Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 6 novembre 2023
Compte-Rendu - CR DU 3 NOVEMBRE
Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 27 Novembre 2017
Déliberation - Liste du sens des deliberations Conseil municipal
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 4 novembre 2
Déliberation - Liste des deliberations 4 avril 2023
Déliberation - deliberations fevrier 2025
Déliberation - Liste du sens des deliberation Conseil municipal d
Déliberation - merged pdf.io
Déliberation - Deliberations 1 avril
Déliberation - deliberations novembre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Commune Publié le 21/11/2023 S LOF
dA LL N G ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_083
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_083-DE
D2023_083 Objet: Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de Thonon
Agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-5 ;
Vu les rapport annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de
l’assainissement et de la Prévention et Gestion des déchets.
Lors de sa séance du 26 septembre 2023, Thonon Agglomération a adopté le Rapport sur le Prix
et la Qualité du Service Public 2022 de l’eau potable sur le territoire, de l’assainissement et de
la prévention et Gestion des déchets.
Ce rapport doit être porté à la connaissance de chaque organe délibérant des communes
membres avant le 31 décembre 2023. Ainsi, un exemplaire de ce rapport a été envoyé aux
membres du Conseil.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE
e Du rapport d’activités 2022 ;
e Du RPQS Assainissement, année 2022 ;
e Du RPQS Eau potable, année 2022 ;
° Du RPQS Prévention et Gestion des déchets, année 2022 ;
Nombre de membres en! 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de
Gilles NEURA
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Commune Publié le 21/11/2023 S LO
dA LL N G ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_ 084
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédérie, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_084-DE
D2023_084 Objet : Tarif annuel de l’affouage — 2023/2024
Vu le code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-
4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.
L'affouage correspond à une procédure spéciale de distribution de bois à certains habitants pour
leurs besoins propres et permettant également d’éclaircir la forêt. Ces habitants qui participent
à l’affouage sont appelés affouagistes.
Le rôle du Conseil Municipal peut se résumer avec les termes suivants :
- Estimation du bois délivré à l’affouage ;
- Définition des modalités de mise à disposition ;
- Définition de la Taxe d’affouage.
La pratique de l’affouage est encadrée par un règlement d’affouage. Aussi, il est proposé au
Conseil Municipal d'adopter le règlement d’affouage proposé pour 2023/2024.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-_ DECIDE d’estimer le bois qui sera délivré à 10 stères par affouagiste ;
- APPROUVE le règlement d’affouage proposé définissant les modalités de mise à
disposition ;
- FIXE la taxe d’affouage à 16 euros par stère.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire
Gilles NE
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Communé Publié le 21/11/2023 SL
dA LLI N 6 ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_085-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023 085
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents:
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON
Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 7
ID : 074-217400050-20231106-D2023_085-DE
D2023_085 Objet : Signature convention gestion des flux — Léman Habitat
Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion
en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions
de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux
et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des
réservations de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande
souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une
meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs
d’équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d’optimiser l’adéquation entre l’offre et les besoins,
dans le respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait notamment
permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours
résidentiels.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logement locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l’ensemble des
réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion
en flux de leur contingent. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 S LOT
ID : 074-217400050-20231106-D2023_085-DE
Localement, une charte départementale a été rédigée par l’Etat, les bailleurs sociaux et les
principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands
principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but
d’instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est
annexée à la présente convention.
La présente convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les
modifications de la charte départementale sont susceptibles d’entraîner des modifications de la
convention bilatérale.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès de Léman Habitat, un des principaux bailleurs de la commune d’Allinges.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles NEURAZ François DEVILL Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Commüng Pub le24 12028 S'LOT
dA LL N 6 ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_0868-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_086
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_086B-DE
D2023_086 Objet : Convention de servitude Enedis — La Maladière
ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune afin de signer une convention de servitude sur une
parcelle communale pour améliorer la qualité de dessert et d’alimentation du réseau électrique
du réseau de distribution publique. La parcelle concernée est un terrain d’une superficie de
15m2 situé à La Maladière et est cadastrée section A0115.
