unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV du conseil ctaire 12 12 2016

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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV du conseil ctaire 12 12 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV du conseil ctaire 12 12 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 12 DECEMBRE 2016

A SAINT VINCENT DE COSSE

PROCES VERBAL

L’an deux mille seize, et le douze décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 05 décembre 2016 à Saint Vincent de Cosse, salle de réunion du domaine de « Monrecour », sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.

Monsieur Patrick ALDRIN est désigné comme secrétaire de séance.

Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Jean-Claude, CHAUMEL Jean-Marie, COQ-LEFRANCQ Hélène, CROUZILLE Patrick, de PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Didier, DOURSAT Jean-Pierre, DUVAL Franck, FAUGERE Gisèle, KNEBLEWSKI Michel, LAMOUROUX Christian, MANET Roland, PASSERIEUX Alain, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, SALINIE Patrick, SINGIER Patrick, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre, VENANCIE Bernard, VEYRET Daniel.

Procurations : BONDONNEAU Romain à ASTIE Jean-Luc, COLARDEAU-TRICHET Sophie à DELATTAIGNANT Marie-Pierre, LE GOFF Anick à COQ-LEFRANCQ Hélène, MARTINET Jean-François à PERUSIN Jean-Michel, MELOT Philippe à CABANEL Marlies, SECRESTAT Benoit à CROUZILLE Patrick, TEXEIRA Isabelle à ALDRIN Patrick, VANIERE Julien à KNEBLEWSKI Michel.

Absents excusés : CLOUP Etienne, DROIN Jean-Fred, MARGAT Marie-Louise, NICOLAS Jeannine. Sont rajoutés à l’ordre du jour, une délibération relative à l’acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de la réalisation du Pôle Culturel et Jeunesse et à la demande de Franck DUVAL, une motion relative à l’interdiction de brûlage des végétaux.

I/ PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2016-93 – Modification des statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir Rapporteur : Le Président

Le Président informe les membres du Conseil communautaire que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 impose une mise en conformité des statuts des Communautés de communes.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve la modification des statuts de la communauté de communes telle que présentée au conseil, précise que chaque commune de la communauté de communes est invitée à délibérer dans les mêmes termes que la CCSPN.

• autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

N°2016-94 – Définition de l’intérêt communautaire

Rapporteur : Le Président

Suite à la délibération approuvant la modification des statuts et suite aux modifications portées par la loi Notre, cette définition doit dorénavant apparaitre dans une délibération et plus dans les statuts. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve la définition de l’intérêt communautaire telle qu’énoncée dans le document annexé à la délibération.Le Président souligne qu’il n’y a pas de grande modification pour la CCSPN, sauf pour la compétence économie, il informe aussi que Tamniès a proposé le rachat des logements sociaux. Le Président indique également, que dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) un animateur ou animatrice va être recruté pour renforcer la complémentarité des interventions des acteurs de la santé.

Patrick Salinié regrette le territoire restreint du CLS et le fait que l’on n’a pas élargi au niveau du pays.

Le Président répond que toutes les collectivités constituant le pays n’ont pas souhaité contribuer au financement du CLS.

N°2016-95 – Gestion aires d’accueil des gens du voyage

Rapporteur : Le Président

A compter du 1er janvier 2017, la Communauté de communes aura dans ses compétences obligatoires « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Celle-ci est déjà éxercée par la CCSPN mais été précisée dans la définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale, confiée au CIAS.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• dit que la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » est déléguée au Centre Intercommunal d’Action Sociale Sarlat-Périgord Noir » à compter du 1er janvier 2017.

Alain Passerieux fait des observations sur la période de fermeture annuelle l’été. Il est rappelé qu’il s’agit d’une obligation de fonctionnement.

