Procès Verbal - proces verbal du 3 novembre 2020

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Procès Verbal - proces verbal du 3 novembre 2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Choisy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 3 novembre 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 NOVEMBRE 2020

Sur convocation du 26 octobre 2020, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire le 3 novembre 2020, sous la présidence de M. Yves GUILLOTTE, Maire.

Présents : Yves GUILLOTTE, Christiane MICHEL, Christian BOCQUET, Jacqueline CECCON, Norbert CHIODINI, Gilbert LIENARD Jacqueline PECORARO, Jean BARDET, Brigitte BARRET, Michel SOCQUET-CLERC, Isabelle JOYE, Guy PHILIPPE, Valérie STEFANUTTI (à partir de 19h45), Marlène CHAFFARD,. Sylvie AUROY, Aurore MOSSIERE.

Excusés : Olivier COUET, Stéphane GREVE.

Secrétaire de séance : Jean BARDET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Jacqueline CECCON, maire-adjoint a préparé un hommage à Jean-François DEOLLIER, conseiller municipal décédé le 2 novembre 2020.

Ont suivi une minute de silence en hommage à Jean-François DEPOLLIER et une minute de silence en hommage à Samuel PATY, professeur assassiné.

La lecture du compte rendu de la séance précédente n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

I. Adoption du règlement intérieur (DCM n° 20/56)

Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. Le Maire présente au conseil municipal le projet du règlement : Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12, alinéa 2 du CGCT)

Les projets de contrat de service public sont consultables par les conseillers en Mairie aux heures d’ouverture à compter de l’envoi de la convocation et pendant 3 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

Article 2 : Questions orales (article L2121-19 du CGCT)

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles doivent porter sur des sujets d’intérêt général. Elles ne peuvent être posées qu’en fin de séance, après épuisement de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire ou le Conseiller municipal délégué y répond directement. Toutefois, si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, Monsieur le Maire pourra décider de les transmettre pour examen aux Commissions municipales concernées. Elles ne peuvent donner lieu à un vote.

Article 3 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal

Article 4 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Choisy, le 03 novembre 2020Conseil Municipal du 3 novembre 2020 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE les dispositions obligatoires du règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2020-2026.

II. Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la CCFU (DCM 20/57) La loi ALUR du 26 mars 2014 a prévu des mesures spécifiques de transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux Communautés de Communes non compétentes à la date de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2014.

Cette loi prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de la population) s’y opposait. L’ensemble des communes de la CCFU ont délibéré contre le transfert de cette compétence en 2017. A ce jour la CCFU n’est donc pas compétente en matière de PLU.

Le transfert de la compétence aux intercommunalité est prévu de manière automatique au 1er janvier suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, et l’élection du président. Ainsi la CCFU deviendra compétente en matière de PLU au 1er janvier 2021, sauf si les communes délibèrent en s’opposant au transfert, et que la minorité de blocage est atteinte (25% des communes représentant 20%de la population). Les délibérations des communes doivent être prises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. Au regard des enjeux de la commune et des évolutions à venir du PLU, il est proposé que la compétence reste communale.

La CCFU engageant en parallèle une étude pour définir un projet de territoire, le transfert de la compétence PLU pourra intervenir ultérieurement en fonction des objectifs retenus.

Aussi, après discussions avec les autres communes du territoire, il est proposé de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité au 01/01/2021.

Il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité au 01/01/2021et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’oppose au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité au 01/01/2021 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

III. Acquisition de terrain à Rosière (DCM 20/58)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, selon lequel :

- Suite à la vente par le propriétaire de la parcelle cadastrée C 932 située route de Charave, le bornage fait apparaître que la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété. La parcelle à construire est de 1 241 m² selon limite foncière et de 1 131 m² selon limite de fait. Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la régularisation de cessions de voirie prévue lors du permis de construire de monsieur Timothée CHRISTIN pour une surface de 110 m² et un montant de 550 €. - DECIDE que les frais de notaire seront pris en charge par la commune, - AUTORISE le maire à signer les actes.

IV. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée C1439 (DCM 20/59) Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, selon lequel M. Marcel SONDAZ, propriétaire de la parcelle C 1439 située route du Château propose de vendre à la commune 13 m² pour régularisation de voirie. Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la régularisation de voirie pour une surface de 13 m² estimée 456.50 € par les domaines.

- DECIDE que les frais de notaire seront pris en charge par la commune, - AUTORISE le maire à signer les actes.

V. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée C1440 (DCM 20/60) Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, selon lequel l’indivision SONDAZ, propriétaire de la parcelle C 1440 située route du Château propose de vendre à la commune 54 m² pour régularisation de voirie. Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la régularisation de voirie pour une surface de 54 m² estimée 1 903.50 € par les domaines.

- DECIDE que les frais de notaire seront pris en charge par la commune, - AUTORISE le maire à signer les actes.Conseil Municipal du 3 novembre 2020 3

VI. Subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées suite aux intempéries dans les Alpes Maritimes (DCM 20/61)

Monsieur le Maire, rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal que : Face à l’ampleur de la catastrophe qui a touché de nombreux secteurs des Alpes-Maritimes suite au passage de la tempête Alex, le président de l’Association des Maires de Haute-Savoie invite les collectivités à témoigner de leur solidarité et à apporter leur soutien aux communes durement touchées par les intempéries.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des communes en leur allouant une subvention exceptionnelle de trois cent cinquante euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 350 € sur le compte ouvert par l’association départementale des maires des Alpes Maritimes qui se chargera de répartir les dons entre les communes touchées par les intempéries.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

VII. Divers

Remerciements des associations Anciens AFN, Chemins Faisant, France Alzheimer pour les subventions. Yves GUILLOTTE informe de la création d’un emploi à la Police Municipale de La Balme de Sillingy. Cela permettra une plus grande amplitude de travail (de 6h45 à 20h00). Ils pourront également procéder à des contrôles de vitesse.

Yves GUILLOTTE demande l’avis du conseil municipal suite à une très grosse augmentation du tarif pour la mise en place d’une vidéosurveillance mutualisée. Les conseillers proposent de demander d’autres devis.

Point sur l’auberge :

- Le boulanger et le pâtissier demandent la validation de leur proposition (lecture de leur courrier) pour commencer à acheter leur matériel. La boulangerie pourrait ouvrir en début d’année 2021.

Fin de la séance : 20h35

Prochain conseil : le jeudi 17 décembre 2020 à 19h00