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Compte-Rendu - 5bae8a0724cad 65255 CR 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5bae8a0724cad 65255 CR 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Compte rendu du conseil municipal
du 12 juillet 2018
Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, M. Pierrick BELLAT, Mme Karelle TRÉVIS, M. Jacques FOURNIER, Mme Béatrice TESSAROTTO, M. Daniel DUMAS, Mme Françoise RABILLARD, M. Franck PRADIER, Mme Nathalie THIESSET, M. Pascal MALTERRE, Mme Mireille TAHON, M. Christian DUFRAISSE, M. Alain DAURAT, Mme Sylviane VANDERLENNE, Mme Hélène SIMONINI, M. Arnaud POUSSET, M. Alexandre BODIMENT, M. Pierre MOULHAUD.
Excusés ayant donné procuration : Mme Nathalie MARIN par M. Pierrick BELLAT, Mme Lucile SURRE par M. Jean-Michel CHARLAT, M. Jacky GRAND par Mme Karelle TRÉVIS, M. Eric VAURIS par M. Franck PRADIER, Mme Martine SANSONETTI par Mme Nathalie THIESSET, M. Jean-Pascal BLACHE par Mme Françoise RABILLARD, M. Jean JALLAT par Mme Hélène SIMONINI.
Absents : M. Patrice ROYET, Mme Emmanuelle BELETTE.
A été nommé secrétaire de séance : M. Christian DUFRAISSE.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 2018
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 8 juin 2018.
Jacques Fournier demande de remplacer « les travaux démarreront le 28 mai » par « les
travaux lancés le 28 mai » page 18.
Le compte-rendu du conseil municipal du 8 juin 2018 est adopté par 24 voix et 1 abstention
(Pascal Malterre).
2. INTERCOMMUNALITE : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE BILLOM COMMUNAUTE
Le rapport d’activité 2017 de Billom Communauté est présenté à plusieurs voix par Monsieur
le Maire, Jacques Fournier, Pierrick Bellat et Daniel Dumas. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 2
Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au
conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune
à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont
entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être
entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la
demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Sans remettre en cause l’autonomie des EPCI, l’ensemble de ce dispositif facilite l’accès des
communes à une plus grande information et connaissance des affaires intercommunales
auxquelles elles sont directement intéressées. »
Monsieur le Maire prend acte de la présentation du Rapport annuel 2017 de Billom
Communauté au conseil municipal.
3. COMMERCE : MARCHE FORAIN DU LUNDI MATIN : PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Pierrick Bellat présente le rapport.
La Commune a confié la gestion et l’exploitation du marché forain hebdomadaire de Billom à
une entreprise privée par délégation de service public. Ce contrat de délégation d’une durée
de trois ans se termine le 31 décembre 2018. Il incombe au Conseil Municipal de fixer le
mode de gestion du marché à compter du 1er janvier 2019.
En application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la
Commune de Billom doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public
local après avis du comité technique. La Commune statue au vu d'un rapport présentant le
document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Monsieur le Maire présente le rapport « Marché de plein air hebdomadaire de Billom »:
Deux modes de gestion du marché forain sont possibles : la gestion directe en régie
municipale et le contrat de concession de type délégation de service public.
La délégation de service public présente des avantages en confiant la responsabilité de
l’exploitation à un prestataire qui apportera son savoir-faire, son expertise. Le délégataire
sera responsable en outre de l’exploitation avec une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement
nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a
supportés, liés à l'exploitation du service. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 3
La concession permet de positionner les agents territoriaux sur les autres missions
nécessaires au fonctionnement du marché, en particulier la police municipale (surveillance
du bon fonctionnement, verbalisation éventuelle) et les services techniques (entretien).
La commission Finances Economie dans sa réunion du 26 juin 2018 a examiné le mode de
fonctionnement du marché actuel et propose de reconduire le recours à une délégation de
service public. La forme qui sera adoptée sera celle des contrats de concessions, nouvelle
forme juridique des délégations de service public introduite par l’ordonnance du 29 janvier
2016.
Monsieur le Maire indique qu’à ce jour la ville est plutôt satisfaite des prestations de la
société Géraud délégataire. Il précise également qu’il existe peu de société qui propose ce
type de prestations
Pierrick Bellat expose le mode de rémunération du délégataire.
Monsieur le Maire met aux voix le principe de délégation de la gestion et l’exploitation du
marché forain hebdomadaire à une entreprise privée sous la forme juridique d’un contrat de
concession.
Voté à l’unanimité
4. COMMERCE : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EXAMEN DES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS
Monsieur Bellat présente le rapport.
Afin d’organiser la procédure de mise en concurrence pour le choix du prestataire, une
commission d’ouverture et examen des plis doit être élue par le Conseil Municipal.
Cette commission sera chargée de l’ouverture et de l’examen des plis contenant les
candidatures et les offres et elle dressera la liste des candidats admis à concourir et
examinera les propositions afin de déterminer le concurrent avec lequel la négociation sera
engagée.
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le choix du concessionnaire lors d’une séance
consécutive à la réunion de la commission de délégation de service public.
Conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales la
commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public ou son représentant et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus forte reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Le Conseil Municipal fixe les modalités de dépôt des listes. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 4
Monsieur le Maire acte le dépôt d’une liste avant l’ouverture de la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire met aux voix l’élection de la commission d’ouverture des plis contenant les
candidatures ou les offres, et d’établissement de la liste des candidats admis à présenter
une offre ainsi que l’analyse des offres.