N°2016-96 – Création des services communs en charge des finances et des ressources humaines et conventions de mise en place des services

Rapporteur : Christian Lamouroux

La création des services communs permet de mutualiser les compétences et d’offrir aux communes et au CIAS des services dédiés et organisés à l’échelle communautaire. Ils accompagnent les structures dans leur gestion des finances et des ressources humaines et permettent la sécurisation des procédures tout en réalisant des économies d’échelle.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32 voix pour et 1 abstention, • décide de créer un service commun en charge des finances et un service commun en charge des ressources humaines à compter du 1er janvier 2017,

• dit que ces services communs ont vocation à être utilisés par les communes de la Communauté de communes et par le Centre Intercommunal d’Action Sociale,

• approuve les projets de conventions relatifs aux services communs qui seront annexées à la délibération,

• autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Christian Lamouroux rappelle que ce n’est pas un transfert de compétences, mais une mise en commun de service.

Le Président indique que suite à la création du service commun Ressources Humaines, il faut revoir l’organisation de la structure. Ce service sera intégré dans un pôle de cohésion sociale et vie au travail, associant la fonction ressource humaine et la fonction sociale CIAS, dont la responsabilité en est confiée à Jean-Luc Raulet. Pour le service finance Jean-Luc Montet en assurera la direction. Il rappelle aussi que chaque commune peut, si elle le souhaite, continuer à fonctionner seule. Il ajoute que plus il y aura de commune, plus le service sera performant.

Le Président indique que les agents communautaires seront présents pour aider dans la confection des documents budgétaires et autres.

Alain Passerieux compare cette mutualisation au système de « coquille vide et du garrot», en effet, ce système de fonctionnement amène à vider les communes de leurs compétences (ex. assainissement non collectif, gestion eau potable, etc….), entraine une perte de pouvoir des maires et l’appauvrissement du rôle de la commune, assèche les ressources de la commune en étranglant celle-ci petit à petit. En exemple, il cite les recettes de la taxe de séjour qui ne sont plus encaissées par les communes mais par l’Office duTourisme, les baisses des dotations de l’Etat, etc… Il indique aussi qu’il faut arrêter de confondre gestion de ville et de commune rurale, laisser les prérogatives au maire et dans la mesure où cela est possible ne pas tout mettre en commun lorsque ça marche. Il ajoute que c’est pour tout cela qui s’abstiendra lors du vote de la délibération.

Patrick Salinié précise que la mutualisation constitue le sens de l’intercommunalité, ce n’est pas une question de pouvoir des maires, mais un service rendu au public.

Didier Delibie pose la question de l’obligation pour les communes d’adhérer aux services communs ?

Le Président répond que seule une obligation législative pourrait l’imposer, il rappelle aussi que chaque commune est libre d’adhérer et que le personnel mis à disposition dans le cadre de la mutualisation vient comme support et aide et en aucun cas se substituer aux élus et agents des communes.

Patrick Salinié demande si les agents de la mutualisation seront autorisés à se déplacer dans les communes ?

Le Président répond que rien ne s’y oppose.

Roland Manet s’interroge à savoir si le personnel pourra assurer les permanences en cas de congés annuels ?

Le Président répond que c’est une idée à étudier

Jérôme Peyrat propose que cette question soit débattu entre commune pour assurer ces permanences et que cela reste facultatif.

N°2016-97 – Pôle culturel et jeunesse : acquisition d’une parcelle de terrain Rapporteur : Le Président

Suite au projet de construction du pôle culturel et jeunesse à Sarlat et afin de garantir de meilleurs espaces de circulation et de dégagement, l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée N°BM 505 appartenant à Madame Geneviève GARRIGOU s’avère nécessaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section BM 505 d’une superficie de 57 m2 pour la somme de 15 € appartenant à Madame Geneviève GARRIGOU, désigne Maître Guillaume notaire à Salignac pour établir l’acte correspondant,

• autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision, dit que les frais d’acte inhérents à la concrétisation de la présente délibération sont à la charge de l’acquéreur et les crédits correspondants sont inscrits au Budget général.

