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Compte-Rendu - CR DU 3 NOVEMBRE
Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 3 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 03 NOVEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le 03 Novembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la
présidence de François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 Octobre 2015
Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle, CHABOUD Any,
DUSSAPT Christiane, MARTIN Annick, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique,
DEFROMONT Isabelle SENTISSI Bertille, et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ
Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND Jean-Claude, BECHEVET Patrick,
BERGERON Pierre, (CONDEVAUX Jean-François, DUBOULOZ Emmanuel,
GASPARINI Gil-Laurent, PILLOT Jean-François, MILLET Patrick, RUCHON Gaëtan,
LARDON Jean-Yves et BOCHENT Pierre.
Absents excusés ayant donné une procuration :
- Madame FAVRE-VICTOIRE Christiane ayant donné procuration à Madame
GOUACHON Véronique
- Madame DEFROMONT Isabelle ayant donné procuration à Monsieur Jean-François
PILLOT
Absentes excusées:
- Mesdames EPRON Catherine, LACROIX Aurélie, NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur André FAVIER-BOSSON à été désigné pour remplir ces fonctions qu’il à
acceptées.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 OCTOBRE 2015
Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-
verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 Octobre 2015, les élus présents voudront bien
décider de l’approbation de ce document.
Le compte rendu de la séance du 06 Octobre 2015 est approuvé à l’unanimité par les
membres présents.
QUESTIONS A DELIBERER
IL AFFAIRES GENERALES
Objet : Communauté de Communes des Collines du Léman — Modification du PLH pour mise en conformité avec la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Modification de l’action 1.2 — Avis de la commune d’Allinges
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme
Des évolutions réglementaires obligent la Communauté de Communes des Collines du Léman
à engager des modifications du Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé en décembre
2011.
En effet, la commune d’Allinges est soumise à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). La législation concernant la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de
production de logement social ainsi que la répartition suivant les différents types de
logements sociaux existants doivent être modifiés pour la commune d’Allinges.
Aussi, le conseil communautaire du 21 septembre 2015 a délibéré en faveur d’une
modification du PLH des Collines du Léman notamment l’orientation n°1 — Action 1.2:
Programmer et produire 200 nouveaux logements locatifs aidés.
Afin de poursuivre la procédure, la modification de l’action 1.2 du Programme Local de
l'Habitat doit être soumise pour avis aux communes membres de la communauté de
communes. Le projet de modification du PLH, Orientation n°1 — Action 1.2 : Programmer et produire 206
nouveaux logements locatifs aidés sur le périmètre de la CCCL, vous est transmis en pièce
jointe à la présente note.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité moins 2 abstentions (Jean-François PILLOT, Bertille
SENTISSI)
-__ Approuve la modification du PLH, Orientation n°1 — Action 1.2 : Programmer et
produire 206 nouveaux logements locatifs aidés telle que détaillé en pièce jointe
Monsieur le Maire informe qu’une réunion a eu lieu à la DDT en vue d’avancer sur le projet
de construction de logements à Mâcheron, lieudit « Thillier ».
Il est demandé où en sont les travaux des Bougeries. Il est précisé que ceux-ci démarreront
après confirmation du cabinet Nicot sur la pertinence de la création du bassin de rétention.
Madame BOISSINOT demande si l’abri bus sera déplacé, M. Patrick MILLET précise qu’il
n’y a pas de raison de le faire.
IL URBANISME / FINANCES
Objet : Taxe d'Aménagement - Modification du taux
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme
Le Conseil Municipal a institué la Taxe d'Aménagement par délibération en date du 29
novembre 2011. Cette taxe avait alors remplacé, notamment, la Taxe Locale d’Equipement
(TLE), la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), ou encore la Participation pour
Raccordement à l’Egout (PRE). Le taux de 3% avait alors été retenu pour l’ensemble du
territoire communal.
Le taux de cette taxe peut être fixé entre 3 et 5% maximum. Un taux majoré entre 5 et 20%
peut être fixé sur certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux, ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre
des nouvelles constructions. La fixation d’un taux majoré doit être motivée.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le taux et de le fixer à 5% sur l’ensemble du
territoire communal. Il est précisé que ce taux sera applicable à compter du 1” janvier 2016.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, moins 1 abstention (Mme BOISSINOT Muriel) et 4 voix contre (Mme Bertille SENTISSI, Messieurs Jean-François PILLOT, Pierre BOCHENT, Gaëtan RUCHON) - Décide de fixer le taux de la Taxe d'Aménagement à 5% à compter du 1° janvier
2016, et ce pour l’ensemble du territoire communal.
- Ditquela présente délibération est reconduite de plein droit annuellement.
Toutefois, celle-ci pourra être modifiée, par une nouvelle délibération, tous les ans.
