à procédure adaptée- Résiliation lot 1 du Marché 2016- 130 - Ville de Perpignan / Entreprise FARINES TP concernant la
démolition d’immeubles communaux "Ilot Sentier-Paradis-Bailly- Mercadier"
décision 159 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / BLACHERE ILLUMINATIONS (lot n°1)/ GROUPE LEBLANC (lot n°2)/ ADS DESIGN (lot n°3)/ B. COFFIGNAL (lot n°4) concernant
l'acquisition de sujets lumineux pour les fêtes de fin d'année
décision 160 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / FENOY (lots 1 et 5) / F.S.M. (lot 2) / CATANET (lot 3)/ MALET (lot
4)/ RENOV'TEC (lot 6) concernant des travaux dans les
cimetières de la Ville
décision 161 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société COFFIGNAL concernant la pose et dépose de décors et sujets lumineux à
l'occasion des illuminations de fin d'année
décision 162 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société S.A Pompes Funèbres du Roussillon - Maison GUIZARD
concernant l'exhumation des restes mortels et nettoyage des
fosses, casiers C.C.G, caveaux autonomes, enfeus et
columbariums Marché 2014-143 - Avenant 1 de transfert
décision 163 Marché à procédure adaptée - Relance des lots n°1 et n°3 - Ville de Perpignan / ECHA'S (lot n°1) / RENOV'TEC (lot n°3)
concernant des travaux de mise en sécurité au Théâtre de la
rencontre, rue des Romarins
décision 164 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CO.RE.BAT Lot 1 : Maçonnerie Lot 2 : Cloisons / Faux-
plafond et Lot : 3 CEGELEC PERPIGNAN concernant la réfection du chauffage au gymnase Jean Lurcat
décision 165 Appel d'offres ouvert - Avenant n°1 du marché 2008-20 - Ville de Perpignan/ Société CLEAR CHANNEL concernant la mise à
disposition, la mise en place et l'entretien d'abribus, de mobiliers d'information et de vélos
décision 166 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Cabinet Fabrice Bouley concernant la Mission
d'Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) dans le
cadre de l'aménagement d'un équipement Socio/ Administratif appelé "Maison pour Tous" dans le quartier de Saint Gaudérique décision 167 Marché subséquent n°2 relatif a l'accord cadre n°2015-65 - Ville de Perpignan / société EDF (lot 1 et lot 2) relatif au
groupement de commande pour l'achat d’Électricité
décision 168 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société TJP concernant l'acquisition de petits matériels informatiques pour la Ville
décision 169 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Microentreprise MLG Couture et Créations pour la mise en
place d'un atelier couture en direction des femmes des cités du Nouveau Logis et des Pins
décision 170 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / l’association Mireille BONNET 9 rue Ducup De Saint Paul Maison du Bas Vernet - Ateliers créatifs parents enfants - (sept à déc)
EMPRUNTS
décision 171 Concours financiers à court terme - Ouverture d'un crédit de trésorerie de 5 millions d'euros auprès de la Banque Postale
DONS / LEGS
décision 172 Acceptation du don d'archives consenti par Mme Marie- Claude Van Maële- Sarda
décision 173 Acceptation du don de deux relevés télégraphiques consenti par Monsieur Jean-Pierre Garnier au Musée des Monnaies et
Médailles Joseph Puig de la Ville II – DELIBERATIONS
2017-1.01 - FINANCES
Eglise Saint-Jacques - Restauration du tableau "Sainte Famille" - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Dans le cadre du plan de restauration des œuvres, la ville souhaite procéder à la restauration du tableau dit « Sainte Famille » conservé à l’Eglise Saint-Jacques.
Il s’agit d’une œuvre du XVIIe siècle protégée au titre des Monuments Historiques aux dimensions importantes (2,72 m x 2,40 m hors cadre).
Le coût de la restauration est estimé à 12 950 € HT.
Afin de mener à bien cette restauration indispensable, il convient de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 6 395 € soit 50% de la dépense hors transports et assurances.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC 2) D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR
2017-1.02 - FINANCES
Eglise Saint Jacques - Restauration de 4 tableaux de la chapelle de la Sanch - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Dans le cadre de la mise en valeur des édifices inscrits ou classés aux Monuments Historiques, la Ville souhaite poursuivre la restauration des éléments mobiliers de l’Eglise Saint-Jacques.
Plusieurs tableaux ornant la chapelle de la Sanch nécessitent aujourd’hui d’importants travaux de restauration. Il s’agit des œuvres suivantes :
- L’élévation de la Croix,
- Véronique essuie le visage de Jésus,
- L’apparition d’un ange,
- Le Christ au jardin des Oliviers.
Les travaux comportent la dépose et le transport des tableaux, leur restauration en atelier, le traitement des cadres et leur repose sur site.
Le montant de la dépense est estimé à 44 050 € HT.
Afin de bien mener ces restaurations, il convient de solliciter l’Etat (DRAC) à hauteur de 50% de la dépense éligible. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour le financement de la dépense ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR
2017-1.03 - FINANCES
Eglise Notre Dame de la Réal - Restauration du retable Notre Dame du Pont et du retable du Vœu de Louis XIII - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
L’église Notre Dame de la Réal abrite deux retables qui nécessitent aujourd’hui des travaux importants de conservation et de restauration.
Il s’agit des retables suivants :
- Le retable de Notre Dame du Pont ;
- Le retable du Vœu de Louis XIII.
Ces éléments mobiliers subissent des attaques d’insectes xylophages qu’il convient de traiter rapidement.
Le coût global des travaux de conservation s’élève à la somme de 104 600 € HT.
Afin de bien mener cette opération, il convient de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à hauteur de 50% de la dépense éligible soit 51 875 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la DRAC pour le financement de la dépense ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR
2017-1.04 - FINANCES
Eglise Saint Mathieu. Réfection du sol de la Chapelle des Saintes Epines. Demande de subventions à la DRAC.
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
L’Eglise Saint-Matthieu conserve depuis le XIIIe siècle, les reliques des Saintes Epines du Christ léguées par Philippe III le Hardi. La chapelle des Saintes Epines fut érigée sous le règne de Saint Louis dans un style baroque pour abriter le reliquaire. Pendant les précédents travaux de restauration qui ont été menés sur l’édifice, le passage d’une nacelle a provoqué l’effondrement du sol de l’entrée de la chapelle des Saintes Epines. Le carrelage s’est brisé car le sol sur lequel il était posé s’est délité, créant ainsi une cavité.
Les travaux envisagés consistent en le bouchage de la cavité et la création, à l’identique, de carrelages remplaçant l’ancien.
Le montant des travaux est estimé à 10 383.63 € HT.
Il convient de solliciter l’Etat (DRAC) à hauteur de 40% de la dépense éligible.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour le financement de la dépense ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR
2017-1.05 - FINANCES
Restauration des objets mobiliers de la Casa Pairal - Conservation curative et étude préalable de "La vierge à l'Enfant en majesté ou Notre Dame de la Merci" - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La statue en bois polychrome de la Vierge romane à l’Enfant dite de la Merci du XIIIe siècle provient de l’ancien couvent des Mercédaires de Perpignan.
Elle est classée au titre des Monuments Historiques. Elle est actuellement exposée au Castillet, musée des Arts et Traditions Populaires.
L’état de conservation de l’œuvre s’est dégradé au fil des années ; les couches successives de polychromies s’écaillent et tombent.
Une étude préalable est nécessaire pour évaluer :
- Les différentes stratégies de conservation et de restauration
- Leurs coûts prévisionnels et de décider du traitement de l’œuvre.
Le montant de cette étude est estimé à 4 115 € HT.
Afin de bien mener cette opération, il convient de solliciter l’Etat (DRAC) à hauteur de 1 823,50 € soit 50% de la dépense hors transports et assurances.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation d’une étude préalable à la restauration de la Vierge de la Merci et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour le financement de la dépense ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR
2017-1.06 - FINANCES
Site archéologique de Ruscino - Mesures conservatoires de mise en valeur - Demande de subvention au service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le site archéologique Ruscino a donné lieu par le passé à de multiples campagnes de fouilles. Les explorations ont permis de mettre en valeur d’importants vestiges sur l’oppidum antique qui sont accessibles au public dans le cadre de visites guidées.
Il convient de prendre aujourd’hui des mesures de conservation des vestiges par des travaux sur le site.
Les aménagements projetés portent notamment sur la consolidation des élévations en place et sur des enfouissements adaptés à des fins de protection.
En outre, des bordures de soutènement ainsi qu’une passerelle seront mises en place avec la création d’une voie d’accès et d’une esplanade. Un cheminement pour les visiteurs du site sera matérialisé pour plus de visibilité.
La durée prévisionnelle du chantier est de 45 jours. Les travaux seront confiés à un prestataire spécialisé dans le traitement des sites archéologiques.
Le montant estimé de la dépense s’élève à la somme de 91 321 € HT, avec une participation envisageable de la DRAC à hauteur de 50%.
Il convient de demander à l’Etat (DRAC) une subvention aussi élevée que possible pour participer au financement de cette opération.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour le financement de la dépense ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR 2017-2.01 - COHESION SOCIALE
Contrat de ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2017
Troisième programmation - délibération A
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2017, une première répartition des financements du Contrat de Ville Perpignan Méditerranée 2015-2020 a été actée pour 25 actions et un montant total de 88 567.00 euros.
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 2017, une deuxième répartition des financements a été actée pour 22 actions et un montant total de 50 950.00 euros.
Les projets, présentés ci-après concernent le financement de la troisième et dernière programmation d’actions retenues par les financeurs dans le cadre de l’appel à projet 2017.