Le projet de convention a été transmis annexe, tout comme un plan du projet de raccordement.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette convention.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la convention de servitude proposée par ENEDIS et annexé à la présente
délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce
dossier.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Le secrétaiie de séance, Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
C ommüe Reçu en préfecture le PUR L 3
Publié le 21/11/2023
dA LL] N G ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_087-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_087
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPREÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick,
Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance
du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 074-217400050-20231106-D2023_087-DE
7
D2023_087 Objet : Acquisition à l’amiable des parcelles AM493-AM495-AM506-AM494
Vu l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-24 et L.2131-1 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, ses articles L.511-1 à L.511-6 :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, ses articles R.511-1, R.511-3 et R.511-5 ;
Vu l’arrêté de péril concernant l'immeuble cadastré AM495-AM493 en date du 15 décembre 2021 :
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC002212 « Débat du projet d'aménagement et de
développement Durable (PADDi) » en date de 30 mai 2023 ;
Considérant que le bâtiment présent sur ces parcelles est frappé d’un arrêté de péril depuis le 15
décembre 2021, que des négociations ont été entamées pour lever le péril ;
Considérant qu’il n’est pas possible de réhabiliter le bâtiment en logement car la sortie sur la voie
est trop dangereuse ;
Considérant le projet communal de liaison piétonne entre le Chef-Lieu et Noyer.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L2241-1 du code des collectivités territoriales
qui indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune.
Le Maire expose au Conseil Municipal que la grange sise Route de Noyer menace actuellement de
s’effondrer sur le domaine public, celle-ci est frappée d’un arrêté de péril mais aucun travail n’a été
mis en œuvre pour conserver le bâtiment jusqu’à ce jour. De plus, la commune a un projet de création
d’une voie piétonne afin de relier le Chef-lieu à Noyer. Le rachat de ces parcelles permettra la
démolition du bâtiment menaçant ainsi que la création de cette voie douce.
L’acquisition des parcelles cadastrées AM493-AM495-AM506 et AM494 contenant une superficie
de 423m° appartenant à Madame DUFOUR Cécile et Monsieur DUFOUR Marc Emmanuel est
proposé au prix de 40 000 euros, soit un prix de 94.56 euros le mètre carré.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’achat des
parcelles cadastrées n° AM493-AM495-AM506 et AM494,.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à la majorité (avec une abstention de la part de Mme Muriel
BOISSINOT) :
- DECIDE d’acquérir à parcelles les cadastrées n° AM493-AM495-AM506 et AM494
appartenant Madame DUFOUR Cécile et Monsieur DUFOUR Marc Emmanuel pour un
montant de 40 000 euros ; Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_087-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat
avec Madame DUFOUR Cécile et Monsieur DUFOUR Marc Emmanuel :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir
ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;
-_ DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette acquisition
est éligible.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 23
Contre 0
Abstention 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le Maire,
François DEVIL Envoyé en préfecture le 21/11/2023
C 0 M m Ü fo Reçu en préfecture le 21/11/2023 S L Gr
Publié le 21/11/2023
‘A LLI f G ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_088
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAV Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 7
ID : 074-217400050-20231106-D2023_088-DE
D2023 088 Objet : Admission en Non-Valeur
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Thonon les Bains,
Considérant la demande d'admission en non-valeur présentée par la Comptable Publique de Thonon les Bains ;
Monsieur Gilles NEURA7, Adjoint aux Finances, rappelle que certains titres émis ne sont pas réglés par les débiteurs malgré toutes les procédures de recouvrement appropriées mises en œuvre par les Services de la Trésorerie de Thonon-les-bains.
Parfois, il y a lieu de reconnaître l’irrécouvrabilité d’une créance du fait de l’insolvabilité, la disparition du débiteur, des créances inférieures au seuil de poursuites.