Voté à l’unanimité
5. FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente le rapport.
FILIERE ANIMATION PERIODE ESTIVALE
Les effectifs d’enfants inscrits à l’ALSH pendant la période estivale sont supérieurs aux
prévisions. Il faut donc augmenter le nombre de postes d’adjoints d’animation afin d’assurer
un bon fonctionnement du service.
Il est proposé de créer 2 postes supplémentaires aux 9 postes déjà crées au mois de juin.
Les conditions de rémunération restent identiques. Celle-ci sera basée sur l’indice brut 347,
majoré 325.
CREATIONS DE POSTES EMPLOIS NON PERMANENTS ARTICLE 3-1° : POSTES AU
TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISÉ - ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
(Avis favorable du comité technique en date du 22 juin 2018)
FILIERE ANIMATION
Afin d’assurer le fonctionnement des services périscolaires et ALSH, Monsieur le Maire
propose de créer les postes suivants :
SERVICES
CONCERNÉS
EMPLOI GRADE PÉRIODE TEMPS RÉMUNERATION
Périscolaire/ALSH Animateur Adjoint
d’animation
18/09/2018 au
17/09/2019
143h35/mois Echelle C1
Echelon 2
Ecole
maternelle/alsh/
périscolaire
Animateur Adjoint
d’animation
03/09/2018
au
12/07/2019
104h00/mois Echelle C1
Echelon 1
Restaurant
maternelle/
périscolaire
Animateur Adjoint
d’animation
03/09/2018
au
05/07/2019
122h81/mois Echelle C1
Echelon 2 Conseil Municipal du 12 juillet 2018 5
Restaurant groupe
scolaire/alsh/
périscolaire
Animateur Adjoint
d’animation
ppal de
2ème classe
03/09/2018
au
05/07/2019
121H44/MOIS Echelle C2
Echelon 3
Périscolaire Animateur
TAP
Adjoint
d’animation
ppal de
2ème classe
20/09/2018
au
30/06/2019
6h/semaine
(début de
session) et
4h/semaine
scolaire
Echelle C2
Echelon 9
FILIERE TECHNIQUE
Afin d’assurer le ménage du restaurant Guyot-Dessaigne, de l’espace du Moulin de l’Etang,
la surveillance de la cantine et la garderie au Groupe scolaire,
Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants :
SERVICES
CONCERNÉS
EMPLOI GRADE PÉRIODE TEMPS RÉMUNERATION
Restaurant groupe
scolaire/garderie
GD
AGENT
D’ENTRETIEN
Adjoint
technique
03/09/2018 au
05/07/2019
103h62/ mois Echelle C1
Echelon 1
Restaurant
scolaire/garderie
GD/ALSH
AGENT
D’ENTRETIEN
Adjoint
technique
03/09/2018 au
02/09/2019
133.10/mois Echelle C1
Echelon 1
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation des modifications du tableau des emplois
présentés.
Voté à l’unanimité
6. FONCTION PUBLIQUE : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Monsieur le Maire présente le rapport.
Afin d’assurer l’enseignement du sport à l’école Guyot-Dessaigne pendant le temps scolaire,
Monsieur le Maire propose de faire appel comme les années précédentes à un E.T.A.P.S.
(Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives) de Billom Communauté.
Aussi, il propose de renouveler la convention avec la Communauté de Communes pour
l’année scolaire 2018-2019, selon les caractéristiques suivantes : Conseil Municipal du 12 juillet 2018 6
Grade Date d’effet Durée
Pourcentage de temps de
travail mis à disposition
ETAPS Principal de 1ère
classe 5ème échelon 03/09/2018 12 mois 26.50%
Monsieur le Maire met aux voix le renouvellement la convention avec la Communauté de
Communes pour l’année scolaire 2018/2019 pour faire appel à un ETAPS afin d’enseigner le
sport pendant le temps scolaire à l’école Guyot-Dessaigne.
Voté à l’unanimité
7. FONCTION PUBLIQUE : INSTITUTION HORAIRE POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES
Monsieur le Maire présente le rapport.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instituer l’indemnité horaire pour travail le
dimanche et les jours fériés conformément aux arrêtés ministériels du 19 aout 1975 et 31
décembre 1992.
Cette indemnité forfaitaire pour un travail des dimanches et des jours fériés peut être versée
aux agents appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés entre 6h et 21h.
Cette indemnité ne constitue pas un élément obligatoire de rémunération, et il appartient à
chaque assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution de cette
indemnité.
Monsieur le Maire propose d’instituer cette indemnité exclusivement pour les agents
assurant la gestion du camping municipal, en effet le planning nécessite de travailler les
dimanches et les jours fériés pendant la période d’ouverture du camping.
Cette indemnité de 0.74€ par heure effective de travail, sera versée mensuellement et n’est
pas cumulable avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Cette indemnité ne
concerne pas les heures supplémentaires mais les heures effectuées dans le cadre des 35
heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire met aux voix l’instauration de l’indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés pour les agents assurant la gestion du camping municipal, de fixer
cette indemnité versée mensuellement à 0.74€ par heure effective de travail.