Il se décline par thématique de la façon suivante :
PORTEUR DE PROJET INTITULE DE L’ACTION FINANCEMENT PROPOSE
THEMATIQUE : Cadre de vie / Renouvellement Urbain
ALDP Les jeunes améliorent les relations avec les forces de sécurité
800
THEMATIQUE : Culture / Expression artistique
KARU PROD Production de ressources pédagogiques et valorisation de la création artistique gitane
3000
THEMATIQUE : Education
Lire et faire lire 66 Lire et faire lire en quartiers prioritaires 500
THEMATIQUE : Lien social / citoyenneté / participation des habitants
AFER Développement des habiletés psycho-sociales, travail sociolinguistique sur le thème de la
sécurité routière
1000
AGIR abcd Aide aux documents administratifs 4500
LES PETITS
DEBROUILLARDS
Cité débrouillarde – La science en bas de chez
toi
1000
THEMATIQUE : Santé
ANIMATION SPORT
EMPLOI 66
Bien être et bien vieillir dans les quartiers de
Perpignan
2000
Soit un total de 7 actions et un montant global de 12 800.00 euros.
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement, assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la troisième et dernière programmation de financement des actions retenues au titre de l’avenant 2017 du Contrat de ville Perpignan Méditerranée, dans les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
44 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
2017-2.01 - COHESION SOCIALE
Contrat de ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2017
Troisième programmation - délibération B
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2017, une première répartition des financements du Contrat de Ville Perpignan Méditerranée 2015-2020 a été actée pour 25 actions et un montant total de 88 567.00 euros.
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 2017, une deuxième répartition des financements a été actée pour 22 actions et un montant total de 50 950.00 euros.
Le projet, présenté ci-après concerne le financement de la troisième et dernière programmation d’actions retenues par les financeurs dans le cadre de l’appel à projet 2017.
PORTEUR DE PROJET INTITULE DE L’ACTION FINANCEMENT PROPOSE
THEMATIQUE : Pilotage / Ingénierie / Ressources
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT Centre ressources : CRIA, Département des Pyrénées-Orientales
3000
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement, assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la troisième et dernière programmation de financement des actions retenues au titre de l’avenant 2017 du Contrat de ville Perpignan Méditerranée, dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
11 CONTRES : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean-Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT. 2017-2.02 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention triennale de partenariat Ville de Perpignan - Association APIET
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Depuis 1985 le Forum des études supérieures et des métiers est organisé conjointement par les Centres d’information et d’orientation du Département (Association pour l’information des élèves de terminales) et la Ville de Perpignan, par l’intermédiaire de son Service Jeunesse, avec l’appui des services techniques. En 2017, le forum Après Bac a eu lieu le 3 février au Palais des Expositions.
Ce forum offre avant tout la possibilité aux jeunes de nouer des contacts directs avec les organismes de formation et de recueillir un maximum d’informations sur toutes les filières post-bac : BTS, I.U.T, Universités, Classes Préparatoires, Ecoles d’ingénieurs, de Gestion…
Ce rendez-vous annuel constitue aussi une opportunité de rencontres avec des entreprises et des administrations venues présenter leurs métiers.
La Ville et l’Association, coorganisateurs de la manifestation, s’engagent par convention triennale (2018-2019-2020) pour l’organisation de la journée du Forum des études supérieures et des métiers selon les modalités suivantes :
- Pour la Ville :
√ Mise à disposition du Palais des Expositions et de ses dépendances √ Prise en charge de la manifestation :
Suivi et participation à toutes les réunions de préparation (octobre à janvier) Préparation et décoration de la salle du Palais des Expositions Mise en place et fourniture du matériel (tables, chaises, grilles…) Suivi technique du Forum, notamment en matière de son, électricité, branchements internet et téléphonie
Démontage des installations
En matière de communication, impression des cartons d’invitation et du dossier de presse
Organisation de la conférence de presse pour la présentation de la manifestation
- En contrepartie l’association s’engage à :
√ Gérer les inscriptions des établissements publics et privés de l’enseignement supérieur et des professionnels qui participent au forum.
√ Prendre en charge la réalisation de la communication de la manifestation, (réalisation et impression des affiches et des programmes).
√ Gérer le stand Centre d’information et d’orientation (CIO) au forum √ Assurer l’accueil des exposants et des étudiants le jour de la manifestation √ Réaliser le bilan et l’évaluation du forum
√ Assurer la responsabilité administrative et juridique de la manifestation √ Gérer et financer la restauration pour les exposants (500 repas) √ Préparer et réaliser le dossier de la conférence de presse
En conséquence je vous propose :
- D’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville et l’Association APIET pour l’organisation du forum après bac, selon les termes ci-dessus énoncés ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR 2017-2.03 - COHESION SOCIALE
Convention Ville de Perpignan / Comité départemental des P.O de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 66)
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Le comité départemental des Pyrénées-Orientales de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (dit UFOLEP 66) est une association loi 1901 agréée par le ministère des sports qui a pour vocation de mettre en œuvre des activités éducatives et sportives. Il fait partie intégrante de la ligue de l’Enseignement et participe à son projet global d’éducation, de sport et de culture pour tous.
La Ville de Perpignan s’est dotée de Maisons de Quartier implantées dans les quartiers prioritaires de la Ville qui développent, entre autres, des actions sportives, culturelles et citoyennes à destination de leurs jeunes adhérents.
Afin de qualifier et d’améliorer ces activités à destination des adolescents, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention de partenariat.
La Ville s’engagera à verser au comité départemental UFOLEP la somme de 600€ au titre de son affiliation et à mettre à disposition les infrastructures municipales nécessaires en fonction de leurs disponibilités.
En contrepartie l’association s’engagera à l’organisation d’un programme annuel de rencontres de futsal, à la mise à disposition de matériel et d’animateurs sportifs, d’expositions thématiques sur les conduites à risques, les addictions, la laïcité notamment et à l’organisation de formations sportives et de premiers secours à tarifs préférentiels.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et l’UFOLEP 66 dans les termes précisés ci-dessus ;
d’approuver l’affiliation de la Ville au comité UFOLEP
d’inscrire au budget de la Ville le versement de l’affiliation de 600 € d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
55 POUR
2017-3.01 - SUBVENTION
Nouvelle attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2017 Délibération A
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une nouvelle attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
Nous vous proposons donc l’attribution des subventions suivantes : ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION
Ligne budgétaire
Montant
Subvention Montant obtenu
2016
Amicale des Anciens Elèves
des Collèges de Garçons et
Lycée François Arago de
Perpignan
Diverses actions et activités pour les
anciens élèves du Lycée
65 025 6574
300 € 300 €
Association de Quartier Saint
Assiscle Perpignan
Diverses actions pour habitants du
quartier
65 025 6574
300 € 300 €
Association Nationale des
Officiers de Réserve de
l'Armée de l'Air - ANORAA
Secteur P.O
Diverses actions militaires et
patriotiques, aides pour anciens
combattants et leurs familles,
participation au devoir de mémoire
65 025 6574
250 € 300 €
Associations des Retraités Job
Bollore Republic
Technologies Perpignan -
Association des retraités JBRT
Diverses actions sociales et culturelles,
lutte contre l'isolement des retraités
de JBRT
65 025 6574
200 € 200 €
Cercle Culture et Loisirs (Porte
d'Espagne catalunya)
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
0 € 1 000 €
Club 3ème Age Les Bleuets Diverses actions et animations pour personnes âgées 65 025 6574 500 € 500 €
Club de l'Amitié Vernétoise Diverses actions et animations pour personnes âgées 65 025 6574 400 € 400 €
Club des Ainés de Saint Gô Diverses actions et animations pour personnes âgées 65 025 6574 300 € 500 €
Club du 3ème Age Sud Porte
d'Espagne Catalunya
Diverses actions et animations pour
personnes âgées
65 025 6574
500 € 500 €
Comité d'Animation de la
Gare
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
1 800 € 1 200 €
Comité d'Animation de Las
Cobas et Quartiers Rattachés
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
0 € 400 €
Comité d'Animation de
Mailloles
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
1 600 € 1 000 €
Comité d'Animation du
Moulin à Vent
Action : Organisation de diverses
actions en direction des personnes
âgées du quartier
65 025 6574
500 € 400 €
Comité d'Animation du
Moulin à Vent
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
4 000 € 2 000 € Comité d'Animation du
Territoire Centre Ancien -
CATCA
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025
65740 € 2 000 €
Comité d'Animation Place du
Puig
Diverses actions pour habitants du
quartier
65 025 6574
0 € 300 €
Comité d'Animation Porte
d'Espagne Catalunya
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
1 500 € 500 €
Comité d'Animation La
Lunette Kennedy Les
Remparts - Comité
d'Animation LKR
Diverses actions et animations pour
habitants du quartier
65 025 6574
1 200 € 800 €
Jeune Chambre Economique
de Perpignan
Diverses actions notamment liées à
l'emploi, au développement
économique, etc.