-__ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Jean-François PILLOT fait remarquer qu’il y a déjà eu beaucoup d’augmentations cette
année : fiscalisation de la participation au SDIS, changement de tarification pour les services
scolaires (cantine, garderie du midi et du matin), taxe sur la consommation finale
d'électricité, …
Monsieur Gil GASPARINI précise que cela touche les nouvelles constructions et que ce n’est
pas une imposition classique.
Monsieur Pierre BOCHENT aurait souhaité que cela soit débattu en commission d’urbanisme
ou finances. Monsieur le Maire précise que cela a été fait à plusieurs reprises.
III. FINANCES
Objet : Budget principal 2015 - Décision Modificative n°3
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Afin de prendre en compte la deuxième facture reçue de SNCF Réseau concernant les travaux
de suppression du PN68, s’élevant à 258 825€ (1*® facture du même montant déjà payée),
il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°3 au budget
principal 2015 suivante :
Dépenses d’Investissement
Diminution des Augmentation des
Article |Libellé crédits crédits
2313 Constructions 66 200
Projet d’infrastructure d’intérêt
2041583 | national 66 201 61
TOTAL 66 200 20!
De ce fait, la commune aura versé en 2015 la somme de 517 650€, sur sa participation totale
de 862 750€ (après diminution à 5% du montant des travaux). Néanmoins, il s’agit d’une
estimation, qui pourrait en effet être revue à la baisse puisque le montant total des travaux
devrait être moins élevé que prévu. Cela reste tout de même à confirmer.
Décision : Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve la décision modificative n°3 au budget primitif 2015
Monsieur le Maire précise que la première facture datait de novembre 2013 mais que RFF
(aujourd’hui SNCF Réseau) avait bien voulu attendre et ne pas compter les pénalités de
retard.
IV. PERSONNEL
Objet : Mise à jour du tableau des emplois
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances et aux affaires
générales
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le budget communal (ou de l’établissement),
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1” janvier 2016,
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :
DUREE
CADRES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Filière administrative
Attaché A 1 35 heures
Rédacteur principal de 1ère
classe B 1 35 heures
Rédacteur B 1 28 heures
Adjoint administratif 1ère
classe C 1 35 heures
Adjoint administratif 2ème
classe C 2 2 postes à 35 heures
Sous-total 6
Fillière technique
Technicien principal 1ère classe B 1 35 heures
Agent de maîtrise C 2 2 postes à 35 heures
Adjoint technique principal de
1ère classe C 1 35 heures Adjoint technique 1ère classe 2 2 postes à 35 heures
5 postes à 35 heures, 1
poste à 31,5 heures, 3
postes à 28 heures, 1 poste
Adjoint technique 2ème classe 17 à 24,5 heures, 1 poste à 20
heures, 3 postes à 17,5
heures, 3 postes à 12
heures
Sous-total 23
Fillière médico-sociale
Agent spécialisé principal de
1ère classe des écoles 1 35 heures maternelles
Agent spécialisé principal de 1 posts 31,5 heures, 1 2ème classe des écoles 2 x poste à 24,5 heures maternelles
Agent spécialisé de 2ème classe 1 1 poste à 35 heures des écoles maternelles
Sous-total 4
Filière animation
Adjoint d'animation de 1ère 35 heures classe 1
Adjoint d'animation de 2ème 1 poste à 35 heures, 1 4 poste à 16 heures, 2 postes classe à à 12 heures
Sous-total 5
TOTAL 38
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
-_ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° janvier
2016.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Allinges, chapitre 012.
V. BOIS ET FORETS
Objet : Coupes affouagères — approbation du règlement d’affouage
Exposé : Monsieur Pierre BERGERON, conseiller délégué à l’environnement
L'affouage correspond à une procédure spéciale de distribution de bois à certains habitants pour leurs besoins propres et permettant également d’éclaircir la forêt. Ces habitants qui participent à l’affouage sont appelés affouagiste. Rôle du Conseil Municipal :
- Estimation du bois délivré à l’affouage
- Définition des modalités de mise à disposition
- Définition de la Taxe d’affouage
La pratique de l’affouage est encadrée par un règlement d’affouage. Sur proposition de la commission Environnement, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement d’affouage proposé.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, moins 1 voix contre (Mme Muriel BOISSINOT en raison de l’augmentation du prix),
- _ Décide d’estimer le bois qui sera délivré entre 4 et 5 stères par affouagiste
- Approuve le règlement d’affouage proposé définissant les modalités de mise à
disposition
- Fixe la taxe d’affouage à 14€ / stère.
Il est informé que la Commune d’Allinges décide de démarrer le « zéro phyto » à compter du
1° Janvier 2016.
