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Conseil Municipal - CM N°4 2023 04 12 04 1
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Veyssilieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM N°4 2023 04 12 04 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 04 DU 12 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze avril, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le sept avril 2023, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 15, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Maire.
PRESENTS : Alexandra CONTAMIN, Daphnée FERRET, Stéphane MATHIS, Stéphanie PINZETTA, Eric POUGET, Sophie GIORGI, Eliane RAIDELET, Felipe TAVARES.
ABSENTS EXCUSES : Christian LEFEBVRE, Sabrina SCHIZZI (donne pouvoir à Mr Stéphane MATHIS), Clément SICRET (donne pouvoir à Mme Alexandra CONTAMIN),
SECRETAIRE de séance : Stéphane MATHIS
Compte-rendu de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité des présents
1 - DELIBERATION : Vote du Budget Primitif pour l’année 2023
Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2023. Elle propose que le budget soit voté au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.
Madame Le maire donne la parole à Madame FERRET, 1ère Adjointe aux finances.
Madame FERRET fait le point sur les travaux d'investissement réalisés en 2022 et présente les travaux et actions prévus en investissement pour 2023 :
- Finalisation de la restructuration du bâtiment communal en groupe scolaire : coût global de 1 411 833,61 €, dont subventionné 28% par le Département via la dotation territoriale, 14% par l’Etat via la DETR, 7% par le Département via le plan relance de 2020 avec le covid, 24.7% via l’emprunt Banque des Territoires et 26.3% par de l’autofinancement via les ventes de terrains communaux.
- Réalisations de plusieurs devis travaux urgents fin 2022, à prioriser sur 2023:
devis voiries : mise en place d’un PPI, plan pluriannuel d’investissement validé lors du Conseil Municipal n°1 avec un programme de réfection
des voiries jusqu’à fin du mandat en 2026 (dossier de subvention DETR
en cours d’instruction, si refus le PPI sera révisé).
devis menuiseries anciennes écoles (validé en Conseil Municipal le 12 janvier 2023, démarrage des travaux en mai, projet subvention à 80% par le département et la CCBD).
devis sécurisation toiture / vitrail de l’église (dossier de subvention déposé au département en cours d’instruction et autres dossiers en cours de
montage).
- Le site Internet est enfin opérationnel.
- La pose du défibrillateur a pris du retard suite à un problème de raccordement électrique, la pose vient juste d’être faite en 04/2023.
- Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) est achevé.
- Le DU (Document Unique) est en cours de réalisation.
- Démission de notre agent en contrat PEC, Mme MALVEZIN en 03/2023, contrat non remplacé à aujourd’hui, équivalent de 10H/ hebdomadaire. Mme MARTINEZ et Mme Le Maire assure le remplacement depuis. Nouvelle organisation à définir.
- Départ de notre cantonnier pour maladie, non remplacé à aujourd’hui, les élus sont en train de faire une analyse comparative de coût entre du recours à de la sous traitance et un poste en salarié. En effet, le faible volume horaire du contrat n’attire pas beaucoup de candidats, et la mutualisation avec des communes voisines a été étudiée mais écartées car elles sont déjà avec des agents à 35H de temps de travail.
- RPI : convention de 2012 obsolète à réviser afin d’obtenir révision de la compensation versée et obtention d’une compensation pour notre commune, coût estimé de la compensation versée 2023 en forte hausse avec indice Insee à 4%, et le nombre d’enfants scolarisés en maternelle + 57% dans nos coûts de fonctionnement 2023.
- Passage M57 au 01/01/2024: groupe de travail à constituer avant le mois de Mai (un minima de 6 élus), missions de transpositions de comptes à préparer en amont du BP 2024. Mise à jour de l’inventaire physique / et comptable en vue des bascules de modifications de comptes au 01/01/2024, et avec l’appui de la trésorerie de Crémieu jusqu’à 08/2023.
- Le remplacement d’un nouveau camion communal a été remis au budget 2023, puisque c’était un projet 2022 non réalisé, à voir en fonction de l’organisation trouvée si achat ou non.
Le Budget Primitif 2023 s’équilibre en recettes comme en dépenses, comme suit :
- Section de fonctionnement : 407 642.42€
- Section d’investissement : 367 010.10€
Proposition du Budget Primitif 2023 suivant : Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et recettes pour 407 642.42€
Section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes pour 367 010.10€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2023/04/01 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE à l’unanimité voter le Budget Primitif 2023 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre pour la section investissement.
ADOPTE à l’unanimité le Budget Primitif 2023 établi en conformité avec la nomenclature M14 et arrêté comme suit :
Équilibré en section de fonctionnement équilibrée en dépenses et recettes pour 407 642.42€.
Équilibré en section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes pour 367 010.10€.
DONNE tous pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
11 Charge à caractère général 163 570,00 €
12 Charges de personnels, frais
assimilés
82 309,42 €
14 Atténuations de produits 29 000,00 €
65 Autres charges de gestions
courantes
32 050,00 €
66 Charges financières 12 400,00 €
67 Charges exceptionnelles 5000,00 €
022 Dépenses imprévues 5000,00 €
023 Virement à la section
d’investissement
78 313,00 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
13 Atténuation de charges 550,00 €
70 Produits services, domaine et
vente div.