65 025 6574
0 € 500 €
Union Fédérale des
Consommateurs Que choisir
des P.O - UFC Que Choisir P.O
Diverses aides, informations et soutien
aux consommateurs
65 025 6574
300 € 300 €
Université de Perpignan Via
Domitia - Direction de la
Recherche et de la
Valorisation
Organisation de la manifestation
"Village des sciences 2017"
65 23 65738
500 € 500 €
Arts et Fêtes Réalisation d'expositions d'œuvres artistiques 65 30 6574 400 € 400 €
Ballet Joventut de Perpignan
Diverses actions et animations,
apprentissage des danses
traditionnelles catalanes, dont
l’organisation du 56ème festival "Dies
de Germanor Catalana"
65 30 6574
0 € 400 €
Chorale Canta Canta Diverses rencontres et animations de chant choral 65 30 6574 200 € 200 €
Chorale La Mi Bémol de Saint
Assiscle
Diverses manifestations de chant
choral
65 30 6574
0 € 200 €
Chorale Mixte Coecilia du
Moulin à Vent
Divers concerts et animations
musicales de chant choral
65 30 6574
300 € 300 €
Compagnie Littéraire du
Genêt d'Or
Organisation de diverses actions et
manifestations culturelles notamment
les jeux floraux du Genêt d'Or du
Roussillon et la semaine de la poésie
65 30 6574
500 € 300 €
Grup Sardanista Rossello Diverses actions d'initiation à la sardane 65 30 6574 350 € 350 €
Le Verre et ses Couleurs Diverses animation, ateliers culturels, formations, cours travail sur verre 65 30 6574 200 € 200 € Manécanterie Saint Grégoire
de Perpignan
Diverses actions, concerts de chant
choral
65 30 6574
1 000 € 1 000 €
OFF de Perpignan Organisation du Festival "Visa Off" 2017 de Perpignan 65 30 6574 10 000 € 10 000 €
Projets d'Art et d'Artisanat en
Méditerranée
Diverses actions liées à la culture
contemporaine
65 30 6574
0 € 500 €
Société Agricole Scientifique
et Littéraire des P.O - SASL
des P.O
Diverses actions culturelles
(Conférences, publications, etc.)
65 30 6574
3 000 € 2 000 €
SWING PERPIGNAN Diverses activités liées à la pratique de danses swing 65 30 6574 400 € 400 €
Amicale des Déficients
Visuels du Roussillon
Diverses aides et interventions sociales
pour personnes aveugles et
malvoyantes
65 520 6574
800 € 800 €
Association Catalane
d'Actions et de Liaisons -
ACAL
Fonctionnement de la structure "L'Ile
aux Parents"
65 520 6574
0 € 500 €
Association Catalane des
Diabétiques
Diverses aides sociales et médicales
de prévention santé pour personnes
diabétiques
65 520 6574
0 € 300 €
Association Catalane Enfants
Tchernobyl
Diverses actions d'accueil,
accompagnement, soutien à des
enfants originaires de la région de
Tchernobyl
65 520 6574
200 € 200 €
Association des Paralysés de
France Délégation des P.O -
APF des P.O
Diverses actions d'accompagnement
des personnes handicapées dans
l'accès aux droits, aux loisirs, etc...
65 520 6574
3 000 € 3 000 €
Association Française contre
les Myopathies - AFM
Téléthon Délégation de
Perpignan/P.O
Diverses actions destinées à aider les
personnes atteintes des myopathies
et leurs familles
65 520 6574
1 000 € 1 000 €
Association Nationale Le
Refuge
Diverses actions d'information et de
soutien aux jeunes en situation de
rupture familiale du fait de leur
orientation sexuelle,
65 520 6574
500 € 500 €
Chrétiens et Sida Diverses aides en faveur des personnes atteintes du Sida 65 520 6574 0 € 3 000 €
Cohérence Réseau pour
l'Emploi et la Vie Sociale
Diverses actions liées à l'insertion
sociale et professionnelle pour
personnes en situation de handicap
psychique
65 520 6574
5 000 € 5 000 €
Collectif Associatif des
Usagers de la Santé 66 -
CAUS 66
Divers accompagnements,
orientation, conseils, accueil des
patients et familles
65 520 6574
500 € 300 € COMIDER - Comité pour le
Développement de
l'Economie Régionale
Organisation de la manifestation
Markethon de l'emploi 2017 à
Perpignan
65 520 6574
1 000 € 500 €
Croix Rouge Française -
Délégation Locale Plaine du
Roussillon
Diverses actions sociales en direction
des personnes vulnérables ;
Fonctionnement de la délégation
locale de la Croix Rouge
65 520 6574
4 500 € 4 500 €
Fédération du Secours
Populaire Français des P.O
Diverses aides sociales pour
personnes en grande difficulté,
distribution de colis alimentaires
65 520 6574
500 € 500 €
FNAIR-P.O - Fédération
Nationale d'Aide aux
Insufissants Rénuaux des P.O
Diverses actions d'information et de
prévention contre les troubles liés à
l'insuffisance rénale
65 520 6574
500 € 500 €
France AVC P.O - AUDE
Diverses actions liées à la prévention,
à l'information, à l'aide aux familles
des personnes victimes d'accidents
vasculaires cérébraux
65 520 6574
800 € 500 €
La Maison des étoiles
Diverses interventions pour familles
d'enfants hospitalisés pour maintien
des liens familiaux
65 520 6574
0 € 300 €
Les Auxiliaires des Aveugles
Délégation des P.O
Diverses aides et interventions sociales
pour personnes atteintes de
déficience visuelle
65 520 6574
800 € 800 €
Messidor
Diverses aides sociales et alimentaires
pour personnes en situation de
précarité
65 520 6574
2 500 € 2 500 €
Mission Locale Jeunes des
P.O (MLJ 66) - Fonds
Départemental d'Aides aux
Jeunes
Diverses aides sociales à destination
des jeunes
65 520 6574
1 500 € 1 500 €
Pêle Mêle (Ex ADSEA)
Action : Lieu d'accueil social Enfant-
Parent (LAEP), Maison Verte "A Petits
Pas" (de 0 à 4 ans)
65 520 6574
4 000 € 4 000 €
Pêle Mêle (Ex ADSEA) Action : Pôle Ressources Familles (0 à 10 ans) 65 520 6574 500 € 500 €
Secours Catholique -
Délégation Aude Roussillon
Diverses aides et informations auprès
des personnes en difficulté
65 520 6574
0 € 1 000 €
Union Départementale des
Associations Familiales des
P.O - UDAF des P.O
Action : Point Info Familles 65 520 6574 300 € 300 €
Jardin de Perpignan Diverses actions et manifestations de découverte de l'Agriculture locale 65 90 6574 2 000 € 2 000 € Union des Commerçants et
Artisans de Perpignan - UCAP
Diverses actions et manifestations
pour dynamiser le commerce du
Centre Ville
65 94 6574
0 € 3 000 €
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés – les crédits correspondants sont prévus au Budget primitif 2017 2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
53 POUR
2 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS.
2017-3.01 - SUBVENTION
Nouvelle attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2017 Délibération B
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une nouvelle attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
Nous vous proposons donc l’attribution des subventions suivantes :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION
Ligne budgétaire
Montant
Subvention Montant obtenu
2016
Médiance 66
Diverses aides sociales, accueil,
information, écoute pour personnes
en difficulté
65 520 6574
4 500 € 4 500 €
Lesbiennes, Gays, Bi et Trans
des P.O - LGBT 66
Organisation du Festival 2017 de Films
à thématique LGBT et débats à
Perpignan
65 95 6574
0 € 430 €
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés – les crédits correspondants sont prévus au Budget primitif 2017 2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière. LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
42 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
2 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS.
2017-3.01 - SUBVENTION
Nouvelle attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2017 Délibération C
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une nouvelle attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
Nous vous proposons donc l’attribution de la subvention suivante :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION
Ligne budgétaire
Montant
Subvention Montant obtenu
2016
Ligue de l'Enseignement,
Fédération Départementale
des P.O Mouvement
d'Education Populaire - FOL
des P.O
Gestion du projet social et éducatif
de la structure "Habitat Jeunes Roger
Sidou" (FJT)
65 520 6574
2 000 € 1 500 €
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote de l’attribution de subvention aux chapitre et article susmentionnés – les crédits correspondants sont prévus au Budget primitif 2017
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A LA MAJORITE
42 POUR
11 CONTRES : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean-Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
2 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS. 2017-3.02 - FINANCES
Garantie d'emprunt - Groupement de Coopération Sanitaire ' Pôle de Santé du Roussillon ' - Prêt Société Générale à hauteur de 1 269 000 € et Prêt LCL à hauteur de 1 731 000 €, pour l'extension du plateau technique global de 265 lits et 45 places sur le centre hospitalier de Perpignan.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu la demande formulée par le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de Santé du Roussillon » afin d’obtenir une garantie d’emprunt d’un montant total de 3 000 000 € pour le financement du projet d’extension du plateau technique du centre hospitalier de Perpignan ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Délibère
Le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de Santé du Roussillon », GCS de moyens de droit privé, est constitué :
- du Centre Hospitalier de Perpignan dont le siège social est à Perpignan - de l’Association prendre Soin de la personne Côte Vermeille et Vallespir (ASCV) dont le siège social est à Cerbère
- de l’Association Audoise Sociale et Médicale dont le siège social est à Limoux.
Le GCS sollicite une garantie d’emprunt de 3 000 000 € dans le cadre d’une opération de construction de locaux pour des activités d’hospitalisation de soins de médecine et de soins de suite, permettant d’accroitre le plateau technique global de 265 lits et 45 places sur le centre hospitalier de Perpignan.
