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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B25 069
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B25 069)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
OUEST
AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 décembre 2025
Le onze décembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La
Rouquette), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES
(Maleville), Monsieur Guy MARTY (11$% vice-président), Monsieur Michel DELPECH
(Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN
(Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4"® vice-présidente), Monsieur Didier
POUZOULET-LIGUE (2% vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-
et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac — Arrivé point n°4), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (107% vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Alix JANODET (9% vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur
Dominique RIGAL (6% vice-président), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Eric CANTOURNET (57e vice-président).
Procurations :
Dominique RIGAL Pouvoir à Suzanne DELERIS
Valérie BOULPICANTE Pouvoir à Jean-Marc COLON
Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Madame Pascale COMBE-CAYLA
+ Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 13 novembre 2025 à
l'unanimité. 7- Délibération/Bureau n°B25-069 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Avenant à la convention de refacturation des points lumineux avec la
commune de Saint Rémy
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2017-086 relative aux modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques des communes à la communauté,
Vu les procès-verbaux de mise à disposition de biens et d'équipements des Zones d'Activité Economique (ZAËE) conclus en 2017,
Vu les conventions de refacturation de charges entre la commune de Saint Rémy et Ouest Aveyron Communauté en date du 27 mars 2018 et du 9 juillet 2018.
Considérant que les équipements d'éclairage public implantés dans la ZAE des Gaillagues ont évolué et qu'il apparait nécessaire de régulariser les modalités de facturation des consommations électriques tout en réaffirmant les modalités d'investissement et de maintenance dédiées.
Considérant que dans la majorité des cas, les abonnements électriques sont dédiés exclusivement aux luminaires implantés sur les ZAE (le cas des ZAËE des Grèzes à Villeneuve, de Marcouly à Maleville, de Lac à La Fouillade, de la Glèbe à Savignac et La Rouquette, de Farrou à Villefranche de Rouergue et de Bérals à Saint Rémy).
Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté est titulaire de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité associés.
Considérant la particularité de la ZAE des Gaillagues à Saint Rémy consistant en un abonnement électrique commun alimentant des luminaires dans la ZAE ainsi que d'autres aux abords, sous compétence communale.
Considérant qu'afin d’actualiser et de faciliter la répartition des charges électriques, une concertation entre Ouest Aveyron Communauté et la commune a été réalisée pour mettre en œuvre des équipements identiques (caractéristiques techniques, performance, esthétique) tout en définissant des modalités de fonctionnement identiques. Ainsi, l'application aux factures d'une clé de répartition proportionnelle au nombre de point lumineux devient adaptée et juste. Fort d'un état des lieux concernés, il est proposé de convenir d'un avenant à la convention en date du 27 mars 2018 concernant la refacturation de charges entre la commune de Saint-Rémy et la communauté de communes.
Considérant la proposition d'avenant n°1 élaboré avec la commune concertée et produite en annexe.
Je vous propose de statuer sur la proposition en donnant pouvoir au Président pour cosigner l'avenant n°1 à la convention en date du 27 mars 2018 concernant la refacturation de charges entre la commune de Saint-Rémy et la communauté de communes pour une application à compter du 1 janvier 2026.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0 Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2025, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de mois à compter de sa date de publication. iXBUS Résumé de l'acte
012-200069383-20251216-B25-069-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B25-069
mardi 16 décembre 2025
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Avenant n°1
à la convention de refacturation des points
lumineux avec la commune de Saint Rémy
7.6.2 - des communes aux E.P.C.I.
Emilie CAVAGNAC
16/12/2025
012-200069383-20251216-B25-069-DE
99 DE-D7_B25-069.pdf
16/12/25 10:11 En cours de création
16/12/25 10:23 En préparation Emilie CAVAGNAC
16/12/25 10:23 Reçu Emilie CAVAGNAC
16/12/25 10:26 En attente de visa
16/12/25 14:21 En cours de transmission Michel DELPECH
16/12/25 14:22 Transmis en Préfecture
16/12/25 14:26 Accusé de réception reçu