Monsieur Pierre BERGERON, responsable de la commission « Environnement » apprécie le
travail effectué par les services techniques, plus particulièrement Monsieur Cédric BRUDER,
responsable de l’embellissement de la commune qui a su mettre en avant son goût et ses
compétences pour le fleurissement.
En ce qui concerne les haies des particuliers qui débordent sur les voies publiques ou qui ne
respectent pas les règles d’urbanisme, une procédure de mise en demeure sera mise en place
par Monsieur Le Maire pour palier à la dangerosité de celles-ci et contravention sera faite aux
personnes qui n’effectueront pas les travaux nécessaires à la sécurité de chacun.
Il est demandé à chaque élu de recenser dans son quartier les haies concernées ainsi que les
arbres dangereux qui menacent de tomber sur la voie publique.
QUESTIONS NON SOUMISES A DELIBERATION
e__ Schéma Départemental de Coopération intercommunale :
Cette question sera soumise au prochain conseil municipal pour délibérer sur ce point.
Il est précisé qu’une discussion est actuellement en cours pour constituer un pacte
territorial. QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
+ Projet de l’école :
Monsieur le Maire informe que les services de l’éducation nationale sont contre l’extension
du groupe scolaire de la Chavanne car ils estiment non pertinent un si grand nombre de
classes sur le même site.
De ce fait, une solution doit être trouvée pour réaliser une nouvelle école. Des suggestions
émergent suite à ce questionnement :
e Idée de transformer le site de l’aérospatiale: pour cela, il faut reprendre le montage
financier et juridique et des études vont être réalisées.
Monsieur Gaëtan RUCHON regrette que l’on mette de côté ces projets, notamment pour la
cantine.
Monsieur Gil-Laurent GASPARINI évoque qu’au moment où les travaux de réfection de
l’Aérospatiale ont été réalisés, des sommes importantes ont été engagées et qu’il est vraiment
dommage de devoir refaire des études et des travaux sur ce site, il vaudrait mieux envisager
de trouver un autre terrain ou structure.
Le maire précise que cette possibilité aurait des coûts mirobolants.
Madame Muriel BOISSINOT demande si le PEDT a été envoyé et validé. Madame Any
CHABOUD, responsable des affaires scolaires, précise que le document a été transmis pour le
19 Octobre 2015, date butoir, et qu’à ce jour, la commune est en attente de réponse.
INFORMATIONS DIVERSES
Virade: Vendredi 13 Novembre 2015 à 19h30 aura lieu la soirée de remerciements par
l’association « La virade de l’Espoir ».
Cérémonie: Monsieur le maire informe de la tenue de la cérémonie commémorative de l’armistice de la grande guerre, qui sera célébrée en présence de porte-drapeaux et qui se déroulera au monument aux morts d’Allinges, le MERCREDI 11 NOVEMBRE 2015 A 9H30. Un vin d’honneur offert par la municipalité clôturera cette manifestation.
Repas des Anciens: Le traditionnel repas des anciens aura lieu cette année le samedi 5 Décembre 2015 à midi à la salle communale. Spectacle enfants des écoles d’Allinges: la commune d’Allinges, à l’occasion des
«Chemins de Traverse » offrira pour les 162 enfants de l’école maternelle un spectacle
intimiste, ponctué de petites surprises, dénommé « Hulul ».
Le transport des enfants est offert par la STAT en dédommagement de l’incident survenu le
premier mercredi de la rentrée scolaire.
Soirée élus et personnel communal : Pour la deuxième année consécutive, la rencontre des
élus avec le personnel communal se fera autour d’un repas qui se déroulera le 18 Décembre
2015 à 19h à la salle communale.
Commissions
Madame Isabelle DUMAS rappelle la réunion de la commission « Fête et Culture » qui aura
lieu ce jeudi 05 Novembre en mairie.
Festival des Chorales: Cette manifestation se déroulera le 22 Novembre 2015 à la salle
communale.
Matagasse et Carnav’allinges : Cette fête se déroulera les 2 et 3 Avril 2016.
Comité animation CCCL : Le Comité d’animation de la Communauté de Communes des Collines du Léman recherche une commune pour l’organisation de la Fête du Fromage. La commune d’Allinges ayant organisée la Virade de l’Espoir, ne souhaite pas prendre en charge cette manifestation l’année prochaine et se positionnera très probablement pour l’organisation de la chablaisienne.
INTERVENTION
Monsieur Pierre BOCHENT prend la parole afin de préciser les raisons pour lesquelles la
commission « Administration Générale » n’existe plus et livre son sentiment à ce sujet.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 23h00.
Procès-verbal de séance dressé le 10 Novembre 2015 par le secrétaire élu par ses pairs
présents en l’assemblée communale du 03 Novembre 2015.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François DEV