L’investissement prévisionnel est de 70 700 000 € et sera financé en majeure partie par le recours à l’emprunt.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 3 000 000 € soit :
- 1 269 000 € garanti à hauteur de 5,0761 % du prêt de la Société Générale d’un montant total de 25 000 000 € au taux fixe de 2,29 % pour une durée de 25 ans, soit 300 mensualités
- 1 731 000 € garanti à hauteur de 5,0761 % du prêt de la banque LCL d’un montant total de 34 100 000 € au taux fixe de 2,14 % pour une durée de 25 ans, soit 300 mensualités
Ces prêts sont destinés à financer une opération de construction de locaux visant à l’exploitation :
- Pour le centre hospitalier de Perpignan, 38 lits de SSR, 40 lits et 10 places de médecine gériatrique, 17 lits de médecine rhumatologique et 25 places d’hôpital de jour d’hématologie
- Pour l’ASCV, des activités de soins de suite et réadaptation en hospitalisation complète pour 170 lits et à temps partiel pour 45 places
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur 5,0761 % du montant de chaque prêt, dans l’hypothèse où le GCS « Pôle de Santé du Roussillon » ne se serait pas acquitté des sommes contractuellement dues à leur date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le prêteur, la collectivité s’engage à se substituer au GCS « Pôle de Santé du Roussillon » pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires pour ce règlement.
Ces paiements sont considérés comme des avances remboursables par le GCS « Pôle de Santé du Roussillon » aussitôt que sa situation financière le permettra.
Afin de couvrir le risque lié à l’octroi de cette garantie, le GCS « Pôle de Santé du Roussillon » consent à la Ville de Perpignan une hypothèque de 2ème rang sur les constructions réalisées par biais des concours bancaires.
Article 3 :
Le conseil Municipal autorise M Le Maire à intervenir en tant que garant partiel aux contrats de prêt qui seront conclus entre l’emprunteur et ces deux banques.
Considérant que la demande du GCS « Pôle de Santé du Roussillon » est recevable,
Considérant l’opportunité de garantir partiellement cette opération de construction d’utilité publique afin de favoriser sa réalisation,
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal décide :
- de s’engager pendant toute la durée des prêts mentionnés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; - d’approuver la convention de garantie d’emprunt ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toutes pièces utiles en la matière, et à intervenir aux contrats de prêt susmentionnés.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
53 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT
2017-3.03 - FINANCES
Décision modificative n° 1 (budget principal) Exercice 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
A/ Décision modificative n° 1
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation la décision modificative n°1 de l'exercice 2017 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des documents budgétaires précédents.
Elles comportent des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des recettes nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Cette décision modificative s'établit comme suit : I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 0,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 7 500,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 10 345 900,00 043 OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 102 900,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 94 700,00 66 CHARGES FINANCIERES -301 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 250 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 9 550 000,00 043 OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 102 900,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0,00 73 IMPOTS ET TAXES 79 580,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 76 PRODUITS FINANCIERS 517 520,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 250 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 9 550 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 8 183 034,00 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 29 230,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 795 900,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -34 754,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 666 450,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 800 840,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 239 300,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 50 000,00 4541 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 0,00 4581 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT(DEPENSES) 0,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 25 280 000,00
RECETTES
024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS -199 305,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 10 345 900,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 8 183 034,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 236 610,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 370 311,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 246 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 097 450,00 4542 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 0,00 4582 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT(RECETTES) 0,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 25 280 000,00
B/ Etalement des charges d’indemnité de remboursement anticipé d’emprunt
Par délibération du 20 septembre 2017 la Ville de Perpignan a approuvé les conditions de renégociation de l’emprunt Hélvétix n° 1 370 424 S contracté auprès du Crédit Foncier de France en 2007. Dans le cadre de cette renégociation d’emprunt, l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) est intégrée, d’un part dans les conditions du prêt refinancé, et d’autre part dans le capital des deux nouveaux prêts consentis par le Crédit Foncier de France. Dans ce dernier cas et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, cette indemnité peut faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation.
Ainsi il vous est proposé que la part d’IRA capitalisée d’un montant de 9 550 000 € fasse l’objet d’un étalement sur 11 ans et 3 mois.
En conséquence, je vous propose :
- d'adopter la décision modificative n°1 de l’exercice 2017.
- d’autoriser l’étalement des charges d’indemnité de remboursement anticipé de l’emprunt Hélvétix n° 1 370 424 S sur une durée de 11 ans et 3 mois de l’exercice 2017 à l’exercice 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
44 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
2017-3.04 - REGIE MUNICIPALE
Budget régie municipale Parking Arago - Décision Modificative
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La délibération qui vous est présentée a pour objet une modification budgétaire des comptes d’exploitation de la régie municipale Arago. Cette décision vise à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif de la régie et ce afin de tenir compte de la consommation effective des crédits et dépenses sur l’exploitation du parking Saint Martin.
Considérant que cette modification porte sur les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
Considérant qu’elle vise à ajuster les prévisions comptables afin d’intégrer principalement les écritures de clôture de la précédente gestion déléguée du Parking Saint Martin.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la décision modificative du budget de la régie du parking Arago pour la section de fonctionnement :
Section de
fonctionnement Imputation BP 2017 DM 1 BP 2017 +
DM1
Dépenses 011 / 6262 Frais de Télécommunication 2 000 750 2 750
Dépenses 011 / 6063 Fournitures et entretien de petits équipements 3 000 250 3250
Dépense 011 / 6248 Divers 2 500 -1 200 1300 Dépenses 011 / 6227 Frais d’acte et de contentieux 0 1 200 1 200
Dépenses 011 / 6287 Remboursements de frais 0 1 443 1 443
Dépenses 011 / 6061 Fournitures non stockables 19 000 19 440 38 440
Dépenses 65 / 6541 Créances admises en non-valeur 0 617 617
Total 26 500 22 500 49 000
Section de
fonctionnement Imputation BP 2017 DM 1 BP 2017 +
DM1
Recettes 75 / 7588 Autres produits de gestion Courante 1 672 580 22 500 1 695 080
Total 1 672 580 22 500 1 695 080
Pour la section d’investissement :
Section
d'investissement Imputation BP 2017 DM 1 BP 2017
+ DM1
Dépenses 21 / 2188 Autres Immobilisations corporelles 3740,00 1510,00 5250,00
Total 3740,00 1510,00 5250,00
Section
d'investissement Imputation BP 2017 DM 1 BP 2017 +
DM1
Recettes 16 / 1641 Emprunts en Euros 3,39 1510,00 1513,39
Total 3,39 1510,00 1513,39
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget de la régie municipale du parking Arago, comme détaillée ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
44 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT. 2017-3.05 - FINANCES
Finances - Taxes et produits irrécouvrables - Admissions en non valeur - Exercice 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Monsieur le Trésorier de Perpignan Municipale nous a transmis les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 2009 à 2016 dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les poursuites engagées à l’encontre des redevables.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’admettre les sommes suivantes en non-valeur pour un montant total de 71.351,46 € réparti comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
PRODUITS DIVERS :
Année 2010 1.602,79
Année 2011 569,26
Année 2012 10.120,56
Année 2013 14.408,02
Année 2014 18.535,24
Année 2015 20.687,96
Année 2016 4.690,02
TOTAL 70.613,85 €
REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO
ABONNEMENTS :
Année 2009 489,00
Année 2011 1,69
Année 2012 246,92
TOTAL 737,61 €
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur les lignes 65.020.6541.5142 et 65.020.6542.5142
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR 2017-3.06 - CULTURE
Refacturation des marchés de maintenance, de fourniture d'énergie et des prestations des ateliers municipaux à l'établissement public local du musée d'art Hyacinthe Rigaud - Convention Ville / Musée d'Art Hyacinthe Rigaud
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Ville de Perpignan a intégré dans ses marchés de maintenance et dans les marchés de fourniture d’énergie, les bâtiments occupés par le Musée d’art Hyacinthe Rigaud.
Par délibération du conseil municipal du 04/11/2016, l’Etablissement public local du Musée d’art Hyacinthe Rigaud a été créé avec effet au 01/01/2017.
Pour conserver les prix appliqués aux marchés globaux lancés par la Ville, il est opportun de garder ce site dans nos marchés.
Par ailleurs, pour des opérations ponctuelles et urgentes, les ateliers municipaux sont appelés à intervenir pour réparer et supprimer tout danger.
Afin de recouvrer les sommes engagées par la Ville de Perpignan, nous vous proposons de conclure une convention avec l’Etablissement public local du Musée d’art Hyacinthe Rigaud.
En conséquence, il est proposé :
1) D’approuver le principe de la conclusion d’une convention de prestation de services telle qu’elle vient de vous être présentée, en accord avec l’Etablissement public local du Musée d’art Hyacinthe Rigaud ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout document utile à cet effet ;
3) De décider que les recettes de ces prestations seront imputées sur le budget communal au chapitre 70 322 70872 7470.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
45 POUR
7 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Josiane CABANAS, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD.
2017-3.07 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI
Convention de prestation de service pour la fourniture de chauffage entre la Ville de Perpignan et la Régie de l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires - avenant n°1
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Par convention de prestation de service du 8 juin 2004, la Ville de Perpignan a inclus dans son marché de maintenance des installations de chauffage, les installations des bâtiments occupés par la régie de l’Arsenal, Espace des cultures populaires.
En 2017, La régie a souhaité bénéficier des autres contrats de maintenance passés par la Ville (alarme incendie, alarme intrusion, désenfumage, contrôle technique ascenseur, contrôle technique électricité, portes et portails motorises, extincteurs, lignes de vie) afin d’obtenir de meilleurs tarifs. Les bâtiments de l’Arsenal ont donc été intégrés en 2017 dans les contrats de maintenance renouvelés par la ville. Par ailleurs, pour des opérations ponctuelles et urgentes, les ateliers municipaux sont appelés à intervenir pour réparer et supprimer tout danger.
Afin de recouvrer les sommes engagées par la Ville de Perpignan, nous vous proposons de conclure un avenant 1 à la convention signée le 8 juin 2004 avec la régie de l’Arsenal.
