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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B25 016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B25 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250306-B25-016-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2025
Publication : 11/03/2025
Le Président, Michel DELPECH OUEST
AVEYRON
Eu à communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 6 mars 2025
Le 6 mars 2025 à 16h30, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 28 février 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2î"® vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Suppléant Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5 vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7£" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8m vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3 vice- président).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Madame Alix JANODET (9f" vice-présidente), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Monsieur Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Monsieur Patrick DATCHARY
Monsieur Gilles ALLEMAND Pouvoir à Monsieur Christian SAINT-AFFRE
Madame Alix JANODET Pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE
Madame Béatrice GUITARD Pouvoir à Madame Isabelle LASCHON
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry VABRE.
e Approbation des PV des Bureaux Communautaires :
e 23 mai 2024 à l'unanimité e 14 novembre 2024 à l'unanimité
e 26 septembre 2024 à l'unanimité e 12 décembre 2024 à l'unanimité
e 17 octobre 2024 à l'unanimité + 30 janvier 2025 à l'unanimité 7- Délibération/BUREAU n°B25-016: ADMINISTRATION GENERALE : Convention
de servitude avec ENEDIS
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NoTRE n° 2015-991 du 7 Août 2015,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2017-104 du Conseil Communautaire du Grand Villefranchois du 27 septembre 2017 concernant le transfert des zones d'activités économiques des Communes à la Communauté de Communes du Grand Villefranchois,
Dans le cadre des besoins en raccordement de producteurs d'énergie situés sur la zone d'activités des Grèzes et des Gantes sur la commune de Villeneuve, ENEDIS sollicite Ouest Aveyron Communauté afin d'établir une convention de servitude pour l’enfouissement de lignes électriques sur le domaine de la collectivité suivant :
- Pose de deux lignes électriques souterraines sur les parcelles cadastrées 1 1646, I
1657, | 1649, | 1654 et| 1653.
Afin de réaliser cette convention il convient de cadrer cette situation à travers la rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de notaires sont à la charge d'ENEDIS.
Je vous propose d'autoriser le Président à signer les actes relatifs à la constitution de servitudes sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 11 mars 2025, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toul0mse Asès de sa date de publication.