Toutefois, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la commune d’Allinges vis- à-vis des débiteurs. Ainsi, en cas de meilleure situation financière du débiteur, le recouvrement ultérieur reste possible.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les titres suivants :
Année Objet Montant
2019 Factures cantine 51,00
2022 Factures cantine 22,50
TOTAL 73,50 €
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- __ APPROUVE la prise en charge de ces créances irrécouvrables imputées à l’article 6541 du budget principal pour un montant de 73,50 €. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_088-DE
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Gilles NE
Le Maire,
François DEV
accessible par le site internet Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Commuüñs Publié le 21/11/2023 S'LO
d LL N G ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_089
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 7
ID : 074-217400050-20231106-D2023_089-DE
D2023_089 Objet : Mise en place des durées et de la méthode de gestion des amortissements à compter du 1° janvier 2024 — référentiel M57
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et R.2321-3;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D2023 051 du 6 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération D2022 066 du 4 octobre 2022 relative à l’amortissement de l’Attribution de
Compensation en Investissement (ACT) de Thonon Agglomération ;
Vu l’examen de la présente délibération par la Commission municipale Finances, réunie le 21
septembre 2023 ;
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de faire évoluer la méthode de gestion des amortissements auparavant gérée selon la nomenclature M14.
Les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation du bien concerné et sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels :
- Soit il existe une durée maximale: frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, frais de recherches et de développement, les brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- Soient-ils ne font pas l’objet d’un amortissement : les œuvres d’art, les terrains autres que les terrains de gisement, les immobilisations remises en affectation ou à disposition, les immeubles non productifs de revenus.
L’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis. Ainsi, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1° janvier de l’année qui suit son acquisition.
Néanmoins, par souci de simplification, il est possible de déroger à ce principe pour les catégories d’immobilisation qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c’est-à-dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur. Les biens de faibles valeurs sont ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à un montant fixé à 1 000€ TTC afin que ces biens soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition
Il est rappelé que l’amortissement permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal et que les dotations aux amortissements des immobilisations sujets à amortissement constituent des dépenses obligatoires pour les communes. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 7
ID : 074-217400050-20231106-D2023_089-DE
Ainsi, il est proposé d’adopter les durées d’amortissement suivantes :
Comptes Biens ou catégories de biens Durée
d’amortissement
Biens de faible valeur = en deçà de 1 000 € Amortissable sur 1 an
Immobilisations incorporelles — chapitre 20
202 Frais d’études, d'élaboration, de modification | 2 ans
et de révisions des documents d’urbanisme, de
numérisation du cadastre (y compris les
dépenses du projet « Plan Corps de Rue
simplifié »).
2031* Frais d’études (visant à la réalisation de 3 ans
travaux d'investissement).
2032 Frais de recherche et de développement. 3 ans
2033* Frais d’insertion (frais de publication et 3 ans
d'insertion des appels d'offres dans la presse
engagés de manière obligatoire dans le cadre
de la passation des marchés publics (J.O.,
BOAMP, …).
Subventions d'équipement versées **
204x avec | Biens mobiliers, matériels et études 5 ans
terminaison
en
Sauf Au GPF de rattachement - Biens mobiliers, | 1 an
2041511 matériels et études
204x avec | Bâtiments et installations 10 ans
terminaison
en2
204x avec | Projets d’infrastructures d’intérêt national 10 ans
terminaison
en 3
2046 Attributions de compensation d’investissement | 1 an
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs
similaires
2051 Concessions et droits similaires 3 ans
2053 Droit de superficie 3 ans
Autres immobilisations incorporelles
2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre | 3 ans
d’une mise à disposition
2088 Autres immobilisations incorporelles 3 ans
ans.
*Pour les comptes 2031 et 2033, si les études/insertions sont suivies de réalisation, celles-ci sont intégrées du montant de leur acquisition sur le compte final 21xx de destination. En revanche, s'il est décidé de ne pas engager les travaux liés à la réalisation de l’immobilisation concernée, les frais correspondants sont amortis au prorata temporis à compter de la date de la décision de fin des études, sur une période ne pouvant dépasser 5 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 S LOF
ID : 074-217400050-20231106-D2023_089-DE
**Les subventions d'équipement versées sont comptabilisées à la date du versement correspondant à la date d'émission du mandat portant la subvention.