En conséquence, il est proposé :
1) D’approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de prestation de services conclue entre la Ville de Perpignan et la régie de l’Arsenal, Espace des cultures populaires, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 à la convention ainsi que tout document utile à cet effet ;
3) De décider que les recettes de ces prestations seront imputées sur le budget communal au chapitre 23 020 2313 7580.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
47 POUR
6 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Olivier AMIEL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Annabelle BRUNET, Mme Francine ENRIQUE.
2017-3.08 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention partenariale relative à la mise en place de la signalisation de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Afin de permettre une meilleure reconnaissance du bâtiment de la Direction de l’Education Nationale, situé 45 avenue Jean Giraudoux à Perpignan, la direction académique des services de l’éducation nationale a demandé à la commune de Perpignan de mettre en œuvre un projet de signalisation directionnelle.
Le projet consistera en la création de 19 ensembles de signalisation directionnelle, depuis plusieurs axes majeurs de la ville.
Dans un souci d’équilibre financier de la collectivité, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale propose de participer au financement de cette opération dont Le montant s’élève à 18 160€ TTC.
Aussi, un projet de partenariat est établi entre la ville et l’éducation nationale par le biais d’une convention.
Celle-ci vise, pour la direction de l’Education Nationale, à participer au financement à hauteur de 50% des frais de la signalisation directionnelle de cet établissement.
Considérant que le projet souhaité par la direction de l’Education Nationale peut faire l’objet d’une proposition de financement partenariale entre les services départementaux de l’éducation nationale et la commune de Perpignan,
Considérant, que les services départementaux de l’Education Nationale proposent de financer 50 % de cette opération, Considérant qu’une convention de partenariat est nécessaire à l’établissement de ce co- financement,
Considérant que, le versement de la participation de l’Education Nationale pourra s’effectuer dès le 1er janvier 2018 et sous présentation d’une facture.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le projet de convention partenariale relative à la mise en place d’une signalisation dans la commune de Perpignan, entre la Direction Académique des Services de l’Education Nationale des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2017-3.09 - COMMERCE
Règlement d'installation et d'aménagement des terrasses de cafés et de restaurants sur le Domaine Public communal de Perpignan - Mises à jour et modifications des articles sur les aménagements des terrasses permis lors des fêtes de fin d'année
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
L’arrêté municipal portant règlement d'installation et d'aménagement des terrasses de cafés et de restaurants sur le Domaine Public communal de Perpignan, signé le 13 février 2012 et modifié les 21 décembre 2015 et 10 février 2016, arrête les règles d’autorisation, de mise en place, d’aménagement, de fonctionnement ainsi que les modalités financières et juridiques des autorisations de terrasses.
L’évolution des demandes de la clientèle, des besoins des professionnels et de l’environnement de certains sites, nécessite une mise à niveau régulière du contenu de ce texte.
Les principales modifications apportées à cette règlementation sont les suivantes :
1. Dans l’article 20 : outre le mobilier en plastique ou catégorisé mobilier de jardin, les fauteuils et canapés d’intérieur sont interdits dans le centre-ville et dans le périmètre de protection.
2. Dans l’article 20.2 : Les autorisations de terrasses sur les emplacements de stationnement sont interdites depuis l’arrêté du 13 février 2012. Celles déjà existantes à cette date, sur ce type d’emplacement, ont été maintenues. Dorénavant, en cas de changement de propriétaire ou de gérant, ces autorisations ne seront pas renouvelées. Le même principe est arrêté pour la mise en place de platelage.
3. Dans l’article 21.3 : Ajout de la couleur « noir » sur la gamme des couleurs arrêtées avec l’ABF.
4. Dans l’article 22.1 : Dans le cadre de l’étude d’un aménagement sur un site présentant des spécificités, les projets de terrasses fermées et couvertes seront soumis à l’avis préalable de la commission des terrasses. 5. Dans l’article 24.2 : Evolution des aménagements autorisés pour la période des fêtes de fin d’année :
Des structures pour la période de Noël pourront être autorisées sur le domaine public aux conditions suivantes :
Dates : du dernier week-end de novembre au dimanche de l’Epiphanie Jours et horaires des soirées sonorisées : du mercredi au dimanche et les 24 et 31 décembre de 18 à 23 heures sous différentes réserves.
Type de structure : Elles devront être conformes au cahier des charges annexé au présent règlement.
L’installation de ces structures fera l’objet de présentation d’un dossier (pièces constitutives de ce dossier définies dans le cahier des charges) qui sera soumis pour avis à la commission des terrasses.
Redevance : Ces occupations du domaine public seront soumises à une redevance fixée et révisée annuellement par délibération du Conseil Municipal, à l’exception de celles situées sur des terrasses autorisées pour l’année.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver les modifications indiquées à l’arrêté du 10 février 2016 ; 2) D’adopter l’ensemble du nouveau règlement ci-annexé, ainsi que le cahier des charges attenant ;
3) D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : M. Brice LAFONTAINE.
2017-3.10 - COMMERCE
Période des fêtes de fin d'année - Création d'un forfait électricité pour les chalets de Noël sur le Domaine Public Communal
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
La multiplication des chalets de noël sur le Domaine Public en période de fêtes de fin d’année apporte une plus-value indéniable à l’animation du cœur de ville.
Cependant, il est constaté un différentiel important entre les dépenses engagées par la Ville au niveau des consommations électriques durant cette période, et les recettes encaissées.
Pour des raisons financières, mais surtout pour des raisons d’équité entre les commerçants, la Municipalité a souhaité créer une tarification complémentaire pour branchement et consommation électrique afin d’équilibrer le budget de ces animations.
Ce tarif, d’un montant de 430 euros, sera appliqué :
1) Aux chalets alimentaires du Marché de noël quai Vauban, bénéficiant d’une puissance électrique de 9 KWh ;
2) Aux chalets installés sur le Domaine Public, à l’exception de ceux situés sur une terrasse de bar ou restaurant.
Par conséquent, je vous propose :
1. D’approuver le nouveau tarif 2017, s’élevant à 430 euros, pour branchement et consommation électrique ;
2. D’inscrire le montant prévisible des recettes sur le budget communal exercice 2017 ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles en la matière. LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Clotilde FONT.
2017-3.11 - FINANCES
Restauration du monument aux morts de la guerre 1914-1918 sur le square Bir-Hakeim - Demande de subvention auprès de l'Etat.
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le Monument aux morts situé entre les allées Maillol et le square Bir-Hakeim constitue une œuvre remarquable conçue par l’artiste Gustave VIOLET (1873-1952).
Il fut inauguré le 2 novembre 1924 et nécessite aujourd’hui des travaux de restauration.
Les travaux envisagés portent sur la restauration du monument principal mais aussi de ses deux stèles latérales ainsi que des piliers. Ils consistent en :
- La mise hors d’eau du monument principal ;
- La purge des joints et le ragréage de l’ensemble ;
- Le nettoyage par hydro gommage et la consolidation des bas-reliefs ; - Le nettoyage et la restitution de la mosaïque.
Le programme des travaux fait apparaître un coût de restauration évalué à 70 000 € HT.
Afin de mener à bien cette restauration et dans la perspective des célébrations pour les 100 ans de l’armistice, il convient de solliciter l’Etat afin d’obtenir une subvention aussi élevée que possible.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour le financement de la dépense ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
53 POUR
2017-3.12 - ACTION EDUCATIVE
Convention de partenariat entre la Ville de PERPIGNAN et l'association Mireille BONNET - Attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2017
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
L’association Mireille BONNET est une association parentale qui intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la Petite Enfance. Elle présente un caractère exemplaire en ce qu’elle développe des compétences à la fois dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants et du handicap.
La qualité de ses interventions et des actions menées ont amené la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville à intégrer l’association dans leurs perspectives de cofinancement, notamment à travers les Contrats « Enfance Jeunesse » qui ont été conclus pour des périodes successives de 4 ans, renouvelables depuis 2008. A ce titre, l’association avait pu bénéficier du soutien financier de la Ville depuis 2013.
Afin de permettre de poursuivre ces actions, il est proposé d’attribuer une aide financière globale d’un montant de 22 000 € (Vingt-deux mille euros) à l’association Mireille BONNET pour :
- Le fonctionnement de la halte-garderie « Toupie » d’une capacité de 15 places.
Une convention de partenariat précise les engagements de la Ville et de l’association ainsi que les modalités techniques et financières. La Ville percevra une aide de la CAF représentant 55% de la somme versée dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
Les crédits relatifs à cette opération figurent sur le budget 2017 de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’attribuer à l’association Mireille BONNET la subvention du montant susvisé pour assurer une continuité dans le fonctionnement de la halte-garderie « Toupie » ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière ;
3) D’inscrire les crédits au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
53 POUR
2017-4.01 - FINANCES
Communauté urbaine - Approbation du procès verbal de mise à disposition des biens affectés à la compétence VOIRIE au profit de Perpignan Méditerranée METROPOLE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) est compétente depuis le 01 janvier 2016 pour ce qui concerne la voirie urbaine de Perpignan ainsi que les parcs et aires de stationnement en ouvrage. La compétence « voirie » recouvre notamment tous les ouvrages dédiés à la circulation, le nettoiement et l’éclairage public.
Suivant les termes de l’article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de transfert pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise notamment la consistance et la situation juridique des biens.