Voté à l’unanimité
8. FONCTION PUBLIQUE : AVANTAGE EN NATURE
Pierrick Bellat présente le rapport. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 7
En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, le Conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer
les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le
personnel.
Ainsi, le code général des collectivités territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel
article L.2123-18-1-1 qui précise : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs
mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une
délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».
Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantages en nature ;
seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.
Définition :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services
fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire
l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des
repas, d’un logement, d’un véhicule ….)
Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels
des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus
dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner
lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est
totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la
fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des
majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans
le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient
fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit
privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis …).
Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera
différente selon le statut de l’agent.
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités,
SFT…), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations
salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
aucune autre cotisation n’est due.
Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et agents
non titulaires de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes
cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal et dans les mêmes
conditions. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 8
Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en natures sont intégrés dans le
revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le
logement, les véhicules. La prise en compte et la valorisation de l’avantage repas défini ci-
après est déjà effectives sur les salaires des agents concernés de la Commune de Billom.
1 - REPAS
La collectivité sert des repas par l’intermédiaire des restaurants scolaires à certains
personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant.
Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont :
Ecole maternelle : les agents intervenant auprès des enfants petits, moyens et grands,
Restaurant (production et cuisines) : les agents lors du travail régulier,
ALSH : les agents d’animation accompagnant les enfants lors du déjeuner.
A noter, que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont
amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la
charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des
repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou
éducatif de l’établissement » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont
donc pas valorisés sur les salaires.
Il en est ainsi pour les ATSEM intervenants lors de la pause déjeuner en périscolaire ainsi
que pour les agents des structures petite enfance lors de l’accompagnement des petits,
moyens et grands, car ce personnel a un rôle pédagogique.
En ce qui concerne les autres secteurs ou personnels précisés ci-dessus, les repas fournis
sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations
et imposables.
Pour information : au 1er janvier 2018, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par
l’URSSAF à 4,80 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements
professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en
nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation d’attribuer gratuitement des repas lorsque les
nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur
leur lieu de travail ; la valorisation de ces repas sur les salaires selon les modalités
réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à
l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique : des ATSEM et des animateurs encadrant
les enfants de maternelle ; la fixation du montant de référence pour le calcul de cet avantage
en nature conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ; et la définition de cette
autorisation pour l’année 2018.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 12 juillet 2018 9
2 - VEHICULES
La Commune dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de
ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et
des nécessités de déplacement liées au service.
L’utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée
comme avantage en nature.
Par ailleurs, l’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le
remisage à résidence, autorisée à certains cadres techniques n’est pas assimilée à un
avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
En effet, ce dispositif est lié à la définition des missions des personnels concernés,
susceptibles d’intervenir (hors congés) à tout moment dans le cadre d’urgence. Il est à
relever que ces astreintes de fait ne sont pas rémunérées et pour autant indispensables au
fonctionnement et à la continuité des services. Dès lors, l’utilisation du véhicule est
nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et n’est pas autorisée de manière
permanente à des fins personnelles. Il est laissé à disposition des services de la Ville en
dehors des périodes de travail, c’est à dire durant les congés, les RTT et les jours de
récupération d’heures supplémentaires.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de donner au responsable des Services
Techniques la possibilité d’utiliser un véhicule de service Ford Tournéo mis à sa disposition
pour son usage professionnel et pour les trajets domicile-travail avec remisage à résidence
sans pouvoir l’utiliser à des fins personnelles ; l’autorisation de donner à l’adjoint du
responsable des services techniques la possibilité d’utiliser un véhicule de service Renault
Kangoo mis à sa disposition pour son usage professionnel et pour les trajets domicile-travail
avec remisage à résidence sans pouvoir l’utiliser à des fins personnelles ; la définition de
cette autorisation pour l’année 2018.
Voté à l’unanimité
9. FONCTION PUBLIQUE : ELECTION PROFESSIONNELLE AVIS CT
Monsieur le Maire présente le rapport.
Références
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 10
Contexte : La commune de Billom était jusqu’au 31 décembre 2015, affiliée au Comité
technique siégeant au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme. Au 1er janvier de chaque année, les collectivités doivent arrêter les effectifs des
agents. Au 1er janvier 2016, l’effectif de la commune de Billom a dépassé le seuil de 50
agents (59 agents). Or, les collectivités employant plus de 50 agents doivent créer leur
propre Comité Technique. Elles doivent aussi procéder à la création d’un C.H.S.C.T (Comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), distinct du C.T. qui n’exercera plus
comme auparavant ses attributions en matière de sécurité et de conditions de travail.
Les premières élections désignant les représentants du personnel se sont déroulées en
novembre 2016.
De nouvelles élections se dérouleront en décembre 2018, il convient de déterminer les
modalités de fonctionnement des futures instances, les collectivités doivent adopter un
certain nombre de décisions préalables à leur mise en place.
I/ LA DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL
L’organe délibérant de la collectivité concernée par la mise en place d’un C.T. et d’un
C.H.S.C.T. doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger au
sein des différentes instances après consultation des organisations syndicales. Le nombre
de représentants est déterminé en fonction des effectifs de la collectivité qui remplissent les
conditions d’électeurs au C.T.