Immobilisation corporelles — chapitre 21
211x Terrains Non amortissable
212x Agencements et aménagements de terrains | 10 ans
(plantation d'arbres, dépenses de mise en état
d'utilisation, travaux clôture, drainage,
aménagement).
213xx sauf | Constructions Non amortissable 21321
21321 Bâtiments privés — Immeubles de rapport 30 ans
2151 Installations, matériel et outillage technique- | Non amortissable Réseaux de voirie (Eclairage public..…).
2152 Installations, matériel et outillage technique- | Non amortissable Installation de voirie
2153x Réseaux divers (réseaux cablés, | Non amortissable d'électrification …)
2156x Matériel et outillage d’incendie et de défense | 10 ans
civile
2157xx Matériel et outillage technique 8 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage | 10 ans
techniques
2181 Installations générales, agencements et | 10 ans
aménagement divers
21828 Autre matériel de transport — véhicule léger et | 5 ans
inférieurs à 3,5 tonnes
21828 Autre matériel de transport — véhicules lourds | 15 ans
supérieurs à 3,5 tonnes
2183x Matériel informatique scolaire et autres | 5 ans
matériel informatique (serveurs, équipements
réseaux périphériques et accessoires,
ordinateurs, imprimantes, tablettes,
scanners …).
2184x Matériel de bureau et mobilier 10 ans
2185 |Matériel de téléphonie : téléphones portables, |" Sans
2185 Matériel de téléphonie: téléphones fixes, | 10 ans
serveurs téléphoniques
2188 Autres immobilisations corporelles — Petit | 5 ans
électroménager
2188 Autres immobilisations corporelles — Gros | 10 ans
électroménager, gros équipement sportif et
culturel, jeux d’extérieurs …
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_089-DE
- ADOPTE les durées d’amortissement figurant dans le tableau ci-dessus à compter du 1% janvier 2024 ;
- CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, exceptés pour les biens de faible valeur, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 ;
- DÉCIDE du seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000€ TTC ;
-__ DÉROGE au principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000€ TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur un an au 1° janvier de l’année qui suit leur mise en service ;
- RAPPELE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme MI;
-_ PRECISE que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2024 pour le budget principal de la commune d’Allinges
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
re een re ss
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire, François DEVILLE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Commune Pub 21112028 S LOF
dA LL N G ES ID : 074-217400050-20231106-D2023_090-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_090
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
-NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE =
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_090-DE
D2023_090 Objet : Décision Modificative 2 — Exercice 2023 — Budget Principal
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
D.2342-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération D2023-017 adoptant le budget primitif du compte principal ;
Vu la délibération D2023- 042 adoptant le budget supplémentaire 2023 ;
Vu l’examen de la présente délibération par la Commission municipale Finances, réunie le 21
septembre 2023.
Vu le projet de DM2 présenté en annexe ;
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses prévisionnelles de l’exercice 2023 ;
Monsieur NEURAZ rappelle que les décisions modificatives n’ont pas d’impact sur l’équilibre
budgétaire et explique qu’il est nécessaire de réajuster les crédits nécessaires au sein des deux
sections.
Section de fonctionnement :
011 - CHarèps à + 20 500,00 013 - Atténuations de + 12 491,53
caractère générale charges
012 - Charges de ÿ
personnel et frais + 57 000,00 | 75 - Autres produits de + 10 203,71 ox gestion courante assimilés
014 - Atténuations de -18 000,00 77 - Produits + 30 174,50
produits exceptionnels
65 - Autres charges de ; + 13 000,00
gestion courante
66 - Charges financières -19 630,26
52 869,74 52 869,74 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 7
ID : 074-217400050-20231106-D2023_090-DE
Charge à caractère général — chapitre 011 : le réajustement des dépenses de voiries
de la section de fonctionnement (011) à la section d'investissement (chapitre 21)
permettra de libérer des crédits et de procéder au réajustement de la disponibilité des
crédits de ce chapitre à + 20 500 € afin de faire face à l’augmentation du coût de matières
premières et des fluides.