L’article L 1321-2 du même code ajoute que lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Il convient aujourd’hui de statuer sur la mise à disposition de l’ensemble des biens inscrits à l’état de l’actif de la Ville et qui sont en rapport avec les compétences précitées. Il s’agit des biens suivants :
- Les terrains d’assiette des chaussées urbaines, l’accotement et terre-pleins éventuels, les dépendances des voies publiques
- Le matériel lié à la voirie et à son entretien
- Les biens mobiliers liés à la voirie (signalisation et éclairage public) ; - Les parkings de stationnement en ouvrage gérés par la Ville. La Ville dresse ainsi la liste des biens mis à la disposition de Perpignan Méditerranée Métropole.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens affectés à la compétence voirie - parcs et aires de stationnement au bénéfice de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A LA MAJORITE
43 POUR
10 CONTRES : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean-Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT
2017-5.01 - COMMANDE PUBLIQUE
Concession de service public relative à l'exploitation du stationnement payant sur voirie - désignation du délégataire
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération en date du 20 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation du stationnement payant sur voirie. La durée du contrat a été fixée à 9 ans.
Au préalable, ce projet de convention a recueilli l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que celui du Comité Technique. Ces deux instances se sont réunies respectivement le 04 avril et le 18 avril 2017.
L’avis de concession a été transmis au BOAMP et au JOUE le 27 avril 2017 et mis en ligne le 02 mai 2017 sur le site internet de la Ville et sur le site Marchés On Line. Il a également été publié dans la revue LE MONITEUR dans son édition du 05 mai 2017. La date limite de remise des candidatures a été fixée au 29 mai 2017 à 12h00.
Huit candidatures ont été réceptionnées dans les délais, ouvertes et agréées par la commission prévues à l’article L1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui s’est réunie le 1er juin 2017. Il s’agit des candidatures des sociétés : EFFIA
QPARK
Interparking / EGSA
Corporation Impresarial Vectalia
Indigo
SAGS
EGIS
EMPARK
Un dossier de consultation comprenant le projet de convention, le plan d’état des lieux du stationnement payant de surface et le règlement de la consultation a été transmis le 06 juin 2017 aux candidats agréés. Il fixait la date limite de remise des offres au 10 juillet 2017 à 12h00. Par courrier en date du 06 juillet 2017, EGIS a indiqué ne pas être en mesure de remettre une offre. Par courrier en date du 10 juillet 2017, Interparking a indiqué ne pas être en capacité de produire une offre conforme aux attentes de la ville. Quatre candidats ont déposé une offre. Il s’agit de SAGS, Indigo, EFFIA et Corporation Impresarial Vectalia
Les offres ont été ouvertes lors de la réunion de la commission du 12 juillet 2017.
Le 26 juillet 2017, la commission s’est à nouveau réunie afin de prendre connaissance du rapport d’analyse. A cette occasion, la commission a souhaité que des négociations soient engagées avec les candidats.
Par mail du 04 août 2017, un courrier de négociation a été adressé à chacun des candidats indiquant une réponse attendue au plus tard le 1er septembre 2017 à 12h.
Le 29 septembre 2017, un second courrier de négociation a été adressé aux candidats les invitant à répondre avant le 09 octobre 2017 à 17h.
Le choix du délégataire a été fait en fonction des éléments suivants, hiérarchisés par ordre décroissant d’importance :
La redevance proposée, notamment sur sa part variable.
La qualité des matériels installés et du point d’information créé. La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation ainsi que des moyens mis en œuvre.
La qualité de son offre en matière de communication en préalable de la mise en activité de ce service et tout au long du contrat.
La capacité et l’engagement du délégataire à être opérationnel au 1er janvier 2018.
Au terme de la procédure, il est décidé d’attribuer le contrat de concession à la société présentant la meilleure offre au regard des critères définis, présentée par :
- Indigo Infra, 4 place de la Pyramide - Immeuble Ile de France – Bâtiment A - F-92800 Puteaux La Défense, pour un montant de redevance fixe de 28 830 000€ sur la durée du contrat
Il est également décidé de confirmer la grille tarifaire présentée ci-dessous, conforme à la délibération du 20 avril 2017 et dont les montants pour les deux premières heures demeurent inchangés.
En conséquence, nous vous proposons :
Zone orange Zone verte Zone jaune
Durée tarif Durée tarif Durée tarif
20 min 0,50 € 20 min 0,30 € 4h 1,00 €
40 min 1,00 € 40 min 0,60 € 8h 2,00 €
1h00 1,50 € 1h 0,90 € 9h 7,00 €
1h 20 min 2,00 € 1h 20 min 1,20 € 10h 25,00 €
1h 40 min 2,50 € 1h 40 min 1,50 €
2h 3,00 € 2h 1,80 €
2h 30 min 4,00 € 2h 30 min 2,80 €
3h00 6,00 € 3h00 4,00 €
3h15 9,00 € 3h15 7,00 €
3h 30 min 12,00 € 3h 30 min 10,00 €
3h 45 min 18,00 € 3h 45 min 16,00 €
4h00 25,00 € 4h00 25,00 € 1) D’approuver la désignation de la société Indigo Infra en qualité d’attributaire de la délégation de service public relative à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, tel que cela vient de vous être présentée ;
2) D’approuver la grille tarifaire présentée ci-dessus, conforme à la délibération du 20 avril 2017, et n’incluant pas d’augmentation de tarifs et maintenu dans le périmètre actuel du stationnement payant sur voirie
3) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A LA MAJORITE
40 POUR
12 CONTRES : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Jean-Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
2017-5.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention pour les modifications des ouvrages de distribution de gaz naturel nécessitées par l'aménagement de l'Avenue Joffre à Perpignan, entre GRDF et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Nicolas REQUESENS
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’exécution et de financement des études, des travaux de déplacement, de protection ou de modification des ouvrages exploités par GRDF, dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue JOFFRE.
La Ville de PERPIGNAN, en tant que Maître d’Ouvrage de l’aménagement de l’avenue Joffre, assure les missions suivantes :
Élaboration du programme de l’aménagement,
Financement et pilotage du projet,
Formulation des exigences en matière de qualité, de sécurité publique et d’organisation générale de l’aménagement,
Approbation des étapes de conception,
Conclusion et suivi des marchés ayant pour objet les études et l’exécution des travaux.
La Ville de Perpignan (Direction des Etudes et Travaux de l’Espace Public), en tant que Maître d’Œuvre de l’aménagement de l’avenue Joffre, assure la mission de synthèse et de coordination des réseaux comprenant :
L’élaboration des plans de synthèse initiaux,
La reprise des plans de synthèse intégrant les projets des concessionnaires et la validation de la position définitive en x, y, z des réseaux à déplacer, L’organisation, le pilotage et la coordination des chantiers de déviation de réseaux.
Le Maître d’Œuvre de l’aménagement de l’avenue Joffre sera donc l’interlocuteur opérationnel principal de GRDF.
Conditions financières :
La prise en charge financière et la réalisation des études et travaux de déviation des ouvrages de distribution de gaz naturel incombent à GRDF, en tant qu’occupant du domaine public routier, dès lors que, conformément aux critères dégagés par la jurisprudence administrative, lesdits déplacements de réseaux seront la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public routier, conformément à sa destination. Tel est notamment le cas des travaux nécessités pour la plantation d’arbres situés avenue Joffre.
En conséquence, nous vous proposons :
1°) D’approuver ladite convention
2°) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière
3°) D’inscrire les crédits au budget de la Ville
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-5.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Intégration d'une voie dans la nomenclature de la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La Ville de Perpignan est sollicitée par des habitants, du secteur sud résidant sur des parcelles situées sur le territoire de la commune, mais desservies par la Route Départementale RD 91 de Perpignan à Villeneuve de la Raho. Ces riverains ont des difficultés pour obtenir une adresse normalisée du fait de cette spécificité.
Afin que la Ville puisse leur attribuer leurs adresses normalisées, il est nécessaire d’intégrer la voie concernée dans la nomenclature de la Ville.
Il est donc nécessaire d’approuver l’intégration de la
RD 91 de Perpignan à Villeneuve de la Raho
dans la nomenclature de la Ville, avec son statut de voie départementale.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la modification de la nomenclature de la Ville dans les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-6.01 - SANTE PUBLIQUE
Label "Ville Vivez Bougez"
Rapporteur : Mme Christelle POLONI
La Ville de Perpignan est engagée dans une démarche de Santé Publique prenant en compte l’activité physique dans le cadre du volet « nutrition santé sport » du Contrat Local de Santé. L’obtention du Label « Ville Vivez Bougez » délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) permet de :
- Reconnaître l’engagement de la Ville de Perpignan dans le développement des actions en lien avec le sport et la santé,
- Initier de nouveaux projets sport et santé en s’appuyant sur le tissu associatif local, au plus près de la population.
Ce label, attribué pour une durée de 3 ans reconductible, permet de s’inscrire dans une démarche de promotion de l’activité physique pour notre territoire en étant soutenu et accompagné au niveau régional.
C’est aussi faire valoir toutes les initiatives et les actions déjà mises en place et à venir. C’est développer des programmes pilotes, mutualiser les compétences et développer une expertise dans le lien entre activités physiques et santé.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la demande de labellisation « Ville Vivez Bougez » de la Ville de Perpignan ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-7.01 - HABITAT
PNRQAD - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) - Approbation du programme des travaux de réhabilitation de l'immeuble sis au n°26 rue Marceau.
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) doit permettre les réhabilitations des immeubles les plus dégradés du quartier de la Gare.
Lors de sa séance du 4 novembre 2016 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°26 de rue François MARCEAU référencé au cadastre section AM numéro 232.
L’enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°201748-0001 du 17 février 2017. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs du 6 mars 2017 au 24 mars 2017 inclus. Dans son rapport motivé du 11 avril 2017, le commissaire enquêteur, Madame Evelyne ALIU, évaluatrice négociatrice à France Domaine retraitée, rendait un avis défavorable à la D.U.P.
Conformément aux dispositions de l’article R.112-23 du code de l’expropriation, le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 30 juin 2017 la poursuite de la procédure.
