Compte-Rendu - CR CM 10 02 2026

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Compte-Rendu - CR CM 10 02 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Saint-André-de-Najac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 02 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

CANTON DE NAJAC

COMMUNE DE SAINT ANDRE DE NAJAC

L’an deux mil vingt-six, le 10 Février à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DEGA Christophe

PRESENTS : DEGA Christophe, BOSC Nicolas, PUECHBERTY Angélique, TRANIER Sabine, ELIE Alain, FALIPOU Pascal, HUGOUNET Christian, LAGARRIGUE Jacques, MÉDAL Colette, MERCADIER Dorian

EXCUSÉS : ANDRIEU Rémi

ABSENTS :

SECRETAIRE : MERCADIER Dorian

-APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

Adopté à l’Unanimité des membres présents

-DELIBERATIONS

-DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET

MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART

DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1-Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.2

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 914 329.05€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 228 582.50 € (< 25% x 914 329.05 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES AUX ASSOCIATIONS ET

STRUCTURES EXTERIEURES A LA COMMUNE

Monsieur Le Maire rappelle la demande de location de la salle des fêtes de la part de Mme BAL

Caroline pour une activité de Taiji Quan (art martial) le jeudi soir de 18h30 à 20h00.

Pour rappel, la mise à disposition est actuellement gratuite pour les associations de la

Commune.

L’activité de Madame BAL n’est pas domiciliée sur la Commune.

Il est proposé de tenir compte de l’utilisation du chauffage.

La mise à disposition sera gratuite d’Avril à Septembre inclus et de 100€ par période de 2 mois le reste

de l’année.

Ce tarif sera applicable pour les associations et structures utilisatrices régulières de la salle des fêtes,

non domiciliées sur la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-décide d’adopter le tarif de location proposé dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.3

-ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12

Monsieur Le Maire rappelle :

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du

Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Monsieur Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la/le

concernant.

Le Conseil, Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

ARTICLE 1r : D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à

l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)4

Collectivités employant de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 6.12% X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 5.89% Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 5.55% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 5.07%

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou

Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 1.30% X *Cocher la proposition retenue

ARTICLE 2 : De délèguer au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022- 2025 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)5

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 :D’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 5:le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Masse salariale assurée : TIB

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-CHANGEMENT DE FERMIER POUR LA PARCELLE AC0018

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Monsieur Le Maire rappelle que Mr ITIÉ Bernard est fermier d’une parcelle communale

(AC0018) d’une surface de 52a 58ca à la Croix Grande. Ceci pour un loyer de 50€ annuels.

Mr ITIÉ Bernard, le fermier, suite à sa cessation d’activité, souhaite rompre son bail à ferme.

Les élus ayant évoqué un éventuel projet de parking sur une partie de cette parcelle, est-il pertinent de

remettre en place un bail sur une petite partie de cette parcelle pour un montant dérisoire ?

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-décide d’une mise à disposition de la parcelle AC0018 au bénéfice de Mr HUGOUNET Julien, fermier des parcelles mitoyennes, moyennant l’entretien de la parcelle.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-ADHESION CENTRALE D’ACHAT DU SIEDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA, Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-adhère à la Centrale d’Achat du SIEDA.

-approuve la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

-autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention,

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

Convention d’adhésion à la centrale

d’achat du SIEDA

PARTIES

Le Syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron,

12 rue de Bruxelles, 12000 Rodez

représenté par son président, M. Sébastien DAVID, autorisé à cet effet par délibération du Comité Syndical n°20250524 en date du 15 mai 2025

Ci-après dénommé le « SIEDA »

et

La commune/L’Etablissement

Sis ……………………………………………………………………….

Représentée par ………………………………………………………… autorisé à cet effet par délibération du en date du……………………..

Ci-après dénommé le « membre »

PRÉAMBULE

Conformément à ses statuts, le SIEDA peut s’instituer centrale d’achat pour ses membres ou pour des collectivités et des établissements de l’Aveyron dans les conditions prévues à l’article L2113-2 du Code de la commande publique. Les activités d’achat centralisées concernent la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services, lorsqu'elles relèvent des compétences du SIEDA.

Le membre qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiée.

Agissant en qualité d’intermédiaire, le mécanisme de la centrale d’achat public ajoute un nouveau dispositif permettant d’offrir une carte de prestations à la discrétion des membres, et dans les conditions définies dans la présente convention.7

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’accorder aux membres, le bénéfice des marchés qui ont été conclus dans le cadre de la centrale d’achat du SIEDA alors pouvoir ou entité adjudicatrice.

