Arrêté - 056 DG 24 conv. honoraires SCP Drouineau affaire SNCF Reseau gestion ouvrage dart

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Arrêté - 056 DG 24 conv. honoraires SCP Drouineau affaire SNCF Reseau gestion ouvrage dart Document publié le Mercredi 10 juillet 1991 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (Arrêté - 056 DG 24 conv. honoraires SCP Drouineau affaire SNCF Reseau gestion ouvrage dart)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, N° 056 DG_24 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MAIRIE DE RUFFEC Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de L'ARTICLE L 2122 -22 Du Code Général des Collectivités Territoriales APPROBATION DE LA CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SCP DROUINEAU 1927 DANS LE CADRE D’UNE PROPOSITION RECUE DE LA SNCF Réseau PORTANT CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTIONS, DE GESTION ET DE MAINTENANCE D'UN OUVRAGE D'ART Le Maire de Ruffec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération n°2020 10 06 09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°", 4°, Vu la proposition de convention d'honoraires avec la SCP DROUINEAU 1927, Vu le Budget Principal 2024 de la Commune de Ruffec, Considérant l'intérêt pour la Commune de s'attacher les services d’un avocat spécialiste du droit public pour défendre ses intérêts dans le cadre de la proposition formulée par la SNCF Réseau portant convention de superposition d’affectations, de gestion et de maintenance d’un ouvrage d'art au sis Chemin des Gordins ; ARRETE ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention d'honoraires avec la SCP DROUINEAU 1927, pour une mission de conseil, de rédaction au soutien des intérêts de la Commune dans le cadre de la proposition formulée par la SNCF Réseau portant convention de superposition d’affectations, de gestion et de maintenance d’un ouvrage d’art au sis Chemin des Gordins, telle qu’annexée. ARTICLE 2 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au comptable public. Fait à Ruffec, le 22 juillet 2024 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240722-056DG24-CC Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024CONVENTION D'HONORAIRES Référence Cabinet : 24.0790 RUFFEC/SNCF RESEAU ENTRE LES SOUSSIGNES : La SCP DROUINEAU 1927, représentée par Maître Thomas DROUINEAU, associé de ladite SCP, demeurant 22 bis rue Arsène Orillard - BP 83 à POITIERS CEDEX (86003), Avocat au Barreau de Poitiers, exerçant au sein de l'AARPT DROUINEAU 1927. (AARPT D'UNE PART La Commune RUFFEC, dont le siège social est situé Place d'armes - BP 89 à RUFFEC (16700), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, (le client) D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991) et du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 10,11 et 12. ARTICLE 1. La Commune RUFFEC à chargé le cabinet d'avocats d’une mission de conseil et de rédaction au soutien de ses intérêts dans l’affaire référencée sous le nutnéro 24.0790. ARTICLE 2. Les païties sont convenues de fixer ainsi le prix des prestations de l'AARPI sous forme de devis en corrélation avec les taux horaires proposés ci-après. Le client soussigné s’engage à régler à PAARPT par mandat administratif sut le compte suivant : IBAN : FR76 1940 6000 0067 1691 7460 962 — BIC : AGRIFRPP894 : L’ensemble des honoraires pour le traitement de ce dossier, y compris en cas d'interruption de la prestation (procédure ou conseil) sauf cas de force majeure. L’ensemble des frais de déplacement des membres du cabinet. Le temps consacré aux déplacements. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240722-056DG24-CC Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/20244. Les honoraires de éventuel avocat extérieur, correspondant ou f: auxiliaires de justice. 5. Les émoluments dus en application des textes légaux. Le montant de l'honotaire rémunérant les prestations du cabinet, dans le cadre de cette procédure a été calculé par application du barème ci-après mentionné. Ledit barème est expressément accepté par le client. 6. Les frais annexes sont décrits dans le tableau ci-après. ARTICLE 3. Les sommes ci-dessus indiquées seront assujetties de la TVA de 20 %. ARTICLE 4. Modalités de paiements : par paiements successifs sur demande de l'Avocat, au fur et à mesure de l'évolution du dossier Barème Intervention Valeur de l’unité Unité horaire avocat 250 € Unité horaire secrétariat (y compris frais postaux) 120 € Frais de reprographie en cas d'intervention d’un Sur facture du prestataire prestataire externe Temps de déplacement par unité horaire 120 € Indemnités kilométriques 0,95 €/kilomètre En cas de non-paiement des honoraires, à l'expiration d’un délai d’un mois, il peut être prélevé par PAARPT conformément aux dispositions de Particle 53-1 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, un intérêt de retard sans qu’un rappel soit nécessaire correspondant au montant de Pintérêt légal. Le débiteur professionnel de sommes qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Toute difficulté relative à cette convention est soutmise à la juridiction du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Poitiers. ARTICLE 5 : DEBOURS, FRAIS ET DEPENS Le client est informé qu'il doit régler les débours afférents au présent dossier, tels que, sans q 8 ; que, que les éléments qui suivent ne soient exhaustifs, ceux afférents à la commande de - 