En conséquence, l’arrêté préfectoral n° 2017312-0001 du 31 juillet 2017 est venu porter déclaration d’utilité publique les travaux de réhabilitation de cet Immeuble dégradé.
Ainsi conformément à l’article L.313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter un programme des travaux détaillé défini globalement dans le dossier d’enquête publique ainsi que son délai d’exécution, en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales. Le programme des travaux mentionnant le délai d’exécution est annexé à la présente délibération sous forme de fiche.
Le programme des travaux sera notifié aux propriétaires (ou titulaires de droits réels immobiliers) conformément aux dispositions de l’article R.313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que le propriétaire fera connaître son intention de réaliser ou non les travaux qui lui auront été notifiés.
En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme le propriétaire pourra interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de son bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique dans le délai imposé par la ville.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signées le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°4 de l’Impasse du Conflent,
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 11 avril 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 approuvant la poursuite de la procédure pour obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé ci-dessus,
Vu l’arrêté préfectoral n° n° 2017212-0001 du 31 juillet 2017 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble dégradé ci-dessus,
Considérant que les travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°26 de la rue Marceau inclus dans la parcelle référencé au cadastre section AM numéro 232, sont devenus obligatoires,
Considérant que le programme détaillé des travaux de réhabilitation assorti d’un délai d’exécution, sont arrêtés dans la fiche ci-annexée,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux détaillé dans la fiche annexée, pour la réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°26 de la rue François Marceau inclus dans la parcelle référencé au cadastre section AM numéro 232 d’une superficie de 1257m², dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux à : - 18 mois à compter de la date de notification du programme individualisé des travaux de réhabilitation au propriétaire ou titulaires de droits réels immobiliers, ou de leurs ayants droit.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière pour mener à bien ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-7.02 - HABITAT
PNRQAD - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) - Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis au n°84 avenue Jean Baptiste Lulli.
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
Le renforcement de la mixité sociale,
La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance. L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation et à la performance énergétique.
Au cours du suivi opérationnel, un immeuble a été repéré comme particulièrement dégradé en dehors des îlots identifiés.
Il est situé au n°84 de la rue Jean-Baptiste LULLI sur la parcelle cadastrale référencée section AN numéro 86. L’immeuble à usage d’habitation est une construction des années 1900, il s’élève de trois niveaux sur rez-de-chaussée, avec sous-sol, sur une parcelle d’une contenance de 1 are 51 centiares.
Il est composé de huit logements dégradés vacants et non conformes à la décence. La surface utile développée pour l’ensemble de l’immeuble est de 532 m². Une visite opérée le 24 octobre 2016 dans le cadre de la procédure O.R.I. a permis de constater un état de dégradation très important.
Les propriétaires indivis ont été informés, des objectifs de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I), de l’éligibilité de leur immeuble et des modalités d’aides et de subventions dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.).
Ils ne nous ont pas fait part de leur décision définitive mais n’ont pas donné suite. La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par :
un manque d’entretien depuis plusieurs années,
une dégradation importante de planchers,
des désordres substantiels sur les espaces communs,
une dégradation importante des logements,
des défaillances importantes des systèmes de ventilations et d’isolations, une dégradation de la toiture,
une dégradation conséquente des réseaux électriques et de la plomberie.
L’intervention publique permettra la réalisation de travaux de remise en état d’habitabilité de huit logements aux normes actuels de décence et performants sur plan énergétique pour participer à l’objectif d’intérêt général du PNRQAD.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre comporte :
Un plan de situation du bâtiment concerné,
La désignation de l’immeuble concerné,
L’indication du caractère vacant ou occupé des logements, Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
Une estimation de la valeur de l’immeuble avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que l’immeuble sis au n°84 rue Jean-Baptiste LULLI est un immeuble très dégradé qui doit être réhabilité pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble sis au n°84 de la rue de Jean-Baptiste LULLI référencé au cadastre section AN numéro 86 immeuble à usage d’habitation qui s’élève de trois étages sur rez-de-chaussée avec sous-sol sur une parcelle d’une contenance de 151 m².
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 3 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-7.03 - HABITAT
PNRQAD - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) ilot De Gaulle - San Gil - Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de trois immeubles dégradés.
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
Le renforcement de la mixité sociale,
La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention publique choisi pour répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. Pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance. L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation et à la performance énergétique. Le logement doit être énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.
Au cours du suivi opérationnel, quatre immeubles ont été repérés comme particulièrement dégradés dans l’ilot De Gaulle-San Gil.
Ces immeubles très dégradés sont situés aux numéros 6 rue de l’Avenir (AM 302), 10 rue de l’Avenir (AM 297) et 6 rue de la Tour d’Auvergne (AM 265). Le quatrième, situé au 3 rue de la Tour d’Auvergne (autre entrée 5 rue de la Convention), a été acquis par la Ville et est en cours de recyclage.
Seul l’immeuble au n°6 rue de la Tour d’Auvergne est vacant.
Les deux autres immeubles, n°6 et n°10 rue de l’Avenir, sont en copropriété et occupés partiellement.
Les immeuble ciblés sont restés en l’état depuis de nombreuses années et n’ont manifestement pas fait l’objet d’un entretien normal.
L’équipe technique opérationnelle a pu constater leur importante dégradation. Les propriétaires ont été conviés à une première réunion publique le 10 mars 2016 pour une présentation des objectifs de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) et des modalités d’intervention. Seuls deux copropriétaires de l’immeuble n°10 rue de l’Avenir se sont déplacés.
Par la suite, afin de sensibiliser les propriétaires, plusieurs réunions particulières de discussion ont été organisées pour leur expliquer la procédure et connaître leur intention quant aux travaux.
Mais les copropriétés sont désorganisées et le vote des travaux globaux est compromis. Certains copropriétaires contestent leur nécessité. Quant au propriétaire de l’immeuble vacant au n°6 rue de la Tour d’Auvergne, il ne s’est jamais manifesté.
Pour clore la phase de concertation, Une seconde réunion publique s’est tenue le 18 mai 2017 afin d’exposer, le résultat des visites précisant les immeubles éligibles à l’O.R.I pour l’îlot « DE GAULLE – SAN GIL ».
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour ces immeubles est motivée par : l’existence de désordres substantiels sur des parties structurantes des immeubles, une dégradation importante de certains logements,
une dégradation conséquente des réseaux,
des défaillances importantes des systèmes de ventilations, la dégradation importante des façades.
la défaillance de l’isolation
L’objectif d’intérêt public à travers la réhabilitation de ces immeubles est de permettre la mise à disposition de 15 logements décents et performants sur le plan énergétique dont 11 sont actuellement vacants.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
Un plan de situation des bâtiments concernés,
La désignation des immeubles concernés,
L’indication du caractère vacant ou occupé des logements, Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, L’état des lieux des bâtiments et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
Une estimation de la valeur des immeubles avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de leur réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de ces immeuble dégradés dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que les immeubles sis au n°6 rue de l’Avenir, n° 10 rue de l’Avenir et n° 6 rue de la Tour d’Auvergne sont des immeubles très dégradés qui doivent faire l’objet de travaux lourds de réhabilitation pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons : ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation des immeubles suivants :
- n°6 de la rue de l’AVENIR référencé au cadastre section AM numéro 302 immeuble à usage d’habitation qui s’élève de trois étage sur rez-de-chaussée sur une parcelle d’une contenance de 54 m².
-n°10 de la rue de l’Avenir référencé au cadastre section AM numéro 297, immeuble à usage d’habitation qui s’élève de trois étage sur rez-de-chaussée sur une parcelle d’une contenance de 165 m².
-n°6 rue de la Tour d’Auvergne référencé au cadastre section AM numéro 265, immeuble d’angle à usage d’habitation qui s’élève de trois niveaux sur rez-de-chaussée sur une parcelle d’une contenance de 139 m².
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation des immeubles ci-dessus.
ARTICLE 3 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-8.01 - GESTION IMMOBILIERE
Boulevard Jean Bourrat - Autorisation de cession d'un terrain à la SARL EGREGORE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 30.06.2017, le Conseil Municipal a déclassé du domaine public communal une emprise de 101 m² sise boulevard Jean Bourrat.
Ce terrain constitue l’assiette de la véranda de l’hôtel Campanile (ancien Park Hôtel) et faisait antérieurement l’objet d’une convention d’occupation du domaine public.
Il est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Objet : parcelle cadastrée section AS n° 787 d’une contenance de 101 m²
Acquéreur : SARL EGREGORE (propriétaire de l’hôtel Campanile) ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
Prix : 15.150 € soit 150 €/m²
Evaluation de France Domaine : 100 €/m²
Considérant que la véranda de l’hôtel existe depuis des années et que son emprise n’entrave en rien la circulation piétonne,
Considérant l’absence d’intérêt à conserver la parcelle dans le patrimoine communal, Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser l’aliénation foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-8.02 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Alfred Bachelet - Autorisation de cession d'une parcelle à la SAS GPM AMENAGEMENT
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâti sise à l’extrémité de la rue Alfred Bachelet.
Il est proposé de la céder dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SAS GPM AMENAGEMENT
Objet : parcelle cadastrée section DI n° 95 d’une contenance de 268 m²
Prix : 14.472 € (54 €/m²) comme évalué par France Domaine
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que la conservation de la parcelle dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt,
Considérant que le lotissement que va réaliser l’acquéreur, sur un plus grand ensemble, comprendra une liaison entre les rues Bachelet, Auber et Bordes, actuellement en impasse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR 2017-8.03 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - ORI HUGO-MARCEAU - 13 rue Pierre Lefranc - Acquisition d'un lot de copropriété à Monsieur François BLANC
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, l’immeuble sis 13, rue Pierre Lefranc fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique du 25.09.2014, au titre d’une Opération de Restauration Immobilière (îlot Hugo-Marceau).