Charges de personnels — chapitre 012 : Ce chapitre est impacté par l’augmentation du
SMIC et la réforme du reclassement au 1° janvier 2023 ainsi que la revalorisation du
point d’indice. Cette année, il est prévu d’augmenter l’enveloppe dédié au CIA afin de reconnaître le travail accompli par les agents en fonction de la politique mise en place
au sein de la commune d’Allinges. Ce réajustement s’explique enfin par une
augmentation, cette année, du recours à de l’intérim notamment au sein des écoles. Par
ailleurs, les effectifs des écoles ont connu une augmentation résultant d’une sur-
fréquentation de la cantine scolaire et de l’entretien engendré par l'ouverture de l’école
de l’aérospatiale.
Atténuations de produits — chapitre 014 : le prélèvement au titre de l'article 55 de la
loi SRU sera moins élevé que prévue cette année, ainsi les sommes dégagées
permettront d’équilibrer les dépenses supplémentaires.
Autres charges de gestion courante — chapitre 65 : la revalorisation du point d’indice
a eu des effets sur les indemnités de fonctions des élus locaux. En outre, les arrivées de
la responsable finance et de la future Directrice Générale des Service s’accompagnent
de dépenses informatiques via la mise en place de licences.
Charges financières — chapitre 66 : La diminution des crédits s’explique par des
intérêts courus non échus moins élevés sur l’année 2023, des emprunts étant arrivés à
termes en fin d’année 2022.
Les recettes de fonctionnement supplémentaires permettant d’équilibrer la décision
modificative n°2 s’expliquent par :
La reprise du suivi des dossiers d’arrêts maladies des agents auprès des assurances
permettant la récupération des indemnités journalières depuis 2016.
Une récupération du titrage de fermages des années 2020 à 2022 inclus.
Le remboursement d’excédent de versement de taxes foncières des années antérieures
et le remboursement du sinistre intervenu au rond-point de Mésinges, par l'assureur. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_090-DE
Section d’investissement :
= MONTANT DM? |.
21 - Immobilisations 484 660,00
corporelles
23 - Immobilisations en 515 660,00
cours
2Ù - Immobilisations 31 000,00
incorporelles
0,00 |. 0,00
0,00
- Immobilisations corporelles — chapitre 21 : l’augmentation de ce chapitre s’explique par la régularisation des dépenses de voiries et leur ré-imputation au chapitre 21, le
marché lancé pour l’acquisition d’un camion multifonction et la nécessité de budgéter les crédits avant notification du marché, l’acquisition d’un minibus, les régularisations foncières prévues sur la fin d’année.
- Immobilisation incorporelles — chapitre 20: L'augmentation de ce chapitre
s’explique par deux études non prévues que sont : l’étude pour l’aménagement du local
vélo et l’étude d'aménagement et de sécurisation de l’avenue des Châteaux.