II/ ADMINISTRATION GENERALE

N°2016-98 – Modification du tableau des effectifs – Création de postes des services des finances et des ressources humaines

Rapporteur : Christian Lamouroux

Suite à la création des services communs Finances et Ressources Humaines et pour permettre le recrutement des agents de la Ville de Sarlat et du CIAS, il convient de créer, au tableau des effectifs, des emplois permanents, à compter du 1er janvier 2017.

1) Service Finances :

- 1 rédacteur,

- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 1 adjoint administratif de 2ème classe,

- 1 adjoint d’animation de 1ère classe,

2) Service Ressources Humaines :

- 1 rédacteur principal de 1ère classe,

- 1 rédacteur,

- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 2 adjoints administratifs de 1ère classe.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve la création des postes des emplois permanents, autorise la modification correspondante au tableau des effectifs, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2017.

N°2016-99 – Modification du tableau des effectifs – Suppression de postes au titre de la promotion interne

Rapporteur : Christian Lamouroux

Suite à la délibération n°2016-57 du 24 juin 2016 concernant la procédure permettant la nomination du personnel par la voie de la promotion interne dans le cadre de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• approuve la suppression des postes ouverts non pourvus au titre de la promotion interne 2016 : 1 attaché, 1 technicien et la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, suite à la nomination,

• autorise la modification correspondante du tableau des effectifs, dits que les crédits seront inscrits au Budget.

N°2016-100 – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) : Budget prévisionnel des procédures Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Présentation des budgets prévisionnels liés à l’élaboration des deux procédures PLUi (265 861,16 € HT) et RLPi (22 511,74 € HT), réalisée par le bureau d’étude CITTANOVA.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• prend acte des dépenses prévisionnelles liées aux procédures d’élaboration du PLUi et du RLPi, sollicite les aides de l’ETAT, de la DRAC et de l’Agence de l’eau, pour les subventions correspondantes, • autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

• dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2016.

N°2016-101 – Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision à modalités simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sarlat La Canéda

Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Le projet relatif à cette révision consiste en la création d’une activité économique. Monsieur le Président indique que cette procédure de révision à modalités simplifiées concerne les parcelles cadastrées section BX n°269, 270, 281 et 611 d’une contenance de 42 241 m² au lieu-dit « Croix d’Espit », en prolongement de la zone commerciale existante, en face du lycée Pré de Cordy.

• prend acte conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, du bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

• arrête conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, le projet de révision à modalité simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• dit que conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté sera soumis pour avis :

- aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, - à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; dit que conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté sera soumis pour avis, à leur demande :

- aux communes limitrophes,

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; • dit que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ;

• dit que le projet de plan arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9,

• dit que le maire de la commune de Sarlat-La Canéda sera invité à participer à cet examen conjoint ; • dit que conformément à l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de révision arrêté seront transmis à la commune de Sarlat-La Canéda, pour avis ; • dit que conformément à l’article L.153-19 et R 153-12 du code de l’urbanisme, le projet de révision à modalités simplifiées du plan local d’urbanisme arrêté sera soumis à enquête publique par le président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint;• dit que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir et à la mairie de Sarlat-La Canéda.

Le Président indique que le projet concerne le déplacement de l’entreprise VAUX, au lieu dit « La Croix d’Espit » à Sarlat et qu’il a fait l’objet d’une enquête publique. La seule problématique qui pourrait survenir est que les services de l’Etat le soumette à une enquête environnementale.

Jean-Michel Perusin parle au nom de Jean François Martinet en indiquant que la voie qui va au pont SNCF, devra être aménagé car le projet d’arrêt du train au lycée est toujours d’actualité.

Hélène Coq-Lefrancq attire l’attention sur « la politique de la 5ème façade », puisque visuellement il y aura une vue plongeante sur la toiture du bâtiment.

Jean-Michel Perusin répond qu’il y a eu à ce sujet des réunions avec l’Architecte des Bâtiments de France et le CAUE.