Pour ce qui est du C.T. les possibilités sont les suivantes :
Effectifs au 1er janvier Nombre de représentants
≥ 50 et < 350 3 à 5
≥ 350 et < 1 000 4 à 6
≥ 1 000 et < 2 000 5 à 8
≥ 2 000 7 à 15
En ce qui concerne le C.H.S.C.T :
Il paraît important de souligner que les représentants titulaires doivent être en nombre égal
à celui des représentants suppléants et que le nombre de représentants du personnel ne
peut être inférieur à celui des représentants de la collectivité territoriale.
La durée du mandat des représentants du personnel est désormais de 4 ans et n’est plus
liée au renouvellement des conseils municipaux. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 11
Monsieur le Maire propose de maintenir pour cette nouvelle élection la représentation à 3
représentants par collège.
II/ LE MAINTIEN OU NON DU PARITARISME
L’exigence du paritarisme entre les deux collèges a été supprimée pour le C.T. et le
C.H.S.C.T. et devient désormais optionnelle. Les collectivités doivent par délibération, acter
le mode de fonctionnement envisagé après consultation des organisations syndicales.
Dans l’hypothèse où la collectivité déciderait de ne pas maintenir le paritarisme, il
conviendra pour elle d’indiquer dans la délibération le nombre de représentants de la
collectivité amenés à siéger au sein de chaque instance. Ce nombre ne pourra pas être
toutefois inférieur à 2 dans la mesure où le décret relatif au C.T. indique que le Président
doit être assisté d’un secrétaire. Ce nombre sera inférieur à celui des représentants du
personnel.
Dans l’hypothèse où la collectivité opterait pour le maintien du paritarisme, l’appréciation du
quorum (la moitié des membres) devra être constatée au sein de chaque collège. Si le
paritarisme n’est pas maintenu, seul le quorum au sein du collège des représentants du
personnel sera requis. Il faut préciser que lorsque le quorum ne sera pas atteint dans le ou
l’un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation sera envoyée sous huit
jours à l’ensemble des membres composant l’instance.
Monsieur le Maire propose de maintenir de paritarisme entre les collèges.
III/ LE RECUEIL DE L’AVIS DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE LA
COLLECTIVITÉ
Le recueil de l’avis du seul collège des représentants du personnel devient le mode de
fonctionnement par défaut. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité peut
constituer une option choisie par la collectivité.
La collectivité doit procéder à la matérialisation du mode de fonctionnement choisi par
délibération et après consultation préalable des organisations syndicales.
Si la collectivité opte pour le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité,
chaque collège émettra alors son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix
délibérative. Deux avis distincts seront alors recueillis : d’une part, celui du collège des
représentants du personnel et d’autre part, celui des représentants de la collectivité.
Il faut toutefois, préciser que si un dossier inscrit à l’ordre du jour du C.T, dont la mise en
œuvre nécessite une délibération, fait l’objet d’un avis défavorable à l’unanimité du collège
des représentants du personnel, celui-ci devra faire l’objet d’une nouvelle consultation du
C.T. dans un délai de 8 à 30 jours.
IV/ LA PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
S’agissant du C.T, au moins deux réunions annuelles devront être organisées sur
convocation du Président. Pour ce qui est du C.H.S.C.T, les collectivités seront tenues de
prévoir au moins trois réunions par an. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 12
Il s’agit aujourd’hui pour le Conseil municipal de proposer le mode de fonctionnement des
comités afin de pouvoir informer les organisations syndicales représentatives du projet de
constitution et de fonctionnement d’un CT et d’un CHSCT. Celles-ci devront proposer des
candidats au sein du personnel de la commune de Billom. En l’absence de candidats, un
tirage au sort aura lieu.
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur :
le nombre de représentants
le maintien ou non du paritarisme
du recueil de l’avis des représentants de la collectivité (option)
Monsieur le Maire indique que le comité technique a émis un avis favorable à ces modalités
lors de sa réunion du 22 juin 2018 et qu’il a rencontré les organisations syndicales.
Monsieur le Maire met aux voix la fixation à 3 le nombre de représentants, le choix de
maintien du paritarisme et le choix de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
Voté à l’unanimité
10. MARCHES PUBLICS : ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS DE LA RENOVATION DE LA SALLE DE TINLHAT
Daniel Dumas présente le rapport.
Par décision, Monsieur le Maire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de
rénovation de la salle des fêtes de Tinlhat à Bruno Brun architectes.
Suite à l’étude réalisée par ce cabinet, une consultation a été lancée le 6 juin 2018 (Avis
d’Appel Public à la Concurrence sur le site de centreofficielles.com, sur le BOAMP et le
journal La Montagne) pour les marchés de travaux de rénovation de la salle des fêtes de
Tinlhat.
Les prestations ont été découpées en sept lots :
- Lot 1 Couverture tuile Zinguerie
- Lot 2 Bardage
- Lot 3 Isolation thermique par l’extérieur
- Lot 4 Menuiseries extérieures
- Lot 5 Plâtrerie Isolation Menuiseries intérieures peinture Faux plafond Carrelage
- Lot 6 Plomberie sanitaire VMC
- Lot 7 Electricité courants forts courants faibles
Treize offres ont été reçues dans les délais et au regard du règlement de la consultation, les
treize offres sont recevables. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 13
Selon le règlement de la consultation, les offres ont été analysées par le cabinet d’architecte
à partir des critères indiqués ci-après et pondérées de la manière suivante :
- Critère prix 40 % et critère valeur technique 60 %
Critère « Montant de l’offre »
La note de 40 sera attribuée à l’offre ayant présenté le prix global et forfaitaire le moins-
disant, à l’exception toutefois de toute offre dont le prix global et forfaitaire aura été jugé
comme anormalement bas. Cette offre sera appelée l’offre la moins-disante.