- Immobilisations en cours — chapitre 23 : Les travaux prévues initialement sont revus à
la baisse, permettant ainsi de dégager des crédits pour équilibrer la section
d'investissement.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- __ VALIDE la décision Modificative N°2 telle qu’elle est présentée dans les tableaux ci-
dessus ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_090-DE
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le Maire, |
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
C ommUunez Regu en préfecture le 21/11/2023
ALLINGES Publié le 21/11/2023 S'LOS
d ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023 091
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 7
ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
D2023_091 Objet : Travaux en régie
Vu le Code général des Collectivités Territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération D2023 006 déterminant le coût horaire du personnel technique et du matériel
de la Commune ;
Considérant que les dépenses d’acquisition de matériel et matériaux qui ne sont pas assez
importantes ne peuvent pas être imputées directement à la section d’investissement, même si
ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même,
Considérant qu’un état des travaux d’investissement effectués en régie est établie, qui
correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de
production : matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc. à l’exclusion des frais
financiers et d'administration générale,
Considérant que ces immobilisations sont des travaux en régie et peuvent par conséquent être
transférés en investissement pour obtenir l’attribution du fonds de compensation pour la TVA ;
Considérant les états des travaux en régie ci annexés établis au titre de l’année 2023 pour un
montant total de 54 109,11 € euros, à savoir :
Réfection ligne électrique - Hangar :
- Charges du personnel : 1 766,10 Euros
- Matériel appartenant à la Commune : 000,00 euros
- Achat de matériel : 1 515,24 Euros
- Montant total : 3 281,34 Euros
Imputation définitive : 21534
Cheminement Intermarché :
- Charges du personnel : 3 532,20 Euros
- Matériel appartenant à la Commune : 1 675,71 €uros
- Achat de matériel : 2 267,81 Euros
- Montant total : 7 475,72 Euros
- Imputation définitive : 2152 Abri vélo Ecole Joseph DESSAIX :
- Charges du personnel : 1 261,50 Euros
- Matériel appartenant à la Commune: 55,70 €uros
- Achat de matériel : 2 563,98 Euros
- Montant total : 3 881,18 Euros
- Imputation définitive : 2135
Fabrication meubles périscolaire :
- Charges du personnel : 1 766,10 Euros
- Achat de matériel : 1 392,24 Euros
- Montant total : 3 158,34 Euros
- Imputation définitive : 2184
Cheminement Route de Valère :
- Charges du personnel : 1 211,04 Euros
- Matériel appartenant à la Commune : 158,86 Euros
- Achat de matériel : 2 444,93 Euros
- Montant total : 3 814,83 Euros
- Imputation définitive : 2152
Cheminement Chateau :
- Charges du personnel : 1 009,20 Euros
- Matériel appartenant à la Commune : 32,29 €uros
- Achat de matériel : 811,33 Euros
- Montant total : 1 852,82 Euros
- Imputation définitive : 2152
Remplacement programmation Feux Noyer :
- Charges du personnel : 504,60 Euros
- Matériel appartenant à la Commune : 0,00 €uros
- Achat de matériel : 550,30 Euros
- Montant total : 1 054,90 Euros
- Imputation définitive : 21578
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
7 Mise aux normes Electrique - Foot :
Charges du personnel : 766,10 Euros
Matériel appartenant à la Commune : 22,28 Euros
Achat de matériel : 739,75 Euros
Montant total : 1 054,90 Euros
- Imputation définitive : 21534
Changement luminaire — J DESSAIX :
Charges du personnel : 201,80 Euros
Matériel appartenant à la Commune: 11,14 €uros
Achat de matériel : 155,36 Euros
Montant total : 1 054,90 Euros
- Imputation définitive : 2135
Portail Ecole — J DESSAIX :
Charges du personnel : 1 766,10 Euros
Matériel appartenant à la Commune : 16,14 €uros
Achat de matériel : 834,96 Euros
Montant total : 2 617,20 Euros
- Imputation définitive : 2135
Réalisation Bacs à Fleurs :
Charges du personnel : 807,36 Euros
Matériel appartenant à la Commune : 22,28 Euros
Achat de matériel : 1 039,30 Euros
Montant total : 1 868,94 Euros
- Imputation définitive : 2135
Réalisation Porte et Box Hangar :
Charges du personnel : 353,22 Euros
Matériel appartenant à la Commune : 0,00 Euros
Achat de matériel : 1 706,55 Euros
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
7 - Montant total : 2 059,77 Euros
- Imputation définitive : 2135
Réalisation box Copeaux —J DESSAIX :
- Charges du personnel : 1 261,50 Euros
- Matériel appartenant à la Commune: 22,28 Euros
- Achat de matériel : 3 059,83 Euros
- Montant total : 4 343,61 Euros
- Imputation définitive : 2135
Installation But de Foot — J. DESSAIX :
- Charges du personnel : 1 766,10 Euros