Le SIEDA agit en qualité d’intermédiaire entre le membre et le titulaire des marchés. L’application de cette convention entraîne le transfert des engagements du marché souscrit par le SIEDA aux membres qui souhaitent en bénéficier. Le membre devient pouvoir adjudicateur du marché transmis.

L’ensemble des marchés conclus par le SIEDA dans le cadre de sa mission de centrale d’achat feront l’objet d’une inscription dans le catalogue de la centrale d’achat. Ce catalogue sera régulièrement proposé aux membres en fonction des mises à jour.

Le siège de la centrale d’achat est situé 12 rue de Bruxelles Bourran 12000 RODEZ Le SIEDA, lorsqu’il agit en qualité de « centrale d’achat » conserve sa personnalité juridique propre et conclut avec les titulaires, des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services.

DURÉE DE LA CONVENTION

La Centrale d’achat est constituée sans limitation de durée, tant que le catalogue de prestations reste en cours d’exécution.

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT

Adhésion à la centrale d’achat

Le membre doit pour adhérer faire valider par son instance de gouvernance la présente

convention (ci-joint modèle de délibération pour les collectivités) Pour les membres (hors

collectivités) la signature de la convention suffit.

L’adhésion d’un membre ne crée aucune obligation de commande de prestation et n’oblige pas le membre à acheter via la centrale d’achat. Chaque membre demeure libre de fixer sa propre politique d’achat et peut recourir à la centrale d’achat par opportunité, selon ses propres besoins.

Dès lors qu’un membre passe commande via la centrale d’achat, il est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence et il s’engage à respecter, pour cette commande, la présente convention et le marché ou l’accord cadre relatif à la commande.

Transmission des données

Chaque membre garantit la fiabilité des données et informations fournies.8

De plus, il s’engage à transmettre les données mises à jour à la centrale d’achat. Le membre est responsable du contenu des données qu’il met à disposition dans le cadre des travaux, fournitures et services acquis par la centrale d’achat.

A ce titre, il est responsable :

- De la qualité et de la fiabilité des données transmises par lui au SIEDA ou au titulaire de marché

- De la mise à jour des données

En revanche, le membre n’est pas responsable des données fournies par d’autres tiers.

Dans le cadre du recours à la centrale d’achat, le membre peut avoir accès à des informations commercialement sensibles ou couvertes par le secret en matière industrielle. Dans ce cas, il s’engage à ne pas les communiquer, ni en faire usage en dehors du cadre du marché.

Frais d’adhésion

Sans objet

DESCRIPTION DES ACTIVITES D’ACHAT CENTRALISEES

La centrale d’achat exerce une activité d’achat centralisée et coordonnée pour passer des marchés de travaux, fournitures et de services destinés au SIEDA ou aux membres.

Obligation du SIEDA en tant que centrale d’achat

En qualité de centrale d’achat, le SIEDA dispose des obligations et pouvoirs suivants :

- Assistance du membre dans le recensement et la détermination de ses besoins.

- Elaboration des dossiers de consultation et tous documents en lien avec les divers projets

- Mise en œuvre de diverses procédures de marchés publics

- Sélection et notification du ou des titulaires dépôt en préfecture des contrats

- Transmettre les documents du marché selon les modalités de communication renseignées par le membre

- Apporter un conseil au membre pour la compréhension des documents du marché.

- Informer le titulaire du marché des commandes, avec transmission des coordonnées de contact.

- Analyser, accepter et diffuser les dossiers de sous-traitance

- Diffuser les avenants conclus.

- Diffuser toutes informations sur le marché.

- Résilier le marché pour l’ensemble des bénéficiaires de la centrale d’achats

Obligation du membre

Le membre bénéficiaire du marché par la centrale d’achat est chargé :

- De garantir qu’il n’a pas passé de commande ou qu’il n’est pas lié à un contrat extérieur à la centrale d’achat et qui seraient incompatibles ou concurrents avec les marchés conclus par la centrale d’achat

- D’assurer la bonne exécution du marché en qualité de pouvoir adjudicateur.

- Procéder à l’application des clauses de sanctions ou de résiliation pour les prestations qui le concernent.9

- De gérer les litiges avec le titulaire, et qui relèvent de sa responsabilité.

- D’inscrire le montant de l’opération dans son budget et d’assurer le règlement des prestations qui le concernent.

Au titre de la centrale d’achat, le membre ne peut prétendre à l’exécution de prestations non comprises dans le bordereau de prix unitaire, même si elles sont disposées dans les autres documents du marché.