Chaque autre offre d’un candidat recevra une note proportionnelle à l’offre la moins-disante
calculée selon la formule suivante :
40 X (OMD/O), formule pour laquelle :
OMD : Montant de l’offre la moins-disante
O : Montant de l’offre du candidat
Critère « Valeur technique de l’offre »
Une note de 0 à 60 sera attribuée à chaque offre, en fonction des informations données par
le candidat pour chaque rubrique du « Mémoire technique » tel que demandé par le présent
Règlement de consultation (Article 4.2), selon la grille de notation suivante :
- Moyens spécifiques proposés par l’entreprise pour la réalisation des travaux : Noté sur 20
- Fournitures et matériaux : Noté sur 20
- Planning des travaux du lot établi par l’entreprise : Noté sur 10
- Schéma Organisation Qualité : Noté sur 5
- Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Elimination des Déchets de Chantier (SOSED) : Noté
sur 5
L’absence de mémoire technique correspondra à une note de 0.
Examen des montants des offres
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées
dans la décomposition du prix global et forfaitaire, d’un prix forfaitaire ou dans le sous-détail
d’un prix unitaire figurant dans l’offre du candidat, le montant de ce prix sera rectifié pour le
jugement de la consultation.
Monsieur le Maire invite le conseil à retenir les propositions établies par le maître d’œuvre et
propose de retenir :
- Lot 1 Couverture tuile Zinguerie : EURL Sucheyre Bernard pour un montant de
4 100€ HT soit 4 920€ TTC
- Lot 2 Bardage : EURL Sucheyre Bernard pour un montant de 10 549€ HT soit
12 658.80€ TTC Conseil Municipal du 12 juillet 2018 14
- Lot 3 Isolation thermique par l’extérieur : Technabat pour un montant de 15 632.92€
HT soit 18 759.50€
- Lot 4 Menuiseries extérieures Bertin et fils : pour un montant de 47 292.46€ HT soit
56 750.95€ TTC
- Lot 5 Plâtrerie Isolation Menuiseries intérieures peinture Faux plafond Carrelage :
Pegeons fils pour un montant de 7 501.84€ HT soit 9 002.21€ TTC
- Lot 6 Plomberie sanitaire VMC Sans suite
- Lot 7 Electricité courants forts courants faibles Arc Elec pour un montant de
3 298.01€ HT soit 3 957.61€ TTC
Hélène Simonini demande des explications sur les options.
Daniel Dumas précise la consistance des options.
Pierrick Bellat indique qu’aucune offre n’a été reçue pour le lot plomberie, il s’agit d’un lot
d’un faible montant et que cela ne bloque pas le démarrage du chantier.
Daniel Dumas informe qu’il a rencontré des plombiers du secteur et qu’ils trouvent les
prescriptions de l’architecte complexes.
Daniel Dumas indique qu’un engagement a été pris auprès des associations que les travaux soient terminés pour le réveillon de fin d’année.
Monsieur le Maire rappelle que pour valoriser les certificats d’économie d’énergie, il convient que les factures soient payées avant le 31 décembre 2018.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution des marchés pour la rénovation de la salle des fêtes de Tinlhat :
- Lot 1 Couverture tuile Zinguerie : EURL Sucheyre Bernard pour un montant de 4 100€ HT soit 4 920€ TTC
- Lot 2 Bardage : EURL Sucheyre Bernard pour un montant de 10 549€ HT soit 12 658.80€ TTC
- Lot 3 Isolation thermique par l’extérieur : Technabat pour un montant de 15 632.92€ HT soit 18 759.50€TTC
- Lot 4 Menuiseries extérieures Bertin et fils : pour un montant de 47 292.46€ HT soit 56 750.95€ TTC
- Lot 5 Plâtrerie Isolation Menuiseries intérieures peinture Faux plafond Carrelage : Pegeons fils pour un montant de 7 501.84€ HT soit 9 002.21€ TTC
- Lot 6 Plomberie sanitaire VMC Sans suite
- Lot 7 Electricité courants forts courants faibles Arc Elec pour un montant de 3 298.01€ HT soit 3 957.61€ TTC
sur la base des prescriptions du cahier des charges et l’autorisation de signer les marchés correspondants.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 12 juillet 2018 15
11. FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Pierrick Bellat présente le rapport.
Le comptable public de la commune a établi un état de demande d’admission en non-valeur
de produits irrécouvrables pour différents redevables.
Année de
recouvrement
Montant de la
créance
Motifs invoqués par le
comptable
2016 4€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 22€ Poursuite sans effet
2016 6€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 64€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 14€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 39€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 2€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 72€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 12€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 8€ Poursuite sans effet
2016 2€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 10€ Poursuite sans effet
2016 2.40€ RAR inférieur seuil de
poursuite
2016 54€ Poursuite sans effet
2016 24€ Poursuite sans effet
2016 38.40€ Poursuite sans effet
2016 14€ Poursuite sans effet
2016 12€ Poursuite sans effet
2016 36€ Poursuite sans effet
2016 16€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 6€ RAR inférieur seuil de
poursuite
2016 27€ NPAI et demande de
renseignement négative
2016 3€ NPAI et demande de
renseignement négative
TOTAL 487.80€
Monsieur le Maire met aux voix les admissions en non-valeur correspondant à la somme de 487.80 €.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 12 juillet 2018 16
12. TRAVAUX : CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN COFFRET PRISES PLACE DE LA HALLE
Daniel Dumas présente le rapport.