N°2016-102 – Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision à modalités simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme de Sarlat La Canéda

Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Cette procédure de révision à modalités simplifiées concerne une parcelle déjà bâtie sur la section EM n°25 d’une surface de 1 999 m², située au lieu-dit « le Pouget », à proximité du centre hospitalier. Ce projet consiste en la création d’un cabinet médical

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• prend acte conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, du bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

• arrête conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, le projet de révision à modalité simplifiée n°2 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• dit que conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté sera soumis pour avis :

- aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, - à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; dit que conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté sera soumis pour avis, à leur demande :

- aux communes limitrophes,

aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; dit que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme :

- le projet de plan arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9,

le maire de la commune de Sarlat-La Canéda sera invité à participer à cet examen conjoint ; • dit que conformément à l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de révision arrêté seront transmis à la commune de Sarlat-La Canéda, pour avis ; • dit que conformément à l’article L.153-19 et R 153-12 du code de l’urbanisme, le projet de révision à modalités simplifiées du plan local d’urbanisme arrêté sera soumis à enquête publique par le président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint;

• dit que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir et à la mairie de Sarlat- La Canéda.

Le Président précise que lors de l’enquête publique, il n’y a pas eu de remarques du commissaire enquêteur qui a donné un avis favorable.Le Président remercie aussi les services qui ont effectués le travail qui a permis le bon déroulement des dossiers.

N°2016-103– Approbation Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sarlat suite à la modification N°6 Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Le dossier de la modification de droit commune n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sarlat la Canéda concerne : l’extension et les annexes des habitations existantes en zones A et N , le nettoyage du PLU par la suppression du coefficient d’occupation des sols, de la superficie minimale des terrains et la réactualisation suite à la loi ALUR, la modification des articles UA-6 et UA-7, la réalisation des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et enregistrement en zone N .

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve la modification n° 6 du plan local d’urbanisme de SARLAT-LA CANEDA ; dit que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à la mairie de Sarlat-La-Canéda durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public de coopération intercommunale, • dit que conformément aux dispositions de l’article L.153-44 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la modification du Plan Local d’Urbanisme, ou, dans le cas contraire, à compter de l’intervention des modifications demandées, que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat accompagnée du dossier complet. Elle sera exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

• dit que le dossier de modification du PLU approuvée est tenu à disposition du public à la communauté de communes, à la mairie de SARLAT-LA CANEDA et à la sous-préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture,

• autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget général.

N°2016-104 – Convention avec le SDE 24 relative à la mission d’assistance, à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan Climat-Air Energie Territorial

Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Le PCAET sera réalisé de façon concomitante à l’élaboration du PLU intercommunal. Par cette démarche la collectivité souhaite favoriser une meilleure cohérence territoriale.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• adopte la convention relative à l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial à destination de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, proposée par le SDE 24 et jointe à la présente délibération,

• autorise Monsieur le Président ou son vice-président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2016-105 – Adhésion à « Initiative Périgord »

Rapporteur : Le Président

L’adhésion au réseau départemental « Initiative Périgord » a pour but de financer et d’accompagner les entreprises avec l’appui des services de l’Etat, de la région et divers organismes partenaires. Il intervient auprès des entrepreneurs situés en Dordogne sous forme de prêts d’honneur et d’accompagnement dans les projets des créateurs ou repreneurs d’activités d’entreprises.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve, le principe de l’adhésion au réseau « Initiative Périgord »,

• dit que les crédits seront inscrits au budget général.III/ FINANCES

N°2016-106 – Autorisations de lancement des opérations d’investissement : exécution des dépenses d’investissements 2017

Rapporteur : Christian Lamouroux

Certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions nécessaires afin d’assurer la continuité des paiements.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2016,

• dit que les dépenses définitives seront inscrites au budget primitif 2017.

N° 2016-107 – Motion relative à l’interdiction de brûlage des végétaux

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air, en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, de la circulaire du 18 novembre 2011 et de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, il est désormais interdit à tout particulier de brûler les déchets verts issus des parcelles dont il a l’entretien.

Concrètement, cela signifie que le broyage sur place ou la dépose en déchèterie sont les seules solutions autorisées pour éliminer les végétaux. Le brûlage de cette catégorie de déchets est de ce fait sanctionné, selon l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l’article 131-13 du code pénal, d’une amende qui peut aller jusqu’à 450 euros.