Le membre ne peut modifier le marché par avenant.

MODALITE D’ORGANISATION DE LA CENTRALE D’ACHAT

Emission du bon de commande

Le bon de commande est émis par le membre pour chaque prestation demandée. Celui-ci sera transmis au SIEDA (bon de commande joint en annexe de la présente convention).

A réception, le SIEDA informe le titulaire du marché ou de l’accord cadre de la commande. Ce dernier contre signe la commande pour validation et retourne le bon de commande au SIEDA.

La prestation peut alors commencer et les délais contractuels courent (sauf contre- indication dans le marché ou l’accord cadre)

Référent de l’membre

Dans le cadre du bon de commande, le membre devra désigner un référent administratif et technique en charge du suivi du bon de commande.

Livrable ou remise de travaux

Le titulaire restitue les résultats de la prestation ou les travaux au membre et s’assure de transmettre l’information au SIEDA.

Paiement des prestations ou travaux

Après validation des demandes de paiement du titulaire par le SIEDA, le titulaire du marché adresse directement les factures via le portail CHORUS du membre.

Le membre verse le montant de la prestation ou des travaux qu’il commande au titulaire. Le membre est le seul responsable du paiement des prestations au titulaire des marchés et assume, en cas de retard de paiement, le versement des intérêts moratoires.

Règlement des litiges et recours

Règlement des litiges

En cas de différents, les parties s’engagent à régler celui-ci à l’amiable dans les meilleurs délais. Si une issue amiable au différent ne peut être trouvée, l’instance chargée des procédures de recours est :

Tribunal administratif de Toulouse

68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse

Tél : 05 62 73 57 5710

-REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2026

Monsieur Le Maire expose :

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté n° 2025-30 en date du 13 novembre 2025 relative à l’harmonisation de la compétence voirie,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté n° 2026-004 en date du 15 janvier 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation 2026,

Vu le procès-verbal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 24 novembre 2025 établissant une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),

Vu le rapport d’évaluation de la CLECT en date du 6 janvier 2026 proposant une révision libre des attributions de compensation.

Considérant que cette procédure suppose de réunir des conditions de majorité renforcée, à savoir des délibérations concordantes adoptées :

- A la majorité des deux tiers du conseil communautaire ;

- A la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.

Considérant qu’Ouest Aveyron Communauté a arrêté, par délibération en date du 15 janvier 2026, le montant de l’attribution de compensation pour la commune, il convient désormais d’adopter, par une délibération concordante, le montant de ladite attribution de compensation, applicable à compter de l’exercice 2026, comme suit :

Commune AC 2025

Ajustements

2026 (restitution

voirie en totalité)

AC 2026

(intermédiaire)

Ajustements

voirie (transfert)

AC 2026 (de

référence)

ST ANDRE DE

NAJAC 50 839,00 € 50 839,00 €

- 31 456

€ 19 383,41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT en date du 6 janvier 2026 ;

- Approuve la fixation de l’attribution de compensation révisée librement, conformément

au tableau présenté ci-dessus et arrêté par le rapport de la CLECT en date du 6

janvier 2026 ci-annexé ;

- Donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.11

-EXTENSION DE RESEAU POUR LE LOTISSEMENT COMMUNAL LE BELVEDERE A L'ORATOIRE-PARTICIPATION A VERSER AU S.I.E.D.A

Monsieur le Maire indique que le projet de construction du lotissement communal Le Belvédère à L'Oratoire nécessite une extension du réseau de distribution publique d’électricité.

Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron – S.I.E.D.A. – maître d’ouvrage a fait établir le coût de ces travaux qui s‘élèvent à 20 000,00 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le S.I.E.D.A., la contribution restant à la charge de la Commune est de 6 000,00 Euros.

L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement demeurent à la charge de la Commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide :

-De demander au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

-De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 6000,00 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

-Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-ALIENATION DE PORTIONS DE CHEMINS RURAUX

AU LIEU-DIT LA CAPÉLANIE

Monsieur Le Maire rappelle demande de Monsieur PESTOURIÉ Eric en date du 25 Mars 2025, faisant suite à celle du 16 Avril 2023 (étudiée lors de la séance du 13 Février 2024) lequel sollicite l’acquisition de 2 portions de voies rurales :

-portion1 : entre les parcelles F83 et F84 et 82 lui appartenant ; la voie termine en impasse.