Coffret prises place de la halle
La ville de Billom a demandé au SIEG d’installer un coffret prises place de la Halle.
Ce coffret complétera le coffret existant et permettra d’augmenter le nombre de
branchements des commerçants présents sur le marché hebdomadaire.
Monsieur le Maire propose au conseil de valider le principe de l’installation d’un coffret prises
et d’acter la réalisation de ces travaux par le SIEG.
Les travaux sont estimés à 7 900 € HT et conformément aux décisions prises par le comité
syndical, le SIEG prend en charge la réalisation des travaux en les finançant dans la
proportion de 50 % du montant HT et demande à la commune un fonds de concours égal à
50 % de ce montant soit 3 950 €.
Monsieur le Maire met aux voix la validation de l’installation d’un coffret prise place de la
Halle, la fixation de la participation de la Commune au financement de l’opération à 3 950 €,
et l’autorisation de signer la convention de financement des travaux définis ci-dessus.
Voté à l’unanimité
13. URBANISME : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE RAVALEMENT DE FAÇADES
Jacques Fournier présente le rapport.
31, Rue Carnot
La SCI Jeri a fait une demande de subvention communale pour la réfection des façades du
bâtiment sis 31, rue Carnot, l’Architecte des Bâtiments de France a rendu son avis favorable
avec prescriptions sur ce dossier le 9 juin 2018.
Le montant hors taxes des travaux est estimé à 10 861 € HT ; la subvention prévue selon la
délibération n°2014-140 du 19 décembre 2014 et n°2018-059 du 8 juin 2018, au taux de
25 % plafonnée à 4 000 € s’élève donc à 2 715,15 €.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 2 715.25 € à la SCI JERI
sous réserve de la conformité des travaux.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 12 juillet 2018 17
14. SECURITE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’INSTALLATION DE RADAR PEDAGOGIQUE
Monsieur le Maire présente le rapport.
Deux radars pédagogiques seront installés sur la commune un route de Vertaizon et un à
Tinlhat.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit
des amendes de police auprès du Conseil Départemental.
L’installation de deux radars est estimée à 4 400 € et la subvention est estimée à 50% du
montant hors taxes des travaux envisagés.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les panneaux d’entrées de ville ont été
décalés, cela devrait contribuer à abaisser la vitesse dans la ville.
Arnaud Pousset indique que cela fait ralentir environ 70% des véhicules.
Monsieur le maire indique que suite à l’installation de ces radars pédagogiques si cela est
concluant, de nouveaux radars pourront être achetés et ils feront l’objet d’une nouvelle
demande de subvention.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de solliciter une subvention au titre des
amendes de police auprès du Conseil Départemental pour l’installation de deux radars
pédagogiques sur la commune.
Voté à l’unanimité
15. DEPLOIEMENT DES NOUVEAUX COMPTEURS « LINKY »
Jacques Fournier présente le rapport.
Le Conseil municipal du 5 juillet 2017 a débattu de la question du déploiement à venir des
nouveaux compteurs électriques, dits « Linky », sur la commune de Billom.
A l'issue d'un large débat, le Conseil municipal a conclu à l'unanimité que la menace
essentielle que représente l'implantation de ces nouveaux compteurs, au-delà de la question
de l'accroissement des émissions d'ondes électromagnétiques pour les usagers et du coût
supplémentaire qu'ils devront finalement supporter, est celle de l'enregistrement et de la
conservation de données personnelles, et donc d'une atteinte aux libertés individuelles.
En conséquence le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d'adresser un courrier à Mme la
Présidente du CNIL. M. le Maire a envoyé ce courrier le 18 août 2017, auquel Mme la
Présidente de la CNIL a répondu le 24 août suivant.
Il en ressort notamment, en réponse aux interrogations formulées :
- que le consommateur peut s'opposer à un enregistrement de sa « courbe de
charge » au pas horaire dans la mémoire du compteur (sachant que ce « pas
horaire » est le maximum accepté par le CNIL et non respecté en pratique par les
opérateurs) ; Conseil Municipal du 12 juillet 2018 18
- que le consentement de l'abonné doit être demandé pour une remontée de sa
« courbe de charge » dans le système d'information d'ENEDIS (alors que cette
remontée est systématiquement prévue par ENEDIS) ;
- que ce consentement doit également être demandé pour toute transmission par
ENEDIS à des tiers (y compris les fournisseurs d'énergie).
Il est clair que ces règles ne sont pas respectées dans la réalité, comme le prouve un certain
nombre de recours exercés auprès de la CNIL, mais surtout que l'usager n'a dans la pratique
pas les moyens de s'en assurer.
A titre d'exemple, la récente condamnation de Direct Energie par la CNIL, pour le non-
respect de l'information obligatoire due à l'usager, en est une preuve flagrante.