Décidée par le législateur, mise en œuvre par l’Etat, cette interdiction suscite incompréhension, est mal perçue, provoque un véritable émoi des administrés.

Il n’est pas un jour en effet sans qu’un habitant n’appelle, n’adresse un courriel, ou ne prenne rendez-vous auprès de nos services municipaux ou des élus pour se plaindre vertement de cette disposition nationale, inapplicable par la très grande majorité d’entre eux.

Parmi les arguments qui peuvent être rappelés, on peut citer :

• Le caractère rural de nos communes ;

• La prédominance d’habitations individuelles possédant un jardin ou des espaces verts ; • La densité élevée de la végétation, qui contribue au caractère de notre terroir ; • La prise en charge de l’entretien de leur terrain par les propriétaires eux-mêmes ; • L’habitude ancestrale de procéder, par leurs propres moyens, à l’incinération ou au brûlage des végétaux ;

• L’absence d’équipement de type broyeur pour éliminer sur place ces déchets ou de remorque pour les évacuer vers les déchèteries ;

• Les contraintes lourdes que présente cette dernière solution qui oblige parfois à de nombreux voyages entre domicile et déchèterie ;

• L’impossibilité pour des personnes âgées de se soumettre à ces déplacements contraignants et obligeants à des manipulations de lourdes charges.

•

Il n’est pas inutile d’ajouter que si certains se soumettent à cette nouvelle réglementation, cela engendre une saturation des capacités de stockage des déchets verts en déchèterie et oblige parfois les personnels d’accueil à ne pas accepter les dépôts, faute de disposer, au moment des visites, de bennes disponibles.

Pour toutes ces raisons, les élus de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir souhaitent exprimer leurs préoccupations à Madame la Préfète de la Dordogne et sollicitent d’elle l’examen bienveillant des propositions suivantes de nature à assouplir l’interdiction totale du brûlage des déchets verts, à savoir :

Rappeler que la valorisation des déchets végétaux par compostage individuel, broyage ou apport en déchèterie doit être privilégiée ;

Toutefois, afin de prendre en compte le caractère rural de notre bassin de vie ainsi que les pratiques locales, autoriser le brûlage du bois provenant des débroussaillages, tailles de haies ou d’arbres : Du 16 octobre au 14 février.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve, la présente motion.

Franck Duval propose de présenter cette motion à Madame La Préfète dans l’objectif d’assouplir la procédure.

Héléne Coq-Lefrancq demande pourquoi ne pas recourir au service du broyage à domicile.

Franck Duval répond qu’une étude sur cette démarche est déjà en cours, mais que celle-ci est très onéreuse.

Bernard Venancie et Didier Delibie indiquent qu’ils ont acheté un broyeur en commun.

Franck Duval répond qu’un travail est en cours sur l’opportunité d’acquérir ce genre de matériel ou de recourir à une association intermédiaire.

IV/ QUESTIONS DIVERSES

Alain Passerieux, attire l’attention du Président sur un courrier reçu du département relatif à une aide financière pour des travaux à Beynac, en précisant que les périodes d’aides dans le cadre du contrat d’objectif ne sont plus 2016/2020 mais 2018/2022 en fonction des disponibilités.

Héléne Coq-Lefrancq distribue un document portant sur la projection d’un documentaire ayant pour sujet « Qu’est-ce qu’on attend ?». Ce documentaire porte sur l’expérience d’une ville en Alsace « laboratoire du mieux vivre ». Elle propose une projection gratuite dans le cadre des différentes actions déjà engagées par la CCSPN, outils de réflexions et d’actions pour les communes. Avec une bonne communication, cette projection permettrait de toucher un large public sur des sujets d’actualités et d’avenir. Elle pourrait être le premier des échanges engagés avec les habitants lors de réunions publiques qui auront lieu courant 2017 autour du PLUi. Le Conseil Communautaire donne son accord.

Clôture de la séance à 19 H 55.