-portion 2 : entre les parcelles F111 et F83 et 709 lui appartenant et entre la parcelle F111 et les parcelles F117 et 116 ; cette portion relie 2 autres voies.

Et au courrier du 4 Avril 2024 (faisant suite à la délibération DEL-2024-7 du 13/02/2024).

La dernière demande en date propose de déplacer l’accès entre l’impasse du Vignot et le chemin rural, en lisière des parcelles F86 et 710 (largeur de 2m).

Le Conseil Municipal a proposé à Mr PESTOURIÉ Eric (agissant au nom de l’indivision PESTOURIÉ) de lui céder les portions de chemin d1 (30 ca) et d2 (2a 04ca) pour un forfait de 400€+1.50€ le m2 (DEL-2025-29 du 27/05/2025). Proposition acceptée par Monsieur PESTOURIÉ Eric.12

Le jour du bornage, le tracé de déplacement de l’accès entre l’Impasse du Vignot et le chemin rural a été modifié à la demande de Mr PESTOURIÉ Eric, en accord avec le représentant de la Commune. Ceci en lisière des parcelles F86 et F80. Le tracé de l’Impasse du Vignot étant régularisé en lisière des parcelles F707,708 et 86.

Le rapport de l’enquête publique, organisée du 1er au 16 Décembre 2025, n’a soulevé aucune observation. Et conduit à un avis favorable de la part du Commissaire Enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-donne son accord pour l’acquisition par l’indivision PESTOURIÉ des portions d1 (0a 30ca) et d2 (2a 04ca) des chemins ruraux pour 400€ (forfait)+ 1.50€ par mètre carré et la cession à la Commune par l’indivision PESTOURIÉ d’un nouvel accès composé des portions C de la parcelle F80 (0a 61ca), F de la parcelle F86 (1a 56ca), J de la parcelle F708 (0a 21ca) et G de la parcelle F707 (0a 11ca) (voir plan joint) ; les frais de géomètre et les frais d’acte restant à la charge de Monsieur PESTOURIÉ Eric.

-autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CCAS

Monsieur Le Maire fait part d’une demande d’aide financière de la part du Département de l’Aveyron au bénéfice d’une habitante de Saint-André de Najac, en difficulté pour le règlement d’une facture, d’un montant de 30€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-donne un avis défavorable à la demande d’aide ci-dessus

-autorise Monsieur Le Maire à informer le Département de cette décision.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

--------

-REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS :

Monsieur Le Maire expose la revalorisation des indemnités des élus depuis le 25 Décembre 2025. Si celle du Maire est due de droit (si le taux maximum a été décidé à l’origine), celle pour les élus indemnisés doit faire l’objet d’une délibération.

Compte tenu de la non-rétroactivité de la délibération, les élus concernés décident de renoncer à cette revalorisation (pouvant être appliquée du 10 février à la fin de leur mandat en mars 2026).

-DEVIS DE TRAVAUX DE REPRISE DES CONCESSIONS

AU CIMETIERE DE LAVAL :

Monsieur Le Maire propose que la question soit traitée lors du prochain mandat et qu’un conseiller soit désigné afin de suivre ce chantier.

-DIVERS :

-Compteur festivités :13

Deux options sont possibles :

-l’installation d’un compteur Festivités pour environ 1.500€ avec un passage du consuel et des travaux de maçonnerie pour encadrement dans une jardinière

-l’augmentation de la puissance du compteur électrique du Foyer des Jeunes à 36kva pour un coût d’environ 530€ avec la mise en place d’un coffret de distribution ; le délai des travaux est d’environ 2 mois. Cela permet d’en disposer pour d’éventuelles autres festivités. Le Comité des Fêtes est chargé de contacter un électricien.

-Planning des élections municipales du 15 Mars 2026 :

Alain ELIE signale qu’il sera absent ce jour-là. Le Planning est établi avec les autres élus. Le Maire sera présent toute la matinée et le 1er Adjoint, l’après-midi.

-Conseil d’Ecole-Sabine TRANIER :

Un Espace Numérique de Travail est à mettre en place (charge de travail pour la Directrice) Concernant la sécurité des entrées et sorties, une demande d’installation d’un visiophone au niveau du portillon est évoquée.

Il est signalé un manque de communication entre les intervenants.

Aide aux devoirs : 7 bénévoles se relaient

-Un récapitulatif des travaux Voierie a été fait par la Commission compétente Un tour sera à faire avec le technicien d’Ouest Aveyron Communauté- un programme de 2kms par an de travaux a été préconisé, pour maintenir la voierie en état.