Aussi, le Conseil Municipal de Billom, considérant que les garanties relatives à la protection
des données personnelles sont manifestement insuffisantes, demande à Monsieur le Maire
d'exercer sa mission de protection des libertés individuelles prévues par la Constitution,
- en interdisant le déploiement des nouveaux compteurs électriques « Linky » sur le
territoire de la commune de Billom, tant qu'aucune garantie concrète ne sera
apportée quant au respect des règles édictées par la loi ou par la CNIL.
Ces installations ne sauraient en effet être mises en place sans le consentement libre,
éclairé et spécifique des usagers concernés.
Jacques Fournier relate au Conseil Municipal la rencontre avec le directeur et son adjoint
d’Enedis, et précise que cela correspondait plutôt à des échanges avec des représentants
de commerce qu’avec des responsables de service public.
Les représentants d’Enedis ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas tout expliquer.
Monsieur le Maire et les adjoints présents à cette rencontre ont fait part de leurs craintes
concernant l’utilisation des données personnelles. Enedis indiquait ne pas comprendre cette
inquiétude et précisent qu’il n’y pas d’intérêt à analyser les données.
Ils précisent qu’Enedis souhaiterait « un pas de charge» de 10 minutes (un enregistrement
des données toutes les 10 minutes) alors que la CNIL parle de « pas horaire ».
Monsieur le Maire indique qu’une discussion s’est engagée sur la pose des compteurs sans
le consentement des usagers.
Jacques Fournier propose que ce débat en conseil se matérialise par la formulation d’un
vœu sous forme d’une délibération demandant à Monsieur le Maire de prendre un arrêté.
Alexandre Bodiment demande si un particulier peut refuser l’installation d’un compteur Linky.
Jacques Fournier indique qu’un particulier peut refuser.
Daniel Dumas précise que si le compteur est situé à l’extérieur de l’habitation, il pourra être
changé d’office ; par contre il indique que si la propriété est close les choses sont plus
complexes. Il signale que le déploiement sur Billom est prévu en avril 2019.
Daniel Dumas précise qu’Enedis indique ne pas vouloir exploiter les données recueillies par
le compteur Linky à ce jour mais qu’en sera-t-il dans l’avenir. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 19
Alexandre Bodiment indique que les données ont une valeur et qu’elles pourraient être
vendues.
Daniel Dumas précise que plus le pas d’enregistrement des données est court plus il est
possible d’identifier ces données.
Mireille Tahon demande si le positionnement des autres communes est connu.
Monsieur le Maire précise que la majorité des maires de la Communauté de Communes ne
sont pas opposés à ce déploiement.
Jacques Fournier précise que l’arrêté proposé sera pointu à rédiger, en effet Enedis défère
systématiquement les actes devant le juge.
Mireille Tahon demande s’il existe de la jurisprudence.
Jacques Fournier indique ne pas avoir vu de jurisprudence qui contredisait de tel arrêté.
Alexandre Bodiment évoque les compteurs « gazpar » qui arriveront après les compteurs
« Linky ».
Monsieur le Maire précise que cela est déjà acté, une convention pour la commune a été
signée en 2014.
Alain Daurat demande des explications sur la définition du « pas de charge ».
Daniel Dumas précise qu’il s’agit des données envoyées sur les courants porteurs.
Alexandre Bodiment précise qu’il sera possible de réduire la puissance des compteurs et
ainsi agir sur le prix de l’énergie.
Monsieur le Maire indique que le déploiement des compteurs est financé pour un tiers par
l’absence de personnel pour relever les compteurs, un tiers par l’usager sur les factures et le
troisième tiers par la régulation de la puissance en cas de dépassement.
Alexandre Bodiment demande si cela implique une augmentation du prix du kilowatt/heure.
Jacques Fournier indique que le prix du kilowatt/heure n’est pas remis en cause.
Alexandre Bodiment demande si des coupures de fourniture d’énergie à distance pourront
être effectuées.
Daniel Dumas indique qu’Enedis indique qu’il ne le fera pas.
Monsieur le Maire précise que cela est techniquement possible.
Alain Daurat demande quelle est la position de Billom Communauté.
Jacques Fournier indique qu’une présentation par Enedis a été effectuée en conseil
communautaire et relate la proposition du directeur d’Enedis de venir présenter les
compteurs Linky en Conseil Municipal et en réunion publique à condition que le maire assure
sa protection. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 20
Christian Dufraisse demande quelles sont les conséquences si un usager empêche un agent
d’Enedis de changer un compteur.
Jacques Fournier donne lecture d’un document d’Enedis indiquant les conduites à tenir lors
de changement de compteur.
Arnaud Pousset relate l’agression d’un agent Enedis, en effet un usager avait stationné son
véhicule volontairement devant son compteur et refusait de le déplacer, cela a généré une
main courante et une plainte.
Nathalie Thiesset demande quelle est la position de l’association des maires.
Pierrick Bellat indique que la réunion publique qui s’est déroulée il y a quelques jours était
organisée par un collectif et que la ville est régulièrement saisie par des citoyens. Il indique
la crainte de représailles des petites communes.
Monsieur le Maire propose de ne pas retenir la proposition d’Enedis de réaliser un débat en
Conseil Municipal, ni celle d’organiser une réunion publique.
Jacques Fournier demande si des modifications dans le projet de délibération sont
souhaitées. Le conseil répond collégialement par la négative.