Ainsi, il est proposé d’acquérir un lot de copropriété de ce bien dans les conditions suivantes :
Vendeur : M. François BLANC
Immeuble : lot 1, correspondant à un appartement d’environ 29 m2 situé en rez-de-chaussée dépendant de la copropriété de l’immeuble sis 13, rue Pierre Lefranc à Perpignan, cadastré section AM n° 115.
Prix : 11.500 €, conformément à l’évaluation de France Domaine
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-8.04 - GESTION IMMOBILIERE
1, rue des Bohémiens - Acquisition d'un immeuble à l'OPH Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’OPH Perpignan Méditerranée est propriétaire d’un immeuble mitoyen d’une unité foncière bâtie communale. Le tout est dans un état très dégradé et nécessite une démolition ainsi que des mesures spécifiques de confortement.
Il est proposé d’acquérir l’immeuble de l’Office Public dans les conditions suivantes :
Bien : 1, rue des Bohémiens, cadastré section AH n° 313 d’une contenance au sol de 46 m²
Prix : 18.000 €
Evaluation de France Domaine : 12.000 €
Conditions particulières :
Respect des prescriptions du rapport d’expertise du 26.05.2015 pour la démolition Les éventuels contentieux existants sur le bien resteront de la compétence de l’OPH Perpignan Méditerranée Considérant que le prix du bien correspond à son prix de vente initial par la Ville à l’OPH Perpignan Méditerranée (16.000 €) en 2006, augmenté d’une fraction (2.000 €) de la pénalité de résiliation du marché de démolition que l’Office avait conclu,
Considérant l’intérêt de procéder à une démolition groupée de l’ensemble immobilier sous la seule maîtrise d’ouvrage communale,
Considérant que le bien s’inscrit dans un îlot à restructurer en priorité au titre du NPNRU,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2138.6771
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
44 POUR
7 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Richard PULY-BELLI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Christelle POLONI.
2017-9.01 - RESSOURCES HUMAINES
Régime Indemnitaire - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de fonctions, des Sujétions, de l'Expertise (IFFE) et complément indemnitaire annuel (CIA)
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire au profit des agents de la Ville de Perpignan,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017, Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux éléments :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ( I . F . S . E ) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de référence pour chaque composante du RIFSEEP sont fixés par les textes suivants, par analogie aux dispositions en vigueur au sein de la Fonction Publique d’Etat – Annexe 1 :
Catégories A
- Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état transposable aux administrateurs territoriaux.
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour éducateurs des activités physiques et sportives.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. - Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise de la filière technique.
- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.
I - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE
Cette indemnité est versée en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères définis tenant compte :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, la totalité des postes de l’ensemble des agents a été analysé afin de déterminer pour chacun d’entre eux, le groupe de fonctions auquel il appartient – Annexe 2.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des montants applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
aux collaborateurs de cabinets et aux collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Un montant minimum correspondant au montant moyen actuel fixé par grade, est également spécifié dans le tableau figurant en Annexe I.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, Nombre d’années d’expérience sur le poste,
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité,
Capacité de transmission des savoirs et des compétences,
Parcours de formations suivi.
E.- Les modalités de maintien, de réduction et d’abattement de l’I.F.S.E.
Conditions de maintien et de réduction :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire en suivant les mêmes limites que le traitement indiciaire, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les agents placés en congé de longue maladie ou congé de longue durée, percevront la totalité de leur régime indemnitaire durant la première année du congé et la moitié à partir de la deuxième année.
Les agents en attente d’une décision de placement dans ces deux dernières positions se verront appliquer le barème d’absence lié à la maladie ordinaire et leurs droits seront réajustés au regard de la décision du Comité Médical Départemental.
Conditions d’abattement :
Un abattement pour absence de service lié à la maladie ordinaire sera appliqué au-delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : De 0 à 10 jours d’absence : pas d’abattement,
A compter de 11 jours d’absence : abattement d’un 365ème par jour d’absence, dès le premier jour.
Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Sont exclues du calcul pour abattement, les catégories d’absence suivantes : - congé maternité,
- congé paternité,
- congé d’adoption,
- congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, - hospitalisations excepté celles liées aux hospitalisations ambulatoires, - autorisations exceptionnelles d’absence.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Un arrêté individuel fixera le montant annuel d’I.F.S.E perçu par chaque agent.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima de référence évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel est instauré à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au bénéfice des : agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La Ville a choisi de ne pas attribuer pour le moment de Complément Indemnitaire Annuel.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités de maintien, de réduction et d’abattement que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En cas d’attribution, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler entre autres avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l’indemnité de responsabilité des régisseurs.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet :
à compter du 1er décembre 2017 pour les agents appartenant au grade d’Attaché Hors Classe
à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des autres grades.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
L’application du RIFSEEP se fait à moyen constant c’est-à-dire sans dépense supplémentaire.
Les crédits correspondants au régime indemnitaire sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l‘Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que cela vient de vous être présenté ;
2) 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR 2017-9.02 - RESSOURCES HUMAINES
Avancement 2017 - Fixation des ratios d'avancement (modification pour le grade d'Attaché Hors Classe)
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement.
Une délibération a été présentée en Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 afin de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année 2017.
Suite à la demande des représentants du personnel, il a été décidé d’ouvrir des postes supplémentaires dans le grade d’attaché hors classe.
Considérant l’avis du Comité Technique, réuni en sa séance du 13 octobre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le nombre de postes ouverts concernant le grade ci-dessous, en fixant les ratios correspondants :
GRADE G. H Mode de calcul Agents Promouvables Postes Ratio
Attaché Hors Classe A6 Ratio 7 5 72 %
Je vous propose :
1) de fixer, conformément au tableau ci-dessus, le taux de promotion du grade d’attaché hors classe qui figurera au tableau d’avancement de grades de la Ville de Perpignan,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2017-10.01 - MOTION
Motion de soutien à l'édition France 3 Pays Catalan proposée par l'AMF66
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La présidence de France Télévision confirme la suppression des éditions locales diffusées sur France 3, et ceci à compter du 1er janvier 2018.
Le 27 septembre dernier, la présidente de France Télévision, Delphine Ernotte a toutefois annoncé que la décision de supprimer les décrochages locaux serait laissée à la discrétion des directions régionales.
C’est ainsi que nous nous adressons directement à M. Carlos Belinchon, Directeur Régional, pour défendre le maintien de l’édition Pays Catalan. Aux considérations d’ordre économique qui semblent prévaloir à l’arrêt de l’émission, nous opposons celles de service public que nous pensons partager avec cette institution qu’est France Télévision.
Cette décision va à l’encontre des principes d’intérêt général et d’égalité d’accès à tous à l’information qui sont le ferment de l’action d’un service public télévisuel.
Ce principe d’égalité oblige par conséquent à laisser sa place à l’information de proximité et c’est précisément à cette obligation que répond France 3 Pays Catalan. La suppression du décrochage local aura pour conséquence moins de reportages sur l’actualité sociale, économique, politique, sportive et associative de notre département.
Ce n’est ni de l’ordre de l’anecdotique, ni de l’ordre d’une perte quelconque liée à du folklore mais bien la perte d’une fenêtre ouverte sur nos actualités départementales et par conséquent notre identité.
Depuis 23 ans, ce journal de proximité de 7 minutes est diffusé du lundi au vendredi sur l’ensemble des Pyrénées-Orientales. Il est plébiscité par les téléspectateurs parce qu’il répond à un besoin. C’est à cela que sert le service public qui n’est pas seulement guidé par des enjeux économiques mais principalement sociétaux, culturels et égalitaires.
Aussi nous demandons à M. Carlos Belinchon de prendre une décision guidée par l’ensemble des principes que nous venons d’énoncer et de maintenir l’édition France 3 Pays catalan.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes de la motion de soutien à l’édition de France 3 Pays Catalan, telle que présentée ci-dessus,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
Dossier 90498 - AFFAIRES CATALANES
MOTION
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan constate avec préoccupation l’évolution de la situation politique en Espagne.
Au moment où les populations souhaitent une action des élus au plus près de leur quotidien dans une action de proximité, il faut réfléchir à plus d’autonomie de nos régions. Les décisions doivent aujourd’hui être prises au cœur des territoires, inspirées par la réalité du terrain et la demande des populations. Cette vision qui reconnaît la diversité des territoires, sans remettre en question l’unité des états, doit être perçue comme un trésor mutuel et non comme un handicap.
Compte-tenu de l’histoire de la Ville de Perpignan, au vu des liens nombreux, profonds et anciens unissant la Ville aux institutions de Catalogne et dans le souci du respect des principes démocratiques communs à l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, le Conseil Municipal invite les parties en conflit à renouer un dialogue politique conforme aux principes fondamentaux de l’Union, dans le respect des libertés individuelles fondamentales, de la pluralité d’opinions politiques, du droit d’expression démocratique, en excluant tout recours à la violence ou à la contrainte.
Les élus du Conseil Municipal soutiennent les Maires et élus des villes de Catalogne en exprimant leur attachement au principe du respect de l’action des élus démocratiquement légitimes dans l’exécution de leur mandat.
Les représentants élus démocratiquement en Catalogne peuvent attendre une décision de justice sans privation de liberté et les élus de la Ville de Perpignan souhaitent que la justice espagnole puisse se prononcer dans ce sens.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes de la motion telle que présentée ci-dessus, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
40 POUR
10 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT:
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 20H15