2/4- Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240722-056DG24-CC Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024documents sur Info Greffe ou au service de la publicité foncière pd des renseignements hypothécaires. Il est également informé de ce que si une expertise est ordonnée, la charge, au moins provisoire, de la consignation correspondante devra être réglée par lui dans les délais prescrits par le Juge. Les débouts et frais ci-dessus visés doivent être payés par avance par le client. S'agissant des frais d'expertise, ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante dans le cadre de la décision tranchant définitivement le litige. Le client est aussi informé qu'il doit régler les dépens comprenant notamment les frais d'huissier (frais de délivrance d'assignation et de signification de décision), le ou les droits de plaidoirie, et, le cas échéant, les frais de publication de la décision rendue, les frais de Greffe et le timbre fiscal d'un montant de 225 € devant être payé devant la Cour d'Appel en matière civile au titre du fond d'indemnisation des Avoués. Les dépens sont en principe à la charge de la ou des païties perdantes du procès suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Si les dépens sont mis à la charge de la ou des parties adverses, lAARPI demandera à celle(s)- ci le remboutsement de ceux payés par le client. Les différents frais mentionnés au présent article ne sont pas exclusifs des droits et émoluments dus au titre des honoraires de postulation. Toutefois, en cas d'insolvabilité ou d'impossibilité quelconque de faire supporter l'ensemble des frais visés au présent article et les droits et émoluments dus au titre des honoraires de postulation devant incomber à la païitie adverse perdante, le client en supportera définitivement la charge. CLAUSE DE MEDIATION En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention et notamment s’agissant du paiement des honotaires, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Me Carole PASCAREÏL, domicilié 180 Boulevard Haussmann à PARIS (75008) (T'él : 01 82 28 34 80 ) —- Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr — Site internet : https:// mediateur-consommation-avocat.fr). Les parties s’engagent à appotter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Enfin, elles s'engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courtiers ou de documents qui auront lieu au couts de la procédure de médiation. En deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties. Fait à Poitiers le 17 juillet 2024 Suivent les signatures : - 3/4 - Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240722-056DG24-CC Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024POUR PAARPI : POUR LE CLIENT : TT, D | DROUINEAU 1927 ASSOCIATION D'AVOCATS RPI 22 bis, rue Arsène Orillard - BP83 86003 POITIERS Tél: 05 49 88 02 38 - Fax 05 49 88 98 96 avocat@drouineau1927.fr MERCI DE PARAPHER CHAQUE BAS DE PAGE DE LA PRESENTE CONVENTION - 4/4- Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240722-056DG24-CC Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024ET 2 TE IE SEE EST Avocats associés Thomas DROUINEAUAncien bâtonnier de l'OrdreSpécialiste en Droit public SU IINIZ Marion LE LAIN DROUÏIN=AU Thomas PORCHET 1927 Marie-Anne BUSSIERES SOCIÉTÉ D'AVOCATS Avocats Méghane SACHON Bastien CONTAT Julia FINKELSTEIN Gilles BABERT Membre du Conseil de l'Ordre Anne-Sophie LAPÈNE Marie-Astrid RABIT Elorri DALLEMANE Commune RUFFEC Clémence WEBER Place d'armes Christelle BRAULT BP 89 Louise MAINGUET 16700 RUFFEC Juristes — Clercs — . Emilie FOUIN Poitiers, le 23 juillet 2024 Valentin LE GUEN Gabrielle LANDIVAR Laura BAUDRY Camille TALON Séphora BAUDIFFIER ss Maëllys CRINE Affaire : RUFFEC/SNCF RESEAU Harire MAILLARD N/Réf. : 24.0790 /TD/SR Alexandre ROY Julie GERVAIS de LAFOND Marie-Laure GUYON Bon de commande N°PRO1860 Ludivine TROUVÉ Expert Immobilier Certifié CFEI® rnihonciats Rédaction courrier à adresser à SNCF RESEAU. 250,00 € Geneviève VEYRIER TOTAL HONORAIRES HT: 250,00 € Avocats correspondants Louis-Georges BARRETSpécialiste en Droit du TVA (20 ) : 50,00 € travail François BOUYER . Nathalie AUBERT-POYVRE TOTAL TTC: 300,00 € Caroline MASSÉ-TISON Spécialiste en Droit du travail Marie VEYRAC Charlotte QUILLIER François CUFI Marion GAVALDA Dominique NICOLASAncien bâtonnier de l'OrdreSpécialiste en Droit public Angelina JOLLY-NICOLAS Daniel LUC-CAYOL Audrey NICOLAS Jiovanny WILLIAM www.drouineau1927.fr ITS ECTS ENBE TOP TE" ZE EL NS == = & RE EST ESUNEREE REX RE CE == DES SP VENDÉE VIENNE LOIRE-ATLANTIQUE DGCD Avocats CHARENTE CHARENTE MARITIME 22 bis rue Arsène Orillard — BP 83 GIRONDE LIGERA MARTINIQUE 4 rue Manuel 10 rue Chabrefy 12, rue de l'Yser 86000 Poitiers cedex Khady BA 1 Mail du Front Populaire LES AVOCATS REUNIS 85000 LA ROCHE-SUR-YON 16000 ANGOULÊME 17000 LA ROCHELLE Tél : 05 49 88 02 38 — Fax :05 49 88 98 96 56 Cours d'Albert 44200 NANTES Centre commercial la Galleria avocat@drouineau1927.fr 33000 BORDEAUX 97232 LE LAMENTIN Droit public, collectivités CALCUL EAU Droit du travail et fonction publique Saisies immobilières, droit bancaire OUT AA Droit commercial, droit des construction, assurances CT UESI Droit médical et déontologique e à 6910ZSIRET 809 741 226 00017SCP DROUINEAU 1927 on F dE —{ EUROJURIS AARPI DROUINEAU 1927TVA INTR : FR19809741226 - NAF EX AAMTI = Le R À N B es Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240722-056DG24-CC Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024