Monsieur le Maire met aux voix la proposition d'exercer sa mission de protection des libertés
individuelles prévues par la Constitution, en interdisant le déploiement des nouveaux
compteurs électriques « Linky » sur le territoire de la commune de Billom, tant qu'aucune
garantie concrète ne sera apportée quant au respect des règles édictées par la loi ou par la
CNIL. Ces installations ne sauraient en effet être mises en place sans le consentement libre,
éclairé et spécifique des usagers concernés.
Voté à l’unanimité
16. Valorisation des certificats d’économie d’énergie dans le cadre du programme « économies d’énergie dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (CEE PRO-INNO-08) porté par le syndicat mixte du Parc Livradois – Forez.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour.
Il s’agit :
- Valorisation des certificats d’économie d’énergie dans le cadre du programme « économies
d’énergie dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (CEE PRO-INNO-
08) porté par le syndicat mixte du Parc Livradois – Forez.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’adjoindre ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire présente le rapport. Conseil Municipal du 12 juillet 2018 21
Le Syndicat mixte du Parc Livradois-Forez, labellisé territoire à énergie positive pour la
croissance verte (TEPCV) est éligible au programme PRO-INNO-08, dispositif de
valorisation de certificats d’économies d’énergie bonifiés (selon l’arrêté du 24 février 2017).
Le Syndicat mixte du Parc Livradois-Forez, par délibération du 12 décembre 2017 a décidé
de mettre en œuvre ce dispositif au bénéfice des collectivités du territoire afin de valoriser
400 000 000 kWh cumac (cumulés actualisés) d’économies d’énergie ce qui correspond à un
montant de travaux valorisables jusqu’à 1 300 000 € HT.
Les travaux éligibles concernent la rénovation énergétique des bâtiments publics et la
rénovation de l’éclairage public réalisés (payés) avant le 31 décembre 2018 répondant :
- aux critères des fiches nationales standardisées des CEE correspondant aux travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics et celles concernant la rénovation énergétique de l’éclairage public ;
- et aux critères qualitatifs (nature des matériaux, stratégie d’optimisation de l’éclairage public…) respectant les valeurs de la charte du Parc et les objectifs de son programme TEPCV.
Le dispositif n’est pas cumulable avec :
- le programme Cocon du Conseil départemental du Puy-de-Dôme concernant l’isolation des combles de bâtiments publics, qui permet aux collectivités de bénéficier d’un diagnostic et de réaliser des travaux pour lesquels elles récupèrent des CEE sous la forme classique ;
- les financements TEPCV sur une même opération.
Une convention de regroupement entre le syndicat mixte du Parc et la commune est à
établir afin que le syndicat mixte du Parc puisse regrouper, valoriser les CEE et reverser le
montant correspondant à la commune.
Le projet de la commune concerné est : la rénovation énergétique du bâtiment de la
salle des fêtes de Tinlhat.
Le projet de convention de regroupement (mentionnant en annexe l’opération concernée, les
dépenses éligibles et les montants) figure en annexe.
La valorisation de CEE est estimée à 44 000 € HT.
Pierrick Bellat souligne l’importance de la valeur marchande des CEE.
Daniel Dumas précise que la valorisation des CEE implique un choix particulier de
matériaux.
Monsieur le Maire met au voix l’approbation du dispositif de valorisation des CEE du syndicat
mixte du Parc en faveur des projets de rénovation énergétique de bâtiments publics et de
rénovation de l’éclairage public, selon les modalités exposées ci-dessus et dans la
convention de regroupement ; et l’autorisation pour Monsieur le Maire à signer la convention
de regroupement entre le syndicat mixte du Parc et la commune pour la valorisation des
CEE pour l’opération concernée.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 12 juillet 2018 22
Questions diverses
- Monsieur le Maire indique au conseil que le désherbage de la ville a pris un retard
important. Certes le passage au zéro phyto a changé les modes de désherbage mais
des absences d’agents ont accentué le retard. La ville cherche à recruter des
saisonniers pour renforcer les services techniques.
Monsieur le Maire précise également qu’une plaquette de communication concernant
l’utilisation du zéro phyto et les modalités d’usage de l’espace public (déneigement,
fleurissement, ….) va être conçue.
- Arnaud Pousset indique qu’il vient d’assister à son dernier conseil municipal car ses
nouvelles fonctions ne sont pas compatibles avec le statut de conseiller municipal. Il
remercie la municipalité pour les deux belles années passées. Il précise qu’il y a eu
des désaccords mais qu’il s’agit du jeu de la démocratie.
Monsieur le Maire remercie Arnaud Pousset pour le travail accompli et indique qu’il a
toujours été constructif ce qui fait la richesse du conseil municipal. Il rappelle vouloir
informer l’ensemble du conseil de ce qui se passe sur la ville, et souligne les
remarques toujours constructives d’Arnaud Pousset. Etre dans la minorité est une
position différente mais il convient de construire ensemble la ville.
Arnaud Pousset précise n’avoir pas toujours été responsable des publications
notamment dans le bulletin municipal même si son nom était mentionné.
Il remercie Monsieur le Maire de pouvoir donner ces éléments.
Il félicite le conseil pour l’ensemble du travail effectué.
Monsieur le Maire met fin à la séance à 23h00 et souhaite à tous un bel été et de
bonnes vacances.