- Matériel appartenant à la Commune : 177,25 Euros
- Achat de matériel : 630,52 Euros
- Montant total : 2 573,87 Euros
- Imputation définitive : 2135
Installation Radar Pédagogique :
- Charges du personnel : 2 977,14 €uros
- Matériel appartenant à la Commune : 49,60 €uros
- Achat de matériel : 385,51 Euros
- Montant total : 3 412,25 Euros
- Imputation définitive : 21578
Bar du Château :
- Charges du personnel : 3 532,20 €uros
- Matériel appartenant à la Commune : 175,88 Euros
- Achat de matériel : 3 687,45 Euros
- Montant total : 7 395,53 Euros
Imputation définitive : 2184
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
7 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
7
Rénovation électrique cuisine salle communale :
- Charges du personnel : 1 766,10 Euros
- Matériel appartenant à la Commune: 55,70 €uros
- Achat de matériel : 600,54 Euros
= Montant total : 2 422,34 Euros
- Imputation définitive : 21534
Soit une répartition totale par imputation :
Compte Compte Compte Compte Compte
21534 2152 2135 2184 21578
3 281,34 7 475,72 3 881,18 3 158,34
3 814,83 368,34 1 054,90
2 528,13 1 852,82 1 868,94
2 617,20
2 059,77
4 343,61
2 422,34 2573,87 7 395,53 3 412,25
8 231,81 13 143,37 17 712,91 10 553,87 4467,15
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les états de travaux en régie pour l’année budgétaire 2023 pour un
montant de 54 109,11 euros ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes inhérents aux Travaux en régie.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_091-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François D Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Communé Publié le 21/11/2023 SLG
dA LL f G ES ID : 074-217400050-20231 106-D2028_092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_092
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine, Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel,
Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_092-DE
D2023_092 Objet : Demande de Subvention auprès du département de la Haute-Savoie pour la participation au financement d’un camion multifonctions — Acquisition camion
Afin de permettre des interventions rendues nécessaires par l’entretien courant des chemins
ruraux et collines boisées ou lors de préparations d’évènements culturelles à vocation
touristique, à multi-saisons au sein des châteaux et ainsi faciliter le développement local, la
commune souhaite acquérir un camion multifonctions. Il est proposé au conseil municipal de
solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute Savoie pour une
subvention au titre du CDAS (Contrat départemental d’avenir et de solidarité) pour :
- _ L’Acquisition d’un camion multifonction :
Total estimé HT : 127 000 €
Demande sollicitée : 18 000 €
Pourcentage d’autofinancement de la commune : 85,83%
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention auprès du
département de la Haute-Savoie pour un montant de 18 000€.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Le secrétaire D Le Maire, Gilles NE François DEVILLE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu éfecture le 21/11/2023 Communs qu en préfecture le SL
ALLINGES Publié le 21/11/2023
d ID : 074-217400050-20231106-D2023_093-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_093
L’an deux mil vingt-trois le lundi six novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : trente-et-un octobre 2023
Etaient présents : .
Mesdames DESPRÈS Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick, Madame DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine,
Madame BOISLANDON Odile ayant donné pouvoir à Mme DESPRÉS Muriel, Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André. Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GENELOT Manon,
Madame DUMAS Isabelle,
Monsieur BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 21/11/2023 C
ID : 074-217400050-20231106-D2023_093-DE
D2023_093 Objet : Instauration du règlement intérieur des achats de la commande publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action
publique,
Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu la délibération D2020_ 036 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire
Vu la proposition de règlement intérieur de la commande publique ci-annexé,
Considérant la nécessité de formaliser la politique achat de la collectivité et d’assurer le strict
respect des principes de la commande publique.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement de la
commande publique.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le règlement de la commande publique ci-annexé ;
- DIT qu’en cas de modification des seuils règlementaires fixés par le Code de la
commande publique le règlement intérieur est actualisé sans nouvelle délibération.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Le secrétaire de sé
Gilles NEURAZ
Le Maire,
François D