35157,00 €
73 Impôts et taxes 166 691,00 €
74 Dotations et participations 72 868,00 €
75 Autres produits de gestion
courante
3086,00 €
77 Produits exceptionnels 517,00€
002 Solde d’exécution reporté 128 773,42€
INVESTISSEMENT – RECETTES
10 Dotations fonds divers et
réserves
119 903,00 €
13 Subventions 48 670,00 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
78 313,00 €
024 Produits de cession immobilière 500,00€
001 Solde d’exécution reporté 119 624.41 €
INVESTISSEMENT – DEPENSES
16 Emprunt et dettes
assimilées
11 000,00 €
20 Immobilisations
incorporelles
2500,00 €
21 Immobilisations
corporelles avance sur
construction
219 593,41€
23 Immobilisations
corporelles
133 917,00 € 2 - DELIBERATION : RIFSEEP Mise en place (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Madame Le maire laisse la parole à Madame FERRET, 1ère Adjointe aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Adjoint administratif, ATSEM),
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Rédacteur),
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Adjoint technique, Agent de maîtrise),
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP);
Vu la délibération(s) n° 2010/99 en date du 29 novembre 2010 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;
. Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 Mars 2023; Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes.
- susciter l’engagement des collaborateurs
Il se compose en deux parties :
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1) Le principe
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0. 2) Les bénéficiaires
L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Les agents de droit privé ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente délibération.
3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Catégorie B
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montant maximum annuel de
l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
plancher de la
collectivité
d’IFSE
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant (30%)
Montant
plafond à
l’Etat
Groupe 1 Secrétaire de mairie 2083 3 402 € 11 340 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES
Montant maximum annuel de
l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
plancher de la
collectivité
d’IFSE
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par
l’organe délibérant
(30%)
Montant
plafond à
l’Etat
Groupe 2
Agent d’intervention
technique polyvalent
Agent de service polyvalent
1155 3 240 € 10 800 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
REDACTEURS
Montant maximum annuel de
l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
plancher de la
collectivité
d’IFSE
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant (30%)
Montant
plafond à
l’Etat
Groupe 1 Secrétaire général adjoint 2625 5 244 € 17 480 € Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
La PFA (Prime de Fin d’Année) versée actuellement représente 1/12 du traitement indiciaire brut. La transposition en IFSE, prévoit un minimum pour chaque groupe de fonction qui évoluera à l’identique d’un treizième mois (cf montant plancher de la collectivité).
4) Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen à la hausse comme à la baisse dans les cas suivants :
Obligatoirement :
en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …). Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.
dans les cas suivants (facultatif) :
en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert
en cas de manquements en termes de conduite de projets
en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel (formations)
5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
L’IFSE constitue un complément de rémunération.
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : - En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement, - En cas d’accident de service ou maladie professionnelle : cette indemnité sera maintenue intégralement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour adoption et pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, …) cette indemnité sera maintenue intégralement.
6). Périodicité de versement de l’IFSE :
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail. CHAPITRE II –MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1) Le principe :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : La valeur professionnelle,
L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions : disponibilité, assiduité, respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires
Le sens du service public
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail dans le respect de l’organisation définie
L’absentéisme….
Capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,
La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien professionnel,
La volonté d’approfondir de nouvelles compétences
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie B (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
REDACTEURS
Montant
plancher de
la
collectivité
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
(30%)
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 1 100 378 5 958 € Catégorie C (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Montant
plancher de
la
collectivité
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
(30%)
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 1 100 378 3 780
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES
Montant
plancher de
la
collectivité
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
(30%)
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 2 100 378 3618
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.
Les Critères adoptés par l’organe délibérant sont les suivants :
- 25 % pour la ponctualité et l’assiduité
- 25% pour les initiatives
- 20 % pour l’organisation et le respect des délais
- 20 % pour la qualité des relations avec les collègues de travail et les usagers - 10 % pour la capacité à se former (évolutions règlementaires)
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4) La périodicité de versement du CIA :
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
L’autorité territoriale se réserve le droit de prévoir des modalités de suspension ou de modulation du CIA, notamment en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent. Le montant du CIA sera alors attribué au prorata du temps de présence en position d’activité de l’agent. Le CIA constitue un complément de rémunération.
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : - En cas de congé de maladie ordinaire : le CIA suivra le sort du traitement. - En cas d’accident de service ou maladie professionnelle, le CIA sera maintenue intégralement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour adoption, les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, …) cette indemnité sera maintenue intégralement.
Le CIA pourra être modulé ou supprimé dans les cas suivants :
en cas de défaut avéré d’investissement professionnel ou manquement aux missions de service public
en cas de défaut avéré à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail dans le respect de l’organisation définie
en cas de manquements à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes, à s’impliquer dans les projets ou à participer activement à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,
en cas d’absence de réalisation ou réalisation insuffisante des objectifs définis lors de l’entretien professionnel
en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre (formations)
en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
en cas d’absence non justifiée
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge, les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire :
- délibération n°2009/7/09 en date du 24 septembre 2009 reconduisant la prime de fin d’année pour le personnel communal ;
CHAPITRE IV – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet rétroactif au 01/01/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2023/04/02 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE à l’unanimité d’adopter la proposition de Mme Daphnée FERRET
DONNE tous pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Cour d’école : travaux de la semaine.
Inauguration du 16 avril 2023, organisation.
Nombreux dépôts sauvages…. Levée de séance à 20h24
CONTAMIN Alexandra
FERRET Daphnée
MATHIS Stéphane
PINZETTA Stéphanie
POUGET Éric
GIORGI Sophie
LEFEBVRE Christian Absent
SCHIZZI Sabrina Absente
RAIDELET Eliane
SICRET Clément Absent